Lorsqu’il donne son congé de fin de location, le locataire d’un logement dispose en général d’un délai de préavis de 3 mois. Mais dans certaines situations, ce préavis peut être d’une durée d’1 mois seulement (voir notre article sur le préavis pour en savoir plus). On appelle cela le préavis réduit. Mais que se passe-t-il si un locataire qui a déjà envoyé sa lettre de congé avec un préavis de 3 mois se retrouve ensuite dans une situation qui lui donne droit au préavis réduit ? Peut-il raccourcir son préavis en cours ?
Prenons un exemple concret : Mademoiselle Dupont envoie son congé par lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire car elle souhaite quitter son logement pour en prendre un plus grand. Son délai de préavis est classique : 3 mois. Sa lettre de congé a été remise au propriétaire et signée le 21 mars. Mademoiselle Dupont devra donc avoir quitté son logement au plus tard le 21 juin, et sauf si un nouveau locataire prend le logement avant la fin du préavis, elle devra aussi payer son loyer jusqu’au 21 juin. Mais le 30 mars, son entreprise qui l’embauche l’informe qu’elle est sous le coup d’un licenciement économique. Mademoiselle Dupont, en attendant de retrouver un emploi, décide de déménager chez un proche. Mais devoir payer son loyer encore pendant plus de 2 mois lui est difficilement supportable. Le licenciement économique faisant partie des situations qui lui auraient donné le droit à un préavis d’1 mois, a-t-elle le doit d’envoyer une seconde lettre à son propriétaire pour raccourcir son préavis à 1 mois et économiser ainsi des loyers inutiles ?
Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
On sait en revanche que la rétractation est impossible : une fois le congé envoyé, il est n’est pas possible de l’annuler sauf consentement du propriétaire. Mais il s’agit ici d’un raccourcissement du préavis, le locataire prévoyant toujours de quitter le logement.
Note : Ceci fonctionne aussi, par exemple, si vous réalisez que vous êtes en zone tendue et que vous avez oublié de vous servir de ce motif pour demander un préavis réduit.
Modèle de lettre de congé avec préavis réduit (1 mois)
Que faire si le bailleur ne veut rien savoir ?
Le bailleur ne peut pas refuser ce nouveau délai d’un mois à moins qu’il y ait un oubli de justificatif. Si vous êtes locataire et que votre bailleur refuse votre seconde lettre de congé, lire cet article pour savoir ce qu’il convient de faire. Si le bailleur considère qu’il est dans son droit, il doit faire appel à la la Commission de Conciliation ou au tribunal pour trancher le litige.
Source : ADIL 56
Bien que la réponse nous ait été fournie par l’Adil 56, cette question n’a encore jamais fait l’objet de jurisprudence et il s’agit donc là d’une interprétation de la loi que d’autres juristes peuvent ne pas partager. Ce qui est dit dans cet article est donc susceptible de changer selon l’évolution future de la législation.
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Bonjour,
Je pars à l’étranger début juillet, mais j’ai déjà envoyé mon prévis de 3 mois, qui m’oblige à rendre mon appartement fin juillet. (l’appartement sera donc vide tout le mois de juillet)
Première question, si sur le bail le préavis est bien noté de 3 mois, sommes nous contraints à respecter ces 3 mois? Car je suis sur Lille et il me semble que c’est une « zone tendue » et donc que le préavis est d’un mois en temps normal?
Et deuxième question, je n’ai pas envoyé le préavis en lettre recommandée, du coup, si la réponse à la première question est oui (pour le préavis annulable et remplaçable par celui d’un mois) puis-je annuler ce préavis?
Merci
Marine C.
Bonjour, comment avez-vous donné votre préavis ? Si ce n’était ni par recommandé, ni en mains propres, ni par huissier, alors oui théoriquement votre préavis peut être considéré comme nul et vous pouvez en envoyer un « vrai », de 1 mois car Lille est bien en zone tendue.
Par contre ça risque de refroidir un peu vos relations avec votre propriétaire…
Bonjour,
Je suis locataire depuis le 12 juillet 2012. (en CDD au moment de la signature du bail)
Mon CDD a pris fin le 31 août 2014, depuis j’ai retrouvé un emploi en avril 2015 dont la période d’essai a pris fin à l’amiable.
Depuis, je suis au chômage et n’ai pas retrouvé d’emploi.
Puis-je stipuler la fin de mon CDD qui date de 2014, ou la fin de ma période d’essai il y a un an pour amener mon préavis à un mois? Mon chômage prenant fin en août je souhaiterai quitter mon logement (je sais que la simple fin du chômage n’est pas un motif recevable) mais je ne trouve pas d’informations quant au délai pour poser son préavis en cas de perte d’emploi.
Merci
Bonjour, non, votre perte d’emploi est beaucoup trop ancienne pour avoir droit au préavis réduit. Cependant rien ne vous empêche de le demander à votre propriétaire en lui expliquant que vous aller vous retrouver en difficultés financières. Il ne voudra sans doute pas risquer de faire face à des impayés.
Bonjour,
mon coinjoint est en procedure de licenciement mais il a 2 mois de preavis a faire au travail. Si on donne le preavis de notre logement pourra t’il etre de 1 mois? Avec lettre de licenciement a l’appuis.merci
Bonjour, s’il a reçu sa lettre de licenciement, pas de soucis pour le préavis réduit.
Bonjour
je loue un appartement pour ma fille sur Strasbourg
traversant un problème de couple ( rupture ) nous avons envoyé une lettre avec AR pour résilier son bail de location en précisant les trois mois de préavis que stipule le contrat
10 jours après cette lettre je prend connaissance de la loi alur et les zones tendues dont strasbourg fait partie
je fais donc une seconde lettre en précisant ma non connaissance de cette loi et demande donc de beneficier a compté de la deuxieme lettre avec AR de bénéficier de la réduction à 1 mois comme le précise la loi
et la l agence de location refuse ma demande sous pretexte que ce n’est que la première lettre qui compte
donc ma question est : suis je dans mon droit , et que puis je faire si cette agence persiste à refuser cette demande légale ???
d avance merci
Bonjour, d’après ce qui dit cet article (qui provient d’un avis rendu par l’Adil 56), oui vous êtes dans votre droit. Bien sûr cela est sous réserve de l’appréciation souveraine d’un juge.
Si l’agence persiste : http://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
Bonjour, j’ai perdu mon emploi en septembre dernier (fin de CDD), et je viens de retrouver du travail en interim, ai-je le droit à un préavis de 1 mois ?
Cordialement.
Bonjour, oui tout à fait, si ces deux événements sont intervenus au cours de votre bail.
Bonjour,
Je suis actuellement en location et j’ai envoyé une lettre de dédite en LR avec AR distribuée fin avril avec un départ au 31 juillet. J’ai donc laissé un préavis de 3 mois.
Je viens d’apprendre que j’allais être muté professionnellement au premier septembre.
Puis-je envoyer une nouvelle LR avec AR avec une dédite réduite de un mois et le justificatif de mutation pour un départ plutôt comme début juillet par exemple ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour, il me semble que comme la mutation intervient 1 mois après la fin de votre préavis initial (qui n’a pas été envoyé pour motif de mutation), la réduction du préavis que vous réclamez ne peut pas être liée à cette mutation. Il faut que la demande de préavis réduit corresponde à une situation d’urgence qui ne semble pas s’appliquer pour vous à mon humble avis.
Pour résumer, je ne suis pas sûr qu’en cas de litige un juge vous donnerait raison. A confirmer par un juriste de l’Adil bien sûr.
Bonjour,
J’ai envoyer ma lettre de préavis le 29 avril reçu le 2 mai donc je doit partir le 2 août , je suis dans un logement social et je part dans un privé ai je le droit d’avoir un préavis réduit ? De plus mon CDD qui se termine fin septembre n’est pas renouveler donc je me retrouverais au chômage puis je faire valoir les droit ci celui ci n’est qu’au mois de septembre ?
Bonjour, la réponse est non pour vos deux questions. Il faut attendre d’avoir effectivement perdu son emploi pour demander le préavis réduit.
Bonjour,
Et dans le cas contraire ?
J’ai envoyé le RAR pour les 3 mois de préavis car achat de résidence principale. Malheureusement la date de signature est repoussée, est-ce possible de prolonger le préavis de départ d’un mois ?
Bonjour, c’est possible mais uniquement si votre bailleur est d’accord. Sinon vous devrez partir et trouver une solution temporaire en attendant l’achat de votre nouvelle résidence.
Bonjour,actuellement étudiante,je souhaite déménager pour le mois de Juin (logement loué non meublé).
Malheureusement,j’ai mal été renseigné et on m’a dit que déposer le préavis fin avril,me permettra de partir fin juin.Alors que j’ai reçu,la lettre me disant fin Juillet.Ainsi j’aimerais savoir est ce que je pourrais trouver une solution pour partir fin Juin.Sachant que c’est parce que je change ma ville étude et que c’est aussi pour des raisons financières , car je ne pourrai pas payer deux logements.
Merci mais justement je ne comprend pas tout sur l’article il disent ce-ci:
• La perte de son emploi : attention ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi la fin d’un contrat à durée déterminée, la démission, le changement de profession et le départ en retraite. Un CDD non renouvelé ou une fin de contrat interim sont des pertes d’emploi.
• Nouvel emploi suite à perte d’emploi. Ces deux événements doivent avoir eu lieu pendant le bail. Ce motif ne s’applique pas si le locataire était au chômage lors de la signature du bail.
Mon conjoint été en contrat intérim et à été ensuite embauché en cdi puis je demander un seul mois de préavis suite à une rupture de contrat pour son intérim?
Bonjour, nous vous conseillons de vous tourner vers votre Adil pour ce cas particulier.
Bonjour,
Je souhaiterais avoir quelques renseignement sur le préavis 1 mois car mon conjoint et moi habitons dans un appartement nous avons trouver une maison libre au 1er juin or nous avons envoyer la lettre de préavis le 20 avril ce qui fait que nous devrions partir que le 20 juillet et cela va être difficile de payer 2 loyers doubles nous voudrions savoir si on peut avoir le droit au préavis 1 mois nous avons signer le bail de l’appartement le 01/09/2015 mon contrat cdd c’est termine le 29/08/2015 je ne peu donc pas faire falloir la fin de mon contrat pour un preavis 1 mois si je comprend bien. En revanche mon conjoint a été embauché en CDI en février peut ton demander un préavis 1 mois suite à son contrat ?
Bonjour, vous trouverez la réponse à votre question dans cette page du guide de la location : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html.
Bonjour,
J’ai envoyé un préavis le 15/01/2016 et j’ai demandé 3 mois de préavis car j’ignorais que la durée avait été réduite à un mois. j’ai trouvé un nouvel appartement et la personne de ma nouvelle agnece m’a fait savoir que le préavis etait de 1 mois. j’ai du coup appelé mon agence le 1er février, j’ai expliqué au résponsable que la date du 17 mars ne me convenait pas que j’aimerai quitter le 1er mars et effectivement le 1er mars j’ai fait mon etat des lieux de sortie et voila que je reçois une quittance de loyer pour la période du 1er au 17 mars…j’ai fais l’erreur de ne pas envoyer un mail :-/
Qu’est ce que je peux faire pour prouver que la personne etait bien d’accord pour la date de sortie ? est ce que le fait d’avoir fait l’etat des lieux de sortie est suffisant ? il n’y a aucune trace de nos echanges…
Merci,
Bonjour, premièrement je ne comprends pas bien cette date du 17 mars, car 15/01/2016 + 3 mois ça donne 15/04/2016 (+ 1 ou 2 jours le temps que la lettre arrive). Cela veut dire que vous devez payer le loyer jusqu’à cette date, peu importe si vous faites l’état des lieux de sortie avant. Donc à mon avis, ne signalez rien du tout car d’après ce que vous dites, l’agence vous a accordé un préavis de 2 mois au lieu des 3 mois. Ce serait dommage qu’elle s’en rende compte et vous facture jusqu’au 17 avril car elle en aurait le droit !
Bonjour,
Je suis en location sagim avec mon conjoint qui nous deux sommes en interim ne sachant jamais si nos contrat sont renouvelé cela est difficile financièrement, jarrive en fin de droit dans un mois nous obligeant a aller revivre chez nos parents pour mettre de l’argent de coté rions nous le droit a un preavis reduit ou sommes nous obliger de payer pendant mois ?
Bonjour, la solution pour vous est d’attendre qu’un de vos contrats interim se termine (que ce soit le vôtre ou celui de votre conjoint), et à ce moment-là vous enverrez votre lettre de congé en demandant un préavis réduit pour cause de perte d’emploi. N’oubliez pas de joindre un justificatif pour prouver que le contrat vient de se terminer.
Bonjour,
J’ai envoyé un préavis de départ de logement par lettre recommandée le 01/04/2016. Compte tenu des lois ALUR et MACRON, j’ai droit à un préavis d’un mois puisque résidant dans une zone tendue (Toulouse). Ce logement est occupé depuis le 25.11.2010. Sur le contrat de bail, figurent les noms de mon mari et moi.
Dans la lettre de préavis envoyée , j’ai parlé aux deux noms mais la signature de mon mari n’y figure pas (date du mariage 18/10/2008. PS: il n’ y a pas de contrat de mariage).
Aujourd’hui l’agence immobilière refuse non seulement d’appliquer la loi MACRON mais dit qu’elle ne prend pas en compte mon préavis puisqu’il n’y a qu’une seule signature. Sachant qu’elle m’avait appelé lundi en me demandant d’envoyer par mail le document avec les deux signatures. Ce qui a été fait mardi 05/04. Est-ce normal qu’elle me demande d’envoyer un autre courrier par lettre recommandée? De plus elle précise que le préavis ne comptera qu’à réception de ce deuxième courrier.
Merci pour votre aide.
Bonjour, concernant l’histoire des signatures et de renvoyer un second courrier qui marque le début du délai de préavis, pas de soucis, bien que cela ne soit pas très arrangeant de leur part.
Par contre concernant la loi Macron, depuis quand peut-on refuser d’appliquer une loi ?? Elle s’impose évidemment à tous et vous donne droit d’office au préavis réduit, peu importe la date de signature du bail. Il faut que votre courrier indique que vous demandez un préavis réduit au motif que vous habitez en zone tendue. Il n’y a pas besoin de justificatifs.
Bonjour les lecteurs et Locservice.
merci pour ces réponses éclairantes et pour votre temps.
en voila une qui me concerne, m’intéresse et me préoccupe.
je loue un logement non meublé
je travaille loin de chez moi ( 1 h de route ) mais seulement de week end
cela m’oblige à faire une heure de route à l’aller. jusqu’ici, c’est pour 2 j / semaine, c’était acceptable; ce sont les conditions de travail que j’avais en arrivant dans le logement.
(la semaine je suis chomeur, autoentrepreneur, interimaire ou en recherche de nouveaux emplois
)
le groupement de santé qui m’emploie à été imposé par le conseil de l’ordre des médecins de créer urgemment ( en 2 semaine) une activité pour la semaine et demande donc à ses employés de travailler la semaine.
ce sont des surcroît d’activités de 2 h qui impliquent donc de faire 2 h Aller/retour de route pour aller travailler 2 h .
ce n’est pas possible de vivre comme cela pour moi .(pour qui d’ailleurs? )
ces changement pro vont entrainer une simple modification du contrat de travail, dont je n’ai pas de détails pour l’instant.
je pense bien contacter l’ADIL comme vous l’avez conseillé à plusieurs reprises .
avez vous un conseil , une redirection , une méthode à entreprendre pour envisager de quitter les lieux plus rapidement ?
Bonjour, votre cas est très spécifique, et bien qu’il requière un déménagement d’urgence, à la connaissance la loi actuelle ne vous donne pas droit d’office au préavis réduit avec ce motif. La seule option que je vois est de vérifier si vous habitez en zone tendue, ce qui vous donnerait droit au préavis réduit.
bonjour j’ai eu une fin de CDD en mai 2015 et actuellement je suis enceinte de mon 3eme enfants on a trouver une maison plus grande mais croyez vous que je puisse réduire mon préavis a un mois sachant que mon conjoint vient de signer un CDI qui serai plus proche de la nouvelle maison. merci pour votre reponse
Bonjour, les motifs donnant droit au préavis réduit sont tous listés ici : http://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html#delai-preavis
Si vous ne correspondez à aucun d’entre eux, vous n’y avez pas droit.
Bonsoir, je quitte mon logement privé ce 11 avril pour un logement social je viens de voir que j’avais droit à une réduction de préavis dans ce cas à 1 mois. Mais le souci est que j’ai envoyé ma lettre de préavis en recommandé le 10 février pour 3 mois de préavis. Est ce que j’ai encore la possibilité de dire à mon propriétaire que j’ai droit à une réduction de préavis suite à l’attribution du logement social afin de ne pas avoir à payer 2 loyers ce mois ci ainsi que le début du mois prochain? Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour, oui, comme cela est expliqué dans l’article. Mais il faut renvoyer une lettre recommandée avec justificatif.
bonjour,
J’ai perdu mon emploi au mois de décembre puis -je prétendre a un préavis d’un mois ?? Si ouii le logement que l’on a trouvé serait libre au mois de juin est ce que je peut envoyé mon préavis maintenant ? merci de me répondre
Bonjour, je ne comprends pas bien le but de demander un préavis d’un mois si votre futur logement n’est libre qu’au mois de juin ! Si vous envoyez un préavis d’un mois maintenant, et je pense que oui vous y avez encore droit, vous devrez avoir quitté votre logement le 25 ou le 26 avril. Pour moi le mieux est d’envoyer un préavis normal maintenant. Si vous attendez le mois de mai pour envoyer votre préavis de 1 mois, là ça commencera à faire très juste au niveau du délai depuis votre perte d’emploi donc perso je ne tenterais pas.
Bonjour,
Je souhaiterais déménager je suis en Intérim depuis le mois d’octobre 2015 a aujourd’hui toujours dans la même entreprise
il y a des coupures entre chaque contrat c’est a dire que je peux travailler 2 semaines voir 1 mois sans coupure et avoir 1 semaine jamais plus longtemps sans travailler et reprendre la semaine d’après il y a t’il possibilité d’être réduit d’un mois pour le préavis ?
Merci
Bonjour, le préavis ne s’applique qu’en cas de contrat non reconduit, or vous il s’agit plutôt de contrats successifs dans la même entreprise. Même s’il y a des coupures entre chaque, je ne pense pas qu’on puisse qualifier cela de contrat non reconduit ou de perte d’emploi. Donc je ne crois pas que vous ayez droit au préavis réduit, mais à confirmer évidemment par un juriste.
Bonjour,
Suite à une mutation, j’ai adressé une lettre recommandé avec AR de résiliation de bail avec réduction de préavis à 1 mois avec comme motif ma mutation. L’agence me le refuse sous manque de justificatif que j’ai malheureusement oublié d’envoyer avec.
J’ai donc renvoyé une 2ème lettre de résiliation en y incluant bien cette fois ci le justificatif de mutation. Toutefois l’agence me refuse à nouveau la réduction de préavis sous motif que seul la 1ère lettre de résiliation fait loi et que la 2ème ne peut être prise en compte.
Ma question est es ce bien légale ? Et surtout y a t’il moyen de faire tout de même valoir mon droit ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, votre agence est de mauvaise foi, votre second courrier est tout à fait valable. Vous indiquez à votre agence que vous ferez votre préavis de 1 mois peu importe leur avis, et que s’ils souhaitent s’y opposer ils doivent saisir la commission de conciliation ou le tribunal. A lire : http://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
Je viens de recevoir une réponse du bailleur. Il campe sur ses positions. voici sa réponse
nous tenons à vous repréciser que vous avez envoyé un premier préavis pour résilier votre bail, que nous avons acté et que de ce fait, le bail étant déjà résilié, vous ne pouvez pas le résilier une 2ème fois.
Aucun article de loi ne le prévoit.
Bonjour, il se trompe, le bail n’est pas encore résilié, il sera résilié seulement au terme du préavis. Son argument ne tient donc pas. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, je vous conseille de consulter la Commission de Conciliation.
Si vous voulez « jouer » un peu avec leur erreur, dites-leur que si selon eux le bail est déjà résilié, vous n’êtes même pas censé habiter encore dans le logement et donc vous pouvez partir demain si vous voulez 😉
Bonjour, j’ai démissionné de mon CDI et ai trouvé un nouvel emploi qui se trouve à 50 km de mon logement actuel. Ai-je le droit de demander une réduction de préavis dans ce cas?
Merci par avance, cordialement,
Bonjour, non, une démission n’étant pas une perte d’emploi. Le fait de retrouver un nouvel emploi à X kms de chez vous n’importe pas.
Merci pour votre aide. Je vais les contacter dans la journee. Toutefois je ne vois pas sur le texte de loi qu’il y a un délai apres un licenciement pour envoyer sa dédite … Pouvez vous me dire combien de temps il fallais apres la lettre de licenciement pour donner congés au bailleur ?
D’autre part mon conjoint a perdu son emploi en avril 2015 mais a créé une entreprise quelques mois plus tard. Rentrons nous dans le cadre perte d’emploi + nouvel emploi ?
Vous avez raison, la loi n’indique pas de délai, mais la jurisprudence indique que la date du congé doit être suffisamment proche de la perte d’emploi. Je n’ai pas les liens sous la main mais d’après ce que j’ai pu voir dans les forums, un délai de 10-11 mois serait certainement refusé par un juge. Concernant la création d’entreprise, la loi doit être interprétée de façon stricte donc si je ne m’abuse il ne s’agit pas d’un nouvel emploi.
Bonjour je suis locataire avec mon conjoint dans un logement gérer par une agence.
Mon conjoint c’est fait licencié en avril 2015. Au mois de février 2016 nous avons envoyer notre lettre recommande pour un préavis d’un mois avec la lettre de licenciement comme justificatif.
Aujourd’hui l’agence nous a appeler pour nous dire que le licenciement est trop vieux pour être pris en compte. Il n’acceptent donc pas le préavis d’un mois. Qu’elle est notre recours ? Que pouvons nous faire ? Nous ne pouvons honorer un préavis de 3 mois. Dois je contacter un huissier où il y a des recours plus « amiable »
Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement
Bonjour, en effet le licenciement est trop ancien. Vérifiez si vous ne correspondez pas à un autre cas qui vous donnerait droit au préavis réduit (zone tendue par exemple), sinon votre seul recours est d’expliquer à votre agence que financièrement vous risquez d’être en situation d’impayé s’ils n’acceptent pas un préavis de 1 mois. Je pense qu’ils préféreront vous accorder ce préavis réduit plutôt que de s’embarquer dans la gestion d’un impayé. Mais ils peuvent aussi refuser, dans ce cas contacter l’Adil pour voir si des aides financières seraient disponibles.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
J’ai signé un bail en date du 27 juin 2014.
Je suis en zone B2 (Valence)
Pouvez-vous me dire s’il vous plaît le délai de mon préavis.
Remerciements
Bonjour, Valence n’est pas en zone tendue. Si vous êtes en location non-meublée, c’est 3 mois.
Bonjour
J ai signe un bail de location en me demandant 3 mois de préavis le bail à était signé le 2 juin 2015 mais je suis en zone tendu
Mon préavis est 1 ou 3 mois ?
Merci
Cordialement
Bonjour, 1 mois.
Bonjour,
Actuellement locataire de T3 en HLM avec ma compagne, nous avons appris qu’un pavillon nous avait été attribué chez un autre bailleur social. Nous avons donc donné notre préavis de 3 mois le 25 Février 2016. Or, hier Vendredi, ma femme a appris que son CDD n’était pas reconduit. Etant moi en CDI, a-t-on quand même la possibilité de réduire notre préavis de 3 mois à 1 mois même si un seul des conjoints se retrouve au chômage?
Merci
Bonjour, oui tout à fait.
ok merci…
Bonjour
Nous sommes actuellement locataires et faisons construire une maison neuve. La maison devant être finie mi mars nous avons déposé notre dédite fin décembre afin de libérer la location le 1 avril.
Or la construction a pris du retard et il y a peu de chance qu’on puisse avoir les clés avant fin avril voir mai…
Notre propriétaire peut il nous mettre dehors le 1er avril si il a trouvé d’autres locataires? existe-t-il une loi qui nous protège en cas de retard de la construction?
Merci pour votre aide
Non vous n’avez rien qui vous protège, la seule solution est de trouver un accord amiable avec le propriétaire. Mais s’il ne veut pas, il peut tout à fait exiger que vous quittiez votre logement au 1er avril.
Bonjour,
Mon mari a trouvé un boulot dans une région il a du démissionné de son ancien boulot le 20 janvier 2016 j’ai envoyé le préavis de 3 mois à l’agence immobilière don le préavis aller jusqu’au 20 avril ! Aujourd’hui j’apprends que j’ai le droit à un logement social dans la nouvelle région. Puis je bénéficier de 1 mois de preavis du coup ? Avez vous le texte de loi qui le dit ?
Merci beaucoup
Bonjour, oui vous avez droit au préavis réduit si l’attribution de votre logement social est confirmée (il faut que vous donniez un justificatif dans votre seconde lettre de congé). Cf le texte de loi