Pour faire valoir son droit à un préavis de départ réduit (un mois au lieu de trois), le locataire peut invoquer un certain nombre de motifs, dont celui d’avoir obtenu son « premier emploi« . Mais concrètement, que peut-on considérer comme premier emploi ? Que se passe-t-il si le locataire a déjà fait des jobs étudiants ? Grâce à la jurisprudence, on en sait un peu plus sur cette notion.
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire a le droit de réclamer un préavis réduit à un mois au lieu de trois dans certaines situations (listés ici). Parmi ces cas particuliers figure l’obtention d’un premier emploi, sans pour autant que la loi précise ce terme.
Une réponse ministérielle de 2002 considérait que l’on pouvait se baser sur la date de la première affiliation au régime de sécurité sociale (Rép. Min : JO AN du 14.10.02) pour attester de l’obtention d’un premier emploi. Il est vrai que cette information a le mérite d’être incontestable lors d’un litige, mais elle pose quelques interrogations : que fait-on d’un étudiant qui a fait quelques petits boulots (déclarés) durant ses études et qui obtient son premier « vrai » emploi, c’est-à-dire un emploi en lien avec le diplôme obtenu ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011 apporte un réponse à cette question. Le locataire avait exercé un emploi avant son cycle universitaire, alors qu’il était domicilié chez ses parents. Il était donc déjà affilié à la sécurité sociale. En cours de bail, il avait trouvé un emploi en rapport avec ses études. La Cour de cassation a estimé que, dans ce cas, il s’agissait d’un premier emploi au sens de la loi de 89.
En l’état actuel de la jurisprudence on voit donc qu’un premier emploi se définit comme :
- soit le premier emploi obtenu après les études dans le cas d’un étudiant entrant dans la vie active ;
- sinon pour les autres cas, l’emploi qui correspond à la première affiliation au régime de sécurité sociale.
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Bonjour,
J´ai obtenu mon diplome en 2020, mais je n’ai pas travaillé en temps complet en France apres (j’avais mon job étudiant 25h/semaine et je suis partie au portugal). De septembre 2021 a octobre 2023, je nai pas travaillé, je moccupe seule de ma fille de 2 ans. Depuis octobre je travaille a +200km aller/retour et jattendais la fin de ma periode dessai pour demenager sur la metropole. Je peux invoquer le « premier emploi » pour réduire mon temps de préavis ?
Merci à vous
Bonjour, la loi peut s’interpréter de manière assez large donc je vous dirais que cela me semble possible, mais mon avis vaut ce qu’il vaut. Ca vaut le coup d’essayer en tout cas.
Bonjour
J’ai fini mes études le 10 juillet et ait trouvé mon premier cdd le 17 juillet jusqu’au 31 décembre.
Entre temps j’ai lancé mon préavis le 11 décembre.
Mon bailleur refuse mon préavis de 1 mois car j’ai aussi envoyé mon avenant du 1 janvier au 31 mars ( avenant de mon premier emploi) car il considère que c’est mon deuxième emploi en cours de préavis.
Est ce normal ?
Cordialement
Bonjour,
D’après ce que je comprends le refus du propriétaire me semble fondé : vous ne pouvez pas invoquer le motif de premier emploi presque 5 mois après l’avoir commencé…Par ailleurs il n’y a pas non plus de situation de perte d’emploi puisque vous lui avez envoyé la lettre avant même la fin de votre premier contrat.
Bonjour, voilà j’avais une petite question
J’ai mon compagnon qui a travaillé 20 jours en intérim, une fois il a juste fais la période d’essai il y on mis fin, tout cela c’est passé en île de France, le reste c’est passé à Lyon il a fait 15 jours d’intérim la il vas intégrer en janvier une formation pour devenir conducteur de bus il a aussi eu en parallèle une promesse d’embauche dans un autre domaine.
Grâce à cela, peut-on demander un préavis réduit à un mois au lieu de trois
Il faut savoir que mon appartement est en Île-de-France et nous sommes hébergé sur Lyon.
Bonjour, si l’appartement où il habite actuellement est en IDF ou à Lyon, il peut invoquer le motif de zone tendue pour bénéficier du préavis réduit (vérifiez tout de même avec le nom de la ville : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
Bonjour, Puis-je faire valoir la loi de 89 pour mon premier contrat d’apprentissage (je suis en alternance 1 mois à l’école, 1 mois en entreprise et ce , pendant 2 ans).
Merci pour vos retours
Bonjour, si vous voulez parler du motif de premier emploi, je pense que oui cela peut fonctionner car un apprenti est considéré comme un salarié.
Bonjour,
Actuellement en contrat d’apprentissage depuis début septembre dans le cadre de mes études, puis-je demander un préavis d’1 mois en justifiant d’un premier emploi à travers mon alternance ?
Merci
Bonjour, oui je pense que cela devrait fonctionner.
Bonjour,
Je viens de trouver un nouvel appartement mais je suis actuellement locataire depuis plus de 2 ans dans un autre appartement.
Je suis salariée depuis plus d’un an (septembre 2022), c’est mon premier emploi.
Pensez-vous que je peux faire réduire mon préavis même si mon premier emploi à commencé depuis plus d’un an ?
Merci d’avance.
Bonjour, non désolé.
Bonjour, j’ai arrêté mes études cette année et j’ai eu mon premier CDI qui m’a permis d’avoir un appartement il y a deux mois, mais j’ai trouvé un logement plus proche de mon travail et en meilleur état. Ma situation correspond-elle aux critères ?
Bonjour, 2 mois c’est limite…Ca peut passer mais je ne garantis rien.
Bonjour,
J’ai eu une période de chômage de 10 mois et je viens de signer mon premier CDI. J’ai toujours fait de l’intérim en amont.
Puis-je prétendre au préavis réduit de 1mois pour mon logement vide ?
Si c’est possible, quel est le délai maximal autorisé entre le moment que j’ai le CDI et que je lance mon préavis pour continuer à bénéficier de cet avantage ?
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour, vous avez droit au préavis réduit uniquement si la fin de votre contrat précédent a eu lieu pendant le bail. Dans ce cas vous êtes en situation de « nouvel emploi suite à perte d’emploi ».
La loi ne fixe pas de délai précis, il faut juste que ça ne paraisse pas abusif (en général c’est de l’ordre de 3-4 mois maxi)
Bonjour,
En CDD à temps partiel depuis fin février, je suis depuis le 6 juin en CDI temps plein dans la même entreprise. J’ai été diplômé en Juin, j’ai donc fini mes études. Puis=je prétendre à une réduction de la durée de mon préavis à 1 mois ?
Merci !
Bonjour, oui je pense que cela peut passer en tant que « premier emploi ».
Bonjour,
Je suis étudiante, je loue depuis trois ans un logement vide ( Non meublé).
Durant l’été, j’ai trouvé un emploi pour 6 semaines. A l’issue, pourrais je faire prévaloir la perte de mon emploi ( fin de CDD ) pour réduire mon préavis à 1 mois pour pouvoir prendre un appartement plus grand sachant que j’ai encore une année d’études à effectuer.
Merci par avance
Bonjour, vous pouvez essayer mais en cas de litige je ne peux pas vous garantir que vous auriez gain de cause car la jurisprudence a déjà montré que les « jobs étudiants » n’étaient pas considérés au même niveau qu’un emploi « normal ».
Bonjour
J’ai signée mon bail quand j’étais en intérim
Aujourd’hui je souhaite quitter mon logement le plus rapidement possible et je ne suis plus en intérim mais en CDI
Est ce que je peux demander un préavis d’un mois avec se changement de situation en justifiant que mon CDI est mon première emploi?
Bonjour, je pense que oui si c’est votre premier emploi à l’issue de vos études (et que l’interim était en quelque sorte un job étudiant).
Bonjour
Actuellement nous sommes deux sur notre bail pour un logement non meublé.
Je suis en CDI mais ce n’est pas mon premier job.
Mon conjoint va obtenir un cdi suite à un apprentissage dans son entreprise.
1-Peut-on bénéficier d’un délai réduit à 1 mois pour l’obtention de son cdi avec une promesse d’embauche ?
2-le fait que l’on soit 2 sur le bail pourrait être un souci ?
Bonjour, cet article devrait vous éclairer : https://www.locservice.fr/actualites/le-preavis-reduit-1-mois-dans-le-cadre-dune-colocation-non-meublee-2597.html
Bonjour,
Mon compagnon travail en CDD depuis 3 ans dans une collectivité, il vient d’avoir un concours de la fonction territorial et débute sa période de stagiairisation. Est-ce cela vaut pour obtenir un préavis à 1 mois ?
Merci,
Belle journée,
Bonjour, c’est un cas particulier donc je ne peux pas vous répondre avec une certitude à 100 %, mais je pense que non cela ne s’apparente pas à un premier emploi.
Bonjour,
Je suis en contrat de professionnalisation et je vais être embauchée en CDI à la fin de mes études (le 30/09/2023) dans la même entreprise. Est ce que je peux quand même demander la réduction du délai de préavis de 3 à 1 mois dès maintenant (13/06/2023)?
Sachant que mon CDI commencera officiellement au 01/10/2023
Merci !
Bonjour, à ma connaissance oui, la jurisprudence indique que dans votre situation cela peut être considéré comme un premier emploi.
Bonjour, quel est le délai légal entre l’obtention du premier emploi et le dépôt du préavis?
Je m’explique, je suis entrée dans mon logement le 01/07/22 et ai eu mon emploi le 01/08/2022.
Puis-je toujours utiliser cela pour résilier mon bail? Même 10 mois après avoir signé?
Merci!
Bonjour,
En ce qui concerne la résiliation de votre bail suite à l’obtention d’un premier emploi, la loi ne précise pas de délai entre l’obtention de l’emploi et le dépôt du préavis. En général, il est admis que ce changement de situation doit être relativement récent, mais la notion de « récent » reste sujette à interprétation. Dans votre situation, même si vous avez obtenu votre emploi il y a 10 mois, il se peut que vous puissiez toujours bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Cependant, en cas de litige, cela pourrait dépendre de l’interprétation du juge. Il serait donc prudent de consulter un conseiller juridique pour obtenir des conseils plus spécifiques sur votre situation. N’oubliez pas, dans tous les cas, de fournir un justificatif (comme un contrat de travail) lors de l’envoi de votre lettre de résiliation du bail.
Bonjour
Mon fils vit actuellement dans le midi il est en location. Il est actuellement en cdd et vient de décrocher 1 cdi qui doit débuter au 2 mai mais près de Lyon sa région d’origine.
Peut-il réduire la dédit de son bail à 1 mois au lieu de 3 mois ?
Bonjour,
Pour votre fils, en général, le délai de préavis pour un bail d’habitation est de 3 mois. Cependant, il existe des situations qui permettent de réduire ce délai à 1 mois, comme un nouvel emploi suite à une perte d’emploi, une mutation, un premier emploi ou un emploi retrouvé après une perte. Si le CDI que votre fils a décroché est dans une autre ville, il pourra bénéficier de ce préavis réduit.
Bonjour,
J’ai signée mon CDI après ma dernière année d’alternance en étude supérieur mais c’était il y a déjà 1 an et demi (11/09/2021) . Dès que ma situation a été stable j’ai commencé à chercher un nouvelle appartement plus proche de mon travail car actuellement je suis locataire à 30 minutes de mon bureau en voiture et je voulais savoir si malgré le délai de 1 an et demi depuis la signature de mon CDI, je peux quand même demandé à bénéficier d’un préavis réduit pour premier emploi ?
Merci d’avance pour votre aide
Cordialement
Bonjour,
Selon la loi, vous avez le droit de donner un préavis réduit dans certaines situations, dont celle d’une première embauche. Cependant, la jurisprudence tend à interpréter ce cas comme étant une première embauche suite à une période de chômage. Dans votre cas, comme vous avez obtenu un CDI à la suite de votre alternance, et que vous avez déjà été en poste pendant plus d’un an, il est possible que votre demande de préavis réduit pour raison de première embauche soit contestée. Cependant, chaque situation est unique et il serait utile de demander conseil à un expert en droit immobilier.
Bonjour
Mon fils cesse ses études aujourd’hui pour entrer dans le monde du travail….
Si il présente un CDD même de courte durée peut-il demander une réduction de préavis de 3 à 1 mois?
Peut-il demander cette réduction après dépôt de la lettre de préavis ( au propriétaire en main propre) ?
D’avance merci
Bonjour, concernant votre première question la réponse est oui. Concernant votre seconde question : https://www.locservice.fr/actualites/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
bonjour
je suis étudiante mais je suis dans l’attente d’un stage
Je vais travailler en intérim dans l’attente est ce que cela peut me permettre de faire valoir la réduction de mon préavis de 3 mois à 1 mois, car je quitte la région ou je suis étudiante
Merci de vos retours
Bonjour, si cet intérim est votre tout premier emploi, je pense que oui c’est possible en invoquant ce motif.
Bonjour,
Après la fin de mes études en 2021, j’ai eu mon premier emploi en juillet 2021 avec un CDD de 6 mois, puis des avenants de quelques mois ont suivit dans le même entreprise. j’ai décidé de quitter le logement qui est situé en métropole car je travaille dans un département d’outre-Mer.
Mon dernier contrat/avenant il est de 3 mois (10/2022 au 12/2022). je souhaitais donc bénéficier d’une réduction de préavis pour cause d’obtention d’un premier emploi surtout situé hors France métropolitaine.
j’ai donc deux questions:
1- est-ce que je peux toujours prétendre à une réduction du préavis à 1 mois après plusieurs avenants signés dans le même entreprise suite à mon premier contrat/obtention d’un premier emploi ?
2-: est-il justifié que l’agence immobilière refuse mon justificatif (contrat de 3 mois), sous prétexte que le contrat est justement que de 3 mois?
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Amina
Bonjour,
1- non vous ne pouvez pas invoquer le motif de premier emploi car cet événement est trop ancien (juillet 2021). Vous pouvez éventuellement invoquer la fin d’un contrat CDD si l’avenant n’a pas été reconduit après le 12/2022.
2- non ce n’est pas justifié
Bonjour,
J’aimerais savoir si je suis éligible au préavis de 1 mois. Nous sommes deux colocataires et avons signé le bail tous les deux.
1er locataire : étudiante et obtention d’un CDI en 25h en mai, puis avenant de 15h dans la même entreprise en septembre.
2eme locataire : rupture conventionnelle d’un CDD en août, septembre reprise en intérim dans cette boîte puis en CDI dans cette même boîte en décembre 2022.
Et nous aimerions quitter notre logement pour février.
Merci pour vos réponses
Bonjour,
J’aimerais savoir si je peux bénéficier de la réduction de préavis:
Je viens de signer mon premier CDI dans une entreprise, dans le passés je n’ai jamais signé de CDI j’ai toujours fait uniquement des missions intérimaires.
Est-ce que cela fonctionne ?
Merci
Bonjour, non je ne pense pas que cela fonctionne. Du moins je n’ai pas connaissance de jurisprudence qui pourrait aller dans ce sens.
Bonjour,
J’étais en contrat d’apprentissage et j’ai été embauché par la suite en CDI. Est ce que cela est considéré comme un premier emploi ? Etant donné que lors de mon contrat d’apprentissage j’ai été inscrit au régime de sécurité sociale).
Puis je bénéficier d’un Préavis réduit à 1 mois ?
Merci
Bonjour, au vu de la jurisprudence je pense en effet que c’est votre embauche en CDI qui compte comme un premier emploi.
bonjour,
je suis actuellement en location et j’aimerais déménager.
J’étais en apprentissage jusqu’en aout 2022 et j’ai commencé à travailler en CDI à partir de mi aout 2022 pensez vous que mon CDI peux faire l’objet du motif de premier emploi pour bénéficier de la réduction de préavis ?
Bonjour, oui je pense.
Bonsoir
Actuellement en appartement ,j’ai signé le bail en 2018 je travaillé un cdd en contrat aidé jusqu’en mai 2020 . Puis s en est suivie une période de chômage de 2 ans et demi durant cette période j’ai pu suivre une formation qui s’est terminée en septembre 2022 et je viens de signer un cdi. Ayant une fille de 2 ans l appartement devient petit, je souhaiterais le quitter au plus tôt. Est-ce que je peux faire valoir le motif d’avoir trouvé un nouvel emploi suite à la perte d un emploi . Merci
Bonjour, oui tout à fait, en apportant un justificatif de la perte d’emploi et un pour le nouvel emploi.
Bonjour, j’ai terminer mon contrat d apprentissage le 31 juillet 2023 je suis maintenant en cdi depuis le 1 août 2023 je voulais savoir si cela est considérer comme première emploi afin de réduire mon préavis?
Bonjour, à mon sens oui.
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d’un logement vide et je suis en CDI depuis le 5 septembre (premier emploi après la fin de mes études). Mon nouveau logement (dans la même ville que le précédent et pas en zone tendue) sera prêt au mois de décembre. Est ce qu’en novembre je pourrais prétendre au préavis réduit du fait de cet emploi ?
Les conditions ne sont pas très claires …
Je vous remercie,
Mathilde
Bonjour, oui à ma connaissance vous pourrez.
Bonjour,
Je vis en appartement depuis 2 ans avec mon compagnon qui est titulaire du bail. Nous aimerions quitter le logement et bénéficier du préavis réduit. À ce sujet j’aurai 2 questions :
1- Pouvons nous bénéficier du préavis d’un mois pour raisons de santé de ma part (2 ème étage sans ascenseur et je ne suis plus capable de monter les escaliers seule, certificat médical à l’appui, carte handicapée obtenue et demande d’AAH en cours). Sachant que je ne suis pas titulaire du bail, l’état de concubin notoire peut il fonctionner ?
2 – Mon compagnon était en CDI au moment de la signature du bail puis il a eu une période de chômage et a ensuite passé un diplôme en alternance qu’il a fini en juillet, suivi d’un mois et demi de chômage et là il vient de signer un CDI début septembre (dans la même boîte que alternance). Je suppose que comme il travaillait avant il ne peut pas prétendre au premier emploi mais le cas de l’obtention d’un nouvel emploi suite à une parte d’emploi s’applique t- il ? (En envoyant un justificatif de chômage d’août et son contrat de CDI ?)
Merci de votre attention.
Bonjour,
1- Comme vous n’êtes pas titulaire du bail, à ma connaissance votre état de santé ne peut pas servir à réclamer un préavis réduit
2- Oui, je pense que vous pouvez utiliser ce motif de nouvel emploi suite à perte d’emploi pour bénéficier du préavis réduit, avec les justificatifs mentionnés.
Bonjour, actuellement en alternance, l’entreprise dans laquelle je suis me propose ensuite un CDD, ce CDD est il valable comme première emploi pour réduire mon préavis a 1 mois ou est ce dans ce cas l’alternance qui edt considéré comme première emploi ?
Bonjour, la loi ne précise pas cela mais la jurisprudence semble aller dans le sens de considérer que ce serait le CDD qui serait considéré comme premier emploi. A préciser peut-être en consultant un juriste de l’ADIL.
Bonjour,
J’ai démarré mon premier emploi début septembre mais je souhaite déménager en novembre pensez vous que je puisse bénéficier de la réduction du délai de préavis ?
Par avance je vous remercie pour votre aide.
William
Bonjour, oui je pense.
bonjour je voudrais savoir si je peux bénéficier au préavis de 1 mois
quand j’ai signé mon bail j’étais étudiante en apprentissage en 2016 puis j’ai été au chômage/interim de 2017 a 2022 en mars 2022 j’ai signé mon cdi dans la dernière entreprise ou j’ai fait la mission interim
puis je prétendre au préavis de 1 mois cela compte t-il en premier emploi? ou suite a une fin de contrat interim?
je me renseigne avant de l’envoyer à mon propriétaire car très compliqué les échanges
Bonjour, ça aurait sans doute pu fonctionner mais il y a trop de temps qui s’est écoulé maintenant depuis votre changement de situation. Vous ne pouvez plus invoquer ce motif pour réclamer un préavis d’un mois.
Bonjour,
Ai-je le droit à un préavis réduit si je signe un CDI après un contrat de CDD dans la même boîte ?
Il y a t’il autrement une autre possibilité d’avoir un préavis réduit dans la situation car je souhaite me rapproche de mon travail qui est très éloigné de mon logement actuel?
Bonjour, à moins que vous viviez dans une zone tendue, non pour moi votre situation ne vous permet pas d’avoir droit au préavis réduit.
Bonjour, je viens de signé mon premier cdi, j’ai travaillé un peu en intérim avant es se possible de réduire mon préavis de la location où je suis actuellement de 1 mois ou lieu de 3 mois? Et je voulais savoir aussi mon mari est en accident de travail depuis le premier juillet 2022 es ce que sa peut être une raison de réduire notre préavis aussi? Cordialement
Bonjour, non à ma connaissance aucune des deux choses que vous indiquez ne vous donne droit au préavis réduit.