Le Conseil d’État a annulé, fin août 2024, une disposition très controversée du décret du 29 juillet 2023 qui autorisait la location de logements avec une hauteur sous plafond de seulement 1,80 mètre. Cette décision, saluée par les associations de défense des locataires, permet de mieux protéger les locataires contre des pratiques abusives.
Sommaire
Un décret critiqué pour ses assouplissements
Le décret annulé faisait partie des nouvelles règles sur « l’hygiène et la salubrité des locaux d’habitation », dont le but était d’harmoniser les règlements sanitaires départementaux. Opérant en quelque sorte un nivellement par le bas, ce décret prévoyait, entre autres, l’autorisation de louer des habitations avec un plafond de seulement 1,80 mètre ou de moins de 2 mètres de large. Ces logements incluaient souvent des sous-sols, des combles, ou d’autres espaces auparavant considérés comme non conformes aux normes de décence. Les associations, dont la Fondation Abbé-Pierre et Droit au Logement (DAL), avaient vivement dénoncé ces mesures, estimant qu’elles ouvraient la porte à une exploitation dangereuse des locataires par les marchands de sommeil.
Les règles antérieures, définies par la circulaire du 9 août 1978, imposaient une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres pour qu’un logement soit considéré comme habitable. Le décret du 29 juillet avait supprimé cette contrainte, autorisant de facto la location de logements moins confortables, au nom de la lutte contre la crise du logement.
Un décret adopté dans la discrétion
Ce qui a aussi fait débat, c’est la manière dont ce décret a été adopté. Selon les associations, la version initiale avait été soumise au Haut conseil de la santé publique (HCSP) avant d’être profondément modifiée puis adoptée « en catimini » durant l’été, sans nouvelle consultation du HCSP. Cette omission a été l’un des motifs principaux de l’annulation de la section concernée du décret par le Conseil d’État, qui a jugé que la procédure de consultation avait été contournée.
Victoire pour les associations et retour aux règles de 1978
L’annulation de cette disposition a été qualifiée de « victoire pour les locataires » par les associations, notamment le DAL. Le Conseil d’État a ainsi rétabli les règles d’hygiène et de salubrité de 1978, en attendant mieux. Les habitations telles que les sous-sols, les logements bas de plafond, ou les micro-logements de moins de deux mètres de large redeviennent ainsi illégaux à la location.
Cependant, malgré cette victoire, certaines dispositions du décret n’ont pas été annulées. Les associations regrettent notamment que la section autorisant la location de logements avec des toilettes à plus de 30 mètres de distance ne soit pas concernée. De plus, d’autres assouplissements, comme la possibilité de louer des pièces avec uniquement une ventilation mécanique, sont toujours en vigueur.
Vers un renforcement du contrôle des locations
Au-delà de l’annulation partielle du décret, le DAL appelle à la création d’un service territorial spécifique pour contrôler et sanctionner la location de logements impropres à l’habitation. L’association estime que les effectifs des services de l’État dédiés à la lutte contre les pratiques abusives dans le secteur locatif doivent être renforcés, afin de garantir que les logements proposés à la location respectent les normes minimales de salubrité et de sécurité, et pour protéger les locataires vulnérables.
De son côté, le Haut Comité pour le droit au logement appelle à une « révision » du décret.
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