Si vous êtes locataire et que vous vivez dans un immeuble dans lequel le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, il faut savoir que le copropriétaire doit désormais vous transmettre une facture d’eau ainsi que des informations sur la qualité de l’eau. Cette obligation est prévue par une ordonnance du 22 décembre 2022. De leur côté, les copropriétaires obtiennent ces éléments auprès du syndic.
Le saviez-vous ? Depuis le 12 novembre 2007, les copropriétés nouvellement construites doivent obligatoirement disposer de compteurs d’eau individuels. Cette disposition ne concerne donc pas les immeubles construits après cette date.
Dans une copropriété disposant d’un seul compteur d’eau général, le syndicat de copropriété est chargé de la facturation d’eau et la répartition des charges est définie par le règlement de copropriété en fonction des tantièmes de charges. Les copropriétaires ne reçoivent pas directement de facture pour la consommation d’eau du logement, mais paient leur quote-part via les appels de fonds provisionnels calculés par le syndic. Depuis décembre 2022 donc, les syndics ont une nouvelle obligation de transmettre aux copropriétaires une facture d’eau ainsi qu’une note d’information sur la qualité de l’eau du robinet, fournies par la commune ou l’établissement public compétent. Le syndic doit communiquer ces informations au moins une fois par an, par exemple lors de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires.
Lorsque le copropriétaire est aussi bailleur du logement concerné, l’ordonnance l’oblige à transmettre la facture d’eau et les informations sur la qualité de l’eau à son locataire en même temps que la communication du décompte de charges ou au moins une fois par an.
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