Loi anti-Airbnb adoptée : la fin des avantages fiscaux pour les locations touristiques

Le jeudi 7 novembre 2024, le Parlement a adopté la loi dite « anti-Airbnb », dont le but est de limiter le développement des locations touristiques. Cette nouvelle législation durcit les règles fiscales, limite le nombre de jours de location autorisés et renforce le respect des normes énergétiques, afin de rééquilibrer le marché en faveur de la location longue durée.

Fiscalité réduite pour les meublés touristiques

La loi réduit les avantages fiscaux pour les propriétaires de meublés touristiques à partir de 2025, en particulier pour ceux utilisant le régime micro-BIC. L’abattement fiscal est abaissé à 50 % pour les meublés classés et chambres d’hôtes, dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs. Pour les meublés non classés, l’abattement descend à 30 % avec un plafond de 15 000 €.

D’autre part, les propriétaires qui relèvent du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) ne pourront plus déduire les amortissements dans le calcul de la plus-value en cas de revente de leur bien.

Pouvoirs renforcés pour les mairies

Les maires disposent désormais de pouvoirs étendus pour encadrer les meublés touristiques. Ils pourront :

• Imposer une déclaration et un enregistrement obligatoire pour toute location touristique, quel que soit le type de résidence et la localisation. Un numéro d’enregistrement sera exigé d’ici le 20 mai 2026.
• Prononcer des amendes administratives en cas de non-enregistrement (jusqu’à 10 000 €) ou de fausse déclaration (jusqu’à 20 000 €).
• Limiter la durée de location des résidences principales à 90 jours par an à partir de 2025, avec une amende civile de 15 000 € en cas de dépassement.
• Définir des quotas et délimiter dans le plan local d’urbanisme des secteurs réservés aux résidences principales.

Ces mesures répondent à des problèmes observés dans de nombreuses villes, où les logements longue durée sont de plus en plus rares et chers. Certaines zones touristiques, comme Biarritz, Bayonne ou Annecy, souffrent de graves pénuries de logements, ce qui pousse des travailleurs à vivre dans des conditions précaires, voire à abandonner leur emploi.

Diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire

Les meublés de tourisme seront soumis au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour répondre aux normes écologiques en vigueur. À partir de 2025, un DPE de niveau F minimum sera exigé pour les logements proposés nouvellement à la location touristique en zone tendue, puis E en 2028. A compter de 2034, toutes les locations touristiques, à l’image des locations classiques, devront afficher une note entre A et D qu’elles soient nouvelles ou anciennes. Les propriétaires en infraction risquent jusqu’à 5 000 € d’amende.

Nouvelle réglementation dans les copropriétés

Enfin, les règles changent pour les copropriétés. Les syndicats pourront désormais, à la majorité des deux tiers, interdire la location de type Airbnb dans les immeubles. Les nouveaux règlements de copropriété devront préciser s’ils autorisent ou non les locations de courte durée. Les propriétaires devront par ailleurs informer le syndic de leur intention de louer leur bien en meublé de tourisme, limitant ainsi les conflits entre copropriétaires.

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