Que faire si votre bailleur vous indique que le préavis de 1 mois (préavis réduit) ne s’applique pas à votre bail car il est trop ancien, ou bien si votre bailleur conteste la loi Macron censée étendre les nouveaux motifs de préavis réduit aux anciens baux ? Voici ce qu’il faut lui montrer pour lui prouver le contraire.
Beaucoup de locataires sont confrontés à des bailleurs qui affirment que tel ou tel motif de préavis réduit (notamment celui qui concerne les logements en zone tendue) ne s’applique pas car le bail est trop ancien. Pourtant, la loi Macron, entrée en vigueur le 8 août 2015, a étendu tous les motifs de préavis réduit à tous les baux peu importe leur date de signature. Certains propriétaires ou agences mettent même cette loi en doute car ils ne voient pas où cela est marqué dans le texte, pourtant c’est bel et bien le cas.
En effet, cela n’est pas marqué « tel quel » dans la loi, il faut savoir la déchiffrer. La partie qui traite du préavis réduit est le II de l’article 82 de la loi Macron.
Il parle de l’application de la loi dans le temps, et la ligne qui nous intéresse est : « Toutefois : […] L’article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de ladite loi ;« .
Elle mentionne l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, celui qui parle de la réduction du préavis et qui a été modifié par la loi Alur. Il est dit, en somme, que cet article 15 est applicable à tous les baux en cours, sans distinction d’ancienneté.
Lire aussi : Que faire si votre bailleur refuse votre préavis réduit ?
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Bonjour et bonne année,
j’ai lu avec beaucoup d’intérêt vos commentaires concernant le délais des préavis réduit qu’autorise dorénavent la loi Macron pour les logement situés en zone tendue.
En effet, habitant Paris j’ai envoyé mon courrier de résiliation de bail à mon bailleur en lui notifiant mon délai de préavis d’un mois eu égard à l’article 15 de la loi 89-462 du 06/07/1989.
Pensant (peut-être naïvement) qu’une loi s’applique de fait je n’ai pas mentionner le motif (loi Macron) ni la justification (Paris ville de plus de 50 000 habitants)
Aujourd’hui mon bailleur me réclame le paiement des 3 mois de préavis en soulignant l’absence de ces informations dans mon courrier.
Pourriez-vous m’indiquer s’il existe encore un espoir, une jurisprudence un tant soit peu équitable qui me permettrais de ne pas devoir payer les 3 mois de préavis à mon bailleur en démontrant qu’il interprète de manière abusive la loi ?
En vous remerciant pour votre aide.
Bonjour, merci pour votre aimable commentaire. Malheureusement il s’avère que légalement votre bailleur a raison et la seule solution qu’il vous reste est de renvoyer un courrier complet (sans oubli cette fois-ci !) et votre préavis réduit démarrera à réception de ce second courrier. Le bailleur ne pourra pas le refuser.
Bonjour.je suis dans un appartement chez un particulier et je voudrais prendre un appartement sociaux dossier déjà dépose en mairie je voulais savoir si mon préavis sera de 1mois ou 3 mois .Merci d’avance
Bonjour, il sera de 1 mois seulement si vous recevez l’accord pour l’attribution du logement social.
Bonsoir,
Mon concubin et moi même allons reprendre un restaurant trés prochainement ( nous sommes dans l’attente de l’immatriculation de la société) mon concubin est actuellement au chômage depuis Juin 2016 et moi salarié en CDD jusqu’au 18 avril. Nous espéreront ouvrir le restaurant pour début Mars.
Nous allons déménager pour habiter au dessus de notre restaurant, es un motif valable pour une réduction du préavis a 1 mois ?
Par avance merci pour votre aide.
Bonjour, sauf si vous habitez dans une zone tendue, votre situation ne donne pas droit au préavis réduit.
Bonjour,
Je loue une maison par le biais d’une agence immobilière depuis 9 mois. Nous avons des problèmes d’humidité assez importants (moisissures importante sur les murs de plusieurs pièces, difficultés à chauffer convenablement..) l’agence nous a dit que soi-disant nous n’aérions pas assez souvent et qu’il fallait mettre des déshumidificateurs.
Cette situation ne me convient pas du tout et avec ma femme nous avons cherché un autre logement, et fini par trouver hier soir notre bonheur.
Problème : il sera libre début Mars et si je fais une demande de pré-avis maintenant j’aurai 1 mois – 1 mois et demi de loyer dans la vue.
Les solutions envisagées : Bénéficier d’un pré-avis réduit à 1 mois et envoyer ce pré-avis début Février (afin que les dates correspondent au mieux) en utilisant soit un Certificat Médical de mon médecin généraliste disant que l’environnement humide accentue mon allergie cutanée, soit en utilisant le CDD signé au 1er Janvier 2017 par ma Femme mais se situant dans la même ville que notre habitation actuelle (et future d’ailleurs aussi).
Selon vous, quelle serait la meilleure solution ?
Si le CDD de votre femme est consécutif à une perte d’emploi survenue au cours du bail actuel, j’opterais plutôt pour ce motif. Sinon, le certificat médical fera l’affaire mais il doit bien indiquer qu’un changement de logement est nécessaire.
Bonjour,
Je loue un studio vide depuis le mois d’août. Courant décembre des personnes ont tentés de s’introduire chez moi, depuis je ne dors plus, ne mange plus, je fais des crisses d’angoisses, avec quelques malaises, souffrant d’antécédents dépressives, je crains de retomber dans cette spirale et de mettre mes études à mal. Le certificat d’un médecin constatant mon état de santé peut-il justifié un préavis réduit à un mois?
Bonjour, c’est une bonne question qui dépasse un peu mes compétences. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonsoir, je suis actuellement locataire d’un logement privé qui se situe en zone tendue. Mon contrat de location a été signé en janvier 2011 pour trois ans et il est reconduit tacitement. Je veux quitter ce logement parce que j’ai bénéficié d’un logement social. Est-ce que j’ai le droit d’un préavis réduit malgré l’ancienneté de mon contrat?
Merci d’avance.
Bonjour, oui vous y avez droit.
Bonjour j suis étudiante en bp. J souhaite quitter mon logement est c k j peu bénéficier du préavis réduit svp. Sur mon bail rien n est inscrit sur la durée de lui ci. Cordialement
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour je touche le RSa et je vais devenir propriétaire, ai-je droit au préavis réduit pour quitter la location que j’occupe actuellement?
Bonjour, si vous êtes bénéficiaire du RSA, oui tout à fait.
Bonjour,
Je voulais savoir si je peux beneficier du preavis de 1 mois. En effet, ma gyncologue m a mis en arret car je ne plus me rendre au travail soit 3h en voiture depuis mon domicile familial.
J avais pris un appartement la semaine et je rentrais tout les week end.
Ess ce que je peux beneficier du preavis de 1 mois ?
Je vous en remercie
Bonjour, pas avec un arrêt de travail. Il vous faut impérativement un certificat médical qui indique que votre état de santé impose un changement de logement.
Bonjour,
mon médecin m’a fait un certificat médical pour quitter le logement d’urgence car il est incompatible avec ma grossesse, hors l’agence refuse de le prendre en compte car selon elle, les réduction de préavis ne concerne que les bénéficiaires du RSA et les personnes âgées de plus de 65 ans. Où puis-je trouver l’article de loi qui justifie ma demande? Je précise aussi que je suis la personne concernée par le certificat mais c’est mon conjoint avec lequel je suis pacsée qui a signé le bail.
Bonjour, si je ne m’abuse, le conjoint pacsé est automatiquement cotitulaire du bail même s’il n’est pas marqué dessus. Ensuite, vous trouverez l’article de loi ici. Ce que vous a dit votre agence est faux.
Bonjour ma femme a des problèmes de santé depuis plusieurs années qui correspond à notre entrée dans le logement le médecin pense que la situation de la maison qui se situe à 100m de une centrale électrique de village peut être un problème nous avons trouver un autre logement disponnible j aimerai savoir si on peut prétendre au préavis d un moi et si oui si un certificat médical du médecin suffit à faire valoir ce droit
Bonjour, si le certificat médical indique que votre femme (qui est cotitulaire du bail j’imagine) doit changer de logement par rapport à son état de santé, oui, cela suffit pour un préavis réduit.
Non justement , je ne l’a perçoit pas , mais je vais avoir une perte de salaire
Bonjour , je vais être placé en retraite pour invalidité , puis je prétendre à un préavis d’un mois?
Merci de vos réponses
Bonjour, vous pouvez y prétendre si vous percevez l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).
Seulement je n’y ai pas droit.., je suis reconnu comme travailleur handicapé, j aurai juste une perte de salaire d au moins 50% . Alors comment puis je faire pour bénéficier d un préavis d’un mois?
Merci pour vos réponses
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour ma femme a oublié de préciser le motif dans la lettre de préavis qu’elle a envoyé au bailleur social afin de bénéficier du préavis réduit. Ce dernier ne veut pas entendre raison sachant que le nouveau bail hlm commence dans 3 semaines que faire pour ne pas avoir à payer 3 mois un logement que nous quittons.?
Merci d’avance.
Bonjour, la seule solution est de renvoyer une lettre de préavis en bonne et due forme.
Bonjour je souhaite déménager car je suis au 3 eme étage d un immeuble ce qui me provoque des vertiges j ai trouver un pavillon plein pied ce qui serait mieux pour moi un simple certificat médicale de mon généraliste suffira t il pour avoir un préavis réduit à 1 mois ? Merci
Si le certificat indique que vous devez changer de logement, oui, cela devrait suffire (sous réserve de l’avis souverain d’un juge).
Bonjour,
Je suis dans un appartement et dans mon bail le préavis n’est pas écrit, je ne sais donc pas si il est de 1 mois, 3 mois ou plus. Je suis au RSA et mon propriétaire le sais depuis que j’ai emménager, avec mon conjoint nous avons quand même envoyer la lettre de préavis et mon propriétaire ma répondu que le bail était de 3 mois. Je suis enceinte avec un enfant de 2 ans et je suis au RSA et nous avons trouver un nouvelle endroit pour vivre et nous demenagons le 15 décembre. j’aurais aimer savoir si je peux demander a mon propriétaire un préavis d’1 mois et si mon propriétaire n’est pas d’accord que faire ?
Bonjour, étant donné que vous êtes bénéficiaire du RSA, vous pouvez bénéficier du préavis réduit si vous en faites la demande. Cet article devrait vous intéresser : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour,
Quittant mon logement en zone tendue, je bénéficie du préavis réduit à 1 mois.
Je le quitte en milieu de mois.
Puis-je le quitter dès le milieu du mois suivant, ou le préavis ne compte t-il qu’en mois complets (je dois le mois suivant en entier) ?
En vous remerciant par avance de votre aide
Bonjour, si votre préavis se termine par exemple le 15 décembre, pour le loyer de décembre vous ne devrez que les 15 premiers jours.
Bonjour, j’habite un logement social a Lille, mon dossier passe en commission la semaine prochaine mais avec un autre bailleur social. Lille étant dans la liste Zone tendue, j ai donc droit à 1 mois de préavis par contre je cherche le texte de loi qui parle de se droit mais ne le trouve pas. Je souhaite le rajouter a mon courrier car je sais qu’on mon bailleur cherchera la petite bête. Pourriez-vous me donner un lien.
Vous en remerciant par avance
Cordialement
Anna
Bonjour, c’est en vertu de l’Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux quitter un logement à loyer intermédiaire donc d’un bailleur social vers un autre logements bail social et réduire mon préavis à un mois du fait que nous sommes en zone tendue.
J’ai lu plus haut deux mois je ne comprends pas pourquoi?cette loi ne s’applique qu’au parc privé?
Bonjour, si vous êtes en zone tendue, vous n’avez pas de question à vous poser : c’est automatiquement 1 mois de préavis.
Bonjour,
mon fils de 19 ans est locataire d’un studio en vide,il a signé un contrat de 3 ans,à la signature du contrat de location mon fils percevais une aide financière par la Mission local pour une durée d’1 an,depuis il ne perçois plus rien,il a envoyer un courrier en recommander avec accuser de réception pour informer son propriétaire de son départ et lui demande un préavis d’1 mois contenu du changement de situation,mais le courrier est revenu pour motif que le propriétaire n’habite pas à cette adresse,pourtant c’est l’adresse qui est sur le bail.
mon fils à appeler le propriétaire qui lui dit qu’il à 3 mois de préavis à donner et non 1 mois,mon fils se trouve avec 6 mois de loyer non payer,il prennais l’apl pour manger et nous parents nous ne le savions pas,nous ne pouvons pas l’aidez à payer nous sommes tout 2 en invalidité et séparer.
Que faire pour payer tout sa et que mon fils puisse quitter se logement.
j’attend votre réponse je suis désespérer car le propriétaire veut porter plainte
cordialement
Bonjour,
Le changement de situation que vous décrivez ne donne effectivement pas droit au préavis réduit. La seule solution pour raccourcir le préavis serait de trouver un locataire remplaçant le plus rapidement possible.
Concernant les impayés, je vous invite à prendre rapidement conseil auprès de l’Adil sur les solutions qui s’offrent à vous car 6 mois, cela devient grave. Bon courage !
Bonjour
JE doit quitter mon appartement en HLM avec une date de livraison de mon achat au 14/12/2016.
J’habite dans la commune de MEYLAN 38240 et je voudrais connaitre comment rédiger la lettre pour un délais de préavis d’un mois au lieu de 3.
La seule raison que j’ai et l’achat en accession social d’un logement cela et il valable?
Je vous remercie d’avance de votre aide
Bonjour, la raison que vous devez invoquer n’est pas l’achat du logement mais le fait que votre appartement actuel soit en zone tendue.
Vous trouverez un modèle de lettre ici.
Bonjour,
Je suis la maman de 2 enfants dont un porteur de handicap, mon plus grand fils est un enfant autiste hyperactif avec reconnaissance handicap et notre logement n’est plus adapté à ses troubles, nous avons trouvé une maison sans voisinage et surtout avec un jardin. Le médecin accepté de me faire un certificat médical, mais celui ci peut il justifier un préavis réduit selon vous ?
Merci par avance.
Bonjour, malheureusement non car le certificat doit être relatif au locataire lui-même. Ici il s’agit d’un de vos enfants, donc à ma connaissance cela ne marche pas.
Bonjour,
Je suis étudiante et je loue actuellement un studio non meublé à un propriétaire (particulier). Mon bail est de 3 ans (il se termine en septembre prochain), j’ai 2 mois de préavis et je souhaiterais le réduire à 1 mois car je souhaite emménager dans un nouvel appartement. Mon appartement actuel est situé en zone tendue (Nantes), le propriétaire est-il dans l’obligation d’accepter ma demande ou peut il la refuser ?
Merci par avance
Bonjour, comme vous êtes en zone tendue vous avez effectivement droit au préavis d’un mois si vous en faites la demande, et votre propriétaire ne peut pas s’y opposer.
Bonjour,
Nous sommes locataires d’une maison depuis le 20 juillet 2015. Le 2 septembre 2015, mon conjoint a perdu son emploi et retrouvé un nouvel emploi qui a démarré le 2 mai 2016. Aujourd’hui nous souhaiterions bénéficier du préavis réduit à 1 mois pour le motif « nouvel emploi suite à une perte d’emploi » mais, 6 mois après la signature du CDD, n’est-ce pas trop tard ? Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour, si, il y a de fortes chances que cela soit considéré comme trop tard, mais seul un juge peut en décider.
Bonjour,
J’ai une simple question, mon conjoint était au chômage et à retrouvé du travail en interim dans une autre region, nous avons donc envoyé notre congé pour un préavis d’un mois pour déménager le plus vite possible, sauf que l’agence m’a répondu par mail que nous ne pouvions pas bénéficier d’un préavis réduit car il s’agit d’un contrat interim et que ça ne rentre pas dans les conditions de la loi Alur. Or j’ai cherché dans ce texte de loi et il n’est précisé nul part qu’il faut un type de contrat particulier, seulement que suite à une reprise d’emploi le préavis peut être réduit à 1 mois, il n’y a rien d’écrit sur le type de contrat. Je voudrais donc savoir si l’agence a le droit de nous refuser le préavis réduit.
Merci
Bonjour, votre agence se trompe effectivement. La loi ne donne aucune condition liée au type de contrat, donc vous pouvez tout à fait invoquer le motif de nouvel emploi suite à perte d’emploi.
Si elle persiste dans sa mauvaise foi, consultez cet article.
Bonjour, je souhaite quitter un logement du parc privé pour louer une logement social, je ne suis pas en zone tendue et le contrat date de février 2012. Puis je bénéficier du préavis de 1 mois.
Merci, à vous
Si vous avez déjà eu l’attribution du logement social, oui.
Bonjour, actuellement je vie dans un logement et je souhaite quitter mon logement pour rejoindre le père de mon enfant nous avons trouvé un logement social.Es que j’ai le droit au préavis réduit merci
Bonjour, oui, et n’oubliez pas de joindre un justificatif dans votre lettre pour prouver que le logement social vous a été attribué.
Bonjour je souhaite quitter mon logement qui se situe à Perpignan je fait des Mission intérimaire donc des contrât de 1semaine renouvelable es que j’ai le droit au préavis réduit merci
Bonjour, si je comprends bien vous faites des contrats interim renouvelables dans la même entreprise. Selon ce que je comprends de la jurisprudence, vous n’avez droit au préavis réduit qu’au moment où l’entreprise décide de ne pas renouveler ce contrat d’interim (ce qui constitue une perte d’emploi) et que vous devez faire un autre contrat ailleurs.
Bonjour,
Je souhaite quitter mon appartement avec 1 préavis d’un mois. Par téléphone mon propriétaire m’a dit qu’il ne s’y opposait pas si l’agence immobilière qui s’occupe de notre bail était d’accord. Sans réponse rapide de celle çi j’ai envoyé ma lettre de résiliation et signé un nouveau bail mais depuis l’agence à dit qu’elle s’y opposait.
Je suis au chomage, mon conjoint a cesser son activité professionnelle en fevrier et repris un contrat en cdi en juillet.
De plus nous avons eu de nombreux dégâts des eaux dans ce logement qui se sont arrangés à l’amiable directement avec le propriétaire sans faire agir les assurance. Avec l’arrivée de mon bébé je souhaite quitter ce logement avant que les infiltrations reviennent. l’hiver dernier une grosse partie de mes affaires personnelles ont moisie, sommier, matelas, vêtements…)Que faire?
Bonjour, malheureusement rien dans ce que vous décrivez ne vous donne droit au préavis réduit. La seule option est de trouver un locataire repreneur le plus rapidement possible afin d’écourter votre préavis.
Bonjour, louant un appartement à Montpellier peut on invoquer la zone tendue et donner un préavis d un mois?
Merci
Bonjour, oui vous pouvez.