Depuis janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont interdits à la location en France. Mais concrètement, que risque un propriétaire qui passerait outre cette interdiction ? Voici les informations clés pour comprendre les enjeux.
Sommaire
⚖️ Quels sont les risques juridiques pour le propriétaire ?
En théorie, la loi prévoit des sanctions pour les propriétaires qui ne respectent pas cette interdiction. Cela peut inclure :
- l’annulation du bail : Le locataire pourrait demander l’annulation du contrat de location.
- l’injonction de réaliser des travaux : Le propriétaire peut être contraint par le juge, saisi par le locataire, à effectuer des travaux de rénovation pour rendre le logement conforme aux critères de décence énergétique.
- diminution ou suspension du loyer : Le juge peut ordonner une réduction du montant du loyer, voire sa suspension, jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires.
- des amendes ou sanctions administratives.
Il faut également se souvenir que le respect des seuils de performance énergétique conditionne l’accès du locataire aux APL.
Cependant, dans la pratique, les risques mentionnés ci-dessus sont très limités.
🤔 Pourquoi le risque réel est-il faible ?
Plusieurs éléments expliquent pourquoi les propriétaires ne sont pas souvent inquiétés :
- Les locataires attaquent très rarement leurs propriétaires :
Même si un candidat prend en location une passoire thermique, il est peu probable qu’il engage une action en justice. Trouver un logement est déjà très difficile dans certaines régions. Les locataires hésitent souvent à prendre le risque de perdre leur logement en s’opposant à leur bailleur. - L’absence de contrôles systématiques :
Les autorités ne disposent pas encore d’un système rigoureux pour identifier et sanctionner automatiquement les locations non conformes. - Les précédents en 2023 :
L’interdiction des logements classés G+ en 2023 n’a pas entraîné une vague de sanctions. Malgré 150 000 logements concernés, les conséquences ont été très limitées.
🕰️ Une réglementation encore en discussion
Soulignons cependant que la réglementation des passoires thermiques reste un sujet incertain. Il est probable que des mesures soient prises pour assouplir le calendrier d’application ou introduire des exceptions. Les règles actuelles pourraient donc évoluer dans les prochains mois.
🌟 Que retenir ?
Pour l’instant, les risques encourus par un propriétaire qui loue un logement G en 2025 restent essentiellement théoriques. À moins d’une plainte d’un locataire ou d’une politique de contrôle renforcée, la probabilité de subir des sanctions est faible.
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