Mercredi 13 avril 2016 était présenté le projet de loi Egalité et citoyenneté qui vise à renforcer la mixité sociale dans le logement et la lutte contre la ghettoïsation de certains quartiers. L’une des mesures qu’il contient vise à faire partir les locataires aisés des logements HLM.
Le gouvernement veut imposer la mixité sociale dans le logement avec le projet de loi Egalité et Citoyenneté. Parmi les mesures annoncées, un des symboles forts est l’accélération du départ des locataires aisés des logements HLM. Pour rappel, la loi Boutin impose qu’un locataire HLM gagnant plus de 200 % du plafond de ressources pendant 2 années consécutives quitte son logement dans les 3 années. Le projet de loi, lui, abaisse ce taux à 150 % et ramène le délai pour quitter les lieux de 3 ans à 18 mois. Et si, en zone tendue, un locataire ne répond pas à l’enquête revenus des bailleurs, il devra également partir.
Mais cette mesure reste symbolique dans le sens où selon le Ministère du Logement, seuls 10 % des locataires dépassent le plafond, 4 % le dépassent de 120 % et moins de 1 % le dépassent de 200 %. Moins de 4 % des locataires HLM seraient donc concernés. Ces derniers devront donc se tourner vers les logements du parc privé. Et pour ceux qui se situent entre 100 % et 150 % du plafond, le surloyer dont ils écopent déjà sera renforcé.
Un mode d’attribution révisé et des loyers modulables
D’autres mesures plus impactantes devraient voir le jour, comme le fait d’augmenter la part des logements attribués aux 25 % des candidats les plus défavorisés, en la passant à 25 % contre 19 % aujourd’hui. Par ailleurs, pour éviter la concentration de populations pauvres dans certains territoires, les bailleurs sociaux pourront, au départ d’un locataire, baisser ou augmenter un loyer afin de favoriser le mélange des niveaux de revenus dans les immeubles.
Enfin, les pénalités à l’encontre des communes ne respectant pas la loi SRU (quota imposé de logements sociaux entre 20 et 25 %) seront durcies. Cependant, certaines d’entre elles pourront sortir du périmètre de la loi SRU si la demande est faible et qu’elles contiennent beaucoup de logements sociaux vides.
Des organisations craignent les effets pervers du projet de loi
Si la mixité sociale est un souhait partagé unanimement, certaines organisations de locataires ou de consommateurs, comme la CGL ou le SLC-CSF, redoutent que le projet de loi Egalité et Citoyenneté produise des effets contraires à ce qui est attendu. Selon elles, le fait de renforcer la part de ménages pauvres et d’exclure les plus aisés (cf début de l’article) va à l’encontre du principe de mixité sociale et renforcera le phénomène de « ghettos de pauvres ».
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