Face au nombre encore trop élevé des dépassements des plafonds de loyers, la mairie de Paris se saisit du sujet et compte bien faire pression sur les propriétaires. Pour s’assurer du respect de cette obligation, Ian Brossat, adjoint à la mairie de Paris en charge du Logement, a déclaré fin décembre dernier qu’à compter du 1er janvier 2023, la ville de Paris aurait la possibilité de contrôler l’encadrement des loyers. Une dizaine d’agents a été mobilisée dans un premier temps.
Auparavant, la responsabilité de contrôler les loyers appartenait à la Préfecture de Paris, mais le processus ne change pas : les agents n’ont pas pour tâche de vérifier les locations en amont, mais seulement après une réclamation d’un locataire. Si une plainte est reçue, les agents envoient un avertissement aux propriétaires et les sanctionnent s’ils ne corrigent pas leurs loyers dans un délai imparti et s’ils ne remboursent pas le trop-perçu au locataire. L’amende peut atteindre 5.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.
«Jusqu’à présent, il y a eu très peu d’amendes qui ont été prononcées. Seulement une dizaine de sanctions depuis trois ans, ce qui est extrêmement faible au vu de l’ampleur de la fraude», revendiquait l’adjoint à la mairie de Paris en charge du Logement. Toutefois, un loyer excessif ne signifie pas nécessairement que les propriétaires enfreignent la loi, car la loi permet un dépassement en cas de certaines prestations exceptionnelles, comme une vue imprenable sur un monument ou des équipements haut de gamme.
A savoir : La mairie de Paris a mis à disposition de ses administrés un service permettant de vérifier le loyer et éventuellement signaler un dépassement : cliquer ici
Pour en savoir plus concernant l’encadrement des loyers, rendez-vous sur le Guide de la location LocService.
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