Vous avez trouvé le locataire parfait pour votre logement mais celui-ci est retraité… Et vous vous demandez si son âge représente une contrainte pour la signature du bail ? Il est tout à fait légitime de vous poser cette question ! Pour vous aider à faire le point, voici un récapitulatif des avantages et des inconvénients à louer votre bien à un locataire de plus de 65 ans.
Sommaire
Le locataire sénior : un statut stable et rassurant
En tant que propriétaire bailleur, l’objectif premier est de rentabiliser votre bien en choisissant un locataire sérieux, stable et solvable. Et de ce point de vue, les personnes âgées sont de parfaits candidats locataires !
En effet, louer votre bien à un sénior permet de limiter au maximum les risques d’impayés de loyers. Car le statut de retraité mérite d’être un statut très stable. Aucun risque lié à la perte d’un emploi avec ces locataires ! Et les seniors bénéficient généralement de revenus sûrs du fait du versement de pensions de retraite.
Par ailleurs, la mobilité géographique des plus de 65 ans est plus faible que dans le reste de la population. Ce qui garantit a priori une location de longue durée. En tant que propriétaire, vous limitez ainsi les risques de vacance locative.
Du point de vue de la sécurisation de votre investissement, louer à un senior semble donc une très bonne idée 😉
La signature du bail avec une personne âgée
Malgré cela, de nombreux propriétaires bailleurs restent réticents à l’idée de signer un bail avec une personne âgée. On s’imagine en effet que le contrat de location doit inclure certaines clauses spécifiques pour ce type de locataires. Rassurez-vous : il n’en est rien !
Vous n’aurez aucune condition particulière à prévoir dans le bail si vous louez à un locataire âgé de plus de 65 ans. Et cela qu’il s’agisse d’un bail meublé ou non meublé. Les mêmes clauses s’appliquent pour tous les locataires, quelque soit leur âge.
Il est également bon de rappeler que les devoirs de votre locataire seront identiques. Il sera soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs et aura donc l’obligation de payer son loyer normalement, sans dérogation liée à son âge. L’âge ne protège donc pas d’une éventuelle procédure d’expulsion en cas de non respect de cette obligation.
La résiliation du bail : le statut de locataire protégé
La seule protection qui s’applique aux locataires âgés concerne en fait le cas de résiliation du bail à l’initiative du bailleur.
Si vous avez prévu de récupérer votre logement à échéance du bail signé, pour le vendre ou le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), vous devez donc absolument tenir compte du fait que certains locataires seniors peuvent bénéficier d’une protection renforcée. On parle alors de locataire protégé. Mais pas de généralisation hâtive : tout locataire âgé n’est pas nécessairement une personne protégée par la loi !
La protection du locataire âgé est applicable à tous les contrats vides et meublés quelle que soit leur date de signature. Mais elle n’entre en jeu qu’à condition que celui-ci remplisse deux critères cumulatifs :
- Être âgé de plus de 65 ans à la date d’échéance du contrat de location ;
- Avoir des ressources inférieures aux plafonds définis appréciées à la date de notification du préavis.
Lorsque ces deux conditions sont réunies, elles confèrent à votre locataire une protection particulière. Ce qui vous interdit de vous opposer au renouvellement tacite du contrat. Cette règle vise à protéger les locataires âgés et démunis.
Mais cela ne concerne donc pas tous les locataires. On est donc loin de l’impunité totale que certains propriétaires redoutent.
A noter : Cette protection est étendue à tout locataire ayant à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans (à la date d’échéance du bail). Pour cela le montant cumulé des revenus de toutes les personnes vivant dans le logement doit être inférieur aux plafonds définis (à la date où il prend possession de la lettre de congé).Comment résilier le bail d’un locataire protégé ?
Si vous souhaitez tout de même donner congé à votre locataire protégé, vous devrez lui proposer une solution de relogement. Cette proposition doit être faite en même temps que le congé ou pendant le préavis. Il n’est en revanche pas nécessaire que vous soyez propriétaire de ce bien. Mais c’est à vous de faire les démarches pour trouver à votre locataire son futur logement.
Le relogement proposé doit :
- être équivalent au logement pour lequel le congé est donné ;
- correspondre aux revenus de votre locataire senior ;
- être géographiquement proche, c’est-à-dire situé dans le même arrondissement, canton ou commune ou une commune limitrophe dans la limite de 5 kilomètres au plus.
Si ces critères ne sont pas respectés, le congé donné ne sera pas valable et le bail sera reconduit automatiquement. En revanche, si votre proposition de relogement répond aux critères légaux mais que votre locataire protégé la refuse, vous êtes considéré comme ayant rempli votre obligation. Et le congé donné sera valable.
Les cas où la protection ne s’applique pas
Sachez en revanche que la protection de votre locataire ne s’applique pas si vous remplissez vous-même au moins l’une des deux conditions suivantes :
- vous êtes âgé de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail ;
- vos ressources sont inférieures aux seuils fixés à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé (il s’agit des mêmes plafonds que ceux applicables pour le locataire).
La protection est donc inversée si votre situation personnelle le justifie. Et si vous détenez ce bien en indivision, il suffit qu’un seul des indivisaires remplisse l’une de ces conditions pour que le congé donné soit valable.
A retenir : Les conditions d’âge et de ressources sont cumulatives pour le locataire, mais elles sont alternatives pour le propriétaire. Cela signifie que si le propriétaire est lui même âgé ou a des faibles revenus, il peut reprendre son bien de manière classique à échéance du bail, sans obligation de relogement de son locataire.
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JE DEMANDE UN LOGEMENT ETANT A LA RETRAITE JE SUIS SINCERE POUR BIEN REGLER LE LOYER SI LE LOGEMENT ET EN BONNE ETAT J AI PAS DE GARANT JE PEUX MEN SORTIR TOUTE SEULE
Bonjour,
Pour toute recherche de logement sur notre site il est nécessaire de créer une candidature via ce formulaire : http://bit.ly/2HvId08
Bonjour,
J’ai 76 ans et j’aimerais récupérer mon logement loué à des personnes protégées .
Quelles sont les conditions?
Dois je me justifier à échéance de leur bail ou pas?
Bonjour, concernant les conditions elles sont indiquées dans l’article.
Concernant la justification, la loi n’indique pas que vous êtes obligé de le faire lors de l’échéance du bail.
Bonjour je vous ai posé une question mais vous avez répondu à côté. J’ ai 67 ans retraité et je gagne 1800€ par mois. Je voulais juste savoir si je louer un appart entre 900€ et 1000€ . Est ce que j’ai le droit à l’APL. Merci.
Bonjour, ce n’est pas à nous de répondre à cette question, mais à la CAF.
Bonjour,
Je suis locataire d’une petite maison individuelle depuis décembre 2022, mon bail de 3 ans devrait être renouvelé fin novembre 2025 mes loyers de 1150€
mois sont réglés les 5 de chaque mois par virement bancaire automatique.
Je suis persuadé que notre bail ne sera pas renouvelé car j’ai cru comprendre que cette location était réservée au fils de mon propriétaire.
Nous serons âgés au terme de ce bail respectivement, mon épouse aura 90 ans et moi 85 ans vu nos âges nous voudrions finir nos jours dans cette maison car nous nous sentons plus capables d’assurer un nouveau transfert qui nous sera fatale car la fatigue nous gagne de plus en plus …
Devant nos grands âges voulez-vous me confirmer si un espoir de faire renouveler mon bail est possible et me donner l’article de loi qui m’en donne le droit.
Merci pour me confirmer.
Bonjour, je vous invite à lire cet article : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/resiliation-bail-proprietaire/resiliation-bail-locataire-age
L’article de loi concerné est le suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900030
Bonjour ma mère habite un appartement depuis très longtemps, le propriétaire veut vendre son appartement,a t’il le droit de mettre ma mère dehors,merci
Bonjour, oui, s’il respecte la loi concernant le préavis donné par le propriétaire et les conditions listées dans l’article.
Bonjour j’ai 69 ans je suis à la recherche d’un appartement mais je n’ai pas de cautionnaire comment faire merci
Bonjour, cet article devrait vous intéresser, notamment le dernier chapitre 😉 : Louer sans garant
Bonjour, mes parents agées 77 & 83 ans étrangers, et retraitées doivent trouver un appartement en location rapidement. Leur lieu d’habitation maintenant qu’ils doivent quitter à été accepté quant ils ont bloqué 1 an de loyer. Leur banque peut bloquer plusieurs mois à un an de loyer pour rassurer les propriétaires, mais à chaque fois les agences nous précises que les propriétaires veulent quelqu’un qui travaille et qui peut payer 3 x le loyer. Je m’occupe de mes parents et je dois travailler en intérim. Comment faire ?
Bonjour, je ne vois pas de solution autre que chercher un logement géré par un bailleur moins exigeant…
Bonjour
Je loue depuis le mois de mars 2007 une maison à une personne âgée de plus de 65 ans.a ce jour j’aimerais récupérer ce logement pour y habiter moi même ma maison devant être détruite
Celle-ci a peu de revenus
Jai 62 ans
Comment faire pour récupérer ce logement
Bonjour, cela est expliqué dans l’article à partir de « Comment résilier le bail d’un locataire protégé ? ».
Bonjour
j’ai un appartement actuellement loyer à une personne de 66 ans
puis-je le récupérer pour loger ma mère qui a 74 ans à titre gratuit
Merci d’avance
Bonjour, uniquement sous certaines conditions. En savoir plus : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/resiliation-bail-proprietaire/resiliation-bail-locataire-age
locataires proteges couple 68/71 ans nous payons toujours le loyer mon bailleur nous assigne au trbunal par voie d huissier et demande a ce que nous soyons condamnes a payer les frais engages le 13/11/2023 aucune conciliation n a ete faite avant merci d avance
Bonjour, votre situation doit être examinée dans le détail, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Je suis séparé de corps et de bien de mon mari ai je le droit à une aide j ai 77 ans et une petite retraite de 1200 en
Bonjour, c’est auprès de la CAF qu’il faut voir cela.
Bonjour
J’aimerai acheter un petit logement à crédit pour le louer à ma maman qui à une faible retraite et ne peut plus payer son loyer aujourd’hui dans un appartement plus grand
Puis je avoir des aides (ex: sur les intérêts du crédit ou autre réduction d’impôt)?
Bonjour, votre situation doit être examinée dans le détail, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
Ma mère est une personne à la retraite qui ne se plait plus dans sont logement. Elle a un peu plus que 80 ans et dans sont immeuble il y a des jeunes qui font beaucoup de bruit, et aussi elle aimerait bien si possible se rapprochée de sa ville natale à plus de 70 Kms.
Nous en parlons depuis plusieurs moi, mais elle redoute l’idée que les propriétaires refusent de lui louer, à cause de sons âge…ou alors qu’ils la forcent à partir pour reprendre si ils le veulent.
Si vous avez la possibilité de me donner une réponse, je vous en remercie.
Cordialement.
vm
Bonjour, les personnes âgées peuvent effectivement avoir + de difficultés à obtenir un logement car elles sont protégées par certaines dispositions de la loi : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/resiliation-bail-proprietaire/resiliation-bail-locataire-age
Bonjour. Ma mère va loger dans un appartement que j’ai acheté. Elle a une pension de 440€ . Quel loyer doit j’ai appliqué qui soit équitable pour moi et pour elle. Merci pour la réponse.
Bonjour, si votre mère n’a que 440 € de revenus, à votre place je ne lui demanderais rien du tout.
Bonjour,
.
Je réside dans une chambre située dans un foyer logement. Il n’y a pas eu de bail de signé et aujourd’hui, en 2023 il a été appliqué une hausse de loyer et des charges appelées « prestations annexes obligatoires. Que dois-je faire ? Merci de bien vouloir ma répondre par mail.
Bonjour,
Si vous n’avez pas signé de bail, il peut être difficile de défendre vos droits en tant que locataire. Il serait préférable de demander l’aide d’un conseiller juridique pour connaître vos recours. Si vous pensez que les charges sont trop élevées, vous pouvez demander à votre bailleur de vous fournir une explication détaillée des charges.