Elle était attendue depuis longtemps : la loi Macron ou « loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a été finalement adoptée le 10 juillet dernier. La loi Macron contient un passage relatif à la location d’habitation. Son rôle essentiellement : préciser ou retoucher certaines dispositions de la loi Alur.
Parmi les principaux changements, notons que les dispositions de la loi Alur sont désormais appliquées à tous les contrats de location, même ceux signés avant la parution de la loi. Ainsi les nouveaux motifs donnant droit au préavis réduit, comme par exemple le fait d’être situé en zone tendue, seront applicables également aux contrats de location signés avant le 27 mars 2014.
La loi Macron entend également que le dispositif d’encadrement des loyers ne s’appliquera qu’aux contrats signés après la publication des plafonds de loyers. Les contrats signés antérieurement, même lors de leur tacite reconduction, ne sont pas impactés.
Des précisions également concernant la colocation : avec la loi Alur, la clause de solidarité d’un colocataire s’éteint 6 mois après qu’il soit parti de la colocation (au lieu de 1 an). La loi Macron indique que cette disposition s’appliquera seulement pour les baux signés depuis le 27 mars 2014, et non pas les plus anciens. Par ailleurs, selon la loi Alur, la définition de la colocation inclut les locations formées seulement d’un couple marié ou pacsé, ce qui peut paraître saugrenu. La loi Macron corrige cela : un logement occupé seulement par un couple marié ou pacsé ne sera plus considéré comme une colocation et donc ne sera plus soumis aux règles juridiques de la colocation.
Quelques menues retouches sont également apportées au régime de la location meublée, permettant notamment de donner congé par un écrit remis en mains propres.
La loi Macron a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2015 et entre donc en vigueur à partir du 8 août 2015.
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Bonjour, j’ai fais une demande de mutation chez un bail, qui par la suite mon proposer un logement. Mais je suis encore entrain de payer mon ancien garage que j’avais pris après avoir signé le bail de mon ancien logement. Vu que c’est u e mutation je voulais savoir si il y avait besoin de faire un courrier pour résilier le bal en sachant qu’il mon repris les clés du garage en même temps que de celui du logement.
Bonjour, j’avoue ne pas avoir bien compris votre problème, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour.
Nous sommes locataires d’une maison
Nous avons envoyer notre préavis de trois mois .
Mais par la suite nous nous sommes rendu compte que nous pouvions peut être bénéficier d’un préavis réduit suite a mon état de santé (asthme) car la maison est très humide , l’humidité ressort sur les murs .mon médecin m’ayant fait un certificat médical nous avons refait une lettre avec le justificatif et celle ci a été refusée.on t il le droit?
Sachant que nous passons par agence .
Merci par avance.
Bonjour, cet article parle de votre problématique : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour,
je suis propriétaire d’une villa neuve de 2018, je viens de signer un bail avec un locataire,il n’est pas rentré que ça commence mal, il se trouve que ce locataire a décidé de repeindre la façade et les volets extérieur de la maison d’une autre couleur, je ne suis pas d’accord et surtout la peinture n’est ni abimé ni défraichit, il reste campé sur sa décision me sortant la loi du 6 juillet 1989, du moment qu’il à son bail il est chez lui et qu’il peut mettre la couleur qui lui plait, j’ai beau lui faire comprendre que cela ne concerne que l’intérieur il ne veut rien entendre , je ne tient pas a céder, dite moi s’il vous plait ou je peut trouver l’article de loi pour lui prouver qu’il a tort, est-il possible d’interrompre le bail cela fait que 15 jours qu’il à été signé!!!
Merci pour votre aide
Bonjour, c’est une bonne question et je ne suis pas sûr de la réponse. Le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département, c’est gratuit. N’hésitez pas à venir nous partager ensuite leur réponse 🙂
Bonjour, nous avons acheté une maison et je voulais savoir si nous avons le droit à un prévis réduit? Quelques articles en parlent mais je n’arrive pas à trouver le numéro de la loi ou du décret sachant que nous ne sommes pas sur une zone tendue.
Merci
Bonjour, non, l’achat d’une maison n’est pas un motif de préavis réduit.
Bonjour,
je suis actuellement en location de puis Aout 2018 d’un appartement non meublé avec un bail de 3 mois.
Je rencontre beaucoup de problèmes: les parties communes sont très sales malgré des charges qui comprennent une femme de ménage, il y a de la moquette sur tous les escaliers (2 étages) avec aucun extincteur présent dans l’immeuble, une personne fume plusieurs fois par jour dans le local à poubelles et de ce fait la fumée envahit toutes les parties communes, le voisin du dessus rentre régulièrement en état alcoolique et réveille tout le monde la nuit, le vieux parquet de la cuisine part en miettes cacher par lino, présence d’humidité sur le mur de la salle de bain . (la signature du bail a été fait en Aout en été et la personne qui fume n’était pas présente lors de la visite de l’appartement).
Je précise que je suis pris à 100 % pour de l’asthme et suivit par un pneumologue.
Je viens de trouver un nouveau logement enfin et je voudrai savoir si je peux casser le préavis de 3 mois et comment ?
Je suis dans une agence immobilière avec un monsieur pas conciliant du tout car l’argent est plus important que le bien être de ses locataires, je lui ai signalé à mainte reprise mes soucis sans effet.
Merci de me venir en aide et je vous remercie par avance de vos conseils
Bonjour, je doute que vous puissiez vous servir de votre état de santé pour demander le préavis réduit. Bien que je conçoive tout à fait que toutes ces nuisances doivent être pénibles, je ne suis pas sûr qu’un juge considère qu’une personne qui fume dans le local à poubelles soit un réel danger pour votre asthme. Vous pouvez essayer de le demander bien sûr, mais cela peut échouer.
Sinon, regardez si votre ville appartient à la liste des villes de zone tendue : si oui, alors cela constitue un motif pour avoir droit au préavis réduit.
Bonjour,
J’aimerais savoir puis je faire un préavis de un mois pour raison de santé avec certificat médical à l’appui même si j’ai signé mon contrat en novembre 2014 ?
Merci de votre réponse.
Bonjour, oui bien sûr.
Bonjour,
J’ai donné congé pour reprise à ma locataire, celle ci a eu 65 ans deux mois avant la fin du bail qui se terminé le 12/07/2018.
Le bail a été signé en 2009 donc antérieur à la loi Allur.
La dernière tacite reconduction date du 12/07/2015, elle est donc antérieure à la loi Macron qui a pris effet le 07/08/2015 et qui spécifiait que les baux en cour n’étaient pas concernés.
Ma locataire est elle protégée ou est ce la loi en vigueur avant la loi Allur qui s’applique, soit une protection à partir de 70 ans.
d’avance merci pour votre réponse.
Bonjour, l’âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat, donc 65 ans pour le locataire. La loi Macron a, à ma connaissance, au contraire précisé que les baux en cours étaient bien concernés. Votre locataire me semble donc bien protégée.
Vous pouvez faire confirmer cela par l’Adil de votre département si vous le souhaitez.
Bonjour,
Nous avons quitté notre location le 28 Février 2018 (état des lieux de sortie et restitution des clefs à l’agence immobilière, mandatée par le propriétaire).
Notre contrat de location a été signé le 11 Février 2014.
Notre ancien propriétaire ne nous a toujours pas restitué notre dépôt de garantie. Hors l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
Me confirmez vous que la loi Alur / Macron stipulant la restitution du dépôt de garantie sous 1 mois s’applique et ce malgré la date de signature du contrat de location ? Puis je lui réclamer des intérêts de retard (10% par mois de retard) ?
Merci
Bonjour, oui je vous le confirme.
Bonjour,
en confilt avec notre propriétaire qui nous a fourni un devis éxhorbitant pour de menus travaux non réalisés de surcroit dans notre ancien logament. Nous avons entendu dire que les propriétaires devaient fournir au moins deux devis avant de réaliser des travaux à la sortie d’un logement, est-ce vrai ? si oui quel est l’article de loi car je n’ai rien trouvé pour des particuliers.
C’est très urgent.
Merci
Bonjour, rien ne dit qu’il faut « au moins deux devis », un seul suffit. Par contre si vous le trouvez exagéré, vous avez effectivement le droit de le contester et je vous invite à consulter la Commission de Conciliation pour voir quelle solution s’offre à vous.
J’ai oublié de préciser elle ne peut pas me payer les loyers mais de quoi s’hacheter des tres beaux meubles, frigo américain sans travail. Partir en vacances pour plusieurs semaines à deux mois.
Bonjour,
Pourquoi il n’y a pas de loi pour protéger les propriétaires?
Ma locataire ne me paie plus de loyer depuis 5 mois. La personne qui a signé le bail n’ets pas la même que celle qui y habite. je ne connais pas le nom et aucune information concernant la personne qui y habite.Le comble ce qu’elle souhaite que je lui signe un nouveau au nom de la personne qui y habite sans caution solidaire pour avoir les apl.
On vit dans un pays avec trop d’aide sociale, et cela incite les gens à ne plus travailler, recevoir des apl, des assedic etc…
Bonjour, si il y a des lois pour protéger les propriétaires. Il est illégal de quitter le logement qu’on loue et d’y faire habiter une autre personne, et bien sûr il est illégal de cesser de payer son loyer de sa propre initiative.
Je vous recommande de saisir rapidement un avocat pour entamer une action en justice contre votre locataire défaillante.
Bonjour, nous sommes actuellement en location d’une maison , il y a juste en face et près de chez nous une construction de logements (bruit , poussières, etc…avons nous droit à un préavis réduit d’1 mois
Bonjour, non je ne pense pas, sauf si vous êtes en zone tendue. Même si vous arrivez à obtenir un certificat médical, celui-ci serait causé par un élément temporaire (les travaux) qui, à mon avis, a de fortes chances de ne pas être suffisant pour justifier un préavis réduit.
Bonjour,
Je dois quitté mon logement actuelle que j’occupe depuis le 1 mai 2009 et, j’aimerais savoir si mon préavis est de 1 ou 2 mois ? je suis vraiment perdu !
je travaille à temps partiel avec l’aide à la prime d’activité et c’est la ou je me pose la question étant donner que le RSA a été remplacer par la prime d’activité puis-je prétendre au préavis de 1 mois ?
Merci pour votre réponse .
Bonjour, non vous ne pouvez pas y prétendre en utilisant le motif de la prime d’activité. Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit (1 mois) sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
bonjour je percois l.are et.mon.mari percoit.l.ass actuellement on.possede un.logement en.partiCulier mais.si.on.nous attribu.un.logement social.peut oN.benificier d une reduction des mois.de.preavis ? et si oui.quel.article de la.loi.que.je.peut utiliser ?
Bonjour, se faire attribuer un logement social est effectivement un motif permettant de réclamer le préavis réduit (1 mois). Ce n’est pas obligatoire mais vous pouvez préciser que cela provient de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
bonjour je suis actuellement locataire d’un hlm et je vais le quitté pour un autre hlm mais d un autre bailleur,ils m’ont parlé de 2 mois mais si je comprend bien bien votre article j’ai bien le droit a 1 mois de préavis seulement ?
merci
Bonjour, oui c’est bien cela.
bonjour je veux donné mon preavis de 1 mis pour un autre logement social mais mon bailleur actuel me le
refuse a t il le droit ?
Bonjour, si vous avez la preuve que le nouveau logement social vous a bien été attribué, non votre bailleur actuel n’a pas le droit de vous le refuser.
Bonjour je suis actuellement locataire d’un hlm et je vais le quitté pour un autre hlm mais d un autre bailleur,ils m’ont parlé de 2 mois mais si je comprend bien bien votre article j’ai bien le droit a 1 mois de préavis seulement ?
merci
Bonjour, oui tout à fait. L’article de loi qui parle des 2 mois n’a pas été mis à jour suite à la loi Alur (qui donne droit à 1 mois), mais il n’est plus valable.
Vous pouvez demander à l’Adil pour confirmer.
Bonjour, je suis en invalidité deux. Je touche une pension. Mon fils 16 pars étudié à Bordeaux. Étant de Lorient je veut déménager pour le suivre. Ai je droit à un préavis réduit ??
Bonjour, si vous touchez l’AAH (ou le RSA éventuellement) oui. Sinon, non. Lorient n’est pas située en zone tendue.
bonjours
Ma maman vient de démenager du privee pour un logement social
nous voudrions savoir si elle a le droit juste un mois de preavis sachant qu elle est a la retraite
merci de votre réponse
Bonjour, oui elle y a droit.
Bonjour
Le 10 mars j’ai envoyé mon préavis à mon bailleur n’étant pas o courant du changement de rsa j’ai un préavis de 3 mois.
Quelques jours plus tard je me suis renseigné et je peu prétendre une réduction de preavis à 2 mois don jusqu’au 10 mai jai refait une 2 lettre de preavis et la mon bailleur me dit toujours que mon logement je l’ai jusqu’au mois de juin commentça se fait ? ??a til le droit ? ?
Ya t il un moyen pour l’avoir jusqu’au 10 mai
Bonjour, pour quel motif demandez-vous un préavis de 2 mois ?
Bonjour,
Je ne retrouve pas vos sources sur Légifrance au sujet de la précision colocation, marié pacsé sur la loi Macron.
Merci
Article 82 : Le I est complété par les mots : « , à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat » ;
bonjour. Merci pour votre réponse rapide et votre éclairage sur cette situation.
Je me permet de revenir vers vous, car voici ce que j’ai trouvé sur le site service public.fr et corroboré par un autre : « À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé ». Ce qui m’avait amené à demander deux mois.
Par contre, j’ai cru comprendre que la régie pouvait retenir légalement 20% du dépôt de garantie en attendant l’arrêté des charges de l’année 2015 ( qui va tomber fin janvier 2016 ) puisque nous étions en location dans un immeuble en copropriété.
Que puis-je réclamer? le montant restant m’amenant a l’intégralité de mon dépôt de garantie plus une majoration au regard du nombre de mois de retard? ou le montant des taxes ménagères (toujours non justifié)et le retard de payement, et attendre fin février pour connaitre la différence exacte avec l’arrêté de charges?
2tant donné que nous avons reçu un premier versement le 12 novembre, doit-on considéré que les 10% s’arrêtent a cette date, ou un retard pour défaut de payement continu de courir?
Bien cordialement
Bonjour, vous avez raison, c’est 10% par mois commencé, au temps pour moi 🙂
Par contre pour répondre au reste de votre question, je crains que cela dépasse mes compétences, je vous invite plutôt à consulter un conseiller de l’Adil qui vous guidera gratuitement. Bon courage !
bonjour, nous avons donné notre dédite le 2 juin pour un état des lieux de sortie conforme à celui d’entrée dans le logement,réalisé le 7 septembre avec remise des clés. nous avons reçu une partie seulement de notre dépôt de garantie le 12 novembre: retenue faite de 20 % comme l’autorise la loi, plus une retenue de 70 euros correspondant à des taxes d’ordures ménagères, sans justificatif de ce montant.
Nous estimons que selon la loi macron, ils ont deux mois de retard pour la restitution de notre dépôt de garantie. La régie nous à répondu que notre date de dédite étant antérieure à la loi macron, par conséquent, nous ne pouvions réclamer ce retard de réglement, et que d’autre part n’entrant pas dans la loi macron, nous étions sous le coup de la loi allur qui ne concerne que les baux signés après le 24 mars 2014.
Qu’en pensez-vous?
Cordialement
Bonjour, votre agence se trompe (ou cherche à vous embrouiller), la loi macron concernant le délai de restitution du dépôt de garantie s’applique à tous et pour tous les baux peu importe leur ancienneté et peu importe la date d’envoi du congé.
Actuellement, si je ne m’abuse, le retard n’est que de 1 mois (du 7 octobre au 7 novembre). Il sera de 2 mois après le 7 décembre.
Vous devez donc mettre en demeure l’agence de justifier la retenue effectuée et de vous restituer le montant restant, avec une majoration de 10 % (ou de 20 % si vous attendez le 8 décembre 😉 ).
Bonjour,
Etant dans le privée, je me vois attribuer un logement social.J’ai droit au préavis réduit a 1 mois mais j’aimerai savoir dans mon courrier de résiliation quelle texte de loi je dois écrire ??? celui de 1989 ou y a t-il un nouveau suite a la loi Macron.
Merci.
Cordialement.
Bonjour, oui il s’agit de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (qui a été modifié par la loi Alur et la loi Macron).
Bonjour je veux savoir si le preavi et toujour de 3 mois ou avec la loi il et passer a un mois merci
Bonjour, tout dépend de votre situation, je vous invite à lire cet article : http://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html#delai-preavis
Bjr, l agence à qui j ai envoyé mon preavis réduit d 1 mois ( j habite à bordeaux) refuse de le prendre en côté en prétextant que la modification de l art 15 de la loi de 1989 ne précise pas que cela s applique aussi aux bails signés avant 2014 (loi alur) – j ai signe le bail en 2013 –
Comment puis je prouver que le preavis réduit dans une zone tendue s appliqué à tous les bails quelle que soit la date de signature?
Merci
Cdlt
Bonjour, ils ont tort, et sans entrer dans de l’analyse de texte de loi complexe, vous pouvez leur montrer le tableau présent dans la page http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml : avant la loi Macron, la ligne correspondant au préavis réduit en zone tendue indiquait que c’était réservé aux baux signés après la loi Alur. Maintenant, cette restriction a disparu du tableau.
Et je le répète encore et encore : une agence n’a pas à accepter ou refuser un préavis réduit, seul un juge a ce pouvoir !
et encore plus clair :
http://www.pap.fr/actualites/zone-tendue-le-preavis-du-locataire-passe-a-un-mois-au-lieu-de-trois-en-location-vide/a18093
ils disent que c’est publiée au JO !
Bonjour, oui, la loi Macron a été publiée au JO (plus rapidement que prévu ) et l’ensemble des articles du blog LocService qui en parlent ont été mis à jour vendredi dernier en fonction de cela, y compris celui-ci dans l’encadré en bas. J’ai reformulé la phrase de l’encadré au cas où elle n’était pas claire…
bonjour
et pourtant dans cet article ils disent que c’est publiée au JO !
je comprends rien
http://www.pap.fr/actualites/location-vide-et-meublee-la-loi-macron-publiee-le-7-aout-retouche-la-loi-alur/a17115
« Les dispositions de la loi Macron concernant la location vont s’appliquer dès le 8 août 2015, le lendemain de la publication de cette loi qui a préalablement fait l’objet d’une examen par le Conseil constitutionnel pour d’autres dispositions. »
Quand sera elle publiée au journal officiel ?
Car nous avons déposé un préavis de 3 mois alors qu’on venait d’avoir attribué un logement social
Pb que notre bail du logement actuel à été signé avant l’apparition de la loi alur (mars 2014)
La loi macro enlevé cette restriction, ce qui est normal !
Pour quand sa publication pour ne pas payer le double loyer !!!!
Merci
Bonjour, a priori ce sera à la mi-août (source)