DPE : nouvelles mentions obligatoires sur le bail de location

Qui dit nouvelle année dit nouveautés législatives ! Et 2022 ne fait pas exception à la règle, notamment pour les propriétaires bailleurs. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les contrats de location doivent contenir de nouvelles mentions obligatoires visant à renforcer l’information des locataires concernant les performances énergétiques des logements loués.

Les informations déjà obligatoires

Pour rappel, le bail locatif, qui est l’autre nom du contrat de location, recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Dans le cadre d’une location à usage d’habitation principale, le bail conclu doit respecter certaines règles et inclure des informations précises sur le logement, les parties communes et privatives et le loyer.

Ainsi la bail doit indiquer précisément le nom et le domicile du propriétaire ou du gestionnaire, le nom des locataires, la date de début et la durée du bail, la destination et la description du logement, la surface habitable, le montant et la date du dernier loyer versé par le précédent locataire (si départ dans un délai inférieur à 18 mois) ainsi que la liste des équipements d’accès aux technologies d’information et de communication.

Par ailleurs, dans les zones tendues, la contrat de location doit également mentionner le loyer de référence établi par le préfet de département et sa majoration.

Mais depuis le 1er janvier 2022, tout nouveau contrat de location d’habitation doit également mentionner certaines informations concernant les performances énergétiques du logement.

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Une nouvelle mention commune pour tous les baux de location

Ainsi, il est désormais obligatoire d’indiquer dans le bail le montant des dépenses théoriques annuelles d’énergie. Il est pour cela nécessaire de préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisée pour établir cette estimation.

Pour information, ces deux données figurent dans le diagnostic de performance énergétique qui doit obligatoirement être annexé au bail.

Cette indication ne concerne cependant que les baux signés à partir du 1er janvier 2022.

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Une mention complémentaire pour les logements classés F et G

Par ailleurs, une information complémentaire est désormais obligatoire pour les logements classés F et G. Pour ces logements, il doit en effet être précisé dans le bail que la consommation énergétique du logement ne devra pas excéder, à partir de 2028, le seuil de consommation correspondant à l’étiquette E.

Pour rappel, il sera en effet interdit de proposer ces logements à la location en France Métropolitaine à partir de 2025 pour les G puis 2028 pour les F.