Après avoir reçu une lettre de congé de leur propriétaire, notamment dans le cas d’une vente ou d’une reprise du logement, certains locataires se demandent s’ils doivent à leur tour respecter un délai de préavis avant de quitter leur logement.
Voici une question reçue récemment dans un commentaire du blog :
« Ma propriétaire m’a déjà fait parvenir un préavis parce qu’elle souhaite vendre la location. Son préavis de 6 mois réglementaires se termine au 1er avril 2017.
Est-ce que je suis obligé dans ce cas de respecter tout de même un délai de 3 mois ou à partir du moment ou j’ai reçu son préavis je peux quitter les lieux plus rapidement ? »
Pour commencer, rappelons dans les grandes lignes le cadre légal pour la résiliation du bail par le propriétaire :
- Le propriétaire ne peut le faire que pour vendre le logement, le reprendre pour lui ou un proche, ou en cas de « motif légitime et sérieux » (impayés de loyers, nuisances, sous-location non déclarée, etc.),
- Il doit attendre l’échéance du bail, à savoir la date à laquelle celui-ci est reconduit (tous les 3 ans pour un bail non meublé, tous les ans pour un meublé),
- Il doit envoyer sa lettre de congé en recommandé avec accusé de réception au locataire au moins 6 mois avant cette date ou 3 mois pour un bail meublé.
Une fois que le locataire reçoit cette lettre, il peut quitter le logement quand il le souhaite : il n’y a aucun préavis à respecter, contrairement au congé donné par le locataire. Il doit simplement fixer une date avec le propriétaire pour effectuer l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Une fois cette étape passée, le bail est terminé et le locataire n’est plus redevable du loyer.
Cela est indiqué dans l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. »
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Bonjour
Mon propriétaire me donne congé pour vente son préavis débute le 20 décembre 2024 jusqu’au 19 juin 2025.puisje quitter le logement le 21 décembre 2024 sans préavis
Merci
Bonjour,
Oui, vous pouvez quitter le logement dès le 21 décembre 2024 sans avoir à respecter un préavis de votre part. En effet, lorsqu’un propriétaire donne congé pour vente, le locataire est libre de quitter le logement à tout moment pendant la période de préavis du propriétaire, sans avoir à respecter le préavis habituel (article 15, loi du 6 juillet 1989).
Cependant, vous ne serez redevable du loyer et des charges que jusqu’à la remise des clés, qui doit être formalisée par un état des lieux de sortie. Veillez donc à organiser cette remise des clés avec le propriétaire pour éviter tout litige.
Cordialement,
Bonjour,
J’ai reçu le congé de vente du propriétaire mi septembre 24 stipulant que je dois quitter les lieux debut juin 2025 pour la fin de mon bail . J’ai quitté les lieux début novembre. Dois je payé le loyer au prorata jusqu’à début novembre le jour ou j’ai fait l’état des lieux? ou le moi entier de novembre ? Je suis en zone tendu.L’appartement est géré par une agence la mème que mon nouveau logement il me demande de payer le moi de novembre entier de mon ancien appartement
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour,
En zone tendue, lorsque vous donnez votre préavis en réponse au congé pour vente, vous bénéficiez d’un préavis réduit à un mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Cependant, le loyer reste dû jusqu’à la fin effective de votre préavis ou, si vous quittez les lieux avant, jusqu’à la date de réalisation de l’état des lieux de sortie, puisque c’est ce moment qui marque la fin de votre occupation.
Si vous avez quitté le logement et effectué l’état des lieux début novembre, vous ne devez payer le loyer que jusqu’à cette date, au prorata des jours occupés. L’agence ne peut pas exiger le paiement de tout le mois de novembre si vous avez restitué les clés au moment de l’état des lieux.
Nous vous conseillons d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence pour leur rappeler ces dispositions légales. Joignez une copie de l’état des lieux de sortie indiquant la date, ainsi qu’une explication claire du calcul du loyer au prorata.
Cordialement,
Bonjour,
Notre propriétaire nous a donné congé de notre logement. Nous partirons un mois avant la fin de son préavis. Dois je envoyé une lr avec ar pour lui notifier la date de notre départ afin de faire l’état des lieux ? Je sais que nous n’avons pas de préavis mais je ne peux pas le prévenir la veille de notre départ au risque qu’il retienne des jours supplémentaires sur le loyer.
Merci d’avance
Bonjour,
Il est en effet recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour notifier officiellement votre date de départ et convenir d’un état des lieux. Cela permet d’éviter toute confusion sur la date effective de votre départ et sur les jours de loyer à payer. Bien que vous n’ayez pas de préavis à respecter, cette démarche formelle vous protège contre d’éventuelles retenues injustifiées.
Bonjour, mon propriétaire vend son logement que j occupe. Mon bail se termine en décembre 2025. Malgré les visites il n y a toujours aucun acheteur. Je voudrais partir pour une autre location. Suis je obligée de respecter le préavis de 3 mois ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, pour l’instant oui. Vous en serez dispensé quand vous aurez reçu le préavis de votre propriétaire, et à partir d’un délai de 6 mois avant la fin du bail.
Bonjour,
Vous ne dites pas si le préavis de départ donné par la propriétaire a été fait dans les règles, à savoir si vous avez reçu ce préavis en recommandé avec accusé de réception ou en main propre avec votre signature ou éventuellement par huissier.
Si cela n’est pas le cas, rien ne vous oblige à partir ou à donner vous-mêmes un préavis si vous n’en avez pas envie.
L’acheteur achètera l’appartement avec vous dedans et il devra respecter le bail que vous avez signé le jour de votre entrée.
Ensuite, un prévis anticipé ? Non, il rêve un peu votre proprio ! Un préavis prend effet LE JOUR DE LA RECEPTION DU COURRIER : exemple : vous envoyé votre RAR le 31 août, il a un avis le 3 septembre, mais il n’est pas là et va chercher le courrier le 10 septembre. Le préavis débutera le 11 septembre et terminera le 11 octobre, jour de votre départ.
Pour l’instant, vous n’avez pas à partir car :
Si vous êtes logée en vide, le propriétaire vous doit un préavis de six mois… ET IL EST DONC EN RETARD ! Le bail est reconduit
Si vous êtes logée en meublé, le propriétaire vous doit un préavis de trois mois et là, il est dans les délais
Mon conseil ? Ne faites rien et attendez le préavis de votre propriétaire, vous avez maintenant les délais qui doivent être respectés
Alors, contrôler bien tout cela et ne vous laissez pas faire !
Bon courage
Mon proprietaire vend sa maison avec nous dedans,et nous souhaitons partir car les lieux sont indécent…quel preavis dois je respecter
Si le propriétaire vous a envoyé une lettre de congé : aucun.
Sinon, le préavis classique : 3 mois pour une location vide ou 1 mois pour un meublé.
Bonjour ,
Mon propriétaire a mit en vente le logement que j’occupe depuis maintenant 5 ans.
Il m’a bien envoyé le courrier en recommandé me prévenant de la mise en vente .
Mon bail se termine en septembre 2025 et je sais d’or et déjà que je devrais rendre le logement .
Ma question est la suivante : dois-je poser et respecter un préavis si je trouve un autre logement par exemple dans 2 mois ?
Merci d’avance pour les réponses
Bonjour, oui, vous devez faire cela tant que vous n’êtes pas entré dans la période des 6 mois avant septembre 2025.
Bonjour,
Mon propriétaire souhaite vendre mon appartement, un studio meublé. J’ai été informée de sa décision bien en amont et j’ai réalisé plusieurs visites à mon domicile. Il y a aujourd’hui une promesse d’achat.
Je lui avais dit oralement puis par message que j’étais ok pour déménager pendant l’été. Toutefois mon propriétaire insiste maintenant pour que je lui transmette un préavis anticipé sous la forme d’une lettre recommandée avec la date du 31 août. Or, je ne suis pas à l’abris d’avoir du mal à trouver un logement, indépendamment de ma volonté. Il est très probable que je ne puisse compléter mon déménagement qu’en septembre, voire octobre.
Le bail se termine début janvier.
Puis-je refuser d’écrire cette lettre de congé ? Quelles seraient les conséquences pour moi si je venais à la rédiger dans les termes du propriétaire et que je ne réussissais à déménager au moment de la date stipulée ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour, si je comprends bien, le préavis du bailleur commence donc début juillet. Si vous voulez partir avant début juillet, oui vous devez faire une lettre de congé et respecter un préavis, sinon vous pouvez partir sans avoir à respecter de préavis et sans lettre de congé (prévenez-le, quand même). Sachez que rien ne vous oblige à partir avant début janvier prochain.