En général, la signification de la résiliation du bail par le locataire se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, pour diverses raisons, il peut arriver que le bailleur ne réceptionne pas la lettre ou n’aille pas la chercher au bureau de poste, pénalisant ainsi le locataire qui ne peut pas faire démarrer son délai de préavis. On rappelle au passage que ce dernier commence à la date de réception de la lettre par la bailleur (sa signature faisant foi) et non à la date de passage du facteur. Quelles solutions s’offrent au locataire dans ce cas ?
Le propriétaire est peut-être absent !
On oublie parfois l’explication la plus simple quand on attend avec impatience l’accusé de réception : le propriétaire est peut-être absent ou parti en vacances pendant plusieurs semaines par exemple, notamment l’été. Commencez donc d’abord par essayer de le contacter directement par téléphone ou par mail pour savoir ce qu’il en est. Dans l’idéal même, par courtoisie, il est encore mieux de faire cette prise de contact informelle avant d’envoyer votre recommandé.
Rappelons que le préavis ne commence qu’à la date de réception de la lettre de congé et non à la date d’envoi ni à la date de passage du facteur. Bien évidemment, se contenter d’un mail, d’un texto ou d’un appel est insuffisant pour que le préavis commence officiellement, ce type de communication est réservé aux échanges informels.
La remise en mains propres
Si le propriétaire affirme ne pas avoir reçu la lettre de congé, ou bien s’il la refuse ou ne donne aucun signe de vie, essayez de vous rendre directement à son domicile (l’adresse est marquée sur le bail ou sur les quittances de loyer) pour lui remettre votre lettre de congé directement en mains propres. Si cela fonctionne, n’oubliez pas de lui demander un récépissé, par exemple : « Je soussigné [nom du propriétaire] certifie avoir reçu le [date], de [votre nom], une lettre de résiliation de bail remise en mains propres contre cette présente décharge. [Signature] ».
En dernier recours : l’huissier
Il existe une dernière solution, qu’on utilise généralement lorsque les autres ont échoué ou que les relations avec le bailleur sont fortement dégradées : l’acte d’huissier. Le locataire mandate un huissier qui se chargera lui-même de signifier le congé au propriétaire. Avantage : le préavis commence à la date de présentation de l’huissier chez le propriétaire, qu’il soit présent ou pas. Inconvénient : le prix, compter entre 100 et 200 euros environ. Mais il vaut parfois mieux dépenser cette somme qu’accumuler du retard et continuer de payer le loyer correspondant…
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J’ai la preuve par SMS que mon propriétaire m’a dit de lui envoyer le préavis par lettre recommandée avec accusé de réception et des menaces et il à décidé de m’embêter jusqu’au bout en ne prenant pas le recommandée de façon à me faire payer plus longtemps et je n’ai pas les moyens d’envoyer par huissiers, je suis complètement perdu et en plus je suis encore en ALD et je viens de changer d’emplois et je suis complètement stressé car je dors mal et j’ai perdue presque 10kg et dois rentrer dans un nouveau logement mais je n’aurai pas les moyens de payer plus que le préavis que j’ai posé
Bonjour, malheureusement à ma connaissance dans votre cas il n’y a que l’huissier qui puisse résoudre votre problème. Il y a peut-être des solutions pour le financement, n n’hésitez pas à contacter l’ADIL de votre département.
j ai deux mois de retards pour mes loyers. Jai envoyé mon congé par lettre recommandée avec AR. Mon propriétaire refuse par mail. as t il le droit.?
MERCI DE VOTRE ATTENTION. CORDIALEMENT.
Bonjour, non il n’en a pas le droit.
Bonjour,
Je suis en colocation depuis septembre 2022, le 20 mars 2023 le bailleur (agence en ligne) nous annonce un changement d’adresse de leur bureau, or l’adresse sur les quittances de loyer n’a jamais été modifié, et en cherchant sur internet aucune indication de ce changement. Depuis mon arrivé de plusieurs problèmes ce sont accumulés dans la location (annonce trompeuse, fonctionnalités de la location), ayant perdu la confiance avec le bailleur, j’ai envoyé le courrier recommandé à l’adresse stipulée sur les quittances après le 1er avril. Le recommandé a été envoyé 29/04/2023 pour résilié mon bail au 19 juin 2023, j’ai reçu l’accusé de réception le 05/05/2023. Aujourd’hui ils me disent qu’ils n’ont rien reçu car je n’ai pas envoyée à la bonne adresse et qu’ils vont contesté la réception du recommandé.
L’adresse sur la quittance fait-elle foi même si le bailleur dis avoir changé d’adresse ? Et peuvent-ils contesté la réception d’un recommandé ? Ma profession m’amène à me déplacer sur des durées pré-determinée.
Cordialement,
Cécile
Bonjour Cécile,
Concernant votre question sur le changement d’adresse du bailleur, en principe, ce dernier doit vous informer de tout changement d’adresse par écrit, et ce changement doit être reflété sur vos quittances de loyer. Si vous avez envoyé votre lettre de résiliation à l’adresse indiquée sur la quittance de loyer et que vous avez un accusé de réception, cela devrait suffire à prouver que vous avez bien respecté la procédure. S’ils contestent la réception, vous pouvez faire appel à la commission de conciliation ou à un conseiller juridique pour obtenir plus de conseils.