Que faire si votre bailleur vous indique que le préavis de 1 mois (préavis réduit) ne s’applique pas à votre bail car il est trop ancien, ou bien si votre bailleur conteste la loi Macron censée étendre les nouveaux motifs de préavis réduit aux anciens baux ? Voici ce qu’il faut lui montrer pour lui prouver le contraire.
Beaucoup de locataires sont confrontés à des bailleurs qui affirment que tel ou tel motif de préavis réduit (notamment celui qui concerne les logements en zone tendue) ne s’applique pas car le bail est trop ancien. Pourtant, la loi Macron, entrée en vigueur le 8 août 2015, a étendu tous les motifs de préavis réduit à tous les baux peu importe leur date de signature. Certains propriétaires ou agences mettent même cette loi en doute car ils ne voient pas où cela est marqué dans le texte, pourtant c’est bel et bien le cas.
En effet, cela n’est pas marqué « tel quel » dans la loi, il faut savoir la déchiffrer. La partie qui traite du préavis réduit est le II de l’article 82 de la loi Macron.
Il parle de l’application de la loi dans le temps, et la ligne qui nous intéresse est : « Toutefois : […] L’article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de ladite loi ;« .
Elle mentionne l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, celui qui parle de la réduction du préavis et qui a été modifié par la loi Alur. Il est dit, en somme, que cet article 15 est applicable à tous les baux en cours, sans distinction d’ancienneté.
Lire aussi : Que faire si votre bailleur refuse votre préavis réduit ?
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bonjour
, je quitte un bailleur social pour retourner chez un autre bailleur social qu’elle sera la durée de mon préavis sachant qu’avec la loi alur de 2015 on me dit 1 mois je voulais plus de renseignement
merci
Bonjour, Changement de logement au sein du parc social = 1 mois de préavis si c’est chez le même bailleur, 2 mois si les bailleurs sont différents (source).
j habite dans un logement social mais maintenant je travaille puis je quitter mon logement avec un mois de préavis seulement
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour. Nous voulons quitter notre location d’un bailleur particulier à un bailleur social donc nous avons déjà un dossier enregistré à un bailleur social. Mais on a pas encore eu de réponse pour un logement.
Je souhaite savoir si nous pouvons bénéfices du préavis réduit ?
Merci à vous.
Bonjour, tant que vous n’avez pas de réponse positive, non vous ne pouvez pas invoquer ce motif.
Bonjour j’ai démissionner de mon emploi j’ai fini mon contrat en juillet et je retravaille à 50km (autre departement) j’ai envoyé mon préavis en pensant qu’avec la loi alur ça marcherai… 1 moi de préavis apparemment non existe til une lois pour pouvoir réduire mon préavis sachant que sans salaire je ne peu pas payer de loyer
Bonjour, la démission n’y donne pas droit effectivement. Toutes les situations qui y donnent droit sont listées ici.
Bonjour, j ai eu une mutation, je peux donc prétendre au préavis réduit. Si j’en crois la jurisprudence qui tolère jusqu’a 6 mois un délai raisonnable, cela m’amènerait à fin septembre. Je souhaite donner congé fin octobre. Puis-je donner mon préavis réduit 1 mois et X jours par exemple le 14 septembre pour le 31 octobre?
Merci de votre retour
Bonjour, quand on parle de préavis réduit de 1 mois, c’est 1 mois minimum, donc si vous envoyez votre congé plus tôt ce n’est que mieux !
Bonjour je voudrais savoir si on a le droit à un préavis réduit à 1 mois car ma conjoint à l’aah cordialement
Bonjour, oui, c’est marqué ici.
Bonjour,mon conjoint a perdu son emploi en cdd debut avril 2016 dans la somme (étant picard ) et a retrouver un travail sur Arras dans le Pas de calais fin avril… je sais que l’on est deja bientot en septembre mais on avait pas trouver de logement avant pour quitter le notre la et ayant un bebe de mois on ne peut pas se permettre se retrouver sans rien…. javais lu quon avait un delai jusqu’à 6mois mais jai lu ici que cetait apeu pres 3mois ??? alors je ne sais pas trop est ce que j’envoies quand meme une lettre de preavis reduite a 1mois est ce que jaurais guinte cause? merci de votre réponse.
Bonjour, le préavis normal pour location non meublée est de 3 mois, ça veut dire que vous devez continuer à payer votre loyer 3 mois après avoir envoyé votre lettre. En cas de perte d’emploi il peut effectivement être réduit à 1 mois. Mais maintenant étant donné que l’événement s’est produit il y a 5 mois, je ne peux pas affirmer avec certitude que vous auriez gain de cause en cas de litige. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil.
Ma fille devait étudier à Belfort donc nous avons loué un studio avec préavis de trois mois mais elle vient d’çetre prise dans une autre académie, le propriétaire me réclame trois mois de loyer est ce légam merci
Le locataire est redevable du loyer jusqu’à la fin du préavis donc si ce dernier est de trois mois, vous continuez de payer le loyer pendant 3 mois. Par contre, le paiement du loyer doit continuer de se faire à chaque début de mois (comme si c’était un paiement normal) et non les 3 mois d’un coup en avance.
Pour rappel, le préavis peut être raccourci si un nouveau locataire reprend le logement avant la fin des 3 mois.
Bonjour,
Toutes ces lois ont le don de donner mal à la tête !
Nous sommes un couple qui est locataire d’un logement (privé) vide depuis le 1er juillet 2012. La durée du bail est de trois ans, celui-ci a donc été renouvelé au 1er juillet 2015. Nous allons peut-être bénéficier d’un logement social dans peu de temps. Si nous avons bien suivi toutes vos explications, nous avons droit à un préavis d’un mois si tel est le cas. Cependant, nous n’avons pas l’impression que tout le monde ait compris la même chose. Nous avons consulté le site internet de l’ADIL de notre département et, à moins de mal comprendre, il semblerait que l’on ne rentre pas dans les critères : http://www.adiltarn.org/adil/rubriques/47/utilisateur2/fichiers/file/DROIT_GENERAL/GRANDES_LOIS/RAPID_INFO_AOUT_2015_LOI_MACRON_ET_RAPPORTS_LOCATIFS.pdf
Pouvez-vous nous dire si nous avons droit au préavis d’un mois dans notre condition ?
Merci d’avance.
Bonjour, vous avez du mal comprendre en effet car le document que vous mentionnez indique la même chose que dans l’article : vous avez bien droit au préavis réduit peu importe la date de signature du bail. Il faudra évidemment l’invoquer une fois que vous aurez l’attribution du logement social de façon certaine (il faut pouvoir le prouver).
Mais effectivement, c’est un casse-tête ces lois !
Bonjour.
J’aimerai quitter un logement social pour partir dans le privé,
Je suis en Zone tendue.
La loi macron s’applique t’elle également si l’on veut quitter un logement social?
Merci de votre retour
En effet, en zone tendue le préavis de 1 mois s’applique aussi du social vers le privé.
Bonjour,
Je suis Bailleur et ma locataire a envoyée un courrier de préavis de 1 mois ce dont elle a droit,toutefois celle-ci me téléphone pour me dire que son nouveau logement n’est pas conforme(plomb et autre) et voudrait résilier le préavis. celle-ci touche AAH et est atteint d’une maladie grave. Que dois-je faire, suivre la loi ou ??? étant donner que celle-ci a des paiements en retard
Bonjour, au regard de la loi à ma connaissance vous n’êtes pas du tout obligé d’accepter de prolonger son bail, même si son état de santé est fragile. C’est à vous de choisir ! Consultez peut-être un conseiller de l’Adil…
Merci bcp Ivan
Bonjour
Ma fille est inscrite à pôle emploi depuis un an elle a eu quelques petits contrats mais rien de fixe la elle travaille ce mois de juillet et a trouvé un emploi en contrat avenir pour trois ans à plus de vingt km à partir du 28 août
A à t elle le droit à un mois de préavis ?
Doit elle attendre la fin de ce contrat
Ou l’attestation pôle emploi suffit
Merci pour votre réponse
Bonjour, une fois que son contrat de juillet sera terminé, oui elle pourra envoyer son congé avec 1 mois de préavis pour motif de perte d’emploi (joindre un justificatif).
Bonjour, j’ai donné mon préavis d’un mois à ma propriétaire suite à un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. Elle ma refuser mon préavis en me disant qu’elle avait contacter sa protection juridique et qu’ils lui avaient dit que le dossier ne rentrer pas dans les critères de la loi! Mais aucun justificatif dans sa lettre pour me prouver que je n’ai pas le droit à se préavis réduit! Est ce qu’elle est dans ses droits? Que puis-je faire? Sachant que j’ai contacter ma protection juridique également mais malheureusement je ne bénéficie pas cette aide
Merci d’avance pour votre réponse
Bonne journée
Si vous êtes réellement dans une situation de nouvel emploi suite à perte d’emploi (voir cet article pour en savoir plus), elle n’a aucun droit de refuser votre préavis réduit. Vous pouvez demander l’avis de l’Adil, ou saisir la Commission de Conciliation, c’est gratuit et tout le monde y a droit.
Bonjour. Je suis locataire depuis aout 2015 dans un appartement va une agence immobilière. Néolia me propose un appartement dans le 38 mais j’ai consulté la liste des villes en zone tendue et la ville n’en fait pas partie. Est-ce que Néolia fait parti des partenaires qui attribuent des logements dits sociaux ? est- ce que je dois demander à Néolia un papier à joindre dans ma demande de préavis d’un mois ?
Merci de votre aide
Bonjour, attention le critère « zone tendue » concerne la ville où vous vivez actuellement, et non pas la ville où vous prévoyez d’emménager.
Concernant Néolia, il vaut mieux poser ces questions à eux directement.
bonjour;
j’ai été mutée 1er juin en province, je travaillais en région parisienne et je suis maintenant dans le nord pas de calais
je viens tout juste de trouver un logement pour ma petite famille
ai je le droit de demander une résiliation de bail réduit?
merci
Bonjour, oui, c’est marqué ici.
Bonjour,
Ils se trouve que j’ai perdu mon emploi fin Mars 2016 suite à une fin de contrat CDD, et avec ma compagne nous avons décidé de changer de département.
Donc nous avons envoyer notre préavis réduit d’un mois le 11 Juillet,
Hors l’organisme public (Notre propriétaire) nous refuse le préavis d’un mois pour cause que j’ai oublier de joindre le justificatif avec la lettre de préavis en recommander.
Ont t’ils le droit de refuser ?
Si je renvois une lettre recommander avec le justificatif, vont-ils l’accepter ?
Cordialement
Bonjour,
– oui ils ont droit de refuser, le justificatif est obligatoire
– si vous renvoyez votre lettre en bonne et due forme, ils l’accepteront mais le nouveau préavis démarrera à réception de la seconde lettre
Bonjour
Nous sommes locataires depuis juillet 2012 et le situation géographique de notre bien se dégrade : à ce jour je ne dors plus la nuit, très angoissée cette situation me fatigue.
Nous sommes tous les deux en CDI et avons une maison en cours de construction. Nous aimerions partir dans un endroit plus calme en attendant d’emménager dans notre maison.
Sur certificat médical pour stress, troubles du sommeil est – il possible de voir notre préavis réduit à 1 mois ?
Nous avons signé notre bail en juin 2012 donc avant la loi ALUR et celui-ci a été reconduit tacitement il y a un an. La loi MACRON a été votée en aout 2015, notre situation rentre t-elle dans les critères éligibles ?
Bonne réception
Cordialement
Pauline MABIRE
Bonjour, oui il est possible d’avoir un préavis réduit pour problèmes de santé, peu importe la date de signature du bail. Votre situation me semble donc être éligible.
Bonjour,
Nous sommes locataires mais faisons construire une maison .
Peut on bénéficier du préavis réduit à 1 mois en sachant que nous sommes locataires dans une zone tendue (Ollioules, agglomération de Toulon) .
Cela permettrait de gérer au cas où il y aurait du retard dans la construction.
Merci d’avance
Bonjour, oui tout à fait, Ollioules est en zone tendue.
Et puis normalement pour un logement meublé le préavis est il toujours d’un mois???et d’un logement vide de trois mois???merci
Oui c’est ça (sauf exceptions pour le logement vide)
Ma rupture de cdd c achevé le 14/05 depuis je fais des remplacement on quoi puis – je avoir accès au 1 mois de préavis?? Admettant que je mette dans ma lettre de préavis fin de contrat de cdd pour moi et nouvel emploi pour mon conjoint cela es t’il toujours possible??on sachant que mon contrat c terminé le 14/05 et mon conjoint à commencer son nouvel emploi le 08/06??
Bonjour, le fait que vous ayez un CDD qui s’est achevé le 14/05 est suffisant en soi pour avoir droit au préavis réduit (pas besoin de parler de votre conjoint). Pensez bien à joindre un justificatif à votre lettre de congé !
Et si par exemple j’envoie ma lettre de préavis le propriétaire peut faire qu’on les visites??il doit faire les visites après avoir réception de mon préavis ou peut le faire avant??admettant on est le 07/07/16 je quitte donc le 07/08/16 ou le 07/09/16??
Bonjour, le propriétaire a en effet le droit de faire visiter votre logement en vue de sa relocation. S’il a appris votre intention de partir avant d’avoir reçu le préavis, il me semble que rien ne l’en empêche à partir du moment où il n’entre pas dans le logement sans vous, où les visites se font dans les jours ouvrables et pas plus de 2h/jour. Concernant la durée de votre préavis, tout dépend, vous en saurez plus en consultant cet article.
Bonjour, je ne sait pas si les lois de la calédonie est pareil que celle de la France mais normalement si puis-ce que c’est français. Bref voilà en faite moi je ne travaille plus mon contrat de cdd n’a pas été renouvelé , mon mari a démissionné de chez mc do pour un poste plus meilleur. Ensemble nous avons signé le bail d’un appartement meublé ont voulaient savoir si on pouvait prétendre au 1 mois de préavis.
Si la fin de votre CDD est proche (pas plus de 3 ou 4 mois), cela peut vous donner droit au préavis réduit.
Bonjour j’ai loué un logement pour mon fils étudiant . Il était non meuble quand nous l’avons visité . Après notre accord le propriétaire à proposer de le meubler et m’a demander un supplément à part du loyer. Sur mon préavis j’ai fais jouer qu’il était meublé et demander un mois de préavis . Il refuse et me dit que c’est un non meublé que puis je faire . Merci pour votre réponse
Bonjour, malheureusement rien puisque aux yeux de la loi vous l’avez loué en non-meublé ! Le caractère meublé s’est fait sans aucun avenant dans le contrat donc vous ne pouvez pas vous appuyer là-dessus pour votre préavis.
Bonjour , habitant a La Roche sur YON 85000 , je souhaite déménager est ce que je peux bénéficier du préavis d’un mois.
Bonjour,
Non, en tout cas pas pour le motif de zone tendue. La liste des communes éligibles est ici.
Bonjour,
Mon locataire bénéficie d’un bail conventionné Social signé en 02/2013 et renouvelé tacitement en 02/2016. Il m’adresse ce jour une LRAR afin de résilier le bail avec un délai de préavis réduit à un mois. Il est accompagné d’un certificat médical qui précise » il est préférable, pour la santé de ce patient, que son délai de préavis soit de 1 mois et non 3 mois »
La loi Macron s’applique t’elle au bail conventionné social?
Bonjour, oui, elle ne fait pas de distinction entre logement social et logement privé.
Bonjour,
Je quitte un logement non meublé situé en zone tendue;
J’ai déja envoyé un courrier reccomandé indiquant que je respecterai le préavis de 3 mois.
Il reste deux mois.
Puis je envoyer un second courrier indiquant que je respecterai finalement un préavis de 1 mois ?
merci d’avance,
Bonjour, oui tout à fait. Votre nouveau préavis de 1 mois démarrera à réception de ce second courrier.
Bonjour,
Doit-on envoyer la lettre RAR au propriétaire (qui vit en Allemagne) ou peut-on l’envoyer directement à l’agence à qui nous payons le loyer?
Bonjour, c’est à l’agence que vous devez envoyer votre lettre.
bonjour
on vient de m’attribuer un logement hlm
je suis actuellement locataire d’un studio et je voulais savoir si le préavis d’un mois était applicable dans mon cas
Bonjour, oui tout à fait
Bonjour
J’aurais voulu savoir si mon cas étais recevable pour un préavis réduit tout d abord je touche la AAH mais je la toucher déjà quand je suis rentrée dans ce logement ça peu être m.être refuser et je déménage pour me rapprocher de ma famille qui es a 900 km de moi car ma santé ne va pas en s’arrangeant j’ai besoin de soutien de mes proches est ce que je peu quand même bénéficier du préavis réduit
Merci
Bonjour, vous pourrez bénéficier du préavis réduit pour raison médicale si vous possédez un certificat médicale l’indiquant clairement.