On le dit et on le répète, une agence ou un propriétaire n’ont pas le droit de demander à un candidat locataire de faire un chèque de réservation avant de signer le bail. Mais en pratique, de nombreux bailleurs ont encore recours à ce procédé pour sécuriser leur engagement, surtout dans les zones tendues où les locataires n’ont souvent pas d’autre choix que de s’y plier. Comme il s’agit d’une pratique interdite, la loi permet aux locataires de réclamer cette somme si elle a été encaissée, même en cas de désistement. Voici la marche à suivre.
L’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l’article 35 de la loi DALO, indique une liste de pièces justificatives interdites que le bailleur ne peut pas demander au candidat locataire. Suite à la loi Alur du 27 mars 2014, il est prévu qu’un décret voie le jour pour redéfinir cette liste, mais à ce jour le décret n’est pas encore paru. En attendant, c’est l’ancienne liste qui reste valable, et celle-ci interdit au bailleur de demander un chèque de réservation avant la signature du bail.
Imaginons que vous ayez déjà donné un chèque à une agence immobilière pour réserver votre futur appartement, mais que pour des raisons financières vous soyez obligé de vous désister. L’agence l’encaisse. Que faire pour le récupérer ?
Cette somme indue peut être réclamée au bailleur à l’amiable en lui adressant une mise en demeure. A défaut de restitution de la somme, le créancier peut la réclamer à son débiteur en engageant une procédure d’injonction de payer ou déclaration au greffe auprès du tribunal de proximité pour les demandes inférieures à 4 000 €.
Cette procédure concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.
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