On en sait un peu plus désormais sur la fin de vie du « Pinel » pour l’investissement locatif. En effet, un amendement au projet de loi de finances 2021 a acté la prolongation de ce dispositif jusqu’en 2024, avec cependant quelques aménagements dans ses conditions.
Ces dernières semaines ont été riches en rebondissements pour le dispositif de défiscalisation Pinel. En effet il avait été annoncé en septembre que le dispositif Pinel serait reconduit jusqu’à la fin 2022. S’est suivie ensuite un « flottement » pendant lequel certains professionnels se sont inquiétés de l’absence d’amendement allant dans le sens de cette annonce, ce qui aurait alors voulu dire que le Pinel se serait éteint fin 2021. Finalement, grâce à un amendement du 13 novembre 2020 visible ici, le Pinel a bien été prolongé, mais cette fois jusqu’en 2024.
Quelques rappels…
Le Pinel est un dispositif de défiscalisation destiné aux contribuables qui souhaitent réaliser un investissement locatif dans une zone où le marché locatif est tendu. En échange d’une aide fiscale, l’acquéreur s’engage à louer son bien à un loyer plafonné, et à des locataires ayant des ressources plafonnées.
Rappelons au passage que les maisons individuelles sont exclues du Pinel depuis le 1er janvier 2021. Désormais, seuls les logements en immeubles collectifs sont concernés.
L’aide fiscale liée au Pinel est calculée en fonction de plusieurs critères :
- le montant de l’investissement initial, plafonné.
- la durée de location choisie : 6, 9 ou 12 ans. Plus vous vous engagez longtemps, plus l’aide est importante.
Suite et fin du Pinel en 2024
Entendant les professionnels du bâtiments qui réclamaient – logiquement – une prolongation du Pinel, les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances 2021 permettant de reconduire le Pinel jusqu’en 2024, avec néanmoins une aide dégressive sur les deux dernières années.
Les réductions d’impôts à partir de 2023
En 2023, les réductions d’impôts passeront :
- De 12% à 10,5% pour un engagement de 6 ans
- De 18% à 15% pour un engagement de 9 ans
- De 21% à 17,5% pour un engagement de 12 ans
Et en 2024 :
- De 10,5% à 9% pour un engagement de 6 ans
- De 15% à 12% pour un engagement de 9 ans
- De 17,5% à 14% pour un engagement de 12 ans
Plus concrètement. Si vous aviez acheté un bien à 220 000 euros avec un engagement à louer en Pinel pour 9 ans, vous bénéficiez jusqu’en 2022 de 220 000 x 18%, soit 39600 €, sur 9 ans, soit 4 400 euros de réduction d’impôt par an. En 2023, l’aide passera à 3600 euros environ et en 2024 à 2900 euros.
Les exceptions qui confirment la règle
Les investissement en Outre-mer bénéficiaient déjà de taux plus avantageux. Ils le resteront malgré une légère baisse :
En 2023 :
- De 23% à 21,5% pour un engagement de 6 ans
- De 29% à 26% pour un engagement de 9 ans
- De 32% à 28,5% pour un engagement de 12 ans
Et en 2024 :
- De 21,5% à 20% pour un engagement de 6 ans
- De 26% à 23% pour un engagement de 9 ans
- De 28,5% à 25% pour un engagement de 12 ans
Autres exceptions, pour lesquelles les aides fiscales resteront identiques jusqu’à fin 2024
- les logements anciens entièrement réhabilités, et donc considérés comme neufs
- les logements neufs offrant une performance énergétique et environnementale supérieure aux normes attendues (et définies par décret)
- les logements situés dans des quartiers prioritaires (à voir pour chaque ville concernée)
Quelle suite après le Pinel ?
Le gouvernement souhaite à moyen terme, mettre fin à ce dispositif pour en proposer un autre plus efficient. L’amendement n°II-3646 précise que le gouvernement « remettra au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport présentant des dispositifs alternatifs plus efficients et économes ».
Plusieurs défauts du dispositif Pinel ont été évoqués, dont :
- La difficulté de calibrer les plafonds de loyer par rapport aux loyers du marché
- L’insuffisance de qualité des logements construits
- Le risque d’entraîner une inflation des prix de vente, à cause de la réduction d’impôt obtenue ensuite
- Le coût du dispositif en termes de deniers publics…
Rendez-vous donc au printemps 2021, pour faire le point sur les nouvelles propositions du gouvernement sur la façon d’encourager l’investissement locatif des particuliers.
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Bonjour, j’achète un appartement en VEFA signé chez le notaire en 2021 mais livrable en 2023 => quel est le taux de réduction qui va s’appliquer précisément si je m’engage pour 9 ans ? 18 ou 15 % ?
Et plus globalement est-ce la date de signature chez le notaire qui est retenue pour le % de réduction ou la DAT ?
Bonjour, le site du service public indique « les taux de réduction seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023 ». Cela peut donc laisser penser que vous bénéficierez du taux de 18 %, mais je ne peux pas vous le garantir. Le mieux serait d’interroger quelqu’un auprès de votre centre des impôts ou de l’Adil.
Bonjour
Quelle est la date de prise en compte ? L’achat du bien en état futur d’achèvement ou la date de livraison du bien achevé ?
Notre bien sera livré en avril 2021 : nous prendrons un engagement de 6 ans. Est-ce que la baisse de 12 à 10,5% nous impactera ?
Merci d’avance
Catherine
Bonjour, si le logement est acquis dans le cadre d’une VEFA, alors c’est l’année d’achèvement des travaux qui est prise en compte pour le début de la réduction d’impôts. A ma connaissance vous ne serez pas impacté par la baisse.
Bonjour,
Si je comprends bien, le pinel pour les maisons individuelles est reconduit jusqu’en 2024?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Sébastien
Bonjour, non le Pinel s’arrête bien pour les maisons individuelles à partir du 1er janvier 2021. Nous en avions déjà parlé dans un autre article et nous aurions du le rappeler dans celui-ci, c’est corrigé.
Quid de l’investissement Pinel en maison individuelle ?
Bonjour, le Pinel s’arrête bien pour les maisons individuelles à partir du 1er janvier 2021.