Que faire si votre bailleur vous indique que le préavis de 1 mois (préavis réduit) ne s’applique pas à votre bail car il est trop ancien, ou bien si votre bailleur conteste la loi Macron censée étendre les nouveaux motifs de préavis réduit aux anciens baux ? Voici ce qu’il faut lui montrer pour lui prouver le contraire.
Beaucoup de locataires sont confrontés à des bailleurs qui affirment que tel ou tel motif de préavis réduit (notamment celui qui concerne les logements en zone tendue) ne s’applique pas car le bail est trop ancien. Pourtant, la loi Macron, entrée en vigueur le 8 août 2015, a étendu tous les motifs de préavis réduit à tous les baux peu importe leur date de signature. Certains propriétaires ou agences mettent même cette loi en doute car ils ne voient pas où cela est marqué dans le texte, pourtant c’est bel et bien le cas.
En effet, cela n’est pas marqué « tel quel » dans la loi, il faut savoir la déchiffrer. La partie qui traite du préavis réduit est le II de l’article 82 de la loi Macron.
Il parle de l’application de la loi dans le temps, et la ligne qui nous intéresse est : « Toutefois : […] L’article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de ladite loi ;« .
Elle mentionne l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, celui qui parle de la réduction du préavis et qui a été modifié par la loi Alur. Il est dit, en somme, que cet article 15 est applicable à tous les baux en cours, sans distinction d’ancienneté.
Lire aussi : Que faire si votre bailleur refuse votre préavis réduit ?
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Bonjour,
Je souhaite faire un changement de logement mais mon bailleur HLM actuel ne dispose pas de logement.
J’ai lu sur votre site que l’obtention d’un logement social peut importe si l’ancien logement est du parc privé ou social est un motif de préavis réduit.
Est-ce que cela s’applique si une autre agence HLM m’obtient un logement du parc social?
Oui bien sûr, à partir du moment où c’est du parc social c’est bon.
Bonjour
J’habite au 12eme étage l’ascenseur de l’immeuble est souvent en panne je suis enceinte de 7 mois mon médecin fournit un certificat mentionnant je soussigné docteur Lilian avoir examiné a ce jour madame…son état de santé la rend inapte à monter 12 étages et nécessite donc un changement de domicile.
Vous pensez que cela est suffisant pour le preavis de 1 mois
Merci
Bonjour, oui je pense que c’est suffisant.
bonsoir
je souhaite quitter mon logement privé mon époux étant actuellement au chômage .ayant eu un cdd du 5 décembre 2016 au 7 janvier 2017 puis un autre cdd du 16 février 2017 au 30 mars 2017 puis de nouveau au chômage peut-on bénéficier du préavis réduit.
cordialement
Bonjour, je pense en effet que vous pouvez invoquer le motif de « perte d’emploi » grâce à la fin de votre dernier CDD (justificatifs à l’appui). Mais ne traînez pas !
LORSQUE NOUS AVONS SIGNE NOTRE BAIL
MON CONJOINT ETAIS ET ES TOUJOURS EN CDI
MIO JETAIS AU CHOMAGE
ENTRE TEMPS JAI TRAVAILLER
ON SOUHAITERAIS PARTIR ET BENEFICIER DU PREAVIS REDUIT A UN MOIS
CDD NON RENOUVELER
MAIS MON BAILLEUR ME DIT QUE JE NE PEUX PAS Y BENEFICIER CAR LORS DE LA SIGNATURE DU BAIL JETAIS AU CHOMAGE ET NON EN CDD
Bonjour, votre bailleur confond avec le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi », qui lui est bien soumis à cette condition. Le motif « perte d’emploi » tout court s’applique bien à votre situation et donc vous avez bien droit au préavis réduit.
Bonjour,
J’habite à Saint-Martin (Antilles) et je n’arrive pas à savoir s’il s’agit d’une zone tendue pour pouvoir bénéficier d’un préavis d’un mois. Est-ce que vous pourriez me renseigner?
Cordialement,
Bonjour,
Saint-Martin aux Antilles ne fait pas partie des zones tendues :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/10/ETLL1203797D/jo
Bonjour,
Mon locataire m’a annoncé son départ de la maison que je lui louais et m’a demandé un préavis d’un mois (maladie que je connais et il a 80 ans) mais il ne peut pas me donner la date de son départ car il attend celle de la libération de l’appartement qu’il va louer. Que dois je faire ? Dois je attendre et peut il m’avertir au dernier moment après ce préavis d’1 mois ? Merci pour votre réponse.
Bonjour, alors il y a 4 solutions à ma connaissance :
– soit vous considérez que son congé reste valable et vous acceptez d’un commun accord de prolonger son préavis jusqu’à une date X.
– Soit vous acceptez d’annuler son congé et à ce moment-là il reste locataire normal, et il devra refaire la procédure de lettre de congé avec préavis lorsqu’il connaitra sa date de départ.
– Soit vous le considérez comme occupant sans droit ni titre après la fin de son préavis et vous lui réclamez une indemnité qui peut être égale voire un peu supérieure au loyer normal.
– Soit vous le considérez comme simple occupant et vous signez ce qu’on appelle une convention d’occupation précaire.
Pour moi c’est la solution 2 qui me semble la plus adaptée pour vous.
bonjour,
Je suis en location avec ma copine, qui à un CDD à mi-temps mais elle est toujours inscrite au chômage et touche toujours des complémentarités. Peut-on demander un préavis réduit?
Cordialement
Bonjour, non vous ne pouvez pas, du moins pas avec ce motif.
Bonjour. Je souhaite faire un achat immobilier. Suis-je dans l’obligation de faire 3mois de préavis?
Cordialement
Bonjour, oui.
Bonjour , je suis veuve depuis fin novembre 2015 . Nous habitions un grand appartement depuis 1995 . Aujourd’hui je me sens mal dans cet appartement trop grand pour moi seule et trop cher en fonction de mes revenus qui ont changés. Puis je bénèficier d’un préavis de 1 mois. Merci de votre aide
Cordialement
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Malheureusement le décès d’un conjoint n’en fait pas partie. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour,
Mon conjoint est locataire depuis juin 2014 d’un appartement vide privé.
Je me suis rattaché au foyer en août 2016 et nous sommes pacsé depuis octobre 2016.
Nous avons eu un bébé et avons trouvé un autre logement. Nous avions convenu d’une fin de préavis au 1er septembre avec le propriétaire qui avait retrouvé un autre locataire oralement et par sms. Ils nous a dit d’envoyer le préavis début juillet pendant chacun de notre côté que le préavis était à 1mois.
Sachant que le futur locataire leur a fait faux bon il nous demande le préavis avec un départ au 30septembre …
Sachant que je suis asthmatique avec preuve par ordonnance, nous habitons à l’étage sans ascenseur, que mon voisin de pallier fume à outrance (et pas que la clope) ca rentre chez moi et que celui du bas à un chat, j’ai donc demandé à mon médecin un certificat médical attestant que nous ne pouvons pas rester plus longtemps ici (je précise que les 2 autres locataires sont arrivés après nous et que nous étions dans l’impossibilité de partir avant puisque jetais en congé maternité)
Faisons nous bien parti du préavis réduit?
Le propriétaire peut il contesté mon courrier et mon certificat?
Qu’est ce que cela peut engendrer? Sachant que j’ai la preuve par mes ordonnances?
Merci et bonne journée
Anais
Bonjour, si vous avez un certificat médical, je ne vois pas comment il pourrait être contesté, sauf si votre propriétaire cherche un moyen de prouver que vos voisins ne sont pas une source de nuisance pour vous. Au pire ça partira en Commission de Conciliation qui cherchera un moyen de régler le litige à l’amiable, mais ça m’étonnerait…
Bonjour je souhaiterai vous demander quelque chose .
Je suis locataire dans un logement social
J ai envoyer mon preavis de départ de celui ci qui est donc de trois mois.
Entre temps j ai retrouver un logement qui est lui aussi social
Je souhaiterai savoir si cela pouvait réduire mon preavis initial si je leur envoie un courrier leur stipulant que j ai eu une reponse favorable pour ce logement social. Merci
Bonjour, oui tout à fait. Dans ce cas votre nouveau préavis démarrera à réception du second courrier (ne l’envoyez pas trop tard donc !).
Bonjour, nous sommes en couple avec 1enfant, nous somment en HLM et nous voulons partir dans le priver mon conjoint est au chômage mais à des missions intérim de temps en temps moi je suis au chômage mais je ne touche rien peut on bénéficier d’un moi de préavis ? Si non ou peut on se renseigner de vis vois ? Merci d’avance cordialement
Bonjour, lorsqu’une des missions interim de votre conjoint se terminera, cela pourra s’apparenter à une perte d’emploi donc vous pourrez utiliser ce motif pour réclamer un préavis d’1 mois. Pour vous renseigner, consultez l’Adil de votre département.
J’habite dans une veille maison mais voila sa fait 1 mois qu.on a des fourmie plein la maison que les murs sont moïsi la salle de bain a une odeurs horrible
Alors j’aurait voulu savoir si je peut partir du jour au lendemain ou faire un preavis de 1 mois
On as une petite fille et c’est pas une conditions pour elle ….
Bonjour, ni l’un ni l’autre. Je vous invite à lire ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
Je fais construire une maison et je souhaite savoir quand et comment avertir mon propriétaire de mon logement actuel.
Quel sera la durée du préavis
merci
Bonjour, tout est là : https://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html
Bonjour,
nous sommes un couple non marié , donc 2 colocataires
nous allons beneficer d’un preavis reduit pour demenager dans un logement social soumis à APL dont seule beneficiera ma compagne
Ai je le droit egalement au preavis reduit?
comment prouver l’attribution du bail avant sa signature?
Bonjour, oui vous y avez droit à partir du moment où vous vivez en couple. Pour prouver l’attribution, j’imagine que vous avez du recevoir un courrier qui mentionne le fait que votre demande de logement social a été acceptée, du coup ce courrier suffit comme preuve.
Bonjour,
Je suis actuellement en appartement depuis 1ans avec ma compagne, nous somme pas marié, et pas pacser.
Je suis en cdi. Ma copine à un cdi aussi, elle voulai démissionner car j’ai trouvé un nouvel emploie dans ma ville natale, cela me fait changer de département. J’ai le droit au préavis réduit et ma compagne peux me suivre en bénéficiant aussi du préavis réduit
Bonjour, dans ce que vous décrivez, rien ne vous donne droit au préavis réduit, ni à vous ni à elle. Toutefois si vous avec un motif que j’ignore et qui vous ferait bénéficier du préavis réduit, dans ce cas oui elle pourrait aussi en bénéficier.
Bonjour,
Actuellement en location non meublée à 15km de mon emploi, je me vois contrainte de déménager car je viens de déclarer une epilepsie généralisée et la loi m’interdit de conduire pour un an (je dois donc trouver un logement plus proche me permettant de bénéficier des transports en commun ou d’aller travailler à Velo).
J’ai trouvé une maison me permettant cela mais elle est disponible dans un mois. La recherche est compliquée car trouver une maison 4/5 chambres proche de mon emploi n’est pas Simple.
Je pense que mon medecin acceptera de me faire un certificat médical justifiant de ma maladie et du besoin de déménager mais en cas de litige cette raison est elle recevable pour un préavis d’un mois selon vous ?
Par avance merci.
Bonjour, à mon avis oui sans problème.
Bonjour,
Je loue actuellement un appartement meublé, j’ai donc un préavis de 1 mois. Que se passe t’il si j’ai un certificat médical qui justifie mon départ de cet appartement ? Est-ce que je dois obligatoirement payer ce mois de préavis, ou est-il annulé ? Car je ne trouve que des informations concernant des appartement non-meublés dont la durée du préavis passe de 3 mois à 1 mois. Merci
Bonjour, comme vous le dites vous avez un préavis de 1 mois, peu importe votre situation. Le fait d’avoir un certificat médical ne change rien dans votre cas.
Bonjour,
Je souhaite quitter mon logement social et aimerais savoir si j’ai droit au préavis réduit d’un mois.
Je suis jeune salarié (je ne quitte pas mon travail) et ma compagne qui est étudiante boursière doit continuer ces études dans une autre ville.
Sachant que le contrat de bail est sous mon nom et celle de ma compagne a-ton droit à ce prévis réduit ?
Merci d’avance.
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois. Dans un couple cosignataire du bail, il suffit que l’un ait droit au préavis réduit pour que l’autre aussi.
Bonjour,
Je loue depuis juin 2012 un garage aujourd’hui en zone tendue. Sur mon bail est stipulé un préavis de 2 mois. Je souhaite aujourd’hui résilier mon bail mon préavis est-il réduit puisque le mon garage se trouve en zone tendue ? Est-ce que cela s’applique réellement pour les garages aussi ? Merci Cordialement
Bonjour, non, la législation sur le préavis réduit (celle qui est abordée dans ce blog) ne concerne que les habitations et non les garages.
Bonjour,
Mon conjoint, avec qui je ne suis ni pacsé ni marié, n’est pas inscrit sur le bail du logement car j’étais célibataire au moment de mon emménagement. Nous sommes en couple depuis peu et souhaitons quitter le logement car il y a de gros problème de moisissure et d’isolation. Mon conjoint peut-il faire un certificat médical à son nom sachant qu’il est diabétique et que la moisissure n’arrange pas du tout son état de santé. Peut-on demandé un préavis réduit à un mois? Nous sommes dans un logement social et nous avons signalé a 2 reprises les problèmes de moisissure sans succès.
Bonjour, non, si vous êtes simplement en concubinage et qu’il n’est pas sur le bail, vous ne pouvez pas vous appuyer sur son état de santé à lui pour demander un préavis réduit.
Bonsoir, je souhaite quitter mon logement car il y’a des moisissures dans la salle de bain dans l’entrée voilà je suis dans un appartement qui a été rénové dans une encienne cave je suis juste à côté du garage de ma voisine, j’entends ma voisine démarrer sa voiture comme si cetai chez moi j’entends ma voisine marcher et parler comme si elle était sans la même pièce que moi j’ai enmenager en décembre dans l’appartement la car j’étais scolarisé mais depuis que j’y suis il y a des moisissure de la condensation alors que c’est aéré tout les jours il y’a des fourmis qui rentre et j’en suis infesté pour dire je suis obliger de regarder dans la nourriture qui sont dans mes placards si il n’y a pas de fourmis depuis que je suis rentrer dans l’appartement je fais du psoriasis et de la dépression puis je quitter le logement sans préavis ? Car j’ai trouver autre chose et je ne voudrai pas payer 2 loyer en même temps sachant que maintenant je ne suis pu scolarisé et en recherche d’emploi donc sans revenu même pas bénéficiere du rsa car je n’est pas 25ans ?
Bonjour, il y a éventuellement possibilité de le quitter sans préavis mais pour cela il faut qu’il soit reconnu comme insalubre ou indécent, ce qui pourrait peut-être se faire étant donné votre description… Je vous invite à lire ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
Bonjour,
Je souhaite quitter mon logement à Grenoble dont je suis locataire depuis juillet 2013.
Etant donné que je suis en zone tendue, je peux bénéficier du préavis réduit d’un mois.
Je souhaiterais juste avoir une confirmation que c’est bien ça ?
Comme je passe par une agence immo je ne voudrais pas me faire avoir.
Si vous avez également un exemple de lettre à envoyer je suis preneuse.
Cordialement
Bonjour, oui c’est bien cela, et il faut penser à préciser ce motif dans votre lettre.
Pour le modèle, vous en avez un ici.
Bonjour à vous
Je souhaiterai également avoir votre avis concernant ma situation.
Je suis en location avec agence immobilière et j’ai déposé mon préavis en avril. Ensuite j’ai trouver un logement social et fait une lettre recommandé en mai a mon agence en leur expliquant ma nouvelle situation et leur demandant un préavis réduit puisque je suis en dépit de bénéficier de la loi ALUR
Ils sont dans le refus en m’expliquant que jai deja donné un préavis donc il prenne en compte le premier.
Pouvez vous me dire si ils ont droit de refuser ?
Bonjour, non ils n’ont pas droit de refuser si votre second préavis est fait dans les règles (motif indiqué dans la lettre + justificatif joint).
Bonjour je quitte un bailleur social pour un autre bailleur social et ils me disent preavis de 2mois si je vais chez un autre bailleur???la loi macron prevois 1mois au lieu de 3.donc je ne sais plus!!!!
https://blog.locservice.fr/changement-de-logement-parc-social-preavis-de-1-2-mois-4174.html
Bonjour, mon concubin avec qui nous avons un appartement commun est hospitalisé en psychiatrie depuis 2 mois il étais intérimaire et donc je paye seul le loyer avec mes revenus mi temps , il veux donner son préavis son assistante social lui a donné un certificat d’hospitalisation pour qu’il prétende au préavis réduit. Est ce valable pour moi aussi ou devrai-je faire mes 3 mois complet ? Sachant que j’ai trouve un autre logement. Merci de votre repinse
Bonjour, non, comme vous vivez maritalement le préavis de l’un s’applique aussi à l’autre. Donc vous bénéficiez bien de son préavis réduit.
Bonjour,
Ma compagne et moi allons nous séparer. Moi je suis en CDI et elle sans emploi et en congé parental. Si je quitte le domicile a-t-elle droit au preavis d’un mois? Merci pour votre réponse.
Bonjour, malheureusement pour elle non (du moins, pas pour les motifs que vous indiquez ici).
Bonjour je voudrais savoir si un bailleur à le droit de me refusé ma demande de réduction de préavis partant d’un logement social pour un autre car j’ai envoyé mon préavis fin mars et j’ai justifier le 10 avril que je parter d’un logement social pour un autre car mon autre bailleur ma donné le document que à réception de mon nouveau logement il me refuse de bénéficier de 1 mois de moins car il disent qu’il aurait fallu que je stipule directement sur le 1 er courrier merci de votre réponse
Bonjour, vous auriez du effectivement le stipuler et le justifier dans votre premier courrier. Si vous n’aviez pas encore de justificatif, vous n’étiez pas en mesure de demander le préavis réduit. Pour résoudre votre situation actuelle, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour. Nous sommes locataires d’un logement HLM depuis deux ans. À notre arrivée l’immeuble était plutôt calme mais depuis deux nouveaux locataires sont arrives et sa en ait devenu invivable(nous en avons parler à notre agence de location). Mon ami est tellement anxieux qu’il en à des tremblements dès qu’il rentre du travail. Si notre médecin lui fait un certificat médical expliquant son anxiété du au voisinage, cela nous permettra t il de réduire notre préavis? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, je ne suis pas sûr, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Je suis bénéficiaire du RSA et mon mari est en CDD. Le bail est au deux noms. Avons-nous droit au prévus réduit ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, oui au motif que votre mari est au RSA.