Paris : l’encadrement des loyers bientôt de retour

Alors que l’encadrement des loyers avait été annulé à Paris il y a à peu près un an, il est fort probable que cette mesure soit rétablie dans la capitale dans quelques mois. La loi Elan permet en effet d’expérimenter l’encadrement des loyers dans certaines communes volontaires.

Retour sur le parcours chaotique de l’encadrement des loyers

Décidément, les bailleurs parisiens n’ont pas fini de naviguer dans l’incertitude législative. Un an après son abolition, l’encadrement des loyers instauré par la loi Alur de 2014 revient sur le devant de la scène à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi Elan.

Il faut dire que la suppression de l’encadrement des loyers, obtenue sur un vice de forme par des représentants de bailleurs et d’agents immobiliers, était resté quelque peu en travers de la gorge de la municipalité de Paris, comme en témoigne un tweet de Ian Brossat, adjoint à la Maire en charge du logement :

Le tribunal administratif vient d’annoncer la fin de l’encadrement des loyers à Paris, au prétexte que la mesure aurait dû être étendue aux autres communes de banlieue. Cette décision aura des conséquences graves, injustes.

— Ian Brossat (@IanBrossat) 28 novembre 2017

Le gouvernement avait lui aussi, à l’époque, tenté de faire appel de cette décision mais sans succès. Face à la pression de certaines collectivités et sans doute aussi pour faire oublier ce camouflet, la loi Elan intègre de nouveau la possibilité aux communes de demander un encadrement des loyers, mais cette fois-ci à titre expérimental et basé sur le volontariat (article 140 de la loi Elan).

Les modalités du « nouvel » encadrement

L’encadrement des loyers, s’il est rétabli, ne changera pas vraiment dans sa forme par rapport à sa version initiale datant de la loi Alur : un loyer de référence fixé par un observatoire des loyers, un plafond situé 20 % au-dessus, et un plancher 30 % en-dessous. Seules les agglomérations de plus de 50.000 habitants situées en zone tendue pourront en faire la demande, à condition de respecter les conditions suivantes :

• Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ;
• Un niveau de loyer médian élevé ;
• Un faible taux de constructions commencées par rapport aux logements existants sur les cinq dernières années ;
• Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat.

Les communes qui souhaitent demander l’encadrement des loyers disposent d’un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi Elan. L’expérimentation ne pourra pas se prolonger au-delà  de cinq ans après cette entrée en vigueur.

La nouveauté vient des pénalités qu’encoure le propriétaire, inexistantes jusqu’ici. La loi Elan prévoit que le bailleur qui ne se conformerait pas à la loi serait passible d’une amende dont le montant de 5.000 euros maximum pour une personne physique et 15.000 euros maximum pour une personne morale.

La mairie de Paris pressée de franchir le pas

La ville de Paris a bien évidemment sauté sur l’opportunité donnée par la loi Elan et, pas plus tard que le 11 décembre dernier, le Conseil de Paris a donné son autorisation pour que la mairie demande l’encadrement. Celle-ci ne cache pas son empressement, à l’image de Ian Brossat qui est intervenu dans cette vidéo pour réclamer au gouvernement d’accélérer la parution des décrets obligatoires pour pouvoir appliquer la mesure. L’adjoint à la mairie de Paris rappelle notamment que, selon lui, durant les deux ans d’application de l’encadrement (2015-2017) des effets positifs sur les loyers ont été observés, sans les effets pervers craints par un certain nombre de professionnels.

La capitale espère ainsi une mise en œuvre dans le premier semestre 2019. Du côté des communes de périphérie, plusieurs d’entre elles ont également manifesté leur intérêt : Aubervilliers, Bagneux, Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fontenay-sous-Bois, Gennevilliers, Gentilly, Ivry-sur-Seine, La Courneuve, La Verrière, Magnanville, Malakoff, Morsang-sur-Orge, Mitry-Mory, Montreuil, Paris, Pierrelaye, Saint-Denis, Stains, Tremblay-en-France, Valenton, Villeneuve-Saint-Georges, Villetaneuse et Vitry-sur-Seine.