« Louer abordable » : les logements énergivores sont désormais exclus du dispositif

Depuis 2017, le dispositif « Louer abordable », dit « Cosse », permet aux propriétaires bailleurs d’obtenir un abattement sur les loyers perçus, à condition de louer à un ménage aux revenus modestes et à un loyer abordable.

Or, depuis le 1^er juillet 2020, la déduction fiscale accordée au titre du Cosse est subordonnée au respect d’un niveau de performance énergétique globale, dont les conditions de mise en œuvre ont récemment été fixées par l’arrêté du 10 novembre 2020.

Le dispositif Louer abordable en bref

Pour bénéficier du dispositif Louer abordable, le propriétaire doit obligatoirement signer une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Dans cette convention, il choisit le niveau de loyer qu’il appliquera : intermédiaire, social ou très social. Cela déterminera quel est le loyer maximal qu’il pourra appliquer et quels seront les plafonds de ressources du locataire à respecter. L’engagement est au minimum de 6 ans, ou 9 ans lorsque le propriétaire bénéficie d’aides aux travaux.

Pour en savoir plus sur le dispositif, consultez cette page.

Les logements énergivores exclus du dispositif

La loi de finances 2020 introduit un nouveau critère de performance énergétique, pour pouvoir bénéficier du dispositif « Louer abordable ». Il faut désormais que le logement loué ait une consommation énergétique mesurée.

Concrètement, le propriétaire bailleur doit prouver que la consommation énergétique du logement est inférieure à 331 kilowattheures (kWh) par m2 et par an. Cette consommation regroupe l’énergie nécessaire pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement. Tous les logements de classe énergétique F et G sont donc exclus du dispositif. Cette mesure concerne les conventions conclues depuis le 1^er juillet 2020.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), en cours de validité et réalisé par une professionnel, sert de justificatif.

En cas de contrôle, le propriétaire bailleur doit apporter la preuve des travaux réalisés pour réduire la consommation énergétique de son logement.

Cette mesure est un premier pas immédiat vers l’interdiction de louer tous les logements classés G à partir de 2023.

Ivan Thiébault

Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Et en bon Breton qui se respecte, je suis facilement corruptible avec des crêpes !

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