Les locataire souhaitant faire valoir leur droit au préavis réduit lors de la résiliation du bail doivent impérativement joindre les justificatifs nécessaires au moment de l’envoi. C’est ce que rappelle un arrêt récent de la Cour de Cassation.
L’affaire jugée concerne une locataire qui avait donné congé avec préavis réduit, mais avait fourni son justificatif tardivement après l’envoi de la lettre de congé. Un juge de proximité avait validé cette pratique, mais la Cour de Cassation a annulé cette décision dans un arrêt rendu en avril 2019. Elle rappelle ainsi ce que dit la loi du 6 juillet 1989 :
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° [exceptions donnant droit au préavis réduit, NDLR] précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Un locataire qui oublie de joindre le justificatif ne peut donc légalement pas se « rattraper » en le présentant plus tard au bailleur, sauf bien sûr si ce dernier accepte cet arrangement. Dans ce cas, le locataire à tout intérêt à se couvrir en demandant un accord écrit du bailleur. Les conséquences de cet oubli sont fâcheuses puisque par défaut, c’est le préavis classique qui s’applique, soit trois mois au lieu d’un seul.
Note : Réalisant son erreur, le locataire peut-il renvoyer une seconde lettre de congé contenant, cette fois, le justificatif nécessaire ? La jurisprudence ne s’est pas encore – à notre connaissance – exprimée sur le sujet. En l’absence de texte disant le contraire, on peut interpréter que cette solution reste théoriquement possible. A confirmer…
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Bonjour, j’ai oublié de joindre mon certificat médical au préavis pour le réduire à 1 mois.
Le bailleur à évidament refuser et m’impose 3 mois alors que j’ai obtenu pour le 3 décembre un nouveau logement. Impossible de payer deux loyers, je suis pensionnaires d’une invalidité…
Est ce que je peux renvoyer ce certificat pour justifier ce délai?
Bonjour,
Oui, vous pouvez renvoyer votre certificat médical. La loi du 6 juillet 1989 prévoit un préavis réduit à 1 mois en cas de problème de santé justifié par un certificat médical, même si ce dernier est transmis après le préavis initial.
Envoyez rapidement une lettre recommandée au bailleur avec :
1. Le certificat médical ;
2. Un rappel de votre droit au préavis réduit (article 15 de la loi de 1989) ;
3. La confirmation de votre départ le 3 décembre.
Votre préavis sera alors réduit à 1 mois à compter de votre première lettre.
Cordialement,
Nous avons pris mon époux et moi un appartement , au bout de quelques jours d habitation nous avons eu des infiltrations
Le loueur a trouvé une solution un bac avec évacuation de l eau
Un mois après surprise nous avons eu la visite de petites créatures ( cafards)
Une société de désincrustation est passée 2 fois pour désinsectisation , rien y fait que
Je précise que c est un appartement loué comme F3 alors qu une chambre n a ni fenêtre ni grille mais une vmc qui ne fonctionne pas alors que sur l état des lieux il est écrit vmc en bon état de fonctionnement
J ai découvert ce dysfonctionnement en voulant faire le ménage ds le dressing , mes vêtements et chaussures étaient moisis
J ai bien sûr contacté plusieurs fois le loueur , puis envoyé une lettre recommandée , puis le service d hygiène de la mairie.
Aucun changement
J aimerai savoir si j ai droit dans ce cas à un préavis réduit sachant que mon mari est malade ( vient de se faire opéré)
Et vivre dans cet appartement est dangereux pour sa santé et la mienne
Bonjour,
En cas de logement insalubre ou présentant des risques pour la santé, comme c’est le cas avec les infiltrations, les cafards et la mauvaise ventilation que vous décrivez, vous pouvez effectivement prétendre à un préavis réduit à un mois au lieu de trois mois. Le fait que votre époux soit malade renforce votre droit à ce préavis réduit, selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit cette réduction pour les locataires dont l’état de santé justifie un déménagement rapide.
Je vous conseille de joindre un certificat médical attestant que les conditions de logement aggravent la santé de votre mari. Vous avez bien fait de contacter le propriétaire et le service d’hygiène de la mairie, mais en l’absence de réponse ou d’amélioration, vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une résiliation anticipée du bail, voire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.
Bonjour,
J’ai fait parvenir un certificat de travail ( avec accord téléphonique) en attendant de recevoir mon attestation pole emploi de mon ancien employeur ( qui a tardé… ).
On m’a contacté à réception du courrier pour me dire qu’il fallait l’attestation stipulant la cause de perte d’emploi.
Je l’ai envoyé en courrier simple (erreur de débutante), je pense qu’il n’ai jamais arrivé car j’ai reçu un courrier disant que n’ayant pas fourni le justificatif au moment de l’envoi, mon congé est de 3 mois…
Quel recours j’ai sachant que le certificat montre un arrêt de travail 6 ans après le début de mon emploi.
J’ai envoyé un mail afin de discuter avec eux pour trouver un arrangement. Sachant que je demande une date supérieur à 1 mois.
Bonjour, en effet le bailleur doit s’assurer que vous n’êtes pas en démission car dans ce cas le préavis réduit ne fonctionne pas. A ma connaissance votre seule option reste de renvoyer une lettre de congé en bonne et due forme avec le bon justificatif, et votre nouveau préavis démarrera à réception de cette dernière.
Bonjour,
Nous n’avons pas pu joindre le justificatif pour bénéficier des délais réduits de préavis à cause de retard de signature de l’ordre de mission par l’employeur, mais nous avons renvoyé une demande de congé avec le justificatif le jour de sa signature au bailleur, mais ce dernier n’accepte pas cet arrangement.
Je note que c’était pas un oublie mais un retard aux niveaux des démarches administratives.
Légalement quel est notre situation.
Merci.
Cordialement.
Bonjour, le fait que vous en ayez été empêché pour des raisons administratives ne change rien. Comme l’explique l’article il y a un vide juridique en la matière mais je serais tenté de dire que dans votre cas ce serait le préavis normal qui s’applique. N’hésitez pas à demander un avis à un juriste de l’Adil de votre département.
bonjour a tous j’ai envoyer mon préavis 30 jour avent le confinement .le RDV est pris pour la sorti le 4 Avril …
le l’agence me rappelle ,pour me dire nous somme dessoler nous devon reporter le RDV après le confinement le 11 mai
,et me demandent de payer un louer supplémentaire que dois-je faire…..merci pour une suggestion
Bonjour, si vous avez occupé le logement pendant cette période, vous ne pouvez rien faire. Si vous l’avez libéré, je ne suis pas sûr de ma réponse, aussi je préfère vous conseiller de consulter l’Adil.