Alors que la location des logements les plus énergivores est interdite depuis le 1er janvier 2025, le Sénat vient de voter une nouvelle proposition de loi visant à assouplir cette interdiction. Objectif affiché : éviter une sortie massive de logements du marché locatif. Mais avant d’entrer en vigueur, le texte devra encore convaincre l’Assemblée nationale.
Sommaire
🏚️ Des interdictions parfois difficiles à appliquer
Depuis le début de l’année, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être mis en location. Cette mesure, issue de la loi Climat et Résilience de 2021, sera progressivement étendue aux logements classés F en 2028, puis E en 2034 afin de pousser les propriétaires-bailleurs à rénover leurs biens.
Mais sur le terrain, de nombreux propriétaires – en particulier en copropriété – peinent à engager les travaux nécessaires. Entre les contraintes techniques, les coûts parfois colossaux et les blocages en assemblée générale, beaucoup craignent de devoir retirer leur bien du marché, faute de mise en conformité (lire notre tribune à ce sujet).
🧩 Ce que propose le Sénat
La proposition de loi, portée par la centriste Amel Gacquerre et adoptée le 1er avril 2025, introduit plusieurs dérogations à l’interdiction de location.
Il serait ainsi possible de continuer à louer un logement non conforme :
- lorsque les travaux sont techniquement, financièrement ou légalement irréalisables,
- lorsqu’ils ont été refusés par l’administration ou par la copropriété,
- ou encore lorsqu’un contrat de travaux est déjà signé.
Autre nouveauté : si l’immeuble respecte les normes de décence énergétique, chaque appartement pourrait être considéré comme conforme.
Le texte clarifie aussi que l’interdiction de louer les passoires thermiques ne s’applique qu’aux baux signés ou renouvelés après le 1er janvier 2025, et non aux contrats en cours, qui bénéficient d’un délai de trois ans.
⚖️ Un équilibre entre droits des locataires et réalité des bailleurs
Pour sécuriser les bailleurs, la proposition prévoit que la responsabilité du propriétaire ne pourra pas être engagée si le locataire refuse les travaux. À l’inverse, les locataires pourront obtenir une réduction de loyer, décidée par un juge, pour le préjudice subi avant l’exécution des travaux.
Un équilibre qui ne convainc pas tout le monde : une partie de la gauche redoute que certains propriétaires se cachent derrière des blocages en copropriété pour ne pas engager les travaux nécessaires.
🌱 Une mesure contestée sur le fond
Pour les défenseurs de la transition écologique, ces assouplissements vont à contre-courant des objectifs climatiques. Le collectif Rénovons alerte sur un possible ralentissement du rythme de rénovation, estimant que certaines dispositions risquent de vider le calendrier d’obligations de sa substance.
La balle est désormais dans le camp de l’Assemblée nationale, qui doit encore examiner le texte. Son issue reste incertaine, d’autant que des mesures similaires avaient déjà été rejetées en janvier.
🔗 Consulter le texte de la proposition de loi
Crédit image en-tête : Flickr / Sénat
Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Et en bon Breton qui se respecte, je suis facilement corruptible avec des crêpes !
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