Dans le bail d’habitation, les clés ont un rôle fondamental. Lors de la signature du bail, la remise des clés est l’acte concret qui permet au locataire de rentrer chez lui. Et à l’expiration du bail, la restitution des clés redonne au propriétaire la jouissance de son bien. Deux affaires ont été jugées le 3 décembre dernier par la Cour de cassation, ce qui nous permet d’y voir plus clair aujourd’hui sur qui doit prouver quoi en matière de clés.
Sommaire
Retour sur deux affaires opposant locataire et propriétaire
La première affaire concerne un propriétaire. Celui-ci demandait à son ex-locataire une indemnité d’occupation. Le motif : son locataire ne lui aurait pas rendu les clés à la fin du bail. Il avait donc encore la possibilité d’occuper les lieux. La cour d’appel avait donné tort au propriétaire, estimant que rien ne prouvait qu’il n’ait pas pu reprendre son local. Ou qu’il ait réclamé les clés à son ex-locataire.
La deuxième affaire concerne un locataire. Celui-ci refusait de payer le loyer de son local commercial, dont une serrure avait été changée sans qu’il reçoive de nouvelle clé. La cour d’appel l’avait initialement condamné à régler les quelques 14 000 € d’arriérés de loyer, estimant que le locataire n’avait pas prouvé ne pas avoir eu accès à son local.
La Cour de cassation a tranché
Le 3 décembre, la Cour de cassation a contredit les juges de la cour d’appel pour ces deux affaires.
Ainsi, dans la première affaire, le locataire est finalement condamné à régler une indemnité d’occupation au propriétaire. Tandis que dans le second cas, non seulement le locataire ne doit plus d’arriérés de loyer, mais la cour de cassation a condamné le propriétaire à lui verser 3000 € en dédommagement.
En résumé, il faut retenir qu’en matière de clés, c’est celui qui les donne ou les restitue, qui doit prouver qu’il l’a fait.
3 conseils pour gérer ces transmissions de clés
- En début de bail, faites inscrire toutes les clés remises au locataire : boite aux lettres, annexes, portail, etc.
- En fin de bail, toutes les clés figurant dans l’état des lieux d’entrée doivent être remises au propriétaire ou à son mandataire. N’hésitez pas à demander un récépissé.
- Nous vous déconseillons de renvoyer les clés par lettre recommandée. Cela ne suffit pas à prouver que le propriétaire les a reçues ou récupérées au bureau de poste.
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Bonjour,
J’ai reçu un appel il y a quelques jours de l’agence immobilière qui m’a loué un garage de 2016 à 2018 me demandant si j’étais toujours locataire de ce garage. Je réponds donc que non, depuis 2018. Il m’est alors demandé de vérifier si je ne possède pas la clé, je recherche dans mes affaires, retrouve cette clé et leur renvoie par la poste. Je ne trouve à ce jour aucun état des lieux quittant mais le prélèvement de mon loyer a été arrêté depuis que j’ai quitté ce garage.
Aujourd’hui, l’agence immobilière me demande une indemnité d’occupation de 3000 euros prétextant que le garage n’ait pas pu être remis en location.
Que puis-je faire?
Merci.
Bonjour, ma connaissance du droit locatif s’arrêtant aux logements (et non aux garages), je crains de ne pas pouvoir vous répondre.
Pas compliqué.
Le fait qu’il aient arrêté de vous prélever les loyers est un élément de preuve qui atteste que vous n’étiez plus locataire. Ce sont eux les professionnels, en conséquence, ils n’auraient jamais stoppé les prélèvements si vous étiez toujours occupant!
Devant un juge le bénéfice du doute profitera toujours au particulier face à un pro connaissant les règles de l’art!
La relation pro/particulier est souvent disproportionné voir dolosive du fait du professionnel qui est au fait de la législation de sa profession et en profite au dépend de son client qui est un total béotien en la matière!
Dans votre cas, on s’aperçoit très vite de la manipulation sournoise de l’agence, qui ne suit pas bien du tout ses dossiers et a sans doute oublié de relouer son garage….. Qui tante de trouver en vous sur futur pigeon, qui savait très bien que si vous retrouviez une clé (qu’il ne vous pas ou jamais demandé), qu’il vous imputerait les loyers depuis votre départ…
Alors qu’il avait bel et bien pris en compte la fin de votre bail, et qu’il ne vous les prélevait plus sur votre compte!
Arguez en plus, du fait que la clé retrouvé est un double… et que l’autre clé avait bel et bien été restituée.