Qui dit nouvelle année dit nouveautés législatives ! Et 2022 ne fait pas exception à la règle, notamment pour les propriétaires bailleurs. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les contrats de location doivent contenir de nouvelles mentions obligatoires visant à renforcer l’information des locataires concernant les performances énergétiques des logements loués.
Les informations déjà obligatoires
Pour rappel, le bail locatif, qui est l’autre nom du contrat de location, recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Dans le cadre d’une location à usage d’habitation principale, le bail conclu doit respecter certaines règles et inclure des informations précises sur le logement, les parties communes et privatives et le loyer.
Ainsi la bail doit indiquer précisément le nom et le domicile du propriétaire ou du gestionnaire, le nom des locataires, la date de début et la durée du bail, la destination et la description du logement, la surface habitable, le montant et la date du dernier loyer versé par le précédent locataire (si départ dans un délai inférieur à 18 mois) ainsi que la liste des équipements d’accès aux technologies d’information et de communication.
Par ailleurs, dans les zones tendues, la contrat de location doit également mentionner le loyer de référence établi par le préfet de département et sa majoration.
Mais depuis le 1er janvier 2022, tout nouveau contrat de location d’habitation doit également mentionner certaines informations concernant les performances énergétiques du logement.
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Ainsi, il est désormais obligatoire d’indiquer dans le bail le montant des dépenses théoriques annuelles d’énergie. Il est pour cela nécessaire de préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisée pour établir cette estimation.
Pour information, ces deux données figurent dans le diagnostic de performance énergétique qui doit obligatoirement être annexé au bail.
Cette indication ne concerne cependant que les baux signés à partir du 1er janvier 2022.
Grâce à notre partenaire, bénéficiez de 5 % de réduction sur votre prestation de diagnostic immobilier ! Cliquez iciUne mention complémentaire pour les logements classés F et G
Par ailleurs, une information complémentaire est désormais obligatoire pour les logements classés F et G. Pour ces logements, il doit en effet être précisé dans le bail que la consommation énergétique du logement ne devra pas excéder, à partir de 2028, le seuil de consommation correspondant à l’étiquette E.
Pour rappel, il sera en effet interdit de proposer ces logements à la location en France Métropolitaine à partir de 2025 pour les G puis 2028 pour les F.
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Bonjour, voilà, je vis depuis 2021 dans un logement social car je suis aux minima sauciaux, avec mes 2 enfants. Depuis presque 3 ans maintenant, j ai des moisissures dans mes 3 chambres et le salon. J’ai d abord chercher si cela était causé par moi en n ouvrant pas assez les fenêtres, mais non. J’ai découvert que sur la façade de l immeuble, il y a une fissure au dessus des fenêtres des chambres et du salon, mais aussi sous la fenêtre de mon fils plus âgé. Je l ai signalé à mon bailleur qui m à clairement dit que c était de ma faute. Sauf que j’ai des photos prouvant mes dire sur les fissures extérieures et les moisissures. Quels recourt pour que le bailleur fasse quelque chose car ma santé et celle de mes enfants commence à en souffrir. Merci de me répondre
Bonjour, si des moisissures apparaissent à cause d’infiltrations liées à des fissures dans la façade, c’est bien au bailleur d’intervenir pour effectuer les réparations nécessaires. Comme vous avez déjà signalé le problème et que votre bailleur refuse d’agir, voici ce que vous pouvez faire :
– Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre bailleur en rappelant les faits (présence de fissures, moisissures, impact sur la santé) et en joignant vos photos comme preuve. Demandez une intervention rapide.
– Contactez la mairie ou l’ARS (Agence Régionale de Santé) pour signaler l’insalubrité du logement, surtout si cela affecte votre santé et celle de vos enfants. Ils peuvent diligenter une enquête et obliger le bailleur à agir.
– Saisissez la Commission Départementale de Conciliation (CDC) si le bailleur persiste à refuser de faire les travaux. C’est une étape avant d’engager une action en justice.
– En dernier recours, engagez une action devant le tribunal judiciaire pour contraindre le bailleur à réaliser les réparations et, éventuellement, demander des dommages et intérêts.
Dans l’immédiat, essayez d’aérer au maximum et d’utiliser un déshumidificateur si possible, en attendant que la situation se règle. Bon courage !
je suis locataire d’un appartement le 28 janvier 2022 et aucun dpe réalisé…est-ce normal
Non. Vous êtes en droit de demander au bailleur de vous en fournir un lors de la reconduction du bail : https://www.locservice.fr/actualites/locataire-reclamer-dpe-reconduction-bail-10500.html