Que faire si votre bailleur vous indique que le préavis de 1 mois (préavis réduit) ne s’applique pas à votre bail car il est trop ancien, ou bien si votre bailleur conteste la loi Macron censée étendre les nouveaux motifs de préavis réduit aux anciens baux ? Voici ce qu’il faut lui montrer pour lui prouver le contraire.
Beaucoup de locataires sont confrontés à des bailleurs qui affirment que tel ou tel motif de préavis réduit (notamment celui qui concerne les logements en zone tendue) ne s’applique pas car le bail est trop ancien. Pourtant, la loi Macron, entrée en vigueur le 8 août 2015, a étendu tous les motifs de préavis réduit à tous les baux peu importe leur date de signature. Certains propriétaires ou agences mettent même cette loi en doute car ils ne voient pas où cela est marqué dans le texte, pourtant c’est bel et bien le cas.
En effet, cela n’est pas marqué « tel quel » dans la loi, il faut savoir la déchiffrer. La partie qui traite du préavis réduit est le II de l’article 82 de la loi Macron.
Il parle de l’application de la loi dans le temps, et la ligne qui nous intéresse est : « Toutefois : […] L’article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de ladite loi ;« .
Elle mentionne l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, celui qui parle de la réduction du préavis et qui a été modifié par la loi Alur. Il est dit, en somme, que cet article 15 est applicable à tous les baux en cours, sans distinction d’ancienneté.
Lire aussi : Que faire si votre bailleur refuse votre préavis réduit ?
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Bonjour, nous souhaitons déménager cependant nous avons très peur de nous retrouver sans logement c’est pourquoi actuellement nous sommes très frileux à l’idée de poser notre préavis de 3 mois. De plus, moi et mon compagnon sommes actuellement au chômage… Ce qui nous fait peur quant à l’acceptation d’un nouveau bail. Nous sommes tout deux à la recherche d’une alternance, est-il possible que si nous la trouvions nous puissions demander un préavis de 1 mois? (Je pensais au motif « nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi » car l’alternance précédente s’est terminée en Juillet 2015 mais j’ai peur ça fasse un peu loin…)
De plus, si nous posons le préavis de 3 mois maintenant, pourrions nous le cas échéant le réduire à 1 mois? Comment cela se déduit-il au niveau des jours? (Ex: Si nous le posons et que au bout de 2 mois nous avons l’alternance, considérons-nous que le « 1 mois » est déjà passé?)
J’espère que vous pourrez m’aider!
Je vous remercie 🙂
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre ADIL qui sera à même de vous répondre.
Bonjour, mon amie et moi comptons déménager; Cette dernière a créé une auto-entreprise en début d’année, ce changement de situation peut il nous permettre d’avoir 1 seul mois de préavis ?
Merci d’avance
Bonjour, la création d’une auto-entreprise ne donne pas le droit au préavis réduit d’un mois. Vous trouverez la liste des situations y donnant droit sur la page suivante : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html
Bonjour,
Je suis auxiliaire de vie ( je travaille la nuit et termine mon service aux alentours de 7 h 7h 15 ) j’habite à plus d’une trentaine de kms de mon lieu de travail, j’ai failli à 2 reprises m’endormir au volant de ma voiture, j’ai trouvé un appartement à proximité de mon lieu de travail, j’aimerais savoir, si je peux bénéficier d’une réduction de préavis (1 mois au lieu de 3) sur présentation d’un certificat médical stipulant que je ne suis plus apte à conduire.
Pensez vous que cela peut être un motif valable.
Remerciements
Cordialement.
D.MARDEL
Bonjour, Il est obligatoire que le certificat indique qu’un changement de domicile est nécessaire pour que celui-ci puisse justifier une réduction du préavis.
Bonjour je voudrais quitter un logement HLM Aquitanis
Puis je bénéficier du préavis de 1 mois?
J habite à Talence soit en zone tendue
Merci de votre reponse
Avez-vous consulté cette page du guide : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html ? Elle liste tous les cas donnant droit au préavis réduit de 1 mois.
Bonjour,
J’ai signé mon bail de location le 05 janvier 2014. Bail classique de 3 ans (donc pas encore eu de renouvellement). L’appartement se situe à lille donc en Zone tendue.
Suis-je éligible au préavis réduit de 1 mois ? (sachant que ce que je comprends dans la loi c’est qu’il faut qu’il y est eu un renouvellement du bail pour pouvoir en bénéficier )
Bonjour, oui vous pouvez en bénéficier, contrairement à ce que vous avez pu comprendre il n’y a aucune condition liée au renouvellement (ou alors je veux bien que vous me la montriez).
A la fin de l’article 82 la loi Macron, Il est dit :
« A compter de la date d’effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont régis par l’ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l’exception de ses articles 3, 17 et 17-2, qui ne s’appliquent qu’aux nouveaux baux et aux baux faisant l’objet d’un renouvellement. »
C’est ce paragraphe qui m’a mis le doute mais je suis pas juriste et je vous fais confiance. =)
C’est bien l’article 82 qui nous intéresse mais ce n’est pas à cet endroit qu’il faut regarder (celui-ci parle des locations meublées). La ligne qui concerne votre situation est « L’article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de ladite loi ». C’est du charabia mais en gros ça veut dire que c’est bon pour vous peu importe la date 😉
Super ! Merci beaucoup ! 😉
Ivan bonjour,
merci pour cette réponse rapide, précise et détaillée, effectivement ils habitent dans une zone tendue, donc préavis réduit possible, nous ferons un courrier en conséquence, encore une question, doivent ils mentionner les raisons de leurs demandes, et risquent ils d’avoir un refus de la part de l’agence.
Merci encore et désolé de n’avoir pas posé toutes les questions lors de ma première demande
Bonjour Jean Pierre, c’est une bonne nouvelle s’ils peuvent bénéficier de la zone tendue 🙂 Tout ce qu’il faut indiquer dans la lettre recommandée est qu’ils font jouer leur droit au préavis de 1 mois en raison de leur ville actuelle qui est située en zone tendue. Il n’y a pas besoin de plus de détails. L’agence n’a aucun droit de refus, et s’ils disent le contraire, il faut les renvoyer auprès de la Commission de Conciliation.
Ivan bonjour,
merci encore une fois, c’est la 1ere fois que je vois sur un forum des réponses aussi ,rapides, précises, claires donc compréhensibles et utilisables par tous.
Bravo à votre site et notamment à ce blog à recommander
C’est mon plaisir 🙂 Ravi d’avoir pu vous aider, bonne journée !
Bonjour,
mon gendre a trouvé un emploi CDI vers Limoges dans sa branche à ce jour il a un emploi CDI de 20 h par semaine, ma fille est en CDD finissant en juin et viendrais loger chez nous en attendant car payer 2 loyers !!!!, peuvent ils bénéficier d’un préavis court.
Merci pour votre réponse, vu celles déjà posté vous êtes précis et rapide
Bonjour, si j’ai bien compris votre gendre va devoir démissionner de son CDI actuel, donc lui n’y a pas droit, et pour votre fille elle termine un CDD en juin ce qui l’autorisera à demander à préavis réduit une fois son contrat terminé (pas avant). Dans un couple, le préavis réduit de l’un est valable pour l’autre.
La seule solution s’ils veulent avoir un préavis réduit à partir de maintenant, ce serait de vérifier s’ils habitent éventuellement en zone tendue. Sinon il faudra attendre la fin du CDD de votre fille ou carrément envoyer un préavis de 3 mois maintenant, ce qui reviendra à peu près au même.
Bonjour,
J’ai pris un appartement le 1er janvier 2016 à Lille le temps de ma formation qui se termine en septembre 2016, J’ai décider de ne pas continuer cette formation et retourner vivre chez mes parents, ne peux pas continuer a payer ce logement, doit je faire un préavis de 3 mois où puis je faire seulement 1 mois, je touche les ASSEDIC, qui se termine ce mois ci, et a fait un dossier pour l’ASS.
Merci pour votre réponse
Bonjour, si vous êtes à Lille vous êtes située en zone tendue, vous avez donc droit à 1 mois de préavis. Mais il faut penser à le dire dans votre lettre de congé !
Par ailleurs si c’était une location de courte durée, j’imagine que c’est un logement meublé et pour les meublés c’est 1 mois de préavis dans tous les cas (et là vous n’avez même pas besoin de dire que vous êtes en zone tendue).
Bonjour je souhaite réduire mon préavis de 1 mois je touche une pension invalidité en 2 ème catégorie et non aah il y a t il une différence ?
Bonjour, je ne suis pas assez expert pour connaître la différence entre les deux mais seule l’AAH vous donne droit au préavis réduit. Sinon vous n’êtes pas en zone tendue ?
Bonjour j’ai un kyste au ménisque et le médecin m’avais dit d’éviter les escalier est ce que si il me fait un papier je peut bénéficier de 1 mois de préavis ?
Bonjour, je pense que oui
Bonjour,
Je suis souffrante depuis 1 mois 1/2 car mon logement est humide (surinfection bronchique), un certificat de mon médecin sera-t-il suffisant pour réduire mon préavis à un mois?
Bonjour, s’il indique qu’un changement de logement est nécessaire, la réponse est oui.
Merci.
bonjour, je quitte un logement social, pour un autre logement social mais autre bailleur, quel est le temps de préavis. merci
car je viens d’avoir un courrier que j’ai un nouveau logement dans 15 jours .
Bonjour, le préavis sera de deux mois (source).
Bonjour je quitte un logement privé pour un logement sociale HLM nous avons des revenue salaire et ARE esceque j’ai le droit au préavis réduit à 1 moi merci
Bonjour, oui, un locataire dans le privé qui a obtenu un logement social a droit au préavis réduit. Pensez à joindre un justificatif dans votre lettre.
Bonjour je compte beaucoup sur votre réponse je viens d’avoir un bébé et j’ai 2 autres enfants nous sommes dans l’urgence de trouver un appartement plus grand nous avons trouvé mais voilà je souhaite donner 1 mois de préavis c’est possible ?
Bonjour, tous les motifs qui donnent droit au préavis réduit sont ici. Avoir un bébé n’en fait pas partie. Si vous ne correspondez à aucun de ces cas, vous n’y avez pas droit. Cela dit, ça ne vous empêche pas de le demander quand même à votre proprio, mais il aura le droit de refuser.
Bonjour, ayant obtenu un logement social j’ai demandé un préavis réduit à 1 mois à mon bailleur actuel, malheureusement je n’avais pas joint de justificatif avec la LRAR car je n’en avais pas. Ils ont donc refusé.
J’ai reçu par la suite le courrier du bailleur social me confirmant l’attribution du logement social. J’ai donc renvoyé une LRAR avec le justificatif, pour faire courir un nouveau préavis de 1 mois cette fois ci.
Le bailleur refuse toujours et me dit que seul le premier préavis compte. Ont ils le droit? Si non, pouvez vous me donner l’article de loi sur lequel je peux m’appuyer pour faire valoir mon droit?
Merci beaucoup
Bonjour, non votre bailleur ne peut pas refuser votre seconde lettre. Il n’y a pas de texte de loi qui le dit, mais aucun qui dit le contraire. Vous faites votre préavis de 1 mois et vous dites à votre bailleur que s’il veut s’y opposer, il doit saisir la commission de conciliation ou le tribunal (ce qui n’a aucune chance d’aboutir en sa faveur à mon avis).
Bonjour, je voudrais quitter mon logement actuel dans un logement privé en agence car je viens d’obtenir un logement hlm est ce que mon préavis est reduit a 1 mois ? et comment ecrire ma lettre de conge a l’agence pour pas qu’il me la refuse et qu’il dise que c’est 3 MOIS,
Bonjour, oui vous y avez droit. Il suffit de joindre un justificatif à votre lettre de congé, comme quoi on vous a attribué un logement social. Le contenu de la lettre est libre, il n’y a pas de formalisme précis à respecter. Si vous voulez, vous avez des lettres-types ici : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html
Bonjour,
Je quitte mon logement actuel qui est privé pour aller dans un logement social, donc d’après ce que vous dites j’ai le droit a un préavis réduit. Le problème c’est que j’ai déjà envoyé un préavis de 3 mois à mon propriétaire.
Ma question est: est ce que je peux lui renvoyer un 2 ème préavis de 1 mois en lui stipulant le motif du changement de délai?
Bonjour, oui : http://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour
Je souhaite quitter mon appartement pour un logement HLM je suis bénéficiaire de l Ass pourquoi cela donne pas le droit au préavis d’1 mois?? Je touche un peu moins qu’une personne au Rsa ??
Bonjour, pour l’Ass je ne peux pas vous répondre, c’est la loi, par contre si vous quittez un logement du secteur privé pour aller dans un logement social, ça vous donne droit au préavis réduit. Il vous faut juste un justificatif comme quoi on vous a attribué un logement HLM et vous le joignez à votre lettre de congé.
Bonjour,
Je viens d’avoir mon avis d’attribution de logement HLM à dijon et j’aimerais savoir si le préavis de 1 moi s’applique.
Et si possible avec le texte de loi car mon propriétaire est très rigide
Cordialement
Bonjour, oui, cela vous donne droit au préavis de 1 mois.
Article 15, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation. »
Bonjour,
Je perçois la prime d’activité et je voudrais savoir si j’ai droit a un préavis d’un mois???
Bonjour, non, la prime d’activité n’y donne pas droit à l’heure actuelle.
Bonjour ,
Notre locataire nous adresse un préavis de départ réduit au 6 mars ( reçu le 4 février ) pour cause de fin de cdd mais sans envoi de justificatif .
Nous revevons aujourd’hui l’attestation de pôle emploi donc pas de souci .
Seulement , sa fin de cdd date du 31 octobre 2015 et il a attendu plus de 3 mois pour demander son départ ….. Y a-t-il un délai pour que le préavis réduit soit applicable ?
Merci
Bonjour, la loi ne prévoit aucun délai, mais il faut que celui-ci reste « raisonnable ». Un délai de 3 mois (et quelques), d’après ce que j’ai pu voir dans la jurisprudence, ne pose pas de problème pour bénéficier du préavis réduit.
Bonjour
Je vous écris concernant les 1 mois de preavis. La maison ou je suis et pas bien isoler du coup je me retrouve avec un enfant qui tombe malade souvent. Si j’ai un certificat que mon enfant est malade cela peu rentre dans les 1 mois de preavis.
Bonjour, la loi dit que l’état de santé posant problème doit être celui du locataire. Rien n’est dit concernant ses éventuels enfants ou personnes à charge. Donc a priori ce n’est pas suffisant pour avoir droit au préavis réduit.
Bonjour je travaille à temps plein pas de rsa mai j touche la prime d’activité.
Mon preavi sera à combien ?1mois?merci à vous
Bonjour, pour l’instant on considère que la prime d’activité ne donne pas droit au préavis réduit, même si la loi va peut-être être modifiée bientôt.
Bonjour mon mari a de l’asthme est ce que je peux bénéficier du préavis d’un mois pour quitter le logement que j’occupe actuellement.Merci d’avance
Bonjour, si un médecin vous fait un certificat médical qui indique que l’asthme de votre mari nécessite un changement de domicile, alors oui.
Bonsoir,
Voila , J’ai donné un préavis d1 mois a mon agence qui me la refuser parce que le motif ne correspondait pas (entré en formation suite à une perte d’emploi) . Depuis je me suis renseignée et je me suis appercu que je ma commune me faisait partie des zones tendues et donc préavis réduit d’un mois. Cependant mon agence, me dit que le 1er préavis est definitif et ne peux être remplacé par un autre. Que Faire ? Ont-il le droit ?
Merci d’avance
Bonjour, je vous invite à lire : http://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour,
J’ai une petite question, je veux quitter mon logement avec un préavis de 1 mois sauf que j’ai aucun critères je n’ai pas le RSA, pas de perte d’emploi rien… c’est possible ou pas ? des personnes me disent oui d’autres non.. et je ne veux pas me retrouver avec 2 loyer à payer.
Dans l’attente d’une réponse.
Bien cordialement
Si vous n’entrez dans aucun critère, la seule solution qu’il vous reste c’est tout simplement de demander à votre bailleur s’il est d’accord. S’il n’est pas d’accord, vous n’aurez pas d’autre choix que de payer le loyer jusqu’à la fin du préavis, ou jusqu’à ce qu’un autre locataire prenne le relais avant la fin de votre préavis.
Bonjour,
Mon propriétaire me donne congé de ma location avec un préavis de plus de 6 mois. Ma question est de savoir si je trouve un logement avant, puis je de mon côté rendre l’appartement plus tôt ? Dois-je faire jouer le préavis réduit de la loi macron (zone tendue, appartement situé à Paris) ou autre chose ?
Remerciements
Bonjour, non, vous pouvez partir dès que vous le souhaitez (et du coup le paiement du loyer s’arrêtera à ce moment-là).
Bonjour,
Nous voulons quitter notre location d’un bailleur particulier pour un logement social dont nous avons déjà un dossier enregistré auprès d’un bailleur social.
Je souhaite savoir si nous pouvons bénéficier du préavis réduit. Merci beaucoup.
Bonjour, oui tout à fait. N’oubliez pas de préciser le motif et de joindre un justificatif lorsque vous enverrez votre lettre de congé.
J’ai emménagé il y a presque 7 mois. J’étais déjà au RSA et je souhaite résilier mon bail. Puis-je bénéficier du préavis d’1 mois ?
Si vous êtes toujours au RSA, oui.
Je voudrais quitter ma location car le chauffage me coûte trop cher mon mari étant à la retraite et moi je suis sans revenu.est ce que je peux ne donner qu’un mois de préavis?
Les motifs qui donnent droit au préavis réduit sont listés ici : http://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html#delai-preavis
Si aucun ne correspond à votre situation, vous n’avez pas droit au préavis réduit