Loi Alur : le contrat-type bientôt obligatoire pour les locations vides et meublées

Dans la série des décrets d’application de la loi Alur entrée en vigueur fin mars 2014, en voici un nouveau, et pas des moindres : il s’agit du décret portant sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

A partir du 1er août 2015, chaque bail devra donc suivre la forme imposée par ce nouveau contrat-type. Le but de ce décret est de préciser les mentions obligatoires qui doivent désormais apparaître dans le contrat-type de location, comme : la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires, les modalités de récupération des charges, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.

Il s’agit donc d’un cadre de référence, à partir duquel on pourra rajouter des clauses particulières, du moment qu’elles ne sont pas abusives (quelles sont les clauses abusives dans un bail ?). Le contrat-type s’applique aux locations nues, aux locations meublées, et aux colocations à bail unique (un bail pour tous les colocataires). Il ne s’applique pas aux locations du parc social et à la colocation à bail multiple, pour lesquelles un texte distinct sera pris.

Le décret indique également qu’une notice d’information rappelant les principaux droits et obligations du bailleur et du locataire sera annexée au bail (voir le contenu de cette notice).

Le ministère, dans son communiqué, indique les quatre mesures à venir : fixer des modalités de l’état des lieux, établir la liste des pièces justificatives exigibles pour une location, fournir des diagnostics techniques de sécurité, garantir un minimum de mobilier dans les locations meublées.

En appliquant ces mesures prévues par la loi Alur, le gouvernement espère apporter une clarification dans les textes de loi actuels, qui, il est vrai, manquent parfois de précision sur certains points. Mais « clarification » ne veut pas dire « simplification », et on peut redouter d’avoir des contrats encore plus volumineux. Par exemple, selon GererSeul, la notice d’information évoquée dans ce décret peut avoisiner les 15 pages !

Consulter le contrat-type de location selon la loi Alur (visible en annexe du décret)