Loi énergie et climat : ce qui va changer pour les bailleurs et les locataires

La loi énergie et climat a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019. Le chauffage résidentiel étant responsable de près de 12 % des émissions de gaz à effet de serre en France, la lutte contre les passoires thermiques est un volet important de cette loi. Voici donc les changements qu’elle apportera pour les bailleurs et les locataires.

A partir du 1^er janvier 2028 (1^er janvier 2033 pour certaines copropriétés), la consommation énergétique des bâtiments d’habitation ne devra pas dépasser le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, ce qui correspond à la note « E » du DPE.

Par ailleurs, cette loi prévoit notamment :

• A partir de 2021 : les loyers des logements ayant une note F ou G ne pourront plus être augmentés, ils seront gelés (que l’on soit en zone tendue ou non).
• A partir de 2022 : inclure un audit énergétique dans le DPE pour les logements notés F ou G. L’audit énergétique présentera notamment des propositions de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique. Il mentionnera à titre indicatif l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie et fournira des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux. Il indiquera également l’existence d’aides publiques destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique.
  Par ailleurs, les annonces immobilières pour la location d’un logement devront mentionner le montant des dépenses théoriques en euros de l’ensemble des usages énumérés dans le DPE. Pour les logements qui dépasseraient encore les 330 kWh d’énergie primaire par m² et par an, les annonces et les baux de location devront mentionner l’obligation d’être en-dessous de ce seuil.
• A partir de 2023, les logements devront respecter un seuil de performance énergétique (qui reste à définir) pour être considérés comme « décents » et donc pour être loués.

Un décret en Conseil d’Etat (à paraître) précisera l’application de ces règles, et la loi de programmation quinquennale en matière d’énergie devra déterminer quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations, notamment pour les propriétaires bailleurs.