Lorsqu’il donne son congé de fin de location, le locataire d’un logement dispose en général d’un délai de préavis de 3 mois. Mais dans certaines situations, ce préavis peut être d’une durée d’1 mois seulement (voir notre article sur le préavis pour en savoir plus). On appelle cela le préavis réduit. Mais que se passe-t-il si un locataire qui a déjà envoyé sa lettre de congé avec un préavis de 3 mois se retrouve ensuite dans une situation qui lui donne droit au préavis réduit ? Peut-il raccourcir son préavis en cours ?
Prenons un exemple concret : Mademoiselle Dupont envoie son congé par lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire car elle souhaite quitter son logement pour en prendre un plus grand. Son délai de préavis est classique : 3 mois. Sa lettre de congé a été remise au propriétaire et signée le 21 mars. Mademoiselle Dupont devra donc avoir quitté son logement au plus tard le 21 juin, et sauf si un nouveau locataire prend le logement avant la fin du préavis, elle devra aussi payer son loyer jusqu’au 21 juin. Mais le 30 mars, son entreprise qui l’embauche l’informe qu’elle est sous le coup d’un licenciement économique. Mademoiselle Dupont, en attendant de retrouver un emploi, décide de déménager chez un proche. Mais devoir payer son loyer encore pendant plus de 2 mois lui est difficilement supportable. Le licenciement économique faisant partie des situations qui lui auraient donné le droit à un préavis d’1 mois, a-t-elle le doit d’envoyer une seconde lettre à son propriétaire pour raccourcir son préavis à 1 mois et économiser ainsi des loyers inutiles ?
Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
On sait en revanche que la rétractation est impossible : une fois le congé envoyé, il est n’est pas possible de l’annuler sauf consentement du propriétaire. Mais il s’agit ici d’un raccourcissement du préavis, le locataire prévoyant toujours de quitter le logement.
Note : Ceci fonctionne aussi, par exemple, si vous réalisez que vous êtes en zone tendue et que vous avez oublié de vous servir de ce motif pour demander un préavis réduit.
Modèle de lettre de congé avec préavis réduit (1 mois)
Que faire si le bailleur ne veut rien savoir ?
Le bailleur ne peut pas refuser ce nouveau délai d’un mois à moins qu’il y ait un oubli de justificatif. Si vous êtes locataire et que votre bailleur refuse votre seconde lettre de congé, lire cet article pour savoir ce qu’il convient de faire. Si le bailleur considère qu’il est dans son droit, il doit faire appel à la la Commission de Conciliation ou au tribunal pour trancher le litige.
Source : ADIL 56
Bien que la réponse nous ait été fournie par l’Adil 56, cette question n’a encore jamais fait l’objet de jurisprudence et il s’agit donc là d’une interprétation de la loi que d’autres juristes peuvent ne pas partager. Ce qui est dit dans cet article est donc susceptible de changer selon l’évolution future de la législation.
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Bonjour,
j’ai donné congé de la location que j’occupe depuis 2011 le 24/10/2016. le préavis est donc de 3 mois à compter de la réception du dit courrier. L’agence qui gère ce bien m’informe que le propriétaire ne souhaite pas relouer après mon départ. Ma question est donc la suivante, puis-je réduire mon préavis à un mois ?
Bonjour, non, la durée du préavis ne dépend pas de la volonté de propriétaire de relouer ou pas son bien après vous.
Bonjour après avoir constaté une consommation excessive de la chaudière dans le logement ou je suis locataire j ai contacté mon propriétaire par téléphone et mail plus de deux mois après sans réponse je lui ai envoyé un recommandé.
Il n á pas apprécié et nous envoyer un mail en disant qu’il vend le logement.
Il nous a envoyé ensuite un deuxième mail stipulant le montant de la maison en expliquant qu’il vendez en location vente et que conformément à loi nous sommes prioritaire précisant que nous serions averti des futurs visites.
Suite a cette situation nous avons trouvé une autre location et envoyer le préavis de trois mois nous allons devoir payer double loyer car la maison est disponible dans un mois les location sont rare par chez nous
de ce que j’ai vu de loi allur nous ne rentrons pas dans les cas de préavis réduit
pas de mutation premier emploi,rsa ect..
Ma question est la suivante j’ai eu l’information d’un juriste qui affirme que les mails de mon propriétaire sont valable dans le sens ou pour ne pas avoir à subir les futurs visites du logement le locataire peut partir en préavis réduit.
J’espère avoir était assez clair
merci bonne soirée
Bonjour, oui vous avez été clair, mais concernant ce que vous a dit le juriste à ma connaissance c’est entièrement faux : d’une part les mails du propriétaire n’ont aucune valeur juridique ici, et deuxièmement les motifs donnant droit au préavis réduit sont fixés par la loi et cette situation n’en fait pas partie.
Bonjour,
J’ai deux emplois mais je vais être licencié économiquement sur l’un deux, est ce que je peux me prévaloir du préavis réduis d’un mois pour perte d’emploi?
Julien
Bonjour, j’avoue que c’est une question inédite mais je pense que oui !
Bonjour,
je dois quitter mon logement en location dans 2 mois et 10 jours et je vis actuellement en zone tendue qui bénéficie du préavis d’un mois, puis je dès aujourd’hui envoyer ma dédite à mon propriétaire en lui notifiant que bénéficiant d’un préavis réduit à un mois je quitte le logement qu’il me loue le 31 décembre 2016 (et prendre le risque qu’il me demande de quitter les lieux dans un mois) ou dois je impérativement faire partir mon courrier le 30 novembre?
Merci de votre réponse
Très cordialement
Non, quand on dit « un mois », cela veut dire en fait que c’est « au moins un mois ». Vous pouvez tout à fait envoyer votre lettre dès maintenant en disant que vous bénéficiez du préavis réduit mais que vous ne partirez que le 31/12/2016.
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD sur Lyon qui se termine aujourd’hui car la personne que je remplace revient.
A la place, l’entreprise souhaite me mettre dès demain sur un autre remplacement sur Grenoble. Comme je reste dans la même entreprise, et que se sont des CDD de remplacement, je n’ai pas d’attestation de fin de contrat. Seulement un nouveau contrat qui précise que je suis sur Grenoble à partir du 19.10.2016.
Suite à cette mutation, je ne souhaite pas changer de ville d’habitation, seulement, comme cela engendre des couts supplémentaires, je souhaite m’installer avec mon compagnon, ce qui nous fera faire des économies.
Je serais obligé d’en informé mon bailleur puisqu’il loue son appartement à la même agence.
J’ai donc 3 questions:
– Compte tenu de la situation et des documents que je peux fournir puis-je avoir droit à un délai d’un mois (comme ce n’est pas à proprement parlé une mutation)?
– Est-ce que mes 2 lieux de travail sont assez éloignés pour avoir droit à un délai d’un mois (114km)?
– L’agence se doit-elle d’accepter un préavis d’un mois si elle sait que je ne changerais pas de ville?
Merci d’avance pour vos réponses.
Cordialement,
Bonjour , cela mériterait d’être confirmé par l’Adil mais à mon avis, non, le préavis d’1 mois ne fonctionne pas car il n’y a ni perte d’emploi ni mutation au sens strict du terme.
Si vous aviez eu droit, sachez que le préavis d’1 mois n’est absolument pas soumis à une condition de distance minimale.
Bonjour,
Cela fait un an que j’ai obtenu mon 1er emploi, et je souhaite me rapprocher de celui ci car j’ai 55km pour y allez.
Si je me rapproche de mon emploi le préavis peut-il réduire à 1 moi au lieu de 3 .?
Merci 🙂
Bonjour, non, le seul motif qui aurait pu vous y donner droit c’est ce premier emploi, mais maintenant qu’un an est passé c’est trop tard malheureusement.
Bonjour merci de votre réponse rapide. Je vais tout de meme tenter le coup vu que ma femme est enceinte et quelle accouche la semaine prochaine et vivant dans un logement avec une seul chambre je voudrais déménager au plus rapide et ceci dans une autre region
Bonjour voila je me permet d’exposer mon probleme ici :
J’ai était licencier au mois de mars par mon employeur et pensant pouvoir gérer mon loyer je n’est pas fait suite d’un préavis mais maintenant je me trouve en grande difficulté financière et j’aurais voulu savoir si je pouvais toujours avoir le droit au « préavis réduit »
Merci de m’avoir lu et de votre réponse
Cordialement ,
Derlingue
Bonjour, cela fait 7 mois maintenant, ce qui est un peu trop long au vu de la jurisprudence qui existe à ce sujet. Cependant rien ne vous empêche d’essayer, mais en cas de litige je ne garantis pas que vous ayez gain de cause (seul un juge peut trancher la question).
Bonsoir et merci de la rapidité de votre réponse.
J’ai aussi lu que les bénéficiaire du RSA pouvaient prétendre a cette reduction de préavis et cela est mon cas.
Pouvez me confirmer et/ou m’indiquer le texte de loi le précisant SVP
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour, je confirme. Voici l’article concerné.
j’ai donné mon préavis pour quitter mon logement mais je n’ai pas pu obtenir mon nouveau logement a la suite de ce préavis – puis-je demander un délai supplémentaire à mon ancien propriétaire ?
Oui mais il n’est pas obligé d’accepter.
Je précise que c’est son premier emploi.
Cordialement,
Bolert.
Bonjour, je vis en couple j’ai un emploi et mon compagnon vient d’obtenir un contrat d’un ans, renouvelable un ans (CUI-CAE) dans une autre ville, il n’a pas le permis on à donc décider de déménager, vu que moi même je ne pourrais pas faire un aller-retour tout les matins, sans compter que nos horaires de travail ne se corespond pas. Est ce que cela peut réduire le préavis à un mois tout en sachant que le bail n’est que à mon nom?
Cordialement,
Bolert.
Bonjour, à ma connaissance oui, mais vous devez remplir une des conditions suivantes :
– que ce soit le tout premier emploi de votre compagnon
– ou que le nouveau contrat de votre compagnon fasse suite à une perte d’emploi (même si elle est ancienne) ET que cette perte d’emploi ait eu lieu pendant que vous occupiez ce logement.
Je vous conseille tout de même de confirmer cela auprès de l’Adil.
Bonjour,
Mon conjoint était en CDD dans une entreprise.
Avant la fin du CDD, son employeur lui a proposé un CDI dans la même entreprise mais dans une autre ville (à 65km).
Il a accepté.
Cela peut-il être reconnu comme une mutation ou pas ? et donc peut t’on réduire notre préavis ?
Je ne trouve aucune réponse sur internet … aucun texte de loi ne parle de ça …
Merci d’avance de vos réponse qui j’espère m’aiderons.
Bonjour, alors ça c’est une bonne question ! Je ne suis pas juriste mais je sais qu’en général la loi doit être interprétée très strictement. Ici ce n’est pas réellement une mutation donc vous ne pouvez pas utiliser ce motif. Par contre vous avez littéralement un CDD non reconduit (il n’est pas reconduit, on lui propose un autre contrat). Et un CDD non reconduit donne droit au préavis réduit, donc à mon avis c’est ce motif que vous devez utiliser.
Bonjour
J’ai donné un préavis de 1 mois à mon bailleur après une rupture conventionnelle de contrat de travail. Je n’avais pas encore l’accord officiel de ma boîte et ne l’ai donc pas joint à la LRAR. Le bailleur m’a répondu qu’il appliquerait le préavis légal de 3 mois, le justificatif n’ayant pas été joint à ma lettre. J’avais reçu entre temps ce justificatif de mon employeur et j’ai donc envoyé une second congé de 1 mois à mon bailleur, accompagné du justificatif. Il refuse et campe sur ses positions en indiquant que je dois le préavis de 3 mois et que ce second congé n’est pas légal. Est-ce vrai ? suis-je obligée de respecter dans ce cas le préavis de 3 mois pour la simple raison que le bailleur a reçu le justificatif 8 jours après le 1er courrier ?
Merci de votre aide.
Bonjour, non, renvoyer un second congé avec tous les justificatifs est parfaitement légal comme cela est expliqué dans l’article.
Bonjour,
Voila j’ai quelques questions.
Nous sommes deux a avoir signés un bail le 1er Juillet 2015 pour un appartement. J’étais en CDI et ma période d’essaie a été coupé le 20 Juin 2016, mon conjoint était au chômage. Depuis j’ai enchainé les CDD. Mon conjoint vient de trouver un emploi dans un autre département. Mon dernier Cdd s’est terminé fin Aout, et je viens de retrouver du travail en CDD plus longue durée. A combien de temps s’élève mon préavis??
Bonjour, 1 mois pour nouvel emploi (votre nouveau CDD) suite à perte d’emploi (le dernier CDD terminé fin août).
Bonjour,
Concernant la loi Alur, un locataire peut-il réduite le préavis à un mois dans le cas d’une grossesse ?
Merci de votre réponse.
Bonjour, non, la grossesse ne donne pas droit au préavis réduit.
Bonjour,
je suis étudiante et j’ai signé un contrat de location de 9 mois en Août. Seulement, je souhaite me réorienter dans une autre université, je n’ai plus besoin de mon logement. Mon propriétaire m’oblige à retrouver quelqu’un et me dit que je suis obligée de rester les 9 mois. C’est un logement meublé.
Est-ce qu’il a raison?
Bonjour, non il a tort. Vous partez quand vous voulez avec 1 mois de préavis obligatoire.
bonjour
j aimerai savoir beaucoup de choses sur les preavie je vien de partir de mon logement pour avoir plus grand pour les filles de mon copain qu on na que le wend-end etc … donc n avais trouve une personne pour nous renplace donc la personne avais tout remplir pour signe le baill mainteant mon proprietere a pas voulu a la derriere minute donc je doit donne combien 1 mois ou 3 mois Le probleme si on trouvera pas plus grand il pouvais plus avoir ces filles donc je c’est plus quoi faire aidee moi en urgence stp
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit (1 mois au lieux de 3) sont listées ici.
Si vous n’y avez pas droit, c’est 3 mois, sauf si vous trouvez un repreneur entre temps.
Bonjour
Nous avons un préavis de 3 mois, nous nous séparons, mon ex copine a trouvé une location et moi toujours pas (ces parents sont garants) je dois quitter le logement en même temps qu’elle ? ou je peux rester les 3 mois de préavis dans le logement et qui paye l’autre moitié de la location (nous avons fait moitié moitié pour le loyer) c’est a la charge de l’ex copine ou a moi , Je vous remercie de votre réponse
Bonjour, tout dépend de plusieurs choses : êtes vous marqués tous les deux sur le bail ? Vous avez signé le préavis tous les deux ?
Bonjour, je loue actuellement un logement auprès d’une agence immobilière et j’ai demandé un préavis réduit à 1 mois en invoquant comme motif une perte d’emploi. Je n’ai pas joint de justificatif à la lettre et l’agence m’en a réclamé un, j’en ai donc fourni un qui est une lettre indiquant la non-reconduction du CDD de mon concubin et qui date d’il y a 9 mois. J’ai lu qu’au-delà de 6 mois les tribunaux refusent ce motif. De plus, la personne qui a reçu le papier m’a dit qu’elle s’informait auprès du service juridique de l’agence pour savoir si cela passerait. Je tiens à préciser que j’ai effectué en août une mission intérim qui a duré 2 jours et qui n’a pas été reconduite, j’ai lu que dans le cas d’une fin de mission intérim le motif de perte d’emploi fonctionnait. Dois-je donc refaire une LRAR et donner le justificatif attestant que j’ai effectué cette mission intérim et qu’elle n’a pas été reconduite ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, concernant votre CDD d’il y a 9 mois, effectivement cela fait trop tard pour que ça passe.
Concernant la fin de votre mission d’intérim, théoriquement au regard de la loi ça doit être accepté, mais je resterais prudent à ce sujet car là ce serait visiblement un moyen détourné d’obtenir 1 mois de préavis… Prenez peut-être conseil auprès de l’Adil.
bonjour a tous,
je souhaite quitter mon appartement, je sais que j’ai 3 mois de préavis.
si j’envoie mon préavis maintenant et marquant qu’il débute le 20septembre–> donc 3mois = fin du préavis le 20 décembre
ma question : est ce que je serais rembourser du 20
décembre au 31 décembre vue que normalement l’état des lieux sera fait le décembre ??
merci de vos réponse
Bonjour, oui normalement vous ne devez payer le loyer que du 1er au 20 décembre, donc soit vous envoyez la somme exacte au propriétaire en début de mois, soit il vous rembourse.
Bonjour je viens demander un renseignement je suis assistante maternelle agréé et je viens de perdre mon contrat (les parent mon licencier )le 29 juillet 2016 ai je le droit à un préavis réduit à un mois (je vis dans un hlm de cité nouvelle )merci à vous
Bonjour, oui un licenciement vous donne bien droit au préavis réduit.
Bonsoir
J’ai signé un contrat de bail en juin 2010 dans un organisme bailleur social. J’avais à ce moment un contrat de travail aidé de 1 an renouvelable. J’ai ensuite enchaîne 5 contrats de 10 mois dont le dernier à pris fin le 3 juillet 2016. Et actuellement je suis indemnisée par le pôle emploi.
J’ai réussi un concours qui donne accès un cdi de la fonction publique à 100km de chez moi. Mon contrat démarrera dans quelques jours. J’ai trouvé un nouvel appartement neuf livré fin octobre. Puis je demander une réduction du délai de préavis à un mois pour le motif nouvel emploi suite à une perte de emploi ? Merci . Si oui puis je envoyer le courrier le 30 septembre pour libérer le logement le 30 octobre ?
Bonjour, déjà félicitations pour votre nouvel emploi 🙂 Ensuite, oui le motif que vous mentionnez me semble tout à fait recevable, et vous pouvez même envoyer votre courrier maintenant en indiquant la date de sortie souhaitée au 30 octobre.
bonjour après avoir réclamé le détail des charges a mon propriétaire chez pu obtenir un trop perçu mais ma question est de savoir si ce montant est justifié car j étais locataire du 10 septembre 2014 jusqu au 30 avril 2015 celui ci a prix pour base les 2 années soit 1558.91+1486.09 divisé par 2 ce qui donne un total de 1522.50 divisé par 12 =127 sachant que j ai payer des charges 150 euros x8 mois il considère que le trop perçu par mois est de 23e il ma donc rembourser 23 x 8 soit 184 pouvez vous me dire si ça méthode de calcul est correcte merci
cordialement
Bonjour, c’est une question un peu technique et l’Adil sera mieux placée que moi pour vous répondre 🙂
Bonjour,
Je suis actuellement au chômage et je souhaite déménager car j’ai trouver une autre maison est ce possible d’avoir un preavis rédui ?
Les motifs qui y donnent droit sont tous listés ici.
Bonjour, je suis dans un logement ou il y a des nuisances sonores insupportables, les proprietaires habitent au dessus de mon appartements et ne souhaitent pas faire de travaux ni d’efforts . De plus je ne peux meme plus les avertir quand le bruit est insupportable car la derniere fois que jai essayé le proprietaire m’a clairement ecrit quil ne souhaitait plus recevoir ce genre de requete et que le prochain contact que jaurai dans ce genre serai pour l’avertir du depot de preavis. Dans ce contexte invivable je ne dors plus, le plafond tremble des qu’ils marchent ne parlons meme pas quand leur enfant court saute j’entends toutes les conversations…etc je voulais savoir si je pouvais beneficier d’un preavis reduit pour partir au plus vite merci de votre réponse
Bonjour, alors pour le préavis réduit tel qu’il est évoqué dans l’article, non les nuisances ne sont pas un motif recevable.
Par contre vous avez probablement d’autres recours contre cette personne et je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil pour savoir la meilleure démarche à effectuer.
Bonjour,
J’ai donné un préavis de 3 mois le 02/08/16, pour des raison de moisissure dans l’appartement. Jusque là, ça ne me posais pas de problème de rester.
Mais j’ai récemment retrouver du travail dans la ville où j’habite et souhaiterais quitter mon appartement actuel pour un nouveau qui se libère le 02/09/16.
Je voulais savoir si j’avais le droit de demander un préavis de 1 mois (donc fin de location qui se finirait vers le 20/09/16).
Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour, d’après ce qui est marqué dans l’article, oui vous pouvez.
Bonjour,
J’ai donné mon préavis de 3 mois, et j’ai remarqué par la suite qu’il aurait pu être d’un mois seulement car ma commune se situe en zone tendue.
Puis-je tout de même renvoyer une autre LRAR afin de faire courir un nouveau délai d’un mois à compter de la réception de cette seconde lettre par le propriétaire, sachant qu’il n’y a pas vraiment eu de changement de situation entre les deux lettres mais que ce fut uniquement une erreur de ma part ?
Merci d’avance pour votre réponse !
Bonjour, oui tout à fait cela fonctionne également.
Bonjour,
J’ai exactement la même problématique avec mon agence qui refuse d’accepter mon préavis d’un mois après avoir déposé mon préavis de 3 mois. L’agence tient bien compte de mon départ plus tôt mais refuse d’arrêter les prélèvements au moment de mon départ anticipé. Suis-je bien dans mon droit ?
Qui dois-je contacter pour faire valoir mes droits ? Quelles procédures dois je engager ?
Je suis dans les Yvelines (78) L’Adil de mon département peut être ?
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour, oui, vous pouvez contacter l’Adil des Yvelines pour vous aider. N’hésitez pas à revenir nous raconter comment ça s’est terminé !
Bonjour,
Je voudrais savoir si il est possible d’invoquer un délai de préavis réduite si je part dans un autre département avec un CDI.
J’ai loué mon logement en avril , à l’époque j’avais un CDD qui se terminait en mai et la propriétaire le savait. Depuis, j’effectue des missions d’interim. J’ai déjà donné mon préavis en juin et je viens tout juste de trouver un CDI qui débutera bien avant la fin de mon préavis. J’étais en mission d’interim quand j’ai accepté ce CDI. Je me demande si je peux invoquer la reprise d’un emploi pour réduire le délai?
Merci par avance de votre retour.
Bonjour, si vous avez donné votre préavis en juin, il sera inutile d’essayer de renvoyer un nouveau préavis de 1 mois car on est en août, donc dans un cas comme dans l’autre ça revient à peu près au même (départ en septembre) !
Bonjour,
Merci de votre réponse, mais mon préavis se termine début octobre et je change de département lundi. C’est pourquoi je me posais la question
A ce moment-là oui vous pouvez le faire, ça vous fera gagner quelques jours de loyer c’est toujours ça de pris…
Bonjour,
Peut être la réponse a déjà été donnée dans les commentaires, mais je n’ai pas pris le temps de tous les lire.
Je suis également dans le cas pratique que vous avez énoncé (préavis de 3 mois engagé, et volonté de le réduire à 1 mois par la suite).
Est-ce possible d’avoir une référence à donner à mon agence (texte de loi, modification, jurisprudence, …) ?
Ils sont très pointilleux et je pense que ça peut apporter de l’eau à mon moulin.
Merci
Bonjour, non il n’y a pas de texte de loi qui autorise explicitement le procédé expliqué dans l’article. Mais il n’y en a pas non plus qui l’interdit. Ce qui est écrit est une interprétation de la loi et c’est une réponse qui nous a été donnée par l’Adil 56. Je vous conseille de lire cet article.
Bonjour,
Je souhaiterais avoir une confirmation de votre part, j’ai envoyé ma lettre de préavis à mon agence immobilière en y indiquant le délais de préavis de 3 mois, or j’ai trouvé un appartement et souhaiterais donc réduire le préavis à un mois étant donné que la ville ou je réside se situe en zone tendue, puis-je renvoyer un second courrier à mon agence avec ce motif afin de pouvoir quitter mon logement actuel plus tôt?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour, oui, mais attention car la date de début du nouveau préavis démarrera à réception de la seconde lettre.