Que faire si votre bailleur vous indique que le préavis de 1 mois (préavis réduit) ne s’applique pas à votre bail car il est trop ancien, ou bien si votre bailleur conteste la loi Macron censée étendre les nouveaux motifs de préavis réduit aux anciens baux ? Voici ce qu’il faut lui montrer pour lui prouver le contraire.
Beaucoup de locataires sont confrontés à des bailleurs qui affirment que tel ou tel motif de préavis réduit (notamment celui qui concerne les logements en zone tendue) ne s’applique pas car le bail est trop ancien. Pourtant, la loi Macron, entrée en vigueur le 8 août 2015, a étendu tous les motifs de préavis réduit à tous les baux peu importe leur date de signature. Certains propriétaires ou agences mettent même cette loi en doute car ils ne voient pas où cela est marqué dans le texte, pourtant c’est bel et bien le cas.
En effet, cela n’est pas marqué « tel quel » dans la loi, il faut savoir la déchiffrer. La partie qui traite du préavis réduit est le II de l’article 82 de la loi Macron.
Il parle de l’application de la loi dans le temps, et la ligne qui nous intéresse est : « Toutefois : […] L’article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de ladite loi ;« .
Elle mentionne l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, celui qui parle de la réduction du préavis et qui a été modifié par la loi Alur. Il est dit, en somme, que cet article 15 est applicable à tous les baux en cours, sans distinction d’ancienneté.
Lire aussi : Que faire si votre bailleur refuse votre préavis réduit ?
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Bonjour,
Est-il possible de bénéficier de la réduction du préavis (1 mois) pour raisons de santé après avoir déposé un préavis de trois mois ? La question, et de fait notre démarche, viennent du fait que nous ne connaissions pas l’existence d’une telle possibilité avant de donner notre préavis.
Merci pour la réponse.
Bonjour, a priori oui : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour, j’ai signé un contrat de location pour un appartement par le biais d’une agence immobilière en avril 2014, j’ai eu en juillet une offre de logement en Hlm, j’ai donné Mon préavis le 17 août 2017 Avec d’après l’agence 3 Mois De préavis car nous ne sommes pas en zone tendue… j’ai Donc un’preavus jusqu’au 17 Novembre. Je suis dans mon logement HLM depuis le 20 septembre Tout en payant encore le loyer de l’ancien appartement. L’état des lieux a été fait ce jour. Puis je Donc demander la restitution des loyers depuis le 17 septembre ?? Merci pour votre retour
Bonjour, malheureusement non vous ne pouvez pas demander à l’agence de vous rendre l’argent. C’était à vous de donner le préavis d’un mois justifié par une attribution de logement social, maintenant c’est trop tard. Mais il n’empêche qu’il y a eu un manque d’information (volontaire ou pas ?) de la part de l’agence.
Bonjour,
Mon ami (nous ne sommes ni pacsé,ni marié) vie dans un logement social. Je suis aujourd’hui locataire d’un logement privé. Est-ce que je peux faire valoir le préavis d’un mois grâce à l’attribution d’un logement social? Ou cela n’entre pas dans ce périmètre puisque mon ami est déjà locataire de ce logement social?
Merci pour votre retour..
Bonjour, effectivement pour y avoir droit il faudrait que l’attribution soit pour vous-même. Or là il s’agit de votre ami, donc ce cas de figure ne vous donne pas droit, à ma connaissance, au préavis réduit.
Bonjour,
J’ai signé un bail en 2012 dans un logement non meublé et depuis 2015 ou je suis est considéré comme zone tendue
On vient de me propose un logement social
L’agence ou j’ai signé le bail refuse mon préavis réduit me disant que je ne fais partie de cette loi parce que j’ai signé mon bail en 2012?
Est ce que j’ai dois à ce préavis réduit?
Bonjour, oui absolument. Le droit au préavis réduit ne dépend pas de la date à laquelle le bail a été signé.
Bonjour, suite a un licensiement nous avons decidé de revenir dans notre region natal. Nous avons trouvez un logement a Cormontreuil 51350 en juin ( licensier en avril). Je viens de signé un cdi le 9 octobre mais à epernay 51200 peut on reduite notre préavis à 1 mois ?
Bonjour, non, du moins pas pour ce motif. Si j’ai bien compris vous étiez au chômage le jour où vous avez signé le bail du logement de Cormontreuil, et la jurisprudence indique que dans ces conditions vous ne pouvez pas invoquer le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi ».
Bonsoir, mon fils de 19 ans a pris une location sur Reims pour aller à la fac, son état de santé, migraine ophtalmologique, l’oblige à rester au lit depuis 2 mois, il n’a pas pu faire l’entrée en fac et ne reprendra pas les cours, pas d’amélioration. Est ce qu’il peut prétendre à un préavis d’un mois ? dans l’attente, cordialement
Bonjour, s’il a un certificat médical, oui je pense que cela est suffisant. Vérifiez aussi s’il s’agit d’une location meublée, dans ce cas le préavis est de toute façon de 1 mois.
bonjour, mon compagnon et moi même avons un logement social, mais voila, samedi dernier il à appris qu’une entreprise aller le prendre en CDI il commence le 25/10/2017 sauf que ce CDI est à 3h de route où nous sommes. Vendredi nous allons donc visiter un logement dans la ville où il va bosser. comment devons nous faire ?
Merci à vous
Bonjour, vous pourrez réclamer le préavis réduit si :
– la ville de votre logement actuel est en zone tendue
– ou si ce nouvel emploi fait suite à une perte d’emploi survenue durant votre bail actuel
– ou s’il s’agit de son tout premier emploi.
Dans ce cas, je vous invite à suivre la procédure décrite ici : https://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html
Bonsoir,
j’habite chez ma conjointe qui est titulaire du bail du logement où nous sommes. Elle a eu un licenciement en début d’année, depuis elle est au chômage. Depuis peu, nous avons trouvez un logement qui nous conviendrai car nous avons 2 filles et nous vivons dans un t3 (2 chambres). cependant, je voudrai savoir si nous pouvons essayer le motif de licenciement pour réduire le préavis à 1 mois car sinon on risque de perdre le logement que nous avons trouvé.
Bonjour, non vous ne pouvez pas car le licenciement est trop ancien.
Bonjour,
Nous avons signé un bail en mars 2015 d’une maison donc location vide au moment de la signature j’ai étais en personne avec AAH à l’heure actuelle j’ai mon état de santé qui à empiré sous morphine etc… J’ai le droit t’utilise la santé comme modif avec cet loi ?
Sinon on n’a peut-être un deuxième solution mon épouse avait au moment de la signature un cdd qui s’est arrêter en fin Aout 2016 et depuis à trouver un cdi depuis février 2017 peut-ton réduit le préavis ?
Cordialement
Bonjour, vous pouvez avoir droit au préavis réduit si :
– vous êtes toujours bénéficiaire de l’AAH (c’est un motif suffisant en soi)
– ou si la nécessité de déménager est liée à votre état de santé (certificat médical à l’appui). Si votre déménagement n’a rien à voir avec votre état de santé, vous ne pouvez pas utiliser ce motif.
Le nouvel emploi en février ne peut être utilisé car trop éloigné dans le temps.
Bonjour à tous, je suis malade du cœur j’ai trouvé un appartement à côté du CHR cardio de Lille, j’habite à Douai je souhaite du coup me rapprocher de l’hôpital qui me suit depuis ma naissance mon médecin m’a fait un certificat expliquant que mon état de santé nécessite que je sois proche de l’hôpital pensez-vous que cela peut réduire mon préavis d’un mois merci
Bonjour, à mon humble avis oui cela est suffisant.
Bonjour je me suis séparer de mon amie nous avions 1location en commun celle ci à quitter le domicile la maison étant trop grande et le loyer trop élever pour moi puis je faire valor le préavis réduit celui ci étant de 3mois merci
Bonjour, malheureusement non mais rien ne vous empêche de le demander à votre propriétaire. Celui-ci aura cependant le droit de refuser.
Bonjour
Je suis dans une zone pas tendue.
Je suis dans un logement parc privé.
On vient de me proposer un logement social.
J’ai le droit de réduire mon préavis à 1 mois ?
Merci
Bonjour
Oui, cette attribution d’un logement social est un motif valable. Pensez à envoyer un justificatif avec votre lettre de congé.
De rien 🙂
Bonjour, j’ai pris un appartement avec mon ami en décembre dernier, à ce moment là j’avais un ccd lui aussi, j’ai perdu mon travail 1moi après avoir signé mon bail. Je travaille depuis deux mois maintenant en intérim. Malgré ça le loyer de notre appartement reviens cher. Nous avons donc trouver un appartement pas loin de mon travail et moins cher avons nous le droit à préavis réduit ? Merci de votre réponse
Bonjour, je pense que vous pouvez utiliser le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi » pour demander le préavis réduit, votre nouvel emploi étant encore assez récent (2 mois). Vous pouvez donc faire une lettre de congé avec préavis réduit en invoquant ce motif et en joignant un justificatif prouvant ce nouvel emploi, et un autre prouvant votre précédente perte d’emploi.
Bonjour,
Voila j’ai recu un mail me disant qu’on m’obtroyais un logement social le 28 septembre je suis partie visité cette appartement et dans la foulé j’ai envoyer un courier recommander avec avis d’accusé de récéption en précisant que mon préavis se réduisait a un mois aujourd’hui j’ai recu un mail de mon agence me disant que je n’étais pas dans mon droit car je n’avais pas fourni de justificatif; je signe mardi le contrat. De plus il nous renvoi un mail nous disant que le préavis prendrai effet a date de récéption de ce justificatif. Du coup au lieu de devoir un mois j’en devrais deux. dois je me faire une raison ou sont il en tord?
Merci de votre réponse
Bonjour, malheureusement pour vous ils ont raison. Vous deviez envoyer un justificatif avec votre lettre, cela pouvait être le mail que vous aviez reçu (vous n’étiez pas obligé d’attendre de signer le contrat).
Bonsoir quand je suis rentrée dans mon logement j’était en CDI. Mon employeur ma proposer une rupture conventionnelle qui me donne droit au chômage.
Du coup mon préavis serait de 1 mois?
Bonjour, oui, une fois que votre contrat aura cessé vous aurez droit au préavis réduit.
bonjour,
je suis étudiant et j’ai eu ma nouvelle affectation à une autre université dans une autre ville. J ‘ai fait ma demande de préavis réduit en fournissant mon certificat de scolarité qu’on m’a remis le jour de la validation de mon inscription la société gérant l’appartement m’a dit que cela ne rentrait pas dans le cadre des motifs du préavis réduit et que mon préavis est de 3 mois. je dois reprendre un nouveau logement et je vais me trouver à payer 2 loyers. y a t-il une solution à part chercher à céder mon bail ce qui reste difficile.
Bonjour, en effet le changement d’université ne fait pas partie des motifs de préavis réduit. Si vous n’êtes pas en zone tendue, je ne vois pas de solution pour vous malheureusement.
Bonjour quand j ai pris mon appartement il y a3ans j étais célibataire au rsa avc 2 enfants actuellement je travail en cdi et je vais me marier dans 1mois es ce que j aurais droit au préavis d un mois merci
Bonjour, dans ce que vous me dites, non, rien ne vous donne droit au préavis réduit.
Bonjour, Mon conjoint à loué seul un logement en 2013. Il a perdu son emploi en 2016 (licenciement). Il a retrouvé depuis plusieurs mois (mars 2017) un CDD dans une autre région. Il loue un second appartement. Le préavis réduit à 1 mois peut-il être appliqué ? Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour, non car sa reprise d’emploi est trop ancienne maintenant pour pouvoir invoquer ce motif.
bonjour,
merci pour ces articles fort intérréssant.
J’ai une question pour laquelle je ne trouve pas de réponse précise je suis locataire HLM et je déménage toujours au sein du parc HLM mais auprès d’un autre bailleur ai-je le droit à 1 mois de préavis et quel article précis le mentionne ?
merci par avance,
ines
Bonjour, oui vous avez bien droit au préavis de 1 mois même avec un bailleur différent : https://blog.locservice.fr/changement-de-logement-parc-social-preavis-de-1-2-mois-4174.html
Je loue un appartement qui s’ est avère extrêmement mal isole
Jentends mes vousins du dessus coe s’ ils habitaient chez moi. Je ne peux plus dormir et supporrter ces bruits car je suis misophone. J’ai envoyé mon preavis d’1 mois avez un certificat médical.
Mais la proprietaire refuse. Que puis je faire? Que peut elle faire?
Merci beaucoup.
Bonjour, vous trouverez des réponses à vos questions dans cet article.
Bonjour,
Mon mari qui a un CDI, vient de se faire proposer un travail dans une ville située à environ 50km de notre domicile. Il n’a pas son permis de conduire. Est-ce que ce pourrait être un motif valable pour faire appliquer un préavis d’1 mois.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, non ce n’est pas un motif valable.
doit-je donner mon préavis avant la recherche d’une nouvelle location
Tout dépend de si vous êtes sûr de trouver une nouveau logement rapidement ou non.
Si oui : vous pouvez envoyer votre préavis avant
Si non : il vaut mieux que vous attendiez d’avoir un nouveau toit avant de donner votre préavis, car une fois que c’est fait on ne peut plus faire marche arrière.
Bonjour,
Je me suis mariée fin juin 2017, et mon mari travail à l’autre bout de l’ile. Il a essayer pendant ces deux mois de faire le trajet mais c’est difficile. Peut-on demandé un préavis d’un mois? Et quel sera le justificatif?
Merci d’avance pour votre réponse.
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Le mariage et le rapprochement entre conjoints ne font pas partie des motifs valables.
Bonjour, je suis locataire chez un particulier, ma question est , si je bénéficie d’un logement social hors zone tendue, le préavis de résiliation est de 3 mois ou de 1 mois. Merci de votre réponse. Cordialement.
Bonjour, 1 mois.
Bonjour, mon amie et moi ne sommes ni mariés ni pacsés, nous louons une maison dont le contrat de bail a été fait à nos deux noms. Mon amie perçoit le RSA et moi je suis en CDI. Pouvons nous bénéficier de la réduction à 1 mois de préavis ? Merci par avance de votre réponse. Cordialement
Bonjour, oui vous pouvez car vous êtes colocataires et en situation de vie commune. La jurisprudence indique que dans ce cas, le préavis de l’un bénéficie à l’autre également.
Bonjour
Ma compagne etais au rsa et moi ayant subi une perte demploi , nous avons envoyer son justificatif de rsa en meme temp que la lettre pour rendre lappartement. Ma proprietaire me demende quand meme de payer cest trois mois de preavis a telle le droit ? Est ce reduit a un mois?
Corrdialement
Bonjour, si vous avez envoyé votre lettre de préavis réduit dans les règles (indiquer le motif invoqué et joindre un justificatif), non elle n’a pas le droit de vous demander les 3 mois de préavis. En cas de litige, tournez-vous vers la Commission de Conciliation.
bonjour, je voulais savoir si je quitte un logement social pour un autre logement social du group action logement combien sera mon préavis si c’est de 1 mois ou 2 merci
Bonjour, ce sera 1 mois.
Bonjour,
Si une personne donne son préavis d’1 mois par raison médicale et que cette personne ne fournit son certificat que 2 semaine après, faut-il calculer les 1 mois de préavis à partir de la lettre de préavis ou de la réception du certificat médical
Bonjour, légalement vous êtes en droit de ne calculer le préavis qu’à partir de la réception du certificat. Mais vous n’y êtes pas obligé : vous pouvez accepter, à l’amiable, de le faire démarrer plus tôt si vous voulez.
Bonjour,
Dans ma lettre de préavis de départ, j’ai écrit « je respecterai un délais de préavis d’1 mois » sans écrire le motif qui est la loi Alur sachant que ma ville est en zone de flux tendu .
L’agence peut elle refuser le préavis d’1 mois ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse .
Bonjour, oui elle aurait le droit de refuser. Le locataire doit toujours donner le motif du préavis réduit, même si c’est pour zone tendue.
Je dois quitter mon logement le 30/09/2017 pour raison de santé.
J’ai donc droit à un préavis réduit à un mois.
Quand dois-je adresser et dater ma lettre recommandée en comptant le délai d’acheminement ?
Le préavis courant à réception de la lettre.
Merci de votre aide.
Bonjour, il suffit de l’envoyer dès aujourd’hui en précisant que votre date de départ est au 30 septembre. Quand on parle d’un mois, c’est un mois minimum, vous pouvez bien sûr envoyer votre lettre avant si vous voulez !
Bonjour nous souhaiterions reduire notre préavis à 1 mois. Nous quittons notre logement pour un logement conventionné trouvé par nos soins (un logement d’une mairie) et je suis atteinte de la maldie de verneuil et ce demenagement me permetterais de vivre dans le meme departement que mon dermato ce qui n’est pas le cas actuellement. Pouvons nous beneficier du preavis reduit?
Bonjour, alors là c’est un cas un peu spécial et seul un juge aurait la réponse finalement. La loi dit « Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ». Cela laisse libre cours à différentes interprétations… Moi je vous dirais d’essayer, mais vous pouvez demander confirmation à l’Adil pour être sûre. Bon courage !
Bonsoir,
Venant de finir mon service civique j’ai retrouvé un emploi à 70km de chez moi commençant dans 3 semaines j’aimerais savoir si j’ai le droit de réduire mon preavis à 1 mois ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, dans votre cas c’est possible seulement si l’une de ces conditions est remplie :
– vous habitez en zone tendue ;
– cet emploi est votre tout premier emploi, vous n’avez jamais été salarié avant (même pour des petits boulots).