Vous êtes locataire et certaines réparations doivent être réalisées dans votre logement ? Pas besoin de vous affoler car la loi est très précise sur ce sujet. En effet, dans le cadre d’une location, les travaux sont répartis précisément entre le locataire et le propriétaire. Et cela selon un principe très simple : votre propriétaire assure les grosses réparations mais c’est à vous de réaliser l’entretien courant du bien loué. Pour éviter tout conflit avec votre propriétaire, voici ce que vous devez savoir concernant les réparations à votre charge durant toute la durée de votre bail.
Entretien courant vs grosses réparations
Lors de votre arrivée dans les lieux, votre propriétaire doit vous fournir un logement en bon état et aux normes. Mais, au cours du contrat de location, il y a souvent des choses à réparer dans le logement, c’est inéluctable. Et en tant que locataire, vous devez maintenir votre logement en l’état. C’est tout simplement inscrit dans votre contrat de location.
Concrètement cela signifie que vous êtes responsable des travaux devant être réalisés du fait de votre usage des biens loués et en cas de mauvais entretien ou dégradation de votre fait. Cela s’appelle les réparations locatives, c’est-à-dire l’entretien courant du logement. La loi précise que « toutes les parties du logement (intérieures ou extérieures) et ses éléments d’équipement sont concernés ».
Au cours du bail, votre propriétaire a quant à lui l’obligation de réaliser les éventuels travaux nécessaires au respect des critères de confort et de sécurité spécifiés par la loi. C’est à dire les réparations des dégâts occasionnés par la vétusté naturelle du bien ainsi que les travaux de mise aux normes. Ainsi, c’est à votre propriétaire de remplacer des volets ou fenêtres vétustes, d’assurer la réparation des réseaux d’électricité et de gaz ou encore les gros travaux de plomberie. Votre propriétaire sera également en charge du remplacement des équipements coûteux comme une chaudière ou un radiateur.
Les réparations locatives à la charge du locataire
Vous l’aurez compris, en tant que locataire, vous êtes donc responsable uniquement de l’entretien courant de votre logement et des petites réparations. Le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives est d’ailleurs très détaillé sur le sujet.
Sont ainsi à votre charge les petites réparations courantes. Il peut par exemple s’agir du remplacement de joints, d’ampoules, de fusibles, d’interrupteurs ou du pommeau de douche. Cela peut également concerner la réparation mineure d’un appareil électroménager ou de la chasse d’eau, le débouchage de canalisations, ou encore des raccords de peinture…
Ces travaux et petites réparations ont en commun d’être faciles, peu onéreux et indispensables pour éviter la dégradation prématurée de votre logement dans 3 grands domaines :
- Menues réparations et entretien courant des équipements mis à votre disposition, de l’installation électrique, de la plomberie, du chauffage, etc.
- Petites réparations et entretien courant des revêtements intérieurs (sols, murs et plafonds…)
- Entretien des jardins privatifs et des extérieurs (terrasses, gouttières…)
Le coût est donc l’élément principal à prendre en compte pour déterminer s’il s’agit de réparations locatives ou non.
Attention, vous devez également en tant que locataire assurer l’entretien annuel de votre chaudière. Et réparer tout ce que vous auriez pu abîmer au cours du bail et qui ne relève pas de la vétusté.
Les travaux réalisés à l’initiative du locataire
Dernier point à éclaircir : qu’en est-il concernant les travaux réalisés à votre initiative ? Vous pouvez en effet aménager votre logement comme bon vous semble. Mais cela à une condition : que cela ne constitue pas une transformation du bien loué. Dans le cas contraire, vous devrez obligatoirement demander l’autorisation à votre propriétaire.
Ainsi, changer le papier peint ou la couleur des murs ne sont pas considérés comme des travaux de transformation. Mais il n’en est pas de même si vous aspirez à poser un parquet flottant sur un carrelage. Ou souhaitez abattre une cloison ou en monter une. Dans tous les cas, la règle est simple : les travaux réalisés à votre initiative sont bien évidement à votre charge. Et vous ne pourrez pas demander d’indemnisation pour les frais engagés. Et si vous omettez de demander son autorisation à votre propriétaire, attention ! Celui-ci pourra exiger que vous remettiez le logement en état lors de votre départ…
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Bonjour
je suis proprietaire d un logement vide en location
j’ai donné le preavis de 6 mois a mon locataire au 1er octobre2024 pour un depart au 31mars 2025 car je serai a la retraite et retourne habiter dans mon logement.
Mon locataire m’a prevenu par SMS qu’il liberait le logement au 12 novembre 2024.A t il l’obligation d’un preavis de 1 mois ou peut il partir comme il veut dans la periode des 6 mois ?
Bonjour,
Dans le cadre d’un congé donné par le propriétaire pour reprendre le logement, le locataire a effectivement la possibilité de quitter le logement avant la fin du délai de préavis de six mois, sans être tenu de rester jusqu’au 31 mars 2025. Toutefois, il doit respecter son propre préavis, qui est généralement de trois mois pour un logement vide, sauf s’il bénéficie de motifs permettant un préavis réduit à un mois (perte d’emploi, raisons de santé, logement en zone tendue, …).
Ainsi, si votre locataire est dans une situation lui permettant de donner un préavis réduit à un mois, il pourra quitter le logement le 12 novembre 2024. Dans le cas contraire, un préavis de trois mois s’applique, et il resterait redevable du loyer jusqu’à l’expiration de ce délai, sauf si un nouveau locataire prend possession des lieux entre-temps.
N’hésitez pas à lui demander confirmation écrite de sa date de départ et du respect de son préavis.
J ai un problème avec les Velux des chambres qui prennent l eau et coule sur les lits mon propriétaire a fait mettre un étau au dessus des velux mais le toit est complètement a refaire, les radiateurs sont trop petits et tourne tout le temps et la laine de verre est périmé du coup j’ai une énorme note de chauffage est ce que je peux imposer des travaux pour diminuer les frais de chauffage ? Merci
Vu votre description votre logement ne répond même pas aux normes de décence, ce qui vous donne effectivement des droits pour faire changer cela. Je vous invite à prendre conseil auprès d’un juriste de l’ADIL de votre département pour faire le point.
Bonjour
J ai ma locataire qui me demande de changer la douchette, car elle dit que c est de l usure du a son utilisation celon la loi du 26 Aout 1987, qui doit changer la douchette le propriétaire donc moi ou la locataire
merci pour votre réponse
Bonjour, à ma connaissance la douchette fait partie des petites réparations qui sont à la charge du locataire (ça coûte moins de 10 €…).
Bonjour je dois remplacer mon vase d’expansion est ce à la charge de moi locataire où du propriétaire svp merci
Bonjour, à la charge du propriétaire.
Bonjour. Mon bac a douche était d’abord fissuré mais maintenant il a craqué. Mon propriétaire me dit que normalement le changement du bac a douche et a notre charge alors qu’appart ce doucher c’est tout ce que nous avons fait?
Bonjour, non je pense que c’est faux. C’est bien au propriétaire de prendre cela en charge, c’est une grosse réparation et ce n’est pas de votre fait. En cas de désaccord, n’hésitez pas à solliciter l’ADIL de votre département.
Bonjour, les locataires me demandent de payer la réparation de la manivelle du volet dégondé lors de la tempête CIARAN, mon assurance ne reconnaît pas de dégâts. Qui doit régler pour le volet dont la photo est prise une semaine après la tempête.
La manivelle a été réparée par une vis pointue. Jamais je n’aurais fait ce bricolage. Merci de vos informations.
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma réponse, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour . dans le cas d’une maison en location depuis 50 ans . Le locataire a réalisé des agrandissement « en bois » terrasse couverte etc . Aujourd’hui agé de 80 ans , le loueur demande la démolition de ces modifications . est-ce que la somme demandé par le loueur peut être supérieur à la caution , svp ? Merci d’avance
Bonjour, oui elle peut.
Quand mon locataire marche sur le receveur du bac à douche celui-ci craqué?qui doit réparer?
C’est au propriétaire de réparer cela à ma connaissance.
j’ai fait installer une chaudière neuve à l’arrivée des locataires il y a 4 ans.
Aujourd’hui le vase d’expansion est à changer la réparation est elle à ma charge ou à celle du locataire?
A votre charge.
Bonjour,
Je viens d’emménager dans un appartement et lors de l’état des lieux le pommeau de douche n’a pas été testé. Lors de ma première douche j’ai constaté qu’il était troué, et cela donc avant même que j’emménage et selon le propriétaire cela est à ma charge. Est-ce vrai ?
Bonjour, oui cela est vrai effectivement.
bonjour, j’ai le lave linge de mon logement qui est en panne,(tambour cassé, joint rongé) la réparation coute plus chère que le faite d’en racheté une. Elle est inutilisable dans l’état actuelle, les réparations sont elles à ma charge sachant que c’est l’usure?
Mon bail étant vieux stipule que les réparations sont à ma charge est-ce légale?*
Bonjour, non, si l’équipement fourni avec le logement tombe en panne du fait de sa vétusté, c’est au propriétaire de le remplacer à ses frais.
C’est normal que vous le remplacé c’est vous que l’utilisez surtout que si votre propriétaire vous a laissé une machine en bonne état neuf
le propriétaire peut-il refuser de transformer une baignoire en douche italienne ?
je pense que oui car il s’agit là d’une transformation assez importante. A confirmer par l’Adil peut-être.
Non mais t’a cru c’etais le club med ? Tu veux pas que ton proprio t’achète une nouvelle voiture ?