Lorsqu’un locataire ne remplit pas son obligation de prendre une assurance habitation lorsqu’il entre dans le logement, le propriétaire est en droit le faire à sa place grâce à la loi Alur. En guise de compensation, il peut récupérer le montant de cette assurance auprès du locataire avec une majoration allant jusqu’à 10%.
Souscrire une assurance habitation est une obligation du locataire, et celui-ci doit pouvoir fournir un justificatif lors de la remise des clés. Si le locataire ne le fait pas, le propriétaire lui adresse une mise en demeure et si celle-ci reste sans effet après un mois, il est en droit de résilier le bail (s’il y a une clause le permettant), ou de souscrire une assurance pour le compte du locataire. Cette seconde option est une nouveauté que l’on doit à la loi Alur du 27 mars 2014. S’il la choisit, le propriétaire ne peut plus résilier le bail pour motif de défaut d’assurance.
Evidemment, il est en droit de demander au locataire de lui rembourser chaque mois, en même temps que le loyer, un douzième du montant annuel de cette assurance. Dans un décret paru le 31 mars 2016, il est précisé que ce montant peut être majoré dans la limite de 10 % pour indemniser le propriétaire des démarches qu’il a effectuées. La loi indique que l’assurance doit se limiter à la couverture de la responsabilité locative, à savoir les dommages éventuels causés par l’occupant des lieux : dégâts des eaux, incendies, explosions, etc. L’avis d’échéance et la quittance de loyer fournis par le bailleur devront mentionner cette assurance.
Au cas où le locataire se décide finalement à prendre sa propre assurance, le propriétaire doit résilier celle qu’il a souscrite «dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur». Ceci est valable également en cas de départ du locataire.
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Existe il des assureurs qui proposent ce type de contrat d’assurance habitation?
Car pour l’instant aucun n’assureur accepte de me proposer cette formule (Credit mutuel et Maif consulté).
En tant que bailleur j’ai essayé de trouver une assurance me proposant un contrat pour souscrire une assurance habitation pour le compte des colocataires qui habitent mon appartement meublé. Je n’ai trouvé aucune assurance proposant cette prestation. La loi permet des chose mais les assurances ne suivent pas . C’est dommage cela simplifierait bien la vie surtout pour un logement occupé par des colocataires étudiants parfois étrangers qui partent et arrivent régulièrement. SI vous avez le nom d’une assurance je suis intéressée.
merci pour l’information et l’article!
Je ne savais pas que cela était possible. Je découvre cela à travers ton article que je trouve très intéressant.