Après avoir reçu une lettre de congé de leur propriétaire, notamment dans le cas d’une vente ou d’une reprise du logement, certains locataires se demandent s’ils doivent à leur tour respecter un délai de préavis avant de quitter leur logement.
Voici une question reçue récemment dans un commentaire du blog :
« Ma propriétaire m’a déjà fait parvenir un préavis parce qu’elle souhaite vendre la location. Son préavis de 6 mois réglementaires se termine au 1er avril 2017.
Est-ce que je suis obligé dans ce cas de respecter tout de même un délai de 3 mois ou à partir du moment ou j’ai reçu son préavis je peux quitter les lieux plus rapidement ? »
Pour commencer, rappelons dans les grandes lignes le cadre légal pour la résiliation du bail par le propriétaire :
- Le propriétaire ne peut le faire que pour vendre le logement, le reprendre pour lui ou un proche, ou en cas de « motif légitime et sérieux » (impayés de loyers, nuisances, sous-location non déclarée, etc.),
- Il doit attendre l’échéance du bail, à savoir la date à laquelle celui-ci est reconduit (tous les 3 ans pour un bail non meublé, tous les ans pour un meublé),
- Il doit envoyer sa lettre de congé en recommandé avec accusé de réception au locataire au moins 6 mois avant cette date ou 3 mois pour un bail meublé.
Une fois que le locataire reçoit cette lettre, il peut quitter le logement quand il le souhaite : il n’y a aucun préavis à respecter, contrairement au congé donné par le locataire. Il doit simplement fixer une date avec le propriétaire pour effectuer l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Une fois cette étape passée, le bail est terminé et le locataire n’est plus redevable du loyer.
Cela est indiqué dans l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. »
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Bonjour,
mon propriétaire a donc rompu mon bail plus tôt pour soit disant y loger sa fille. Mais cela fait maintenant 6 mois et la maison est toujours inoccupée. Il vient simuler l’occupation en sortant les poubelles chaque semaine mais le voisin est formel, personne ne vit dans la maison… Je peux me retourner contre mon ancien propriétaire ?
Bonjour, je pense que vous pouvez essayer effectivement, mais il faut pouvoir réunir un faisceau de preuves : constat d’huissier, témoignages de voisins, photos,… Ensuite c’est le juge qui décidera si votre réclamation est recevable ou non. Je vous invite à consulter un avocat.
mon logement est insalubre (pas de chauffage, très humide , les toilettes fuit, la salle de bain est a peine utilisable ) la propriétaire ne veut pas faire de travaux, donc j’ai fait appel à l’Adil , à une assistante sociale et à la CAF. puis-je partir de ce logement et quand même récupérer les loyers comme on me l’a dit ?
Bonjour, ce n’est pas si simple. Pour partir du logement sans préavis, il faut que celui-ci ait été frappé d’un arrêté d’insalubrité, ou qu’un juge vous en ait donné le droit. Concernant les loyers, idem : seul un juge peut ordonner au bailleur de vous les rendre. Pour en savoir plus, consulter cet article : https://blog.locservice.fr/difference-entre-logement-insalubre-logement-indecent-4006.html
Bonjour,
Mon nouveau bailleur (achat ce mois-ci)
m’a informé de façon non officielle qu’il mettrait un terme à ma location à l’issue de mon bail d’ici 2 ans et demi et que si j’arrive à quitter l’appartement plus tôt, ils seraient prêt à me payer un dédommagement.
Est-ce légal? Quel serait le statut de cette somme (a déclarer?)
Merci par avance!
Bonjour, à ma connaissance ce n’est pas illégal dans le sens où ce n’est pas interdit (vous êtes libre d’accepter ou de refuser, c’est un arrangement entre vous). Par contre concernant le statut de cette sommes, je ne saurais pas vous dire !
Bonjour,
Merci pour votre article très clair. Savez-vous ce qu’il en est en cas de colocation (avec clause de solidarité / sans clause de solidarité)?
Nous sommes cinq colocataires, et nous avons pris connaissance de la possibilité de quitter le logement quand nous le souhaitons pendant la durée du préavis (suite à un congé pour vendre). Cependant, nous recherchons différents appartements, et il est très peu probable que nous parvenions à nous reloger à la même date. Si deux colocataires voulaient quitter le logement avant les autres, seraient-ils tenus de payer leur part de loyer jusqu’au départ des trois autres?
Merci pour votre réponse
Bonjour, voilà une bonne question ! A mon avis oui, avec une clause de solidarité les locataires sortants resteraient solidaires du paiement jusqu’à 6 mois après leur départ. Sans clause de solidarité, leurs obligations cessent dès qu’ils quittent le logement. Je vous invite tout de même à confirmer cela auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour Alban,
Nous connaissons actuellement la même situation que vous pour notre colocation, le propriétaire vient de nous signaler que nous devions quitter notre appartement pour motif de vente.
Nous sommes deux à vouloir le quitter avant la fin du préavis et l’un souhaiterais rester. Peut-il rester et payer seulement sa part du loyer ?
Merci par avance de votre retour d’expérience,
Bien à vous,
Kévin
Bonjour,
Nous avons reçu un congé pour vente en juin et nous avions jusqu’au 01/02/2020 pour partir. Nous avons eu de la chance de trouver quelque chose au 1er septembre et nous avons donc quitté le logement le 3/09/2019.
Cependant le logement a été de nouveau loué et non vendu par le propriétaire comme indiqué dans le congé que nous avons reçu par huissier. Le propriétaire a-t-il le droit de relouer le logement sachant qu’il nous donnait un congé pour vente ?
Merci pour votre réponse éclairée.
Bonjour, normalement non, à ma connaissance le propriétaire ne peut pas relouer s’il a donné un congé pour vente (ou alors il a vendu et le nouveau propriétaire a loué ?). Si vous réunissez les preuves suffisantes, vous avez matière à l’attaquer en justice à mon avis.
Bonsoir, notre propriétaire veut annuler le congé pour le vente qu’il nous a donné il y a moins de 2 mois. Nous sommes encore dans la période de préemption. At-il le droit de le faire? Nous avons déjà trouvé un nouveau apartment mais nous n’avons pas encore signé de nouveau contrat. Il est prévu d’être signé dans une semaine.
Bonjour, à ma connaissance une fois qu’un congé est envoyé il ne peut être annulé, sauf si vous vous mettez d’accord entre vous. Si vous acceptez de rester dans le logement actuel, il n’y a pas de souci (vous n’êtes pas engagé avec l’autre appartement tant que vous n’avez rien signé).
Bonjour, nous avons reçu notre fin de bail pour cause de mise en vente en tout uniforme. Les delais son respectés. Famille de 2 adultes et 3 enfants nous devons quitter pour le 1 er fevrier 2020 periode hivernal. Depuis plusieurs mois deja nous cherchons un nouveau logement sans avoir beaucoup de chance. Que faire ou que se passera t il si d ici le le 1er février date de la fin du bail nous n avons rien trouver?
Bonjour, vous avez deux choix :
– soit vous respectez la fin du bail et vous trouvez d’ici-là une autre solution (y compris dans le logement social, avec 3 enfants cela devrait être faisable)
– soit vous adoptez une méthode un peu plus conflictuelle en refusant de quitter votre logement au 1er février 2020, ce contre quoi le bailleur ne pourra rien faire car pas d’expulsion possible jusqu’au 31 mars. En revanche attention car s’il peut prouver un préjudice résultant de l’échec de sa vente, il est possible qu’il puisse vous faire condamner à des dommages-intérêts.
En bref je recommande la 1ère option !
Bonjour;
Mon propriétaire m’a demandé de quitter mon logement ou de le racheter au prix de 200000 euros je suis donc parti car la maison ne les vaut pas et depuis mon départ il y a un mois il vient de mettre la maison en vente à 149000 euros sans me la proposer.
A-t-il le droit de le faire?
Bonjour, j’avoue ne pas savoir, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département. Ça m’intéresserait de connaître leur réponse !
Bonjour,
Il est obligé de vous proposer le nouveau prix de vente.
Bonjour,
Nous sommes locataire, notre propriétaire nous a envoyé un courrier pour nous dire qu’elle souhaite mettre le logement en vente le plus rapidement possible, et qu’elle met fin a notre bail au mois de Mars 2020 et que courant septembre elle nous enverrait le courrier en AR pour donner congés.
Du coup nous sommes dans une nouvelle recherche de logement (nous ne voulions pas racheter son logement).
Si avant septembre donc avant réception de sa lettre avec AR on trouve un logement peux t’on négocier avec elle pour partir avant et pas faire notre mois de préavis? Ou nous faut il son courrier qui fait preuve pour le régi pour pouvoir partir plus tôt?
Merci pour vos réponses
Bonjour, négocier, ça vous pouvez toujours essayer, mais tant que vous n’avez pas reçu la lettre de congé « officielle » vous ne pouvez rien imposer au bailleur. Une fois qu’elle sera reçue, là vous pourrez partir quand bon vous semblera.
Bonjour,
Votre article présente le plus grand intérêt à mes yeux, puisque mon bail se termine en Janvier 2020. Or, ma propriétaire m’a envoyé en recommandé un congé pour habiter dû à son âge avancé; elle reprendra donc possession des lieux après mon départ, une fois le bail terminé. Ma question est la suivante : après avoir lu le texte de loi que vous citez, je ne trouve pas l’endroit où il est écrit que je peux partir immédiatement ? Mon obligation de préavis s’annule d’après votre article, mais je ne trouve pas la référence dans l’article que vous proposez. J’aurais certainement mal cherché, ou mal compris, mais cela m’ôterais une sacrée épine du pied, aussi je demande votre aide à ce sujet.
Merci d’avance, et bonne journée à vous
Bonjour, la mention dont vous avez besoin est celle-ci : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur ».
Bonjour,
Mon propriétaire m’a donné congé de mon appartement dans les temps et avec accusé de reception. Cependant, il me demande suivre la procèdure classique de préavis, c’est à dire, envoyer une lettre avec accusé de reception et payer le mois de préavis. Chose que j’ai faite. Cependant, je viens de lire cet article.
J’ai bien lu qu’il n’avait pas le droit de me demander ça mais pouvez-m’indiquer la loi ? Car celle écrit dans l’article a été modifié en 2015, je voudrais prouver à mon propriétaire par des faits juridiques mon bon droit.
En vous remerciant,
Bonjour, je confirme que la phrase mentionnée dans l’article ainsi que le lien sont toujours valables. Le fait que ce soit marqué « modifié en 2015 » n’a pas d’importance, c’est juste la date à laquelle l’article de loi que vous lisez a été mis à jour ; mais dans tous les cas cet article de loi est bien à jour.
Bonjour,
j’ai lu l’article de loi relatant le préavis, je dois dire que c’est un peu confus, j’ai reçu la lettre de congé de mon propriétaire il y a deux mois , j’avais donc jusqu’a expiration de mon bail au 31/01/2020 pour partir, cependant j’ai trouvé un logement , suis je obligé de respecter un préavis de 1 mois , je suis dans une zone tendu et de toute façon la maison est prévue à la vente
merci de votre retour
Bonjour, non, comme l’article le mentionne vous n’avez pas à respecter vous-même un préavis si vous avez déjà reçu un congé de la part du propriétaire.
Bonjour
Ma propriétaire m ‘a envoyé un préavis pour que je quitte le logement. Mon bail se termine en Janvier 2020 mais elle n’est pas dans les temps : le préavis est inférieur à 6 mois de quelques jours; La propriétaire peut-elle donner un nouveau préavis de 6 moi ou est-ce que je peux prétendre à un nouveau bail de 3 ans ?
Bonjour, si la propriétaire a « raté » le délai minimal pour envoyer son préavis, même ce n’est qu’à 6 jours près, vous êtes en droit d’ignorer son courrier et de laisser le bail se renouveler pour 3 nouvelles années. Elle devra alors attendre la prochaine échéance pour donner son préavis. Vous pouvez aussi vous montrer arrangeante et accepter son préavis malgré tout. C’est vous qui voyez !
Bonjour je suis dans une maison depuis 2ans mon bail était de 1ans je n’ai jamais résigner avec le proprio un autre bail est ce que je peux partir avec un préavis de 1mois puisque le proprio me dit que non c’est quand même 3mois ???
Bonjour, s’il s’agit d’une location meublée, votre préavis est de 1 mois, sinon il est de 3 mois.
Bonjour,
Je suis locataire et j’ai envoyé mon préavis, je souhaitais faire réduire mon préavis à 1 mois et faisant reprendre mon bail par un autre locataire sauf que mon proprio a décidé de vendre, je ne sais pas comment faire car à l’heure d’aujourd’hui je suis obligé de retourner vivre dans mon logement où je suis propriétaire (ce logement que je louais car c’était un commerce qui n’existe plus) donc je vais me retrouver avec mon emprunt et un loyer si je dois faire mon préavis de 3 mois, y a t-il une solution ? Merci pour votre aide
Bonjour, si votre propriétaire ne souhaite pas prendre de nouveau locataire après vous, vous n’avez pas d’autre solution que de payer les 3 mois de préavis. Vérifiez éventuellement si votre ville ne fait pas partie des zones tendues donnant droit au préavis réduit : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/10/ETLL1203797D/jo.
Bonsoir, bail terminée le propriétaire obligé le locataire à faire 3 mois de préavis a t’il le droit ?
Merci
Bonjour, s’il ne souhaite pas prendre de nouveau locataire vous permettant ainsi de réduire votre préavis, c’est effectivement son droit.
Bonjour,
Mon propriétaire vend l ‘appartement que j ‘occupe et j ‘ai reçu le fameux courrier de préavis de 6 mois.J ‘achète moi-même un appartement et je signe cette semaine je souhaite quitter les lieux au plus vite pour éviter de payer 2 loyers .Puis-je partir qd je veux?
Bonjour, oui vous pouvez partir quand vous voulez. Votre obligation de payer le loyer cessera le jour de la restitution des clés.
peut – on déposer une plainte contre son bailleur pour préavis de mise en congé illégal ?
Peut-être pas déposer plainte, mais commencer par envoyer un courrier en LRAR pour indiquer que vous contestez ce congé.
bonjour Mr Thiébault,
bonjour, en lisant votre blog peut être aurez vous un éclaircissement a ma question. Mon propriétaire a mandaté une agence immo afin de faire estimer son bien, sans m’en prévenir ? je contacte le gestionnaire de ma location et la, j’apprends qu’il ne souhaite pas renouveler mon bail (en date du 20 octobre 2019) pour le vendre. Sauf mis a part le coup de fil de l’agence immo, je n’ai rien reçu officiellement et la gestionnaire me dit » qu’il ne peuvent me donner congé qu’une fois l’estimation de l’appartement fait et donc de laisser accès a l’agence immo ? est ce ainsi qu’on procède ?
j’espère être au bon endroit pour ma question, j’avoue être un peu paniqué, vivant avec mes 3 enfants et avec 1 seul salaire..
merci . Cordialement .
Bonjour, votre propriétaire, s’il ne veut pas renouveler le bail, doit vous prévenir au moins 6 mois avant le 20 octobre. Ca fait donc qu’il doit vous envoyer une lettre de congé par LRAR ou en mains propres d’ici le 20 avril au plus tard. Tant que cette échéance n’est pas passée, vous ne pouvez pas dire qu’il ne respecte pas ses obligations (d’un point de vue légal en tout cas). En attendant, à ma connaissance il a tout à fait le droit de vous demander de laisser l’agence visiter le bien.
Pour résumer : si vous ne recevez pas de lettre de congé officielle d’ici le 20 avril, le propriétaire ne pourra pas vous « mettre dehors », il devra attendre la prochaine échéance du bail, donc dans 3 ans.
bonjour,
ayant pris un studio meublé en location depuis le 5 mai 2014 sans bail écrit juste un état des lieux , le propriétaire m’envoi un préavis de congé de un mois pour libérer le studio pour le ceder à sa fille ! étant retraité avec une modeste retraite , âgé de 70 ans , malade , ce studio étant ma résidence principale , est – il dans son droit de me demander la restitution de ce studio ? merci pour votre réponse!
Bonjour, non il n’a pas le droit de faire cela. S’il vaut résilier le bail il doit attendre la date d’échéance, soit le 5 mai 2019 dans votre cas, et vous prévenir au moins 3 mois avant cette date. S’il ne l’a pas fait, il doit attendre l’échéance du 5 mai 2020. S’il insiste, consultez un juriste de l’Adil ou la Commission de Conciliation.
Bonjour
j’ai un bail tacite de 3 ans depuis 28 fevrier 2011;classée en indescence en 2018 car pas de chauffage depuis 2016 suite a orage sur la maison,les filles de ma proprietaires mettent en vente et me demande une attestation pour partir le 1 juillet 2019..
Merci de me donner votre avis
Cordialement.
Bonjour, on ne demande pas une « attestation » au locataire quand on est bailleur et qu’on met en vente un logement. Légalement c’est au bailleur de vous donner congé pour résilier le bail. Cette résiliation ne peut prendre effet qu’à la date d’échéance (donc 28 février 2020 pour vous) et la lettre doit vous être donnée au moins 6 mois avant cette date. A partir du moment où vous la recevez, vous partez quand vous voulez.
Bien entendu si vous souhaitez vous arranger à l’amiable pour faire autrement, vous pouvez ; à ce moment-là, étant donné que vous êtes en position de force, vous pouvez essayer de négocier pour partir à la date qui vous convient.
Bonjour, je souhaite quitter mon appartement car j’ai acheté un bien. J’ai un préavis officiel qui vas jusqu’au 24 avril 2019.
En accord avec l’agence où je loue je pouvais partir le 24 Mars 2019 car je leur proposais un repreneur. Mais la propriétaire profite de mon départ pour vendre son appartement. Plusieurs questions :- suis-je obligé de faire mon préavis jusqu’au 24 avril 2019?
– la propriétaire ne m’a pas prévenue par RAR de son intention de vente est-elle dans son droit ?(seule l’agence m’a prévenue et est venue faire des photo et un diagnostique)
– Quels sont mes risques si je quitte malgré tout le logement fin mars sans payer mon loyer d’avril?
Bonjour, alors :
– oui vous êtes obligé, si votre propriétaire ne signe pas de nouveau bail avant ;
– oui elle est dans son droit. C’est vous qui avez posé le préavis en premier, c’est donc à vous de respecter les obligations qui y sont liées ;
– vous risquez d’être poursuivi pour impayé de loyer.
Bonjour,
je suis propriétaire d’un appartement meublé que je loue depuis le 19/10/2018. Je souhaite donner congé au locataire pour habiter le logement à la fin du bail, donc le 19/10/2019 . Est-il possible d’envoyer la lettre dès maintenant ou dois-je attendre le préavis de trois mois? Je suis également passé par une agence, alors est-il légal d’envoyer une lettre au propriétaire et à l’agence?
Merci
Bonjour, non vous n’êtes pas obligé d’attendre, vous pouvez envoyer votre lettre dès maintenant en précisant bien la fin du bail au 19/10/2019 (pour que le locataire ne pense pas que c’est une erreur).
Par rapport à l’agence, je ne saurais pas vous répondre ; je ne pense pas qu’il y ait une question de légalité ici, mais plutôt de logique car du coup ce serait plutôt à eux de se charger de cette tâche.
Bonjour,
Je loue un appartement que la propriétaire a mis en vente. Ils ont respecté les délais etc.. Mon bail prend fin en mai je veux partir dès que possible. elle me dit que je dois la prevenir 15jours avant minimum, suis-je obligé ? Car je n’aurais la date du déménagement que 2-3 jours avant… Que puis-je faire? Et lui dire ?
Bonjour, non légalement vous n’êtes pas obligé de respecter ce délai de 15 jours. Après, dans la pratique, c’est quand même mieux de prévenir la propriétaire le plus tôt possible pour qu’elle puisse s’organiser.
Bonjour, j’ai reçu congé pour vente de l’appartement que je loue depuis 12 ans. L’échéance est au 14 mars et je souhaiterai rester jusqu’au 30 juin afin de permettre à ma fille de finir son année scolaire. En ai-je le droit et si oui à quelles conditions?
Bonjour, il faut d’abord vérifier que ce congé a été fait dans les règles : l’échéance doit correspondre à l’échéance de votre bail (date de renouvellement tacite) et le courrier doit avoir été envoyé au moins 6 mois à l’avance, ou 3 mois si c’est un meublé. Si tout a été respecté, la seule option qui vous reste est l’arrangement à l’amiable avec le bailleur.
Bonjour mon bail se termine fin mars 2019 , l immeuble doit etre démoli mais mon propriétaire ne m a encore rien fait savoir.il y a le panneau de construction d affiché et j ai été voir en mairie mais la date n est encore pas fixée. J ai trouvé à déménager dois je quand même donner 3 mois de préavis. Merci
Bonjour, techniquement oui, vous êtes obligé. Tant que personne ne vous a informé officiellement, c’est-à-dire par LRAR, c’est comme si rien n’était prévu.
Bonjour,
Je souhaite donner congé pour vente à mon locataire. Son bail court jusqu’au 30 novembre 2019, donc les six mois de préavis minimum sont du 1 juin au 30 novembre. Si je lui adresse la lettre dès maintenant, les deux mois pour me répondre s’il souhaite se porter acquéreur courent à partir de la réception de la lettre ou à partir du 1 juin?
Les lettres « type » disent « à partir de la réception de la présente », le texte de loi dit » pendant deux premiers mois de préavis ». Là, je lui donne un préavis de (presque) 10 mois. Les textes de loi ne précisent pas qu’est-ce qu’un « préavis »? Minimum ou réel ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, le préavis est le délai qui sépare la notification de la fin d’un contrat et sa fin effective. La loi définit un délai minimal de préavis pour le congé donné dans le cadre d’une location. Donc si vous voulez envoyer votre lettre de congé 10 mois à l’avance au lieu de 6, c’est possible bien sûr et c’est même mieux (vous respectez largement la loi et vous donnez + de temps à votre locataire pour se retourner). Les 2 mois que votre locataire aura pour vous répondre courront bien à partir de la réception de la lettre.
bonjour, voilà je suis assmat, je loue une maison, j’ai appris que ma maison est en vente dans l’agence immobilière ou je la loue, il y a eu des une visite mais je n’ai reçu aucun courrier officiel. j’ai contacté l’agence pour avoir des explication et là il me dit que le propriétaire cherche un investisseur pour vendre sa maison. Donc moi du coup j’ai commencé à cherché une autre maison., car rien ne me prouve que l’investisseur veut nous garder en tant que locataire.si je trouve une maison suis je obligé de faire mes 3 mois de préavis. merci de votre réponse, je ne sais plus vers qui me tourner. Cordialement
Bonjour, tout d’abord pas de panique : tant que vous ne recevez aucune lettre de congé par recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres, rien ne vous oblige à quitter votre location. Même en cas de vente vous êtes tranquille pour un bon bout de temps : le nouveau propriétaire ne pourra pas vous envoyer de congé avant au moins 2 ans. Pour en savoir plus, lisez ceci (chapitre « Les délais à respecter… »).
Bonjour,
J’ai racheté mon logement suite a ma séparation,
En créant une sci familiale.
Étant donné que je suis toute seule à assumer le crédit j’ai galèré pendant 3 ans car la banque m’as fais les choses a l’envers et je me suis trouvé avec un montant du crédit égale a mon salaire, donc très dur finalement pour payer tout Ca. Enfin, on m’as aidé de sorte à créer des Co-locations individuelles où je pourrais louer tout en gardant chacun son espace et ses pièces a vivre independament.
Étant vraiment dans le besoin, je me suis précipitée et j’ai accepté d’aider un couple qui me disait être en règle, elle avais soit disant un récépissé et son mari une carte de sejour.
La dame a pleurniché et me disait qu’elle avait besoin très urgent et qu’elle avais amené l’argent pour reserver de suite l’appart.
J’ai donc acceptée en lui disant qu’elle me donne les documents sollicités par moi, plus tard, dans ce cas.
Il s’avere que ce couple ne m’as jamais donné les documents et esquivent toujours a chaque fois que je demande. Je découvre alors que les deux sont en situation irrégulière et ne sont même pas mariés.
Je leur dis que comme ils sont en situation irrégulière je ne pourrais pas les garder car je souhaite faire les choses dans mes normes avec un contrat de co-location et déclaré, et étant illégalement en France je ne pourrais pas faire cela, je refuse donc de faire un contrat et ils me menassent, me pressionnent et me font du chantage.
Ca fais deja 3 mois qu’ils sont la, et ils ne veulent pas sortir. De plus la colocation était avec des charges incluses de 60€ par personne ( eau, électricité et taxe d’ordures Ménagères) et ils gardent la lumière allumée jour et nuit, mélangent les ordures dans les contenaires de tri. Je ne sais plus quels sont mes droits, ni quoi faire. Quelqu’un Pourrais m’aider s’il vous plaît ?
Je vous remercie infiniment.
Helen
Bonjour, votre situation est assez complexe, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour il faut aller à la police tout simplement et expliquer votre problème. Si ils sont sans papiers ils vont les retourner à la frontière ou dans leur pays. Cordialement
Bonjour
JE viens de recevoir ce jour un recommandé me signifiant que mon bail n’est pas reconduits puisque la maison est en vente ( cela fait déjà 5 ans qu’elle est en vente)….
Ma question ; le courrier est daté du 29 Novembre et le facteur me l’a donné aujourd’hui 1 er Décembre en RAR. Mon bail expire le 1 Juin 2019 mais ma propriétaire me donne congé pour le 30 juin 2019.
Elle aurait quand même pu nous le dire avant qu’elle allait pas renouveler le bail car avec 1 seul salaire et 3 enfants cela va être très très dure de ce reloger….
Est elle dans ces droits ?
Bonjour, elle a du se tromper car votre bail se terminant le 1er juin, et la lettre ayant été envoyée exactement 6 mois avant, tout cela fait que son congé me semble tout à fait légal et valable. Pour moi votre bail s’arrêtera donc bien le 1er juin et non le 30. Dans votre cas, le logement social pourrait peut-être être une meilleure solution si vous pensez que vous ne pourrez rien trouver dans le privé.
Bonjour,
Mon propriétaire m’a fait par de sa volonté de vendre par oral mais je n’ai pas reçu d’avis de congés.
J’ai été contacté par son agent immobilier afin de faire des photos pour d éventuelles visites. Je souhaitais savoir s’il cela était légal étant donné que je n’ai pas reçu d’avis de congés de la part de mon propriétaire ?
Si j’ai bien compris je ne suis pas tenue de quitter mon appartement avant la fin de mon bail (qui est en mars 2020) ?
Merci
Ophélie
Bonjour, tant que vous n’avez reçu aucune lettre de congé de la part de votre propriétaire (par recommandé ou en mains propres), c’est comme s’il ne s’était rien passé. Par conséquent l’agent immobilier n’a aucun droit de visite sans votre accord, visite qui n’aurait de toute façon aucun intérêt puisque légalement vous n’avez pas reçu votre congé. Une fois que vous aurez reçu votre lettre de congé, vous serez effectivement libre de rester jusqu’en mars 2020 ou de partir avant selon votre envie.
Bonjour,
Mon propriétaire m’a fait par de sa volonté de vendre par oral mais je n’ai pas reçu d’avis de congés. Néammoins, j’ai eu la visite d’un agent immobilier ainsi que les contrôles DPE. car le propriétaire avait pris déjà rendez vous quinze jours avant avec l’agent immobilier. Nous avons été prévenu que trois jours avant. L’agence n’était pas au courant. Si je trouve un logement avant, peux t’on m’obliger à faire un préavis de 3 mois ?
Merci
Andrée
Bonjour, techniquement oui car il n’y a pas eu de notification de congé de sa part. Mais d’un autre côté, si vous souhaitez rester dans le bien, vous pouvez aussi 😉
bonjour
j’ai loué une maison il ‘ a 5 ans et nous avons pas fait d’état des lieux entrée et la mon propriétaire nous a donnée un congé de 6 mois comment faire pour partir étant donné que nous avons pas fait état des lieu enter
Bonjour, ce c’est pas bloquant en soi mais ça peut être gênant pour vous. Pas d’état des lieux d’entrée équivaut à un logement livré en bon état quand vous êtes arrivé. C’est-à-dire que lors de l’état des lieux de sortie vous êtes théoriquement redevable de tous les défauts constatés, qu’ils soient de votre faute ou non. Il faut juste espérer que dans ce cas, le propriétaire se montrera compréhensif…
Bonjour , je suis en location d’une maison HLM , j’ai envoyé en AR ma lettre de résilliation de bail , mon préavis est de 3 mois j’avais retrouvé un repreneur pour mon bail mais les HLM ont décider de mettre la maison en vente , donc ma question serait est-ce-que dans se cas la je suis obligé de respecter se préavis de 3 mois
Merci de votre réponse
Bonjour, oui vous êtes obligé car c’est vous qui avez envoyé la lettre de congé en premier. Le bailleur dans ce cas est entièrement libre d’accepter ou non un repreneur pouvant raccourcir votre préavis.