Ses locataires se partageaient la même chambre : Un propriétaire condamné à 50 000 € d’amende

À Paris, les règles pour les bailleurs sont strictes et il peut être dangereux de jouer avec celles-ci. Ainsi, les propriétaires parisiens ne peuvent pas louer leur résidence secondaire à des touristes sans l’autorisation de la mairie. Il existe cependant une alternative : le bail mobilité, conçu pour des locations de courte/moyenne durée à un public bien spécifique. Mais attention à ne pas jouer avec les règles, cela peut coûter cher ! Comme l’a découvert à ses dépends un propriétaire d’une résidence secondaire qui pensait avoir trouver une faille dans le système…

L’histoire d’un propriétaire qui a poussé le bouchon un peu trop loin

Dans cette affaire haute en couleur, un propriétaire s’est retrouvé dans le viseur de la Ville de Paris pour avoir loué sa résidence secondaire via Airbnb sous couvert d’un bail mobilité. Mais plutôt que de louer l’appartement en entier, il a préféré louer chaque lit d’une même chambre de son appartement, déclarant qu’il avait conclu un bail par couchage. Il a ainsi empoché 4.235 euros pour les quatre lits en un seul mois ! Une sacrée somme au regard des 780 euros de loyer qu’il aurait dû percevoir pour l’appartement. Astucieux ou malhonnête ?

Les caractéristiques du bail mobilité

Pour rappel, un bail mobilité ne peut concerner qu’une location meublée et il doit répondre à un certains nombre de caractéristiques :

• Sa durée doit être comprise de 1 à 10 mois, non renouvelable, ni reconductible tacitement. Si à la fin de cette durée le locataire veut rester dans le logement, un bail meublé classique doit être signé.
• Si la durée initiale fixée est inférieure à 10 mois, le bail peut être prolongé une fois par avenant (toujours dans la limite d’une durée totale de 10 mois).
• Le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie.
• Les charges locatives doivent être versées mensuellement sous la forme d’un montant forfaitaire sans régularisation possible.
• Le loyer est fixé librement et ne peut être révisé en cours de bail.

Par ailleurs, un bail mobilité ne peut être conclu que si le locataire est dans l’un des cas suivants au moment de la signature du bail :

• en formation professionnelle ;
• en études supérieures ;
• en contrat d’apprentissage ;
• en stage ;
• en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
• en mutation professionnelle ;
• en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

La justice met les points sur les « i »

Dans l’affaire qui nous concerne, la Cour d’appel de Paris a tranché dans une décision rendue le 16 février dernier, et condamné le propriétaire à une amende de 50.000 euros pour non-respect du bail mobilité. Selon les magistrats, un bail mobilité ne peut en effet concerner qu’un logement entier, et non une chambre partagée façon auberge espagnole.

La cour a également ordonné que l’appartement retrouve son usage d’habitation d’origine sous deux mois, sous peine de devoir débourser 100 euros par jour de retard. Et le propriétaire devra également régler 1.500 euros pour les frais d’avocat de la Ville de Paris.

Une affaire qui fera jurisprudence ?

Après un premier revers en avril 2022, la Ville de Paris peut enfin savourer sa victoire en appel. La cour a estimé que le propriétaire avait détourné l’esprit du bail mobilité et de la loi Élan. Reste à savoir si le propriétaire condamné tentera une ultime pirouette en se pourvoyant en cassation. En attendant, prenons cette histoire comme un rappel.