Annonces de location : de nouvelles mentions obligatoires pour les particuliers

Comme pour les annonces d’agences depuis plusieurs mois, les offres de location immobilière de particuliers devront, à partir du 1er juillet prochain, contenir de nouvelles mentions obligatoires. Le législateur souhaite en effet renforcer l’information des candidats locataires et améliorer ainsi les rapports locatifs. En tant que propriétaire-bailleur, voici les nouvelles mentions que vous devrez très prochainement ne pas oublier de faire apparaitre sur vos annonces.

Quelles sont les offres de location concernées ?

L’arrêté du 21 avril 2022 liste les nouvelles informations que doivent contenir les annonces portant sur la mise en location d’un logement émises par des non-professionnels.

Elle concerne donc les propriétaires bailleurs particuliers qui louent sans agence directement de particulier à particulier. Ce texte est pris pour l’application de l’article 86 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ( dite loi « 3DS »)

En pratique, les mentions obligatoires s’imposeront pour les annonces relatives aux baux d’habitation soumis à la loi de juillet 1989 : location vide et meublée à usage de résidence principale du locataire, bail meublé étudiant et bail mobilité… Soit une grande majorité des locations !

Quelles sont les mentions obligatoires à partir du 1er juillet 2022 ?

Les annonces de location de logement devront inclure obligatoirement à compter du 1er juillet 2022 certaines informations relatives au bien à louer.

Les mentions obligatoires à partir du 1er juillet prochain sont au nombre de huit :

1. Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » ;
2. Le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et leurs modalités de règlement (provisions pour charges ou charges forfaitaires) ;
3. Pour les biens situés dans les territoires où s’applique l’encadrement des loyers :
   • le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré »,
   • le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base »,
   • le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ».
   • Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers » * ;
4. Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
5. Le caractère meublé de la location le cas échéant ;
6. L’éventuel montant TTC des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux ;
7. La commune et l’arrondissement dans lesquels se situe le bien loué ;
8. La surface habitable en mètres carrés.

* la taille des caractères du montant du loyer mensuel est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer

Le renforcement de l’encadrement des loyers

Certaines de ces mentions étant déjà présentes dans la plupart des annonces de logement, cela ne devrait pas trop modifier les habitudes des propriétaires bailleurs. Mais cela aura le mérite d’uniformiser et de standardiser l’information des candidats locataires.

Une seule mention est donc finalement vraiment nouvelle : celle concernant l’information de l’encadrement des loyers. Car le législateur souhaite une plus grande transparence afin de renforcer encore l’application de l’encadrement des loyers dans les zones concernées.

Aujourd’hui appliqué dans les villes de Paris, Lille, Lomme, Hellemmes, Lyon et Villeurbanne (et bientôt à Bordeaux et Montpellier), et dans les intercommunalités du 93 Plaine Commune et Est Ensemble, l’encadrement des loyers n’est en effet pas toujours réellement respecté. Avec la mention obligatoire sur les annonces, le législateur espère renforcer son application. Attention donc au moment de la rédaction de vos futures annonces !