En général, la signification de la résiliation du bail par le locataire se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, pour diverses raisons, il peut arriver que le bailleur ne réceptionne pas la lettre ou n’aille pas la chercher au bureau de poste, pénalisant ainsi le locataire qui ne peut pas faire démarrer son délai de préavis. On rappelle au passage que ce dernier commence à la date de réception de la lettre par la bailleur (sa signature faisant foi) et non à la date de passage du facteur. Quelles solutions s’offrent au locataire dans ce cas ?
Le propriétaire est peut-être absent !
On oublie parfois l’explication la plus simple quand on attend avec impatience l’accusé de réception : le propriétaire est peut-être absent ou parti en vacances pendant plusieurs semaines par exemple, notamment l’été. Commencez donc d’abord par essayer de le contacter directement par téléphone ou par mail pour savoir ce qu’il en est. Dans l’idéal même, par courtoisie, il est encore mieux de faire cette prise de contact informelle avant d’envoyer votre recommandé.
Rappelons que le préavis ne commence qu’à la date de réception de la lettre de congé et non à la date d’envoi ni à la date de passage du facteur. Bien évidemment, se contenter d’un mail, d’un texto ou d’un appel est insuffisant pour que le préavis commence officiellement, ce type de communication est réservé aux échanges informels.
La remise en mains propres
Si le propriétaire affirme ne pas avoir reçu la lettre de congé, ou bien s’il la refuse ou ne donne aucun signe de vie, essayez de vous rendre directement à son domicile (l’adresse est marquée sur le bail ou sur les quittances de loyer) pour lui remettre votre lettre de congé directement en mains propres. Si cela fonctionne, n’oubliez pas de lui demander un récépissé, par exemple : « Je soussigné [nom du propriétaire] certifie avoir reçu le [date], de [votre nom], une lettre de résiliation de bail remise en mains propres contre cette présente décharge. [Signature] ».
En dernier recours : l’huissier
Il existe une dernière solution, qu’on utilise généralement lorsque les autres ont échoué ou que les relations avec le bailleur sont fortement dégradées : l’acte d’huissier. Le locataire mandate un huissier qui se chargera lui-même de signifier le congé au propriétaire. Avantage : le préavis commence à la date de présentation de l’huissier chez le propriétaire, qu’il soit présent ou pas. Inconvénient : le prix, compter entre 100 et 200 euros environ. Mais il vaut parfois mieux dépenser cette somme qu’accumuler du retard et continuer de payer le loyer correspondant…
Loading...
Bonjour,
Mon bailleur m’a envoyé une lettre recommandée avec AR (notification d’augmentation du loyer sous-évalué à l’échéance du bail). Je n’ai jamais reçu l’avis de passage (merci la Poste !) et le courrier lui a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ». Plusieurs jours plus tard, je trouve le recommandé dans ma boîte aux lettres, un employé du bailleur l’y avait déposé. Pouvez-vous me confirmer que cette façon de procéder n’est pas légale et que c’est comme si je ne l’avais jamais reçu ? Merci !
Bonjour, oui à ma connaissance c’est comme si vous ne l’aviez jamais reçu.
Bonjour, je ne me sens pas du tout à l’aise dans mon logement actuel et sur mon contrat de bail indique que la durée est de douze mois.
Cependant, j’ai exprimé mon envie de quitter mon logement en se référant aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui régit le contrat de location meublée, et j’ai envoyé ma lettre de préavis avec AR. Sauf que maintenant mon propriétaire ne veut pas m’accorder ce droit et m’indique que je dois obligatoirement respecter la clause et ne pas quitter jusqu’après les 12 mois.
Ma question est-ce qu’il n’y a aucun moyen qui permet de résilier mon contrat sans vouloir à rester pendant 12 mois.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour, cette clause est illégale. Vous avez le droit de quitter la location quand vous le souhaitez (en respectant le préavis légal) et le bailleur ne peut pas s’y opposer.
Bonjour,
J’ai envoyée un mail à mon propriétaire de mon souhait de résiliation de bail par courtoisie et cela ne pas répondu alors je lui ai envoyé un sms et elle me répond qu’elle est à l’étranger et que la résiliation se fait par recommandé je lui dis que c’est déjà envoyé mais que je tenais juste à la tenir au courant erreur que je n’aurais malheureusement pas faire, le lendemain je voulais aussi lui remettre en main propre afin de bien vérifier qu’ils étaient en vacances et en m’y rendent je l’ai croisent en voiture sans pouvoir leur remettre ma lettre j’attendais que mon recommandé arrive ça fait déjà 5jours que mon recommandé n’a pas été récupéré à laposte, en sachant que je n’ai plus d’emploi et que je quitte la métropole définitivement en janvier 2023 est-ce que je peux réécrire un courrier en leur demandant un délai réduit à 1mois car le délai de 3mois à priori ne leur convenait pas.
Merci de votre retour.
Bonjour, oui à ma connaissance vous pouvez renvoyer un courrier, rien ne vous l’interdit. Si vous avez des difficultés à faire accepter la lettre de congé, vous pouvez recourir à un huissier.
j’ai 76 ans, la maison n’est pas aux normes concernat l’isolation et surtout des prises de courant edf m’a dit que je suis en danger et que je devais partir rapidement, mon médecin traitant à fait un courrier concernant ma santé qui se dégrade donc j’ai 1 mois de préavis que faire pouvez vous me conseiller svp
Bonjour, qu’attendez-vous comme conseil exactement ? Si votre location est insalubre, la meilleure chose à faire est de la quitter grâce au préavis réduit dont vous bénéficiez.
bonjour,
j’ai envoyé mon préavis de résiliation de bail par le site de la poste avec la lettre déjà prérempli en recommandé avec AR; hors l’agence immobilière refuse de prendre en compte ma demande car sur le courrier, il n’est pas stipulé mon nom, prénom en haut du courrier.
Elle me demande d’en refaire une autre, ce qui va repoussé mon préavis.
A t’elle le droit de faire ça alors que sur le recommandé, mon nom est bien stipulé?
Merci.
Bonjour, je pense que oui l’agence a le droit de refuser pour ce motif.
Bonjour,
J’ai envoyé une lettre avec AR pour mettre fin à mon bail, sur la lettre j’ai mis 1 mois de préavis mais j’ai oublié de mentionné l’article 15 de la loi n° 89-462. J’ai fourni 15 jours auparavant une attestation Caf mentionnant que je percevais le RSA, l’agence ne veut pas prendre en compte le mois de préavis ni la date de préavis que j’ai noté, est ce qu’ils ont le droit de refuser le mois et la date ?
Bonjour, à ma connaissance vous n’êtes pas obligé de mentionner l’article 15 dans votre lettre. Par contre il aurait fallu fournir le justificatif en même temps que la lettre. L’agence peut en effet jouer sur cet aspect du texte de loi pour vous refuser le préavis réduit…
Bonjour mon propriétaire est parti en congé pour plusieurs mois à l’étranger je lui ai demandé comment faire pour envoyer mon préavis vu qu’il n’était pas présent il m’a dit qu’un mail qu’on viendrait ce que j’ai fait un mail avec pièce jointe d’une lettre de préavis de départ malheureusement je n’ai pas de nouvelles et je ne sais pas quoi faire pour faire valoir mon préavis de départ je ne vais pas attendre 6 mois que mon propriétaire rentre de vacances de voyage pour quitter mon logement avez-vous une solution ?
Bonjour, oui, dans ce cas il faut saisir un huissier. C’est payant malheureusement mais c’est la seule option.
Bonjour qu’est-ce va faire exactement le huissier ? Delivrer un préavis à l’international ?
Bonjour, à ma connaissance il va mettre tous les moyens qu’il a à sa disposition pour le contacter, et si ça ne donne rien il « remplacera » en quelque sorte le propriétaire pour que vous puissiez tout de même quitter le logement.
Bonjour, actuellement locataire dans le privé, il m’a été alloué un logement hlm. La loi stipulé bien que le préavis est donc d’un mois. J’ai envoyé ma demande de préavis 1 mois avant en stipulant que je souhaitait l’état des lieux le 16/8. Aujourd’hui je relance ma propriétaire pour fixer un rv et elle me dit ne rien avoir reçu alors que j’ai envoyé en RAR et que j’ai la preuve de dépôt et l’accusé de réception. Que puis je faite car elle exige 3 mois de préavis ?
Bonjour, si elle insiste et que le litige perdure, le mieux est de faire trancher ça par la Commission Départementale de Conciliation.
Bonjour,
J’ai donné congé de mon logement à la fin du mois de juin (l’AR indique la réception du courrier le 30/06 par le bailleur).
La semaine dernière, j’ai envoyé un mail à mon bailleur (bailleur social) pour savoir si mon congé avait bien été pris en compte et pour qu’ils me proposent un rendez vous d’état des lieux de sortie.
En réponse, j’apprends que mon courrier n’est pas dans le dossier et qu’ils ne sont pas au courant que je m’en vais… Ils me demandent donc la preuve de l’envoi et à quelle adresse j’ai envoyé le recommandé.
Je réponds en transmettant la preuve de dépôt ainsi que l’AR du courrier et redemande une nouvelle fois un rendez vous d’état des lieux de sortie.
Malgré différents mails la semaine dernière, je n’ai toujours pas de réponse de leur part sachant que le bail doit normalement se terminer à la fin de cette semaine.
Quel recours s’ils ne me répondent pas ?
Merci et bonne journée.
AB
Bonjour j’ai envoyé par courrier avec AR ma lettre de préavis de départ,
Mon nom étant mentionné sur l’AR je ne l’ai pas mentionné sur le courrier et celui ci a était refusé.
J’ai déposé une 2ieme lettre en main propre signée et nominative.
Celui ci est refusé car la personne ayant réceptionné le préavis n’a pas mis de date..
Que dois je faire?
Bonjour,
J’ai prévenu par mail ma propriétaire que nous souhaitions quitter le logement que nous occupons depuis 2 ans, aux alentours du 11 août (afin de la prévenir de manière cordiale avant d’envoyer le préavis dans les règles de l’art). Celle-ci ma répondu qu’elle serait en vacances jusqu’au 24 août et que l’état des lieux de sortie ne pourra se faire qu’après cette date. Mon compagnon et moi ne souhaitons pas payer ce loyer d’août entier, déjà parce que nous en aurons 1 chacun à payer à ce moment (donc 3 en tout fera beaucoup) et de plus car nous n’occuperons plus le logement. C’est justement pour éviter cette difficulté que nous souhaitons nous y prendre à l’avance. En outre, nous ne sommes pas responsables du fait qu’elle ne sera pas là… Quelles solutions s’offrent à nous ? Que se passe-t-il si nous envoyons notre préavis « en temps et en heure » pour une fin de préavis dans la dizaine d’août (nous sommes dans une zone tendue, 1 mois de préavis).
Merci beaucoup par avance !
Bonjour, je crains que vous n’ayez pas le choix malheureusement…Peut-être en passant par un huissier, mais il faudra le payer !
Bonjour mon propriétaire a indiqué une adresse sur le bail qui ne correspond pas que faire pour les joindre afin de résilier mon bail
Bonjour, si vous n’avez aucun moyen de le joindre pour lui demander sa nouvelle adresse, le mieux est de faire appel à un huissier.
Bonjour, mon propriétaire refuse la résiliation du contrat, que dois-je faire ?
Bonjour, vous trouverez sûrement la réponse à votre question ici : https://www.locservice.fr/actualites/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
Bonjour,
Mon propriétaire n’habite plus en France (déménagement à l’étranger en cours de bail) et je ne sais pas comment lui notifier mon préavis sans lettre recommandée. La solution de recourir à un huissier me semble compromise également. Comment puis-je procéder ?
Merci d’avance pour vos conseils,
Marguerite
Bonjour, à ma connaissance il est tout à fait possible d’envoyer une LRAR internationale : https://www.laposte.fr/entreprise/produit-entreprise/lettre-recommandee-internationale
Bonjour,
Nous avons envoyé un premier préavis d’un mois qui n’a pas été réceptionné (motif: changement d’adresse du propriétaire) nous avions mis comme motif ma mutation professionnelle qui était pr raison médicale (suivi des soins dans une autre région).
Nous avons donc envoyé un deuxième préavis (réceptionné 10jrs plus tard après avoir insisté) en ajoutant un certificat médical et une rqth avec d’appuyer notre demande (repoussant de 2 semaines la première date de préavis de départ).
Nos propriétaires nous refusé notre préavis. Au téléphone, les propriétaires sont autoritaires et utilisent un langage inadéquate sous entendant que nous faisons tt pour avoir un préavis d’un mois.
En attendant, l’agence a déjà fait 3 visites et toujours pas de préavis de départ (ça fait désormais 1 mois).
Que devons-nous faire ? Faire appel à un huissier et consigner les loyers ? Peuvent-ils nous refuser notre préavis ? Merci pour votre retour.
Bonjour, dans ce cas saisir la Commission de Conciliation. Votre propriétaire est visiblement de mauvaise foi et vous êtes a priori dans votre droit. Si cela ne donne rien, il faudra saisir le tribunal.
Bonjour , on doit quitter une maison suite à une perte d’emploi de mon épouse. Peux on demander un préavis réduit?
Sur le contrat de location y a bien les identités et signatures de nous deux. Merci d’avance
Bonjour, oui vous pouvez.
Bonjour,
J’ai envoyé mon préavis, mais le proprio ne l’a pas encore réceptionné. Je l’ai prévenu auparavant par sms. Entre temps le proprio recherche déjà un locataire, avant même la réception du préavis, qu’elle fait repousser intentionnellement. Est-ce legal?
J’ai déjà perdu 15j, je pense que la meilleurs solution est l’huissier.
Bonjour, malheureusement il n’y a rien d’illégal dans ce comportement, bien que ce soit déplacé de sa part. Dans ce cas, oui votre seule option est l’huissier, ou bien aller le voir directement pour lui remettre votre lettre en mains propres contre signature mais j’imagine que c’est difficilement envisageable vue la situation.
Bonjour,
Dans ma lettre de préavis envoyée en recommandée avec AR, j’ai donné comme délai de départ ma date d’envoi + 1 jour + 3 mois, soit le 22 août.
Ma propriétaire a reçu mon courrier le 26 août (confirmée en plus par un sms de sa part).
Elle m’annonce aujourd’hui que je dois faire l’état des lieux le 22 août. Ce qui ne m’arrange pas.
Qu’est-ce qui fait foi dans ce cas: la date de réception ou l date indiquée dans la lettre de préavis?
Merci
Bonjour, ce qui fait foi est la date de réception. Votre préavis court donc à date de réception + 3 mois.
Bonjour,
J’ai envoyé la lettre de préavis pour annoncer au bailleur que je quitte le logement dans un mois.
La poste a perdu ma lettre. Du coup, j’ai renvoyé une deuxième le jour quand j’ai appris cette mauvaise nouvelle.
La réception a été effectuée cette fois-ci sauf que j’ai perdu 2 semaines.
Maintenant je dois payer la moitié de loyer pour le mois prochain.
Je peux faire quelque chose dans cette situation ou c’est vraiment pas possible ?
Merci d’avance
Bonjour, à ma connaissance il n’y a rien que vous puissiez faire malheureusement. Désolé !
Bonjour, j’ai envoyé mon préavis de départ du logement mais je me suis trompé je l’ai envoyé en recommandé sans avis de réception.
Cela est il gênant ou cela passera comme sa reste un recommandé tout de même?
Bonjour, pour le préavis c’est obligatoire de l’envoyer avec avis de réception. Si votre propriétaire est sympa avec vous il ne se passera rien, mais s’il est procédurier ou s’il décide de vous embêter, il aura le droit de le refuser.
Bonjour
Alors j’ai signé un contrat de bail à distance, c’est a dire sans pour autant être sur place !
J’ai avisé le bailleur que cela était pour ma demande de visa d’études,je lui ai expliqué que je suis étrangère et une fois en France je respecterai mon contrat, j’ai donc envoyé le 1er mois dont décembre.
Mais malheureusement j’ai reçu un refus de visa le 19 janvier,et j’ai donc écrit au bailleur le 21 janvier pour lui en informer
Ce que je ne comprends c’est qu’il me demande de payer une somme pour février sachant que je n’ai mis les pieds dans son logement,je ne suis même pas en France !
Est ce normal pour lui de me demander de payer le préavis ??
Bonjour, oui il a le droit de faire cela, même si ça semble injuste. Peu importe si vous avez emménagé ou non dans le logement, si vous souhaitez mettre fin à un contrat de location vous restez redevable du loyer pendant la période de préavis.
Bonjour, nous avons envoyer notre courrier de resiliation pour 1 mois a nos proprietaire en AR avec un justificatif du medecin car lappartment a de la moisissure. Je fait de lexzema a cause de sa. Nous avons trouver une autre location a prendre dans un mois sauf que depuis que nous avons prevenue notre proprio ils nous bloque nos appelles nos message et nos mail nous avons aucune reponse savait vous si avec un certificat de medecin le delais reste de un mois car j’ai beaucoup de problême de peau depuis que nous sommes ici et nous avons peur de pas pouvoir avoir la maison dans 1 mois.
Bonjour, oui avec le certificat médical il n’y a aucun problème pour faire valoir votre droit au préavis réduit. Si votre propriétaire continue de faire le mort au bout du mois de préavis, faites l’EDL de sortie avec un huissier qui se chargera de faire l’intermédiaire.
Bonjour. Nous avons changé d’avis pour une location que nous n’avions pas entamée pour plusieurs raisons et nous avons prévenu la propriétaire par téléphone ( elle a donné l’accord ) , mail et recommandé qu’elle n’a jamais réclamé. Dès le jour de notre décision, la location fut remise en ligne sur le bon coin ( j’ai la copie d’écran ) mais la propriétaire nous demande 3 mois de loyer et de charges que que nous sommes en zone tendue et que j’ai ma carte d’handicapé et mon épouse est aussi MDPH. De plus, elle nous impose des frais de réparation qui consistent plutôt à un changement pour du neuf en sur-mesures par rapport à une vieille persienne métallique standard. Nous lui avons lassé la caution mais elle veut plus avec la caution plus 3 mois de loyer plus 1200 euros de persienne. Que faire ? Merci de votre réponse, j’ai oublié de préciser que la propriétaire est juge.
Bonjour, ce n’est pas parce que votre propriétaire est juge qu’elle peut faire n’importe quoi avec la loi. Il y a visiblement un litige causé par une situation un peu complexe. Concernant le fait de lui devoir un ou quelques mois de préavis, je ne pourrais pas me prononcer, mais elle ne peux certainement pas vous imposer des frais de réparation si vous n’êtes même pas entré dans les lieux (absence d’EDL d’entrée). Je vous recommande de faire appel à la Commission de Conciliation pour résoudre ce litige à l’amiable.
Bonjour,
Nous occupons un appartement de 75m², avec deux enfants, appartement non meublé avec beaucoup de moisissure (cuisine, chambre et salle de bain), dont j’ai arrêté de nettoyer et malgré les déshumidificateur, rien n’y fait l’humidité est trop présente et pire en hiver quand il pleut. On a l’intention d’acheter une maison mais le soucis est que le préavis est de trois mois, on aimerait que ça soit un mois. Est-ce possible ? Est-ce que le fait qu’on achète une maison est un motif valable ? On ne veut pas payer le crédit et le loyer alors qu’on y habitera plus. De plus, nous n’avons pas le numéro du propriétaire.
Bonjour, non, l’achat d’une maison ne donne pas droit à un préavis réduit.
Bonjour,
Je suis étudiante à Montpellier et j’ai informé mon bailleur par RAR le 6 novembre que je rendais le studio fin février.. J’ai respecté le préavis de 3 mois. Or il s’avère que Montpellier est en zone tendue et que le délai de préavis est réduit à 1 mois. J’ai informé par SMS mon bailleur que finalement je rendais le studio le 31 décembre. Il refuse.
Je vais refaire un 2eme RAR pour lui signifier ma nouvelle date de sortie et invoquer la loi Macron. De plus mes cours vont se faire en distanciel et non plus en présentiel à cause de la crise sanitaire. Est ce que mon 1er courrier de résiliation reste valable sachant que le bailleur a accusé réception le 9 novembre ? Merci pour votre réponse
Bonjour, nous parlons de votre problématique dans cet article : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour , alors voilà depuis 2 mois malheureusement je n’ai pas su payer mon loyer car j’étais submergé de dettes . A présent je peut payer a nluv mon loyer . Hors, mon propriétaire vient de m’avertir que mon contrat de bail étai terminé depuis 1 mois et que je dois donc quitter les lieux dans 2 semaines . Il ne m’a pas envoyé de préavis, message , mail où autres . Il m’a dit que comme j’étais en retard de loyer la lois change car je suis dans une colocation et que malgré le fait que je suis dans une chambre privatif , et dans mon contrat de bail aussi il est indiqué que j’ai ma chambre privé , il me dit que je doit quitter les lieux et qu’il n’ai pas obligé de me donner de préavis à cause de mes retards. J’ai vraiment très peur de me retrouver à la rue , il est dans sont droit de me jeter à la rue dans 2 semaines où mon contrat de bail et renouveler automatiquement car il ne m’a jamais envoyé de préavis
Bonjour, votre situation semble quelque peu complexe, le mieux serait de faire le point avec un juriste de l’Adil, c’est gratuit donc n’hésitez pas à les contacter 😉
Bonjour
Jai voulu donner ma lettre de préavis à mon propriétaire que jai vu mais en dehors de son domicile (chez des amis communs) – il na pas voulu le signer – en a t il le droit- merci
Bonjour, rien ne l’empêche de refuser de le signer. Ce que je vous conseillerais, ce serait de réessayer en envoyant une LRAR. Si toujours rien, il faudra passer par un huissier.
J’ai déposé personnellement ma résiliation dans la boîte aux lettres de mon propriétaire.
Ma lettre de résiliation est il valable?
Bonjour
J’ai envoyé mon préavis pour ma location à mon propriétaire le 13 mai et j’en ai reçu l’accusé de reception le 15 mai, cependant, celui ci n’est pas signé car, période covid, les facteurs n’ont pas obligation de faire signé les recommandé … quid de la validité du coup de ma lettre et du debut de mon préavis ? J’ai essayé de joindre le propriétaire plusieurs fois pour m’assurer de la bonne réception du courrier, je n’ai aucune nouvelles… je ne veux pas continuer de payer un logement après mon déménagement inutilement … que puis je faire ?
Merci d’avance pour vos conseils
Bien cordialement
Fanny
bonsoir , madame
je suis dans le même cas que vous .avez vous réussis a validé votre préavis
Bonjour
En temps de confinement, je dois déposer ma dédite (logement meublé ) d’un mois. J’ai envoyé la lettre recommandée mis si le propriétaire ne récupère pas la lettre que dois-je faire. je ne peux pas me déplacer car je suis chez ma tante depuis le début du confinement. Y a t-il de nouvelles règles dans ce cas.
merci
Bonjour, non ce n’est pas possible, comme vous le dites vous ne pouvez pas résilier le bail pour loger votre frère à la place car il n’est pas ascendant ni descendant.
bonsoir
Ma fille qui est étudiante,a signié un bail pour une location meublée dont le délai de préavis est de 2 mois alors que la loi impose un délai minimal de 1 mois
Elle veut résilier le contrat car elle va avoir un nouveau studio le 1er avril si j’applique le délai de 2 mois elle va liberer l’ancien studio au mois de mai et je vais payer un mois de loyer alors qu’elle est partie du logement le 1er avril
Peut on obliger le proprietaire à ‘appliquer le préavis de 1 mois sachant que nous venons d’envoyer la lettre de congé
Merci pour votre réponse
Bonjour, vous n’avez même pas de question à vous poser : c’est la loi qui s’impose. Pour un meublé c’est 1 mois de préavis, peu importe ce qui est marqué dans le contrat.
Bonjour,
une amie chinoise a été obligée de retourner en Chine suite à un très grave problème de santé. Son état étant très grave, elle n’a pas pu revenir en France ( de toute façon avec le coronavirus elle serait restée bloquée en quarantaine). Étant de bonne foi, elle à appelé (depuis la Chine) le propriétaire le 6 janvier pour le expliquer sa situation et nous a demander de s’occuper de vider et libérer l’appartement. Son loyer était à jour, payé jusque fin janvier.
Tout de suite, le propriétaire est parti en vrille voulant récupérer l’appartement le plus vite possible (alors que l’appartement n’était pas vidé). Les clés sont revenue de chine le 20 janvier, le propriétaire à absolument voulu récupérer l’appart dès le 23, alors même que nous l’avons prévenu que nous n’aurions pas le temps de faire le ménage à fond.
Une fois l’état des lieux fait, le propriétaire à ponctionné sur la caution 1 mois de loyer pour le préavis et a en plus fait payer le ménage au maximum prévus par le bail.
Est-ce légal ?
Le propriétaire à lui même reconnu par écrit avoir reçu l’appel de Chine le 6 janvier, mais à pris pour prétexte de l’absence de recommandé et l’impossibilité de faire visiter l’appartement (ce qui est faux, le propriétaire habite à 700km et n’avait personne pour faire les visites – ils ont l’habitude de faire faire les visites par les locataires).
Bonjour, c’est compliqué de répondre car les choses se sont déroulées sans respecter la législation : la locataire aurait du envoyer une lettre de congé en LRAR. En supposant qu’elle l’aurait fait, elle aurait de toute façon du payer de 1 à 3 mois de loyer pendant son préavis (selon que le logement est meublé ou vide). En revanche pour le ménage, la retenue me semble abusive car le propriétaire n’avait pas à vous presser pour récupérer l’appartement. Sur ce point, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil, voire de saisir directement la commission de conciliation.
Bonjour,
J ai eu un accord verbal de mon propriétaire pour quitter mon logement sous un mois.
J ai donc envoyé un rar le 5/6 2019 et il la recu le lendemain .
J ai signé un bail de location payé un camion et j ai commencer à préparer mon déménagement.
Le 19 juin 2019 je recois un recommandé comme quoi il refuse mon préavis reduis.
Quel sont mes droits?
Bonjour, si vous n’avez aucune preuve écrite de cet accord, je crains hélas que vous n’ayez pas de recours possible…
Bonjour,
Mes locataires veulent prendre congé de mon appartement.
Ils ont envoyé une lettre recommandée avec accusée de réception visiblement le 24 juillet 2018.
Je suis parti pendant deux semaines en vacance à partir du 28 juillet et à mon retour, l’avis de passage c’est retrouvé probablement avec les prospectus et je ne l’ai pas vu.
Le 19 septembre 2018 il m’envoie un email pour me demander de réaliser l’état des lieux le 12 ou 13 octobre comme si je savais la date exacte de leur départ.
Aujourd’hui je n’ai pas de préavis officiel.
Peuvent-ils arrêter de me verser des loyers une fois l’état des lieux réalisé?
Cordialement.
Frédo
Bonjour, tout dépend de si vous acceptez d’être arrangeant ou non. Techniquement tant qu’il n’y a pas de lettre de congé réceptionnée par vous, il n’y a pas de préavis et le locataire doit donc continuer de payer son loyer.
Si vous préférez être « procédurier » vous dites à vos locataires qu’ils doivent renvoyer une lettre de congé, sans quoi rien de ce qu’ils ont fait n’est valable.
Si vous préférez être arrangeant, vous pouvez rompre le bail non pas à la date de l’état des lieux de sortie (ce n’est pas comme cela que ça fonctionne), mais à la date du 24 juillet + 1 jour (date de réception théorique) + 3 mois (délai légal de préavis). Le loyer devra donc être payé jusqu’à la fin de ce délai.