Paris : premières mises en demeure pour non-respect de l’encadrement des loyers

La mairie de Paris avait prévenu à la fin de l’année dernière, la voilà qui passe à l’offensive contre les loyers excessifs.

Le maire-adjoint communiste de la capitale, Ian Brossat, a déclaré qu’il commencerait, ce lundi 6 février 2023, à signer les premières mises en demeure à l’attention des propriétaires ne respectant pas l’encadrement des loyers pour leur location d’appartement à Paris.

Depuis le 1er janvier 2023, 142 signalements de dépassements de loyers auraient été réalisés depuis la plateforme dédiée à cela. Sur ce nombre, « une dizaine » a donc été traitée en début de semaine sous la forme de mises en demeure, et d’autres devraient suivre une fois que les vérifications ont été faites. Rappelons que depuis le début de l’année 2023, la Ville de Paris a récupéré la compétence de contrôle et de sanction de l’encadrement des loyers, auparavant confiée à la préfecture.

Selon Ian Brossat, tous les arrondissements de Paris sont concernés, mais le 11ème est celui où le plus d’abus sont signalés. La raison serait la surreprésentation du parc locatif privé dans ce secteur, et le fait que les petites surfaces y sont nombreuses. Ces dernières sont plus facilement touchées par les loyers abusifs.

Que se passe-t-il lorsqu’on reçoit une mise en demeure ?

Lorsqu’ils reçoivent une mise en demeure pour non-respect de l’encadrement des loyers, les propriétaires immobiliers doivent réduire le montant du loyer pour le faire correspondre à la fourchette de loyers autorisée (de -30% à +20% par rapport au loyer de référence applicable). S’ils ont perçu trop d’argent, ils doivent le rembourser aux locataires concernés. A défaut, la ville peut les obliger à payer une amende.

Les implications pour le pouvoir d’achat des locataires sont significatives. Selon l’Observatoire de l’encadrement des loyers de la Fondation Abbé Pierre, en 2020-2021, 35 % des annonces de logement à Paris dépassaient les limites de loyer autorisées, pour une moyenne de 200 € de plus par mois, ce qui représente un gain potentiel de 2 400 € par an pour les locataires.