Que faire si votre bailleur vous indique que le préavis de 1 mois (préavis réduit) ne s’applique pas à votre bail car il est trop ancien, ou bien si votre bailleur conteste la loi Macron censée étendre les nouveaux motifs de préavis réduit aux anciens baux ? Voici ce qu’il faut lui montrer pour lui prouver le contraire.
Beaucoup de locataires sont confrontés à des bailleurs qui affirment que tel ou tel motif de préavis réduit (notamment celui qui concerne les logements en zone tendue) ne s’applique pas car le bail est trop ancien. Pourtant, la loi Macron, entrée en vigueur le 8 août 2015, a étendu tous les motifs de préavis réduit à tous les baux peu importe leur date de signature. Certains propriétaires ou agences mettent même cette loi en doute car ils ne voient pas où cela est marqué dans le texte, pourtant c’est bel et bien le cas.
En effet, cela n’est pas marqué « tel quel » dans la loi, il faut savoir la déchiffrer. La partie qui traite du préavis réduit est le II de l’article 82 de la loi Macron.
Il parle de l’application de la loi dans le temps, et la ligne qui nous intéresse est : « Toutefois : […] L’article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de ladite loi ;« .
Elle mentionne l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, celui qui parle de la réduction du préavis et qui a été modifié par la loi Alur. Il est dit, en somme, que cet article 15 est applicable à tous les baux en cours, sans distinction d’ancienneté.
Lire aussi : Que faire si votre bailleur refuse votre préavis réduit ?
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j’ai signé un contrat de location en septembre 2017 en province suite à la mutation de mon mari.
un mois après je démissionnais pour le rejoindre dans cette location. j’ai travaillé en intérim de novembre 2017 à juillet 2018. de juillet 2018 à février 2019, j’étais au chômage et jai signé un cdi depuis mi mars 2019. puis je demander un préavis réduit car j’ai acheté une maison dans une autre ville du même département?
Bonjour, le fait d’avoir acheté une maison n’est pas un motif de préavis réduit, par contre le fait d’avoir trouvé un emploi (en mars 2019) suite à votre perte d’emploi en février en est un : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/resiliation-bail-locataire-8.html
bonjour,
nous avons acheté une maison ( primo-accédant )
je n’ai toujours pas envoyé le préavis car je voudrais savoir si je peux le réduire à 1 mois.
Je m’explique :
j’ai mon contrat cdd qui s’est terminé le 01 mars 2019 et depuis le 6 février 2019 je suis en congé maternité et ce jusqu’au 6 aout 2019. A partir du 06 aout 2019 je vais donc m’inscrire a Pole Emploi.
Puis-je bénéficier d’une reduction du préavis à 1 mois ? et si oui comment puis-je formuler ma lettre ?
merci
Bonjour, oui vous pouvez réclamer le préavis réduit au titre de la perte d’emploi pour la fin de votre CDD du 1er mars. Des modèles de lettre sont disponibles ici : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/resiliation-bail-locataire/lettre-resiliation-bail-27.html
Bonjour,
Avec ma femme nous habitons dans une maison avec 2 chambres. Nous avons déjà une fille et ma femme est enceinte.
Pour cette raison on cherche une maison avec une chambre de plus, pour accueillir le bébé dans les meilleures conditions
Cela peut être considéré comme une raison pour changement de maison avec un préavis réduit? (raison de santé?)
Merci
Bonjour, à ma connaissance non ce n’est pas une raison de santé permettant de réduire le préavis.
Bonjour
Un cerrificat medical indiquant que l etat de santé necessite un changement de domicile suffit il pour réduire le preavis. Je ne souhaite pqs que mon medecin entre dzns les details.
Quel est l article de loi ou la cour de cass auxquels je peux me referer svp ?
Merci d avance de votre aide
Bonjour, l’article de loi c’est celui-ci, et il dit : « Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ».
Je serais donc tenté de dire que si, le médecin doit donner un minimum de détails sur votre problème de santé car il faut pouvoir déterminer si oui ou non il y a un lien avec le changement de domicile.
Bonjour.
j’aurais besoin d’un conseil qui va déterminer ma vie professionnelle et celle de mon petit garçon..
J’ai élevé mes 5 enfants , grandissant je me suis mise à la recherche d’emploi mais en vain .
J’ai fait de la distribution de publicités à pieds quelques heures par semaines, moins de 2 mois il y a très longtemps . le patron n’a pas continué car j’avais des handicaps au niveau des pieds .
Je suis restée à la recherche d’emploi des années et au RSA. Mais mon problème handicap s’est aggravé avec les années et je ne pouvais plus marcher, l’opération fut devenue obligatoire .
J’ai décidé de quitter ma région très sinistrée par le chômage car je n’en pouvais plus que l’on me laisse de coté .
J’ai traversé toute la France dans l’espoir de voir un jour la lumière au fond du tunnel.
L’ANPE en avait assez de me voir presque toutes les semaines avec mes nombreuses démarches entretiens sans suite. Ils ont découvert mon problème que je ne cachais pas . Ils m’ont envoyée voir le médecin de la cotorep qui m’a immédiatement mise avec le statut de travailleur handicapé . Cette reconnaissance m’a privée d’un emploi d’un petit magasin de village à 5 mns de chez moi .
J’ai donc élargi mes recherches et mes entretiens jusqu’à 80km de chez moi .
N’ayant jamais vraiment eu de travail à par deux intérims pour des remplacements d’un jour par ci par là mais aucun contrat d’embauche , le chef du personnel a trouvé courageuse ma demarche de recherche d’emploi si loin.
Sur 3 mois j’ai dû travailler une dizaine de jours .
Il a dit un cv vierge , et nouvelle sur la region je ne pouvais pas prétendre au poste . Il m’a laissé la chance de le convaincre que j’etais faite pour ce poste . Au final nous avons signé un contrat avec une période d’essai de deux mois. Celui ci se termine dans une semaine et je vais savoir si je serai gardée . Mais la responsable m’a dit en cachette que le patron ne regrettait pas d’avoir donné une chance à une personne venant de si loin avec un cv vierge. En conclusion je suis embauchée défénitivement dans 12 jours.
Comme vous pouvez le voir ma situation n’est pas commune .
Je fais plus de 3h de route 6 jours par semaine . Je travaille 1 voir deux dimanches par mois de 8h30 à 12h30 soit légèrement plus que le temps de l’aller retour . J’ai un salaire au SMIC mais je suis tellement contente de pouvoir enfin travailler et d’avoir une fiche de paie que cela ne me fait rien . J’avais prévu qu’au terme de la fin de mon essai de déménager plus proche de mon travail pour réduire les dépenses qui représentent plus de la moitié de mon revenu net Ma voiture fait du 10l au cent avec 300 000km et elle ne passe plus au contrôle en mai.
J’ai parlé avec une personne de mon futur déménagement et celle ci m’a appris que je ne pouvais pas donner mon préavis d’un mois car ce n’étais pas un premier emploi . Mais la distribution de publicités il y a plus de 10 ans et des remplacements de quelques jours sur un saisonnier pour des personnes absentes ne correspondent pas à des embauches ni des travaux puisque je suis toujours restée sous le régime du rsa .
Là actuellement je viens de faire ma déclaration trimestrielle , et si j’ai bien compris ceux qui retrouvent un emploi sûr perdent le statut du rsa trois mois après cette déclaration trimestrielle .
Ma question est est ce que je peux prétendre à un préavis réduit dés que j’aurais trouvé un logement proche de mon travail ?
Je me suis mise à chercher et les logements vont se libérer d’ici deux à trois mois voir début été .
Puis je pretendre ce préavis d’un mois et jusqu’à combien de mois car si j’arrive à trouver un logement au mois de juin cette demande sera toujours valable ou refusée car trop loin de la fin de période d’essai ?
Mon avenir professionnel dépend de la réponse que vous m’apporterez , soit sa continuité ou son arrêt car je ne pourrai pas vivre avec moins de 500 € et un enfant.
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Cordialement,
L.L
Bonjour, dans votre cas ce n’est pas le motif « premier emploi » que vous devriez utiliser, mais plutôt « nouvel emploi suite à perte d’emploi ». Dans ce cas ça peut marcher ! Il vous suffit juste de retrouver un justificatif prouvant votre dernier emploi, et un qui prouve votre nouvel emploi. Bon courage à vous.
Bonjour,
Pourriez-vous m’aider. Je vous explique ma situation. Mon conjoint est tombé au chômage le 31/01/2017 il a retrouvé un emploi en 06/2018 en CDD qui s’est transformé en CDI le 22/12/2018. Moi je ne n’est plus d’emploi depuis le 31/08/2018 suite à une rupture conventionnel et actuellement je suis au chômage avec également un poste de VDI. Mais nous avons besoin d’un logement plus grand pour que je puisse devenir assistante maternelle et que mon conjoint se rapproche de son emploi. Aurions nous le droit à un préavis réduit à un mois ?
Bonjour, avec les éléments que vous me donnez, rien ne vous donne droit au préavis réduit malheureusement. Je vous conseille tout de même de consulter l’Adil de votre département pour voir les éventuelles aides au logement auxquelles vous pourriez avoir droit.
Bonjour
A l’entrée de notre maison j’etait au chômage mais j’ai ensuite trouvée un CDD de 8 mois qui est maintenant terminer. Ai-je le droit à un préavis d’un mois ?
Si oui combien de temps après la fin du CDD celui ci est Il possible.
Cordialement
Bonjour,
Le fait que vous fussiez au chômage à votre arrivée peut être un élément qui vous empêche d’invoquer le droit au préavis réduit (il y a déjà eu un jugement qui est arrivé à cette conclusion), mais ce n’est pas une certitude alors vous pouvez tout de même essayer. Il ne faut cependant pas que votre fin de CDD soit ancienne de plus de 3 à 4 mois.
Bonjour
Je suis locataire depuis 3 ans et je vivais seule avec mes enfants mais je me suis mariée il y a 6 mois mais sur le bail il n’y a que mon nom mon mari étant mon garant au niveau du bail de combien est mon préavis svp
Et autrement mon logement est très humide plein de moisissures j’ai une attestation du médecin pour mon bébé et j’ai fait constater les lieux par les services concernés est-ce que je peux demander un préavis de 1 mois
Merci de votre réponse
Bonjour, parmi tout ce que vous dites rien ne vous donne droit au préavis réduit malheureusement, pas même l’état de santé de votre bébé car c’est celui du locataire qui compte (à ma connaissance).
Votre préavis sera a priori de 3 mois ou 1 mois si c’est une location meublée.
Bonjour,
Mon compagnon et moi allons quitter notre location actuelle. Nous avons trouvé un nouvel appartement et nous pouvons emménager de suite. Ce sont mes parents qui louent notre appartement depuis 4 ans, j’étais étudiante et je le suis encore. Mon compagnon a emménagé dans ce logement il y a 2 ans en tant qu’étudiant. Il a obtenu son premier emploi il a 1 mois. Etant donné que ni mon nom ni le sien n’apparaissent sur le bail comme ce sont mes parents qui l’ont signé, mais que nous occupons l’appartement (les propriétaires sont au courant de la situation), pouvons-nous bénéficier du préavis réduit pour 1er emploi ?
Bonjour, non cela ne me semble pas possible d’un point de vue légal : le motif invoqué doit concerner les locataires et uniquement les locataires (pas les occupants).
Après vous pouvez toujours demander un accord amiable avec vos propriétaires mais ils auront le droit de refuser.
Bonjour,
J’ai subis une rupture conventionnelle il y’a 2 ans. Depuis je suis au chômage et touche l’ARE. Pendant cette période je me suis débrouillée pour ne jamais avoir d’impayés. A ce jour, ma fin de droits arrivant, puis je invoquer la rupture conventionnelle datée de octobre 2016?
Dans la loi, rien indique que celle ci doit avoir eu lieu dans l’annee, le mois ou autre le dépôt de préavis…
Bonjour, en effet la loi n’indique rien à ce sujet mais la jurisprudence si. Seuls les événements récents (3-4 mois maxi) sont recevables, donc dans votre cas ce ne sera malheureusement pas possible.
L’idéal pour vous serait de trouver rapidement un nouvel emploi, même en intérim ou CDD, pour pouvoir invoquer le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi »…
bonjour, mon contrat de location ne stipule aucune mention à propos d’un préavis de départ, ni de mention de rupture de contrat de bail locatif. Puis-je invoquer un délais de préavis même si rien n’est mentionné sur le contrat de location ?
Bonjour, à ma connaissance c’est la loi qui prévaut dans ce cas donc oui le locataire doit toujours respecter un préavis (1 ou 3 mois) lors de son départ même si rien n’est mentionné.
Bonsoir,
Une femme qui travaille dans l’agence où je loue m’a dit que je pouvais avoir mon préavis réduit à 1 mois puisque je suis enceinte est-ce que c’est vrai ?
De plus j’ai des gros problèmes au dos et cela m’est difficile avec un escalier vu que je dois monter à la maison est- ce que si j’ai un certificat du médecin cela est une raison suffisante pour avoir un préavis réduit à 1 mois ?
Merci beaucoup d’avance!
Bonjour, non ce n’est pas vrai : être enceinte n’est pas, en soi, une situation qui donne droit au préavis réduit.
En revanche oui, si vous obtenez un certificat médical indiquant que vous devrez changer de logement pour des raisons de santé, là cela pourra fonctionner.
Bonjour,
Je suis atteinte d’hypothyroïdie et suite à des bruits sonores toutes les nuits faits par les voisins du dessus, qui m’empêche de dormir. Je fais de crises d’hypothyroïdie et des crises de stress qui jouent sur ma santé sont ce qu’avec un certificat médical je peux demander un préavis d’un 1 mois ?
Bonjour, oui cela me semble jouable, mais ce n’est bien sûr que mon avis.
Bonjour, avez vous réussi? Je souffre du même problème.
Bonjour
j’habite dans une maison du parc privé depuis le 27/08/2010, suite à l’agression de ma fille nous devons déménagé donc nous avons trouvé un logement social. En lisant vos articles et messages je peut donc prétendre a un préavis réduit mais j’ai lu sur 2 autres sites que je ne pouvait pas y prétendre car j’ai signé mon bail avant 2014 .
Pourriez vous me confirmer si oui ou non j’y ait le droit.
Merci par avance’
Bonjour, oui vous y avez droit. Si vous voulez une confirmation plus officielle, vous pouvez consulter l’Adil de votre département.
bonjour,
je suis locataire depuis 2014 d’un logement HLM. Au chômage depuis un an, je viens de retrouver un emploi en CDI à compter du 9/07 mais à 1h30 de mon logement actuel. je pense pouvoir bénéficier du préavis réduit mais quel délai ai-je entre la prise du nouvel emploi et mon déménagement pour le solliciter ? j’ai un mois d’essai et ne voudrais pas m’engager dans un autre logement de suite si ça ne fonctionne pas …
Merci,
Bonjour, d’après la jurisprudence environ 3 à 4 mois, au delà de ce délai il devient compliqué de prouver que votre déménagement répondait à une besoin d' »urgence » (ce qui est le but du préavis réduit à la base).
Bonjour,
Tout d’abord merci pour votre blog qui se trouve être bien utile.
J’ai pris un bail dans le parc privé alors que j’avais également un logement social à mon nom mais que je faisais pour des raisons personnelles à d’autres membres de ma famille. Je vais pouvoir m’installer enfin dans mon logement social, j’ai donc envoyé un congés de bail avec préavis réduit. Cependant je n’ai pas joint de justificatif et mon propriétaire me le réclame. Si j’en apporte un, le délai d’un moi commencera à la date de mon premier recommandé où à celle de la réception du justificatif ?
Merci d’avance de votre retour.
Bonjour, légalement ce serait plutôt à la date de réception du justificatif. Après à voir si vous arrivez à vous arranger avec votre propriétaire.
Cela dit attention avec ce préavis réduit, pour 2 raisons :
– d’une part, faire occuper durablement un logement à votre nom par d’autres personnes est interdit.
– d’autre part d’un point de vue légal je doute que vous ayez le droit de réclamer le préavis réduit, dans le sens où ce logement social vous était déjà attribué depuis un certain temps ; ce changement de domicile ne répond donc pas à une situation d’urgence, ce à quoi sert à la base le préavis réduit.
Pour résumer, si votre propriétaire ne dit rien, tant mieux pour vous, mais si jamais cela se transforme en litige je pense que la situation pourrait se retourner en votre défaveur pour les 2 raisons évoquées ci-dessus.
Voilà je suis actuellement dans un logement de 34m2 et dans la salle de bain nous avant énormément d’humidité nous somme asthmatique tout les deux se qui aggrave notre asthme j’aimerai savoir si par justificatif médical je pourrais bénéficier du préavis réduis de 1 mois
Cela me paraît envisageable si toutefois vous êtes sûre que cette humidité est bien excessive (on parle d’une salle de bain…) et si cet excès d’humidité apparaît malgré une utilisation normale (aération de la pièce, pas de surpopulation dans l’appartement,…).
Bonjour,
Je n’ai pas trouvé ma réponse dans les précédents commentaires. Mon cas est différent de la plupart des questions posées ici. C’est même l’inverse.
J’ai envoyé un courrier recommandé avec AR à mon syndic pour résilier mon bail, avec un préavis de 3 mois. Courrier envoyé début mai, réceptionné le 9 mai par le bailleur. Je précisais que je souhaitais quitter le logement au 20 août. Soit quelques jours après les 3 mois de préavis. Je suis en zone tendue (ce que malheureusement je ne savais pas quand j’ai envoyé mon courrier).
J’ai reçu l’accusé de réceptions de préavis du bailleur qui m’informe que mon congé est valablement donné avec un préavis de 1 mois ! Et donc, que mon préavis court du 9 mai (date réception chez eux) pour se terminer au 9 juin.
Je viens de les appeler, et ils m’annoncent qu’étant donné que je suis en zone tendue, le délai est d’un mois ! Imaginez bien le problème ! Je ne souhaite pas du tout quitter sous un mois ce logement ! Mais sous les 3 mois comme demandés.
J’ai lu ceci : Le locataire souhaitant bénéficier du délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de sa lettre de congé. À défaut, ce délai reste fixé à trois mois.
Je ne souhaite pas en bénéficier, donc peuvent ils décider de passer ce préavis d’un mois à 3 mois ? Puis-je les obliger à modifier cela et respecter ma demande de préavis de 3 mois ?
Merci par avance pour votre aide,
Cordialement
Bonjour, si votre lettre indique une date de départ souhaité ultérieure au délai de préavis légal (le 20 août dans votre cas), c’est bien celle-ci qui s’applique. Vous avez tout à fait le droit de vouloir partir plus tard que le délai légal, l’agence n’a pas à vous imposer de partir plus tôt. Il faut bien comprendre que quand on parle de 3 mois ou 1 mois, ce sont des délais MINIMAUX (on ne peut pas résilier le bail avant). Dans votre cas votre préavis se termine bien au 20 août.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. J’ai eu l’agence au tel qui m’a rectifié le problème. Ils ont essayé pour je ne sais quelle raison de le récupérer plus tôt.
Encore merci pour cette réponse !
Bonjour,
J’ai signé un bail d’un non meublé en février 2018.
Il y a eu intrusion de cambrioleurs dans la résidence privée.
Le portail électrique ne fonctionne plus, il reste donc ouvert.
Des cambrioleurs se sont introduits dans mon véhicule mais heureusement aucune casse ni vol.
La clôture est facilement accessible.
D’autant plus que l’accès à mon appartement est dans la pénombre car le spot luminaire n’est tjr pas réparé.
J’ai fait une main levée au commissariat de police.
Je ne me sens plus en sécurité dans la résidence et pour cela je voudrai savoir si je peux bénéficier du préavis réduit?
Merci
Bonjour, non, la situation que vous décrivez ne donne pas droit au préavis réduit.
Bonjour Ivan
j’ai signé un bail non meublé en juillet 2017, à l’époque j’avais déjà ma sclérose en plaque.
j’ai souhaité donner mon préavis de départ d’un mois avec un certificat médical stipulant que l’état de santé de madame XXX nécessite un changement de logement, mon propriétaire à refusé car lors de la signature j’avais déjà cette pathologie, et il invoque aussi que ce n’est à cause d’un souci avec son logement … de ce fait m’impose un préavis de 3 mois sachant que lors de la signature du bail j’étais déjà au courant que j’avais la sclérose en plaque.
Bien de m’informer si c’est exact
Bien à vous
Isabel
Bonjour, aussi pénible que puisse être votre situation à cause de cette maladie, la réaction de votre bailleur me semble plutôt justifiée. Il ne s’agit (a priori) pas d’une situation nouvelle qui vous impose de partir rapidement du logement, or c’est à ça que doit servir le préavis réduit. Mais à ce niveau on est dans l’interprétation de la loi donc il est normal de ne pas être d’accord ; si vous voulez, vous pouvez demander un avis à un conseiller de l’Adil ou, mieux, à la Commission de Conciliation.
bonjour,
ma compagne m’a annoncé notre séparation, elle vient de se retrouver un autre compagnon.
Et viens de m’annoncer qu’elle a trouvé un appartement en logement social et qu’elle va s’installer avec lui.
Donc elle demande le préavis réduit d’un mois mais vu que moi je n’ai pas encore trouver de logement, je dois faire un préavis de 3 mois?
par contre nous sommes cosignataire sur le bail avec clause de solidarité. que se passera-t-il au niveau loyer et charge?
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors pour vous ce sera en effet 3 mois. La clause de solidarité implique que même après la fin du préavis de votre ex-compagne, elle reste solidaire du paiement du loyer pendant 6 mois, ce qui signifie que le bailleur peut se tourner vers elle si jamais vous ne payez pas ou partiellement votre loyer.
Bonjour,
Je loue une chambre dans une colocation (à Lyon). C’est plus précisemment une sous-location (en accord avec le propriétaire). Je dois resigner mon bail qui indique un préavis de 2 mois.
J’ai questionné l’agence sur ce préavis qui est de 2 mois et non 1 mois. L’agence me répond que le contrat est exclu du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui si j’ai bien compris a été mis à jour avec la loi ALUR puis la loi MACRON.
Comment mon contrat peut-il être exclu de ces lois ? L’agence a t-elle raison ?
Bonjour, en effet à ma connaissance je ne vois pas pourquoi ce contrat n’entrerait pas dans le champ de la loi de 1989. Du coup votre préavis serait bien de 1 mois, et je vous rassure : c’est la loi qui prime sur le contrat. Donc même si l’agence fait la sourde oreille, en cas de litige vous aurez gain de cause. A confirmer cependant auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour je dois quitter mon logement car mon conjoint doit reprendre son ancienne maison dont il est propriétaire car sa femme ne peu assumer le loyer…. Deplus je vien de débuter mon congé maternité… U’ préavis de 1 mois est il possible ?
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
La situation que vous décrivez n’est pas suffisante pour donner droit au préavis réduit.
Bonjour,
Avec mon ami nous sommes en train d’acheter une maison. La maison que nous louont actuellement et remplis de moussisures dans les chambres, salle de bain, salon …. Mon ami ayant pas mal d’allergie et fesant de l’asthme l’etat de la maison ne l’aide pas. En plus de sa nous venons d’avoir des jumelles qui ont tout juste 3 mois, et qui sont sans arret malade, alors que quand nous sommes a l’exterieur de la maison elles vont bien. Pas de nez pris, pas d’eternuement, pas de ral au niveau des poumons, pas de toux. Pouvons nous pretrendre a une reduction de preavis a 1 mois au lieu de 3 mois, et que mon medecin est ok pour nous faire l’attestation??
Bonjour, votre médecin peut effectivement faire un certificat médical relatif à l’état de santé de votre ami (et non pas de vos enfants, car ils ne sont pas pris en compte pour le préavis réduit) pour en bénéficier. Comme vous vivez en couple, normalement si l’un bénéficie du préavis réduit, l’autre aussi.
Bonjour,
j’étais au chômage au moment de la signature de mon bail. J’avais ensuite trouvé du travail mais je viens de le perdre. J’ai envoyé à mon bailleur une lettre en recommandé pour justifier mon départ avec préavis réduit pour perte d’emploi qu’il n’accepte pas, au motif que j’étais au chômage au moment de la signature du bail. Est-il dans son droit? Pouvez vous m’indiquer l’article de loi qui le dit, je ne trouve pas.
Cordialement
Bonjour, en fait l’argument qu’avance votre propriétaire aurait été valable à coup sûr si vous aviez invoqué le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi » (source). Mais comme là il s’agit d’une perte d’emploi simple, je ne saurais pas dire si c’est valable aussi… J’aurais tendance à dire que non, mais il vaut mieux vérifier auprès de l’Adil.
Bonjour. J’ai un bébé de 4 mois et demi, et je dois déménager pour qu’elle est sa chambre. Puis-je demander un préavis de seulement 1 mois?
Bonjour
Je souhaite réduire ma période de préavis de 3 mois à 1 mois cette été j’ai été embauché en cdi mai il ne m’a gardé que la période d’essai puis il m’a repris du 26aout au 30 septembre puis j’ai été au chômage jusqu’au 6 novembre puis je vien de retrouver du travail (il se situe à 30min de cher moi) est-il possible de réduire le préavis ????
Et j’ai aussi de la moisissure dans la salle de bain la chambre et la peinture qui s’écaille dans la salle de bain alors que j’allume toujours la vmc à chaque fois que je prend ma douche.
Merci de votre compréhension
J’attend votre réponse.
Pierre
Bonjour, oui vous pouvez en utilisant le motif « nouvel emploi suite à parte d’emploi ». N’oubliez pas de fournir les justificatifs correspondant à la perte d’emploi et au nouvel emploi qui s’ensuit.
Bonjour, j’ai des locataires qui sont en concubinage (pas de pacs, ni de mariage). L’un deux à perdu son emploi, et ils souhaitent résilier le bail avec un préavis réduit à un mois. Je voudrais savoir si la réduction de préavis est valable dès que l’un des deux conjoints a perdu son emploi ? Sachant que lors de la signature du Bail ils étaient tous les deux en CDI.
Bonjour, oui il est valable pour les deux mais seulement si les deux sont sur le bail. Si l’un est sur le bail et que c’est l’autre qui a perdu son emploi, ça ne fonctionne pas.
Bonjour,
Nous sommes locataire depuis le 2 février 2013 de notre logement vide, pouvons nous prétendre au 1 mois de préavis pour cause d’état de santé ? Mon médecin m’a fait un certificat médical justifiant cela. Je cite sur le certificat médical:
« Je soussigné, Dr ********** docteur en médecine, certifie que l’état de santé de Mme ******** justifie la réduction du délai de préavis pour changement de domicile. »
J’ai lu que ça n’était pas valable pour les contrats signé avant le 27 mars 2014. J’ai lu vos articles mais j’ai toujours un doute, ils parlent de l’article 15 mais ils stipule l’alinéa 2? Donc est ce qu’il parle de l’ensemble de l’article 15 ou seulement de l’alinea 2 ?
Merci d’avance
Bonjour, c’est simple : tous les motifs de préavis réduit fonctionnent pour tous les baux, même les plus anciens. Vous n’avez pas de question à vous poser 🙂
Bonjour,
J’attend votre réponse…
Merci d’avance
Je suis désolé je n’avais pas vu votre réponse ! Merci beaucoup 🙂
Bonsoir,
Encore moi désolé. Nous sommes entrain d’écrire la lettre, et dans la lettre quelle article de loi doit on stipuler ? L’article 15 de la loi du 6 juillet, la loi allure de 2014 ou la loi Macron de 2015 ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, l’article 15. Vous trouverez un modèle ici : https://www.locservice.fr/_media/conge-locataire-1mois.pdf
Bonjour
Nous sommes locataires depuis le 2 septembre 2012.Bail contracter pour trois ans.Pas resigner de nouveau bail.
Nous avons fais construire notre maison la date de début des travaux 19 septembre 2017 il doivent nous remettre les clés à la fin novembre 2017 .
Nous étions pas au courant des avancements des travaux.
Es ce que nous pouvons prétendre à un préavis de 1 moins
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour
Je suis en location depuis 2012 dans une maison dite bel étage. En 2016 j’ai été gravement malade et suis toujours en rééducation actuellement. J’ai beaucoup de mal à monter les escaliers pour aller dans ma salle à manger/salon. Puis-je bénéficier d’un préavis de 1 mois avec certificat médical à l’appui ? Merci de votre réponse.
Bonjour, je pense que oui cela devrait être possible.
Ma locataire vient de me donner son congé pour le 23 décembre par LR avec AR retirée ce jour. Le motif invoqué est « nécessité d’un logement plus adapté à son nouvel handicap, dans les meilleurs délais et doit pouvoir déménager au plus vite afin d’avoir à sa disposition des équipements adéquats pur éviter les chutes ». L’appartement est adapté aux handicapés et accessible par l’ascenseur. A son courrier est joint un certificat médical. Suis-je dans mon droit de lui demander 3 mois de préavis ? Ayant rencontré ma locataire, celle-ci ne parait pas handicapée. Merci pour votre réponse.
Bonjour, vous pouvez contester son préavis réduit mais cela doit se faire « dans les règles ». Vous ne pouvez pas imposer 3 mois de préavis de votre propre chef. D’autant plus qu’ici, la question est complexe puisqu’il y a un certificat médical à l’appui donc vous remettez en cause la parole d’un médecin, ce qui n’est pas une mince affaire. Vous pouvez dans un premier temps saisir la Commission de Conciliation qui donnera son avis et cherchera à résoudre l’affaire à l’amiable, et sinon vous orienter vers le tribunal pour trancher l’affaire.