Parfois, lors de l’état des lieux de sortie, on constate que le locataire a malencontreusement abîmé un morceau de revêtement de sol. Le bailleur peut-il dans ce cas faire une retenue sur le dépôt de garantie équivalente à la réfection complète ?
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu :
- « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ».
- De prendre à sa charge les réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
D’une part, la jurisprudence dit que le locataire n’est nullement tenu de restituer les lieux à l’état neuf. D’autre part, la réfection complète des revêtements de sol ne figure pas au nombre des réparations locatives (qui sont fixées par le décret n°87-712 du 26 août 1987 ). Ces dernières mentionnent seulement :
- Le remplacement de quelques lames s’il s’agit d’un parquet ;
- La remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
En conséquence, la réfection complète du revêtement du sol, endommagé en un endroit circonscrit, ne peut être imputée au locataire.
Une telle solution est toutefois soumise à un aléa, dès lors qu’il est laissé au juge une libre appréciation des faits pour déterminer si les réparations sollicitées par le bailleur étaient effectivement nécessaires. Il subsiste en effet un principe selon lequel le bailleur est en droit d’exiger la réparation intégrale de son préjudice. (CA, Aix-en-Provence, 14 déc. 2017, n° 16/10378). Aussi, si le bailleur parvient à démontrer que le préjudice effectivement subi s’élève aux sommes réclamées, il pourrait avoir gain de cause.
En résumé, il faut toujours que la retenue du dépôt de garantie reflète la réalité du préjudice subi, sans quoi un juge pourrait en décider autrement en cas de litige. Ainsi, il paraît inenvisageable de facturer, par exemple, un remplacement complet du lino en cas de trou ou déchirure isolée.
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Source : Adil 82
Bonjour, j’étais locataire d’un appartement meublé, les pieds du lit appartenant donc au propriétaire à endommagé le parquet. Le lit etait instable d’où ces marques. Marques qui étaient déjà là à mon entrée mais qui n’ont pas été notifiées sur l’état des lieux d’entrée et qui ce sont aggravées avec le temps.
Mon propriétaire me fait une retenue sur caution de 500 euros sur les 800 de départ. Puis-je contester en sachant que ce n’est pas de ma faute?
Bonjour,
Vous pouvez contester cette retenue si vous estimez qu’elle est injustifiée. Voici les points clés :
– Absence de mention dans l’état des lieux d’entrée : Si les marques n’ont pas été signalées à votre entrée, le propriétaire doit prouver que vous êtes responsable des dégradations. En cas de doute, la présomption joue en faveur du locataire.
– Usure normale : Si les marques sont dues à l’instabilité du lit fourni par le propriétaire, cela peut être considéré comme de l’usure normale, qui ne peut pas être facturée au locataire.
– Démarches à suivre :
– Contestez la retenue par courrier recommandé, en rappelant que l’état des lieux d’entrée ne mentionne pas ces marques et que le lit défectueux en est la cause.
– Si le propriétaire refuse de restituer la somme, saisissez la commission départementale de conciliation (service gratuit).
Cordialement,
Bonjour, je suis locataire d’un appartement depuis 1 an, et le sol est du lino, un morceau a l’entrée au niveau de la porte et un autre grand morceau pour la pige de vie, au niveau où se rejoignent les deux à l’entrée, le Lino se décolle depuis des mois, est ce a mes frais ou au frais du propriétaire ?
Bonjour,
La prise en charge de cette réparation dépend de l’origine du problème. Si le lino se décolle en raison de l’usure normale ou d’un défaut de pose, la réparation incombe au propriétaire, car cela relève des travaux liés au maintien en état et à la décence du logement (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
En revanche, si le décollement résulte d’un usage anormal ou d’un dommage causé par le locataire, les frais seront à sa charge, conformément aux obligations d’entretien courant (article 7 de la même loi).
Nous vous conseillons d’informer rapidement votre propriétaire ou agence par écrit (par exemple, une lettre recommandée avec accusé de réception), en joignant des photos, pour signaler le problème et demander une intervention.
Cordialement,
Bonsoir,
J’ai abimé deux lattes de parquet stratifié sans le faire exprès, au moment du départ, mon propriétaire m’a fait un devis pour refaire la pièce entière qui sera amputé à 98% de mon dépôt de garantie alors qu’il n’y a que deux lattes d’abimé. Son parquet a 10 ans, il dit qu’il faut tout refaire même si je n’ai causé dommage qu’à deux lattes. A t’il le droit ? Merci
Bonjour,
Le propriétaire ne peut pas exiger de refaire toute la pièce si seulement deux lattes sont endommagées. De plus, un parquet de 10 ans est soumis à la vétusté, et la retenue sur votre dépôt de garantie doit en tenir compte. Vous pouvez contester ce devis et demander une réparation proportionnée aux dégâts.
Bonjour,
En déplaçant mon lit lors de mon déménagement celui-ci a laissé quelques rayures sur un espace délimité du parquet.
Le propriétaire a gardé la caution et il me demande un surplus de plus de 600 € pour le changement complet du parquet de la pièce (somme sur devis), il ne veut pas changer uniquement la partie endommagée du parquet car selon lui il y aurait une différence de teinte.
Peux t’il m’obliger à payer la totalité du remplacement du parquet ?
D’avance merci pour la réponse
Bonjour, non il ne peut pas (à ma connaissance). Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, saisissez la Commission de Conciliation.
Bonjour je suis locataire depuis deux ans et mon lino a des petit trou de pied et quatre rouille de machine du a beaucoup de cafard je vie depuis deux ans avec il nettoyer la j ai passer au maire es ce que je vais foiré rembourser le lino
Bonjour, tout dépend de la gravité des dégâts et de la présence d’une grille de vétusté dans votre bail. Je vous invite à prendre conseil auprès d’un juriste de l’Adil.
Mon bailleur et social veut me faire régler 20 pour cent du changement de mon carrelage par un sol viinylest ce normal sachant que l’immeuble à 60 ans?
Bonjour, à moins que vous ne soyez à l’origine de dégradations sur ce sol, il n’y a aucune raison pour que vous participiez à cette dépense.
Bonjour,
J’ai été locataire d’un appartement pendant 7 ans. Au cours de cette location, un voisin dans les étages du dessus a eu un dégât des eaux qui a coulé dans les murs. En plus de cela, la tuyauterie de la baignoire était vétuste et à occasionné de l’eau et de l’humidité dans la salle de bain.
Pour le premier problème, j’ai fait la déclaration à mon assurance, j’ai prévenu le propriétaire et le syndic. N’ayant pas pu trouver le responsable du dégât des eaux, je n’ai pas pu faire de déclaration avec lui (il me semble que c’est necessaire). Dans ce genre de cas, on m’a informée que le propriétaire devait prendre le relais pour la suite. Chose qu’il n’a pas faite.
Pour la baignoire, il est simplement venu changer lui même la tuyauterie, ma dit d’éponger l’eau et laisser sécher et voilà.
Or aujourd’hui, il me reproche des tâches d’humidité sur le parquet stratifié, à quelques endroits (1 lame dans la salle de bain, 1 lame dans la cuisine, 1 dans le salon).
Il me demande de prendre en charge le changement COMPLET du parquet, soit l’intégralité de l’appartement. Il réclame 3700 euros, sans présenter de devis ni de facture.
Est il dans son bon droit ? Peut il demander le changement complet ? Si oui, quel recours ais-je sachant que les tâches ne sont pas de mon fait et que ma déclaration a l’assurance n’a abouti à rien, qu’il n’a rien fait de son côté aussi pour les deux problèmes.
Merci d’avance pour vos retours.
Bonjour,
Le propriétaire ne peut pas vous imputer le coût total du remplacement du parquet si les dégradations résultent :
– D’un dégât des eaux ou d’un vice de construction (tuyauterie vétuste). Ces problèmes relèvent de sa responsabilité en vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
– De l’usure normale après 7 ans de location, le parquet subissant naturellement une dépréciation (article 1730 du Code civil).
Vos recours :
– Refus de paiement sans preuves : Exigez par écrit (courrier recommandé) un devis ou une facture, ainsi que la justification des dégradations.
– Responsabilité des dégâts : Rappelez-lui que vous avez signalé les problèmes en temps utile et que les tâches sont liées à des causes indépendantes de votre usage (dégât des eaux et tuyauterie).
– Médiation : Si le litige persiste, saisissez la Commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter une résolution amiable.
– Tribunal : En dernier recours, vous pouvez contester la demande devant le tribunal. Le propriétaire devra prouver que les dommages sont de votre fait et justifier le remplacement intégral du parquet.
Il est conseillé de conserver tous les échanges et documents liés à ces incidents pour appuyer votre dossier.
Cordialement,
Bonjour, je suis dans l’appartement depuis 17 mois je quitte mon logement, il y a 2 petites taches de tomate sur mon lino le bailleur va t’il me faire payer
Merci pour la réponse
Bonjour, il en aurait le droit, mais il faut que la somme reste proportionnée par rapport au dommage subi.
bonjour
il y a juste une rayure sur le lino d’environ 20 cm le bailleur veut me le facturé pour le changer en a t’il le droit
pareil sur le parquet il il ya quelque impact d’environ 2mm de diamétre il veut remplacé les lame abimé
en attente de votre réponse merci dupre.w@gmail.com
Bonjour, il faut que la retenue soit à la hauteur du préjudice. Le propriétaire ne peut pas vous facturer le remplacement de tout le lino (à ma connaissance) pour une rayure isolée. Idem pour le parquet.
Je suis locataire hlm depuis 14 ans j’ai mis il y a quelques temps un tapis sur mon lino qui a finit par le tâcher en laissant des dessins rouge sur mon sol clair.. impossible d’enlevees les taches incrustées dans le lino. Le sol est d’origine 25 à 30ans. Quel est ma responsabilité. Je compte déménager cause handicap. Le lino resteras t’il à ma charge ?
Je vous remercie de me répondre
Cordialement
Madame Ruel
Il y a de fortes chances que vous deviez assumer le coût de remplacement du lino dans cette pièce malheureusement…
Bonjour mon bailleur hlm a changé revetu le sols par un lino avec un encolage que le tour des bandes , cela fait 4 ans ,juste avant mon arrivée. Aussi avec les années le chauffage au sol a décollé le sol et je me retrouce avec un sol qui gondole et se decolle . A qui incombe les travaux ?
Bonjour, cela incombe (à ma connaissance) au propriétaire puisqu’il ne s’agit pas d’une dégradation de votre fait.