Loi Girardin de défiscalisation : nouveaux plafonds pour 2014

saint martin L’administration fiscale a revu les plafonds de loyers et de revenus applicables pour le dispositif de défiscalisation Girardin pour les investissements locatifs dans les Dom-Tom. Elle fixe les tarifs pour « les baux conclus en 2014 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2014 d’un renouvellement exprès ».

Voici les nouveaux plafonds appliqués en 2014 dans les DOM, à Mayotte, Saint-Barthélémy et Saint-Martin :

  • plafond de loyer annuel : 167 € hors charges par m² (contre 164 en 2013)
  • ressources annuelles pour un célibataire : 31430 € (contre 30985 euros en 2013)
  • ressources annuelles pour un couple marié sans personne à charge : 58129 € (contre 57307 en 2013)

Concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, les plafonds de 2014 sont :

  • plafond de loyer annuel : 209 € hors charges par m² (contre 205 en 2013)
  • ressources annuelles pour un célibataire : 30323 € (contre 29873 en 2013)
  • ressources annuelles pour un couple marié sans personne à charge : 53081 € (contre 55249 en 2013)

La surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée d’une terrasse jusqu’à 14 m².

Quant à la limite applicable aux investissements, elle passe de 2 438 € à 2448 € HT par m².

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