Après avoir reçu une lettre de congé de leur propriétaire, notamment dans le cas d’une vente ou d’une reprise du logement, certains locataires se demandent s’ils doivent à leur tour respecter un délai de préavis avant de quitter leur logement.
Voici une question reçue récemment dans un commentaire du blog :
« Ma propriétaire m’a déjà fait parvenir un préavis parce qu’elle souhaite vendre la location. Son préavis de 6 mois réglementaires se termine au 1er avril 2017.
Est-ce que je suis obligé dans ce cas de respecter tout de même un délai de 3 mois ou à partir du moment ou j’ai reçu son préavis je peux quitter les lieux plus rapidement ? »
Pour commencer, rappelons dans les grandes lignes le cadre légal pour la résiliation du bail par le propriétaire :
- Le propriétaire ne peut le faire que pour vendre le logement, le reprendre pour lui ou un proche, ou en cas de « motif légitime et sérieux » (impayés de loyers, nuisances, sous-location non déclarée, etc.),
- Il doit attendre l’échéance du bail, à savoir la date à laquelle celui-ci est reconduit (tous les 3 ans pour un bail non meublé, tous les ans pour un meublé),
- Il doit envoyer sa lettre de congé en recommandé avec accusé de réception au locataire au moins 6 mois avant cette date ou 3 mois pour un bail meublé.
Une fois que le locataire reçoit cette lettre, il peut quitter le logement quand il le souhaite : il n’y a aucun préavis à respecter, contrairement au congé donné par le locataire. Il doit simplement fixer une date avec le propriétaire pour effectuer l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Une fois cette étape passée, le bail est terminé et le locataire n’est plus redevable du loyer.
Cela est indiqué dans l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. »
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Bonjour,
Mon propriétaire souhaite récupérer son logement avant le terme du bail qui a lieu en 2022, il m’a envoyé la lettre recommandé en m’indiquant que j’ai 6 mois pour quitter le logement. Je pense que dans un premier temps il n’a pas le droit de me demander de quitter le logement avant le terme du bail mais pour éviter tout conflit je recherche un logement. Quand je l’ai croisé il m’a dis que dés que je trouvais un logement je dois lui faire un courrier recommandé et respecter un délai de 1 mois. Selon votre article je n’ai pas de délai a respecter puisque la rupture du bail vient de lui. Cependant dois je lui informer par recommandé ma date de départ ?
Merci beaucoup.
Bonjour, normalement sa lettre de congé n’est pas valable car il n’a en effet pas le droit de vous demander de quitter le logement avant le terme. Cependant si vous acceptez sa lettre, à ma connaissance vous n’avez pas à faire vous-même un préavis. Je ne saurais pas vous dire si vous avez l’obligation de lui indiquer votre date de départ par LRAR, mais pour être prudent il vaut mieux que vous le fassiez.
Bonjour, je suis propriétaire, j’ai envoyé le courrier avec AR 6 mois avant la date pour que mon locataire quitte le logement car je comptais le reprendre pour habiter dedans. Hors mon locataire part 5 mois avant la fin car il a trouvé un autre logement. Moi je ne veux pas habiter dans l’appartement car les acheteurs de ma maison se sont désistés donc je reste dans ma maison et je n’ai plus besoin du logement qui va désormais être vide dans 1 mois. Puis-je le relouer sans risquer quelque chose? Vu qu’il est parti de lui même ma lettre de résiliation de bail a t-elle encore de la valeurs? Est ce que je risque quelque chose en le relouant? Merci
Bonjour, oui votre lettre de résiliation a toujours de la valeur, mais à mon avis vous pouvez relouer le logement sans problème tant que vous avez de quoi prouver que la situation n’est pas de votre fait (par exemple en gardant une copie des échanges avec les acheteurs).
Bonjour,
Mon propriétaire m’a fait remettre par voie d’huissier une décision de mise en vente de la maison que j’occupe depuis 18 ans.
Tout est fait légalement mais trop chère, trop de travaux pour que je l’achète. Il n’a jamais voulu faire de réparation, travaux pourtant importants (toiture, infiltration,.. même suite à expertise signifiant l’uregence : il va donc vendre en l’état…).
Même si mon préavis de fin de bail court jusqu’au 31 Août prochain, j’ai trouvé un autre logement et vais lui adresser un courrier en AR lui signifiant que je souhaite procéder à une remise des clefs pour le 3 Mai (à défaut du Samedi 1er Mai férié/lui sur Paris, la maison dans les Landes, il ne se déplacera pas, fera intervenir une agence).
Au vu que ce bien ne sera pas reloué, puis-je lui demander de me restituer la caution de garantie au jour de cette remise de clef ?
Vous remerciant pour votre réponse.
Bonjour, vous ne pouvez pas l’y contraindre. Le bailleur a légalement 1 mois pour vous rendre le dépôt de garantie ou 2 mois s’il y a des dégradations, il a donc le droit d’utiliser ce délai.
Bonjour,
Je suis rentré dans un logement il y a de cela 4 mois et depuis le 3eme mois la humidité à créer de la moisissure au niveau des fenêtres (séjour et chambre). L’agence me propose de sortir de l’appartement car le problème nécessite des travaux. Ils m’ont proposé de chercher un logement toujours dans leur agence en m’exonerant des frais d’agence. J’ai donc fini par trouver logement avec eux qui se libèrent le 06/03/2021.
J’aimerais savoir si c’est à moi de poser un préavis ?
Merci.
cordialement,
Bonjour, à ma connaissance oui mais je vous invite tout de même à confirmer cela avec l’Adil.
Bonjour,
Je suis un propriétaire qui devrait signer le préavis de vente en fin de semaine.
La vente se faisait avec les locataires en place, mais ces derniers viennent de m’apprendre qu’ils ont trouvé un autre logement, cela peut il faire capoter la vente?
Je précise que j’ai une offre signé/accepté de leur part.
Bonjour, cela sort un peu de mon champ d’expertise, mais je ne pense pas que cela soit de nature à faire capoter la vente sauf si c’est une condition suspensive explicitement marquée dans le compromis.
Bonsoir, mon propriétaire veut vendre l’appartement que je loue, j’ai encore 1 an sur le bail, il choisit donc de vendre le logement loué, mais ce n’est pas mon souhait de changer de propriétaire sous ce bail la alors je décide de chercher une autre location. Est ce que je dois effectué un préavis ou pas?
Bonjour, votre propriétaire a tout à fait le droit de vendre son logement sans votre accord. Dans votre situation, oui vous devez effectuer un préavis.
Bonjour,
Ma propriétaire est décédée et ses enfants veulent vendre. Sur le bail c’est une location d’un meublé (même si dans les faits il manque certains éléments pour que ce soit légalement un meublé, ex: pas de matelas pour la literie).
Notre bail se termine le 15/03/2021, mais ils ne veulent pas forcément que nous quittions le logement à cette date, et donc ne veulent pas nous envoyer une résiliation de bail pour vente.
Toutefois ils ne veulent apparement pas vendre les locaux avec des locataires, car après une visite avec un agent immobilier qui les a conseillé, les propriétaires sont venus et m’ont demandé de signer un document rédigé de leur main, en mon nom.
Cette lettre datée du 30/11/2020 a pour objet « lettre de congés » et dit que « je souhaite donner mon congé pour le 31 août 2021″ (date à laquelle ils veulent que je quitte le logement) , que » j’ai bien lu que mon contrat de location nécessitait un préavis d’un mois, préavis qui sera respecté à cette date ». Puis il mention un rdv pour la remise des clés et que « mon dépôt de garantie (…) me sera restitué dans un délais d’un mois maximum ».
J’ai demandé un temps de réflexion avant de signer le document et de là ils ont été très pressants, me disant que ce document n’avait rien d’officiel et que c’était entre nous (même si sa forma à tout d’un courrier officiel), et menaçant de ne pas renouveler mon bail dans 3 mois si je ne signais pas.
Sur le fond je suis d’accord avec les termes du document (renouvellement de bail et quitter le logement au plus tard le 31 août, ce qui me laisserait le temps de trouver un autre appartement), mais c’est la forme qui me pose problème.
Je trouve que ce document comporte beaucoup d’incohérences:
1- déjà ont-ils le droit d’écrire un mon nom?
2- ils ne mentionnent nul part la vente et font passer ça pour un départ volontaire.
3- ça mention un préavis d’un mois, avec départ le 31 août 2021 alors qu’il est daté du 30 novembre 2020 (soit 8 mois en avance) et ils marque le délais de restitution de la caution alors que ce n’est pas une donnée que le locataire gère.
4- ce document veut-il aussi dire que si je trouve un logement avant le 31 aout, je devrait continuer de payer les loyers jusqu’à l’échéance mentionnée?
4- puis-je rédiger un document où je m’engage à quitter le logement au plus tard le 31, avec une close qui me permet de le quitter avant, en échange d’un renouvellement du bail le 15/03/2021?
Merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour, ce que vous proposent les propriétaires n’est pas légal et vous avez bien fait de ne pas signer. Il n’y a que 2 options pour résilier votre bail :
– soit une lettre de congé qui émane de vous et qui dit que vous souhaitez résilier le bail à telle date (date qui ne peut être inférieure à [jour de réception de la lettre + 1 mois de préavis])
– soit une lettre de congé pour vente qui émane d’eux et qui dit que le bail ne sera pas renouvelé le 15/03/2021, à condition que cette lettre vous soit parvenue au moins 3 mois avant soit le 15 décembre. S’ils ne font pas cette démarche avant le 15 décembre 2020, ils devront attendre la prochaine échéance du bail donc le 15/03/2022.
BONJOUR
Bonjour,
Mon propriétaire vend l’appartement que je loue, nous avons reçu le recommander nous disant donc que nous avions 6 mois pour trouver un autre logement. Pas de soucis ma question est la suivante : Vais-je lui devoir quand même un préavis sachant que nous devons quitté l’appartement au plus tôt et qu’il est de 3 mois ?
J’espère avoir été clair et n’hésitez pas si vous voulez que j’explique mieux
Merci
Bonjour, comme expliqué dans l’article, la réponse est non.
Bonjour
Mon propriétaire m’a donné congé pour vente et j’ai trouvé un nouveau logement. J’ai vidé l’appartement et j’ai déjà emménagé dans le nouvel appartement. En revanche le propriétaire ne répond pas ni au téléphone ni aux mails/sms pour planifier un rendez vous pour effectuer l’état des lieux de sortie. Que faire ?
Bonjour, dans ce cas le mieux est de faire appel à un huissier, dont les frais seront partagés a priori entre le bailleur et vous.
Bonjour,
Mon propriétaire m’a annoncé la vente de mon logement à la fin de mon bail via un recommandé adressé à seulement un seul des signataires du bail. J’ai répondu via recommandé également que ce n’était pas légal car non envoyé à mon épouse.
Sans réponse de sa part, nous avons cherché rapidement un autre logement et venons de déménager.
Nous avons envoyé un recommandé à l’agence gérant la location pour leur informer que nous mettions fin à la location.
Or la veille, l’agence nous a envoyé un mail nous informant que la vente était finalement annulée, mail que nous n’avions pas vu.
Du coup l’agence nous oblige de payer le préavis de 1 mois, sous prétexte que 1) la vente étant annulé, l’exonération du préavis est caduc, 2) c’est nous qui avons initié l’annulation de la vente.
Sont-ils dans leur droit ? Est-ce que nous leur devons ce mois de préavis ? N’auraient-ils pas du nous informer de la fin de la vente via recommandé ?
Un grand merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, votre situation est un peu particulière, et n’étant pas sûr de ma réponse il serait plus adapté de consulter un juriste de l’Adil de votre département.
Bonjour,
Je suis actuellement en collocation à un appart meublé, je veux quitter le debut du mois prochain au 1er Août.
J’aimerais savoir est-ce que j’ai le droit à un préavis réduit et si je dois payer le mois d’Aout ou pas. Vu qu’on est déjà le 7 juillet.
Bien cordialement
Bonjour, si votre location est meublée votre préavis est automatiquement de 1 mois au lieu de 3.
Bonjour,
super article, merci beaucoup !
Mais du coup, nous ne sommes pas d’accord avec mon conjoint.
Nous sommes locataire d’un appartement, fin du bail en mars 2021. Cependant, l’appartement a été mis en ventre en Février 2020 (nous avions refusé leur offre, des visites ont eu lieu).
Nous venons de trouver un appartement qui nous conviendrait mieux (je laisse en dehors tous les détails concernant les refus répétés des propriétaires de faire les travaux dans l’appartement et ne pas avoir respecté leurs engagement.). On nous a alors dit que nous n’avions pas de préavis à respecter, et que nous pouvions partir quand nous le voulions, est ce correct ?
Bonjour, si vous avez reçu un courrier du propriétaire (en LRAR ou mains propres) pour résilier le bail en mars 2021 dans le cadre de la vente, non vous n’avez pas de préavis à respecter. Dans le cas contraire, c’est comme s’il ne s’était rien passé et vous devez respecter le préavis légal.
Bonjour. Ma mère de 79 ans a reçu un courrier RAR lui signifiant la fin de son bail de location et qu’elle doit quitter le logement pour le 15 février 2021 pour cause de vente du logement.
Je sais qu’elle est protégée par la loi ALUR car elle a plus de 65 ans et les revenus qui ne dépassent pas le plafond, sauf si le propriétaire entre dans l’une ou l’autre de ces conditions.
Dans le courrier, le propriétaire ne lui a donné ni son âge, ni ses revenus. Du coup, on ne sait pas s’il est en droit de virer ma mère. De ce fait, le courrier est-il quand même valable et doit-on lui demander ces renseignements par un courrier recommandé ?
Merci
Bonjour, il me semble en effet que vous avez le droit de lui demander ces renseignements. A défaut et en cas de litige, la commission départementale de conciliation peut vous aider à résoudre cela.
Mon propriétaire vend sa maison il m’a fait une lettre recommandée avec accusé de réception sur un délai de 6 mois les 6 mois sont écoulés je viens juste de trouver à me reloger j’appelle mon propriétaire il me dit que vu que les 6 mois sont terminés je dois faire un préavis dans les règles est-ce légal ou ai-je le droit de partir du jour au lendemain
Bonjour, vous oubliez un détail : la résiliation du bail, lorsqu’elle est à l’initiative du propriétaire, se fait à l’échéance du bail en cours et non pas n’importe quand. Il doit effectivement vous prévenir au moins 6 mois avant cette date. Si l’échéance était dans les 6 mois qui viennent de s’écouler, cela veut dire que son préavis était illégal et qu’il doit donc attendre la prochaine échéance (et que donc vous restez soumis à l’obligation de respecter un préavis si vous souhaitez partir). Si l’échéance intervient plus tard, vous pouvez effectivement partir sans respecter de préavis.
Bonsoir,
Ma fille occupe un logement depuis plus de 8 ans. Mais au moment du bail, elle était encore mineure, et le propriétaire le sait. Donc c’est nous les parents qui ont signé le bail. Dernièrement, il nous envoie une lettre de congé pour héberger sa fille. Mais aucune lettre n’a été envoyé à ma fille.
Est ce normale?
Bonjour mon propriétaire ma notifié qu’il comptais vendre le bien dans lequel je suis locataire dans le délais légal (6 mois avant échéance de la fin de mon bail de 3 ans le 12 spet 2020) je souhaite quitter le logement le 30 juin 2020 mais mon propriétaire refuse que je quitte les lieux a cette date comment faire svp?
bonjour, j’ai loué une maison à 2 personnes.J’ai fais un contrat de 1 an tout en sachant que ses locataires devaient partir en juillet fin de l année scolaire.Ce jour,je reçois un appel tél pour me dire qu’ils souhaite me rendre les clès le 12 Juin Mais cela ne fait pas un mois..(j’ai loué meublé) loyer Mai est payé.( je suis tjrs en attente de la lettre RAR.
il me semble que le préavis est bien de un mois?
Puis-je leur demander de payer le loyer de juin?
Je vous remercie de apporter une réponse
Bonsoir,
Merci d’avance pour votre aide :
Dans mon cas d’un bail de colocation meublée à loyer solidaire : le propriétaire nous donne congé au début du confinement (délai de 3 mois), et devons quitter la location fin juin. Les différents occupants ne partent pas aux mêmes dates, le colocataire restant doit-il assumer le loyer et les charges jusqu’au dernier départ ?
Merci !
Bonjour, s’il y a une clause de solidarité cela signifie que les colocataires sortants restent solidaires du paiement du loyer jusqu’à 6 mois après leur départ. Donc pour vous répondre, vous êtes libres de vous organiser comme bon vous semble mais si vous pouvez/voulez pas payer une partie du loyer, votre propriétaire pourra se retourner vers eux pour leur réclamer la part restante.
bonjour ,
j’ai mon propriétaire qui ma fait un contrat de bail d’une durée de 3ans pour un studio meublé . Cependant , j’aimerais le quitter cette année donc cela fait 6 mois que je suis dedans. Lors d’une visite d’un autre appartement j’ai demander a l’agent immobilier comment je devais faire , il m’a dit que légalement le contrat de bail dois être de 1ans et renouvelable et donc que mon propriétaire c’est permis quelques libertés. Il me conseil donc de faire ma lettre de préavis et que j’ai1 MOIS pour quitter les lieux.
es vrai ? j’ai bien 1 mois pour quitter les lieux ou je dois avoir 3 mois de préavis? du moins je suis un peu perdu …
Bonjour, en effet si le contrat indique que logement est meublé, alors la durée du bail est de 1 an au lieu de 3, et le préavis est de 1 mois (que vous pouvez envoyer n’importe quand, il n’y a pas de durée d’occupation minimale). Le fait que le contrat indique 3 ans ne compte pas, c’est la loi qui prime.
Bonjour
Mon locataire ne paie plus son loyer depuis 1 an. J ai engagé une double procédure: pour loyers impayés et je lui ai donné congé pour motif sérieux. Il ne veut pas partir. Comment la justice va réagir et quand est ce que je peux récupérer le logement. La loi protège trop peu le propriétaire. Le locataire se croit tout permis.
Bonjour, il est connu que la procédure d’expulsion est longue, cela n’a rien d’anormal. Je ne peux pas vous répondre concernant le délai malheureusement, il vaudra mieux demander à votre avocat. Dans tous les cas, il ne sera pas possible de récupérer votre logement avant le 31 mai, date de la fin de la trêve hivernale prolongée. Bon courage à vous !
Bonjour, je suis étudiant, je voudrais quitter le studio meublé où je me trouve. Le propriétaire m’apprend qu’il a vendu le studio et me dit qu’il faut que je vois avec le nouveau propriétaire pour la résiliation du bail. À qui dois je m’adresser pour résilier le bail.
Cordialement.
Bonjour, eh bien…avec le nouveau propriétaire ! Encore faut-il qu’il vous donne ses coordonnées.
Bonjour,
J’aurai une question svp.
Mon propriétaire m’a signifié un congé pour vente de l’appartement que je loue.
Je dois libérer mon logement le 30/06/2020 (mon préavis de 6 mois court du 01/01/20 au 30/06/20).
Le propriétaire a fait visiter le logement début mars, et celui-ci ayant trouvé un acquéreur, il veut signer un promesse de vente le 16/03/2020.
Or le propriétaire me contacte aujourd’hui pour me demander de lui signer un congé avec préavis de 3 mois pour « garantir que je quitterais bien le logement le 30/06/20 ».
J’ai refusé de signer celui-ci, et le propriétaire m’explique que cela bloque sa vente, car le logement serait invendable en l’état.
Je ne comprends pas en quoi le logement serait invendable, dans tous les cas je suis censé quitté le logement le 30/06 au plus tard. Par contre, pour le moment, je peux quitter le logement dès que j’en trouve un autre et ne pas être redevable du loyer jusqu’à la fin du préavis. Par contre, si je signe une résiliation de bail, je serais contraint de payer un loyer jusqu’au 30/06 même si je pars avant.
Est-il vrai que ma situation peut bloquer la vente du propriétaire et empêcher la signature de sa promesse de vente ? Il m’explique que le notaire lui aurait signifié que je pourrais refuser de quitter mon logement après le 30/06 (ce dont je n’ai pas l’intention, je désire juste pouvoir partir avant si je trouve et ne pas être redevable du loyer jusqu’à la fin du préavis).
En vous remerciant.
Bonjour, quelle histoire étrange ! Comme vous je ne comprends pas l’argument de votre propriétaire : si vous étiez mal intentionné, vous pourriez tout aussi bien continuer de « squatter » le logement même si c’est vous qui avez donné congé. Vous avez bien fait de ne rien signer : le congé donné par le propriétaire est tout à fait suffisant et vous donne en effet la faculté de partir (et être libéré de vos obligations) quand vous le voulez d’ici au 30/06.
Bonjour,
Mon propriétaire nous a informé oralement qui souhaité vendre. Depuis nous avons des visites de potentiel acheteurs, mais nous n’avons toujours pas reçu de courrier.
Nous avons trouvé un logement, devons nous respecter les 3 mois de préavis du coup?
Merci d’avance.
Bonjour, si c’est vous qui donnez congé, oui vous devrez respecter le préavis de 3 mois.
Bonjour,
Je viens d’apprendre que mon propriétaire souhaite vendre l’appartement que j’occupe depuis le 13/02/2015. L’agent immobilier m’informe que je devrai laisser l’agence venir prendre des photos + être disponible pour les visites. Par contre, ils veulent attendre de savoir si le repreneur sera un investisseur ou si ce sera pour loger dedans. Il ne m’a pas parlé de la LRAR, des 6 mois et du droit de préemption pour l’instant. Dois-je attendre de savoir quel sorte de reprise ce sera avant de recevoir les courriers de préavis ? J’autorise quand même les visites ? Ce qui m’inquiète un peu c’est que l’agent m’a dit « dès qu’on en sait plus, vous aurez trois ou quatre mois pour trouver autre chose, sauf bien sûr si c’est un investisseur, vous pourrez rester dans le logement ». Lors des estimations il m’avait parlé aussi de « compensation financière » pour m’aider à déménager si le propriétaire est pressé, à quoi puis-je prétendre exactement ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, même si c’est un achat pour habiter le logement, ce n’est pas 3 ou 4 mois que vous aurez, c’est beaucoup plus : le congé pour reprise n’est possible qu’à compter du terme du bail en cours ou, si le terme intervient moins de 2 ans après l’achat, après un délai de 2 ans.
Il arrive toutefois que l’acquéreur propose un arrangement financier pour raccourcir ce délai. Là il n’y a pas de barème, c’est une négociation : à vous de voir ce que vous êtes prêt à accepter et de jauger ce que LUI est prêt à accepter.
Bonjour,
Mon budget mensuel a diminué de 850€ après ma mise à la retraite d’office pour invalidité. J’ai prévenu mon propriétaire de mes problèmes financiers et que je ne pourrai dorénavant payé que les deux tiers du loyers.Suite à cet entretien il a décidé de vendre la maison. Il m’a adressé un courrier AR pour confirmer qu’il avait mis en vente la maison, mais il ne parle pas de congés de départ. Comment je dois comprendre cela. Est-ce qu’il me laisse le temps de trouver un nouveau logement et de partir n’importe quand ou c’est moi qui doit donné un congé de départ. J’avoue que je suis perdu.
Bonjour, votre situation est compliquée car d’un point de vue légal :
– de votre côté vous n’avez pas le droit de décider arbitrairement de réduire le loyer versé, il faut qu’il y ait un accord explicite de la part du propriétaire sinon il pourrait se retourner un jour contre vous.
– du côté du propriétaire, tant qu’il ne vous a pas envoyé de lettre de congé avec respect du préavis, c’est comme s’il n’avait rien fait donc vous pouvez rester dans le logement. Il faudrait lui demander de vous envoyer une lettre de congé (en LRAR), ce qui vous donnerait le droit de partir quand vous le souhaitez avec au minimum 6 mois de délai pour trouver un nouveau logement.
Bonjour,
Je suis locataire et mon propriétaire décide de vendre.
J’ai reçu un congé pour vente. Mon bail se termine le 20/01/2020
J’ai quitté le logement le 24/12/2019 mais je constate que le loyer du 01/01 au 20/01/20 a été prélevé.
Normalement comme il s’agit d’un congé pour vente, j’étais libre de partir quand je le veux ? et donc de ne plus payer le loyer une fois l’était des lieux de sortie effectué ?
Merci
Bonjour, vous avez très bien compris, votre obligation de payer le loyer s’est bien éteinte le jour de l’EDL de sortie. Donc le loyer réclamé pour la période comprise entre l’EDL de sortie et le 20/01/2020 n’a pas à être payé.
Bonjour. Notre propriétaire vend sa propriété ou nous louons un appartement. Est ce qu’on est obligé de faire le préavis pour quitter ce logement avant que la vente soit faite
Bonjour, non pas du tout. La vente du bâtiment n’oblige pas le locataire à quitter les lieux, il faut obligatoirement que le propriétaire donne congé en respectant les règles.
Bonjour,
J’ai reçu un congé pour vente de mon propriétaire et ayant trouvé récemment un nouvel appartement, je souhaiterais quitter les lieux le 22 décembre. Toutefois mon propriétaire m’informe qu’il ne sera pas disponible avant le 11 janvier pour réaliser l’état des lieux. Suis-je redevable du loyer jusqu’à cette date en dépit du fait que je quitte l’appartement le 22/12 ? Comment prouver que j’ai quitté l’appartement sans avoir fait l’état des lieux ?
Merci pour votre aide !
Bonjour, c’est une bonne question et j’avoue ne pas savoir :\ Posez la question à l’Adil de votre département, ils sauront vous renseigner !
Bonjour,
J’ai eu des problèmes avec mon propriétaire. J’ai décidé de quitter mon logement, étant dans un meublé je lui ai envoyé mon préavis d’un mois mais mon propriétaire n’est jamais allé récupérer ma lettre recommandée et elle m’a été renvoyée. Mais entre temps j’ai reçu une lettre recommandée de non reconduction du bail un mois et demie avant la fin de mon bail. Puis-je partir avant la fin de mon bail? et est ce que la lettre de congé de ma propriétaire est valable alors qu’elle ne respecte pas le preavis?
Merci de votre aide
Bonjour, cette lettre de congé n’est légalement pas valable mais si elle vous arrange tous les deux, rien ne vous empêche de l’accepter. Dans ce cas, vous êtes en droit de partir quand vous le voulez d’ici la fin du bail (vous êtes potentiellement gagnant du coup).