Lorsqu’il donne son congé de fin de location, le locataire d’un logement dispose en général d’un délai de préavis de 3 mois. Mais dans certaines situations, ce préavis peut être d’une durée d’1 mois seulement (voir notre article sur le préavis pour en savoir plus). On appelle cela le préavis réduit. Mais que se passe-t-il si un locataire qui a déjà envoyé sa lettre de congé avec un préavis de 3 mois se retrouve ensuite dans une situation qui lui donne droit au préavis réduit ? Peut-il raccourcir son préavis en cours ?
Prenons un exemple concret : Mademoiselle Dupont envoie son congé par lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire car elle souhaite quitter son logement pour en prendre un plus grand. Son délai de préavis est classique : 3 mois. Sa lettre de congé a été remise au propriétaire et signée le 21 mars. Mademoiselle Dupont devra donc avoir quitté son logement au plus tard le 21 juin, et sauf si un nouveau locataire prend le logement avant la fin du préavis, elle devra aussi payer son loyer jusqu’au 21 juin. Mais le 30 mars, son entreprise qui l’embauche l’informe qu’elle est sous le coup d’un licenciement économique. Mademoiselle Dupont, en attendant de retrouver un emploi, décide de déménager chez un proche. Mais devoir payer son loyer encore pendant plus de 2 mois lui est difficilement supportable. Le licenciement économique faisant partie des situations qui lui auraient donné le droit à un préavis d’1 mois, a-t-elle le doit d’envoyer une seconde lettre à son propriétaire pour raccourcir son préavis à 1 mois et économiser ainsi des loyers inutiles ?
Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
On sait en revanche que la rétractation est impossible : une fois le congé envoyé, il est n’est pas possible de l’annuler sauf consentement du propriétaire. Mais il s’agit ici d’un raccourcissement du préavis, le locataire prévoyant toujours de quitter le logement.
Note : Ceci fonctionne aussi, par exemple, si vous réalisez que vous êtes en zone tendue et que vous avez oublié de vous servir de ce motif pour demander un préavis réduit.
Modèle de lettre de congé avec préavis réduit (1 mois)
Que faire si le bailleur ne veut rien savoir ?
Le bailleur ne peut pas refuser ce nouveau délai d’un mois à moins qu’il y ait un oubli de justificatif. Si vous êtes locataire et que votre bailleur refuse votre seconde lettre de congé, lire cet article pour savoir ce qu’il convient de faire. Si le bailleur considère qu’il est dans son droit, il doit faire appel à la la Commission de Conciliation ou au tribunal pour trancher le litige.
Source : ADIL 56
Bien que la réponse nous ait été fournie par l’Adil 56, cette question n’a encore jamais fait l’objet de jurisprudence et il s’agit donc là d’une interprétation de la loi que d’autres juristes peuvent ne pas partager. Ce qui est dit dans cet article est donc susceptible de changer selon l’évolution future de la législation.
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Merci pour votre réponse. Encore une dernière petite question, dans quel délai la propriétaire est en droit de me rendre la caution?
C’est expliqué ici : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/garantie.html
Bonjour,
Ma propriétaire ayant réceptionner mon recommandé préavis de 3 mois le 10 / 02/ 2016, je souhaite lui envoyer un deuxième recommandé préavis réduit d’un mois. Je réside à Lille dans une ville tendue. Savez vous a quelle date puis je quitte mon logement actuel? Au bout d’un mois du premier recommandé ou du deuxième? Sachant que tant que la propriétaire ne va pas chercher le recommandé à la poste il n’est pas valide.
Merci
Antoine
Le nouveau préavis démarrera à compter de la date de réception du 2ème courrier.
Bonjour,
Habitant un T2 à Lille, je souhaite déménager en colocation avec un ami. J’ai envoyé mon pré -avis de 3 mois il y a quelques semaines à ma propriétaire. J’ai pris connaissance du préavis réduit récemment, ayant trouvé un appartement correspondant à mes recherches, puis je renvoyer un recommandé avec demande de préavis réduit d’un mois ? Sachant que Lille se trouve être une ville tendue? Ayant également quelques problèmes d’entendeur avec ma propriétaire est ce possible de ne pas payer le dernier loyer et de lui proposer de garder la caution ? Peut elle me poursuivre pour cette procédure?
Bonjour,
Pour le préavis réduit : oui vous pouvez.
Pour le dernier loyer non payé : non ce n’est pas possible. La caution ne sert pas à cela. La propriétaire peut en effet vous poursuivre pour cela.
onjour,
le 28 mai 2015 j’ai fais un préavis de 3 mois (jusqu’au 28 août) pour quitter mon appartement de clichy la garenne (situé en zone tendu). Malheureusement ayant signé le bail avant le 24 mars 2014 je n’ai pas pu bénéficier du délai de préavis de un mois prévu par la loi Alur.
J’ai payé les loyers des mois de juin et de juillet (correspondant a deux mois de préavis) mais pas celui d’aout. La loi Macron depuis le 8 aout 2015 prévoit que tous les logements situés en zone tendu peuvent bénéficier du préavis de un mois.
Sachant cela ayant déjà effectué un préavis de deux mois est t’il possible d’opposer à mes anciens propriétaires que je leur dois seulement le loyer du 1er au 8 aout et pas de tout le mois d’aout car j’avais déjà effectué deux mois de préavis quand la loi est passée.
Merci pour vos réponses.
Bonjour, si vous avez envoyé votre préavis avant la loi Macron, vous êtes soumise aux 3 mois de préavis que vous devez régler en totalité. Vous ne pouvez pas vous affranchir de la partie du préavis postérieure à l’entrée en vigueur de la loi. Vous deviez donc payer le loyer jusqu’au 28 août.
Bonjour,
Je suis sur le point de donner une dédite pour la maison que je loue actuellement. Un très gros dégât des eaux est survenu ce week-end et nécessite des travaux relativement important. Une des chambres et la pièce principale ne se vident pas en eau et occuper ces pièces est difficile à moins d’éponger toute la journée.
Puis-je demander une réduction de préavis à un mois au lieu de trois?
Merci pour votre réponse
cdt
Bonjour, cela n’entre pas dans les situations donnant droit au préavis réduit. Le locataire peut éventuellement partir sans préavis si son logement est indécent/insalubre et que le propriétaire ne fait pas de travaux. Si votre propriétaire refuse effectivement de faire des travaux dans un court délai, je pense que c’est possible pour vous. Je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour,
J’ai envoyé ma lettre de résiliation de bail à mon agence en invoiquant la légilstation en vigueur pour effectuer un préavis d’un mois. Je n’ai donc pas explicitement cité la loi ALUR. J’habite en zone tendue. Mon agence refuse mon préavis réduit d’un mois et considère qu’ils n’ont pas l’obligation de tenir compte d’une éventuelle deuxième lettre recommandée mentionnant cette loi.
La mention explicite de la loi en question est-elle nécessaire et à défaut, s’agit-il d’un motif pour refuser le préavis réduit? L’agence a t-elle le droit de ne pas tenir compte d’une seconde lettre de résiliation?
Bonjour, le contenu de la lettre de congé n’est pas réglementé, vous n’avez donc aucune obligation de citer la loi. Donc votre 1er courrier est tout à fait valable. L’agence est de mauvaise foi, indiquez-leur que vous ferez votre préavis d’un mois malgré leur refus et que s’ils souhaitent s’opposer ils doivent saisir la commission de conciliation.
Bonjour Ivan.
J’occupe un logement social depuis novembre 2014 en zone tendue. Je viens d’envoyer mon préavis de départ qui a été reçu par le bailleur le 8 Février 2016 (hier). J’ai mentionné un délai de 3 mois, ce qui nous amène au 8 Mai 2016. Or je n’avais pas connaissance des nouvelles dispositions des zones tendues. A savoir mon préavis n’est que d’un seul mois au lieu des 3. Pour des raisons personnelles, je ne peux pas partir de mon logement après 1 mois, j’ai besoin des 3 mois. L’agence qui gère mon appartement a mentionné départ au 8 mars. Que faire?
Merci de votre aide
Si vous avez demandé un préavis de 3 mois, vous en avez tout à fait le droit, le préavis réduit n’est pas une obligation ! L’agence n’a pas à le ramener au 8 mars, elle doit garder le délai de 3 mois. Le préavis réduit ne s’applique que si le locataire le réclame explicitement dans sa lettre de congé. Dites donc à votre agence que vous n’avez pas demandé 1 mois, ce sont les 3 mois qui s’appliquent.
En fait c’est le gardien qui en me demandant de faire une visite-conseil préalable à l’état des lieux de sortie m’a signalé qu’il était marqué sur sa fiche : « départ le 8 Mars ». Je vais les contacter par téléphone demain à la première heure.
Si je vous suis, je pourrais demander un préavis de 2 mois (ou 2 mois et 2 semaines) puisque le minimum auquel je suis soumis est de 1 mois. Ai-je raison ? Si oui puis je modifier mon préavis de départ par LRAR en stipulant une nouvelle date (à condition bien sur que cette date respecte le délai minimum d’un mois) ?
A ma connaissance oui, rien ne vous empêche de demander un préavis de 2 mois au lieu des 3 mois d’origine, du moment que vous restez dans la limite de 1 mois minimum.
L’agence a dans un premier temps corrigé la date à 3 mois. Je leur ai dit que je leur renverrai une nouvelle LRAR en évoquant une nouvelle date (inférieure à la précédente mais supérieure à 1 mois). Ils m’ont dit que cela ne devrait pas poser de problèmes mais avec eux je me méfie. Je les rappelerai donc pour avoir une confirmation de la prise en compte de la nouvelle date.
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Avec mon conjoint nous sommes exactement dans le cas cette article,, c’est à dire :
– 1er Préavis envoyé mi décembre 2015 pour faire valoir 3 mois de préavis
– Début janvier 2016 perte d’emploi de mon conjoint
– Fin Janvier 2016 envoi d’un 2eme courrier recommande pour faire valoir notre préavis réduit à 1 mois
L’agence de location refuse le deuxième préavis (réduit à 1 mois) car « seul le premier courrier est valable »
ADIL de la vienne que j’ai contacté a confirmé que l’agence est dans son droit et qu’effectivement depuis la loi ALUR on ne dépose qu’un seul préavis !
Je pensais être dans mon droit en lisant votre article mais finalement il semblerait que depuis les loi Macron, Alur…on ne puisse plus modifier son préavis en cours meme si on beneficie du préavis réduit !
Bonjour, avec tout mon respect pour l’Adil de la Vienne, je n’ai vu aucune mesure dans la loi Alur (ni Macron) qui dirait cela. Demandez-leur de vous montrer car je suis sûr à 99% que c’est une erreur de leur part !
Merci pour votre réponse,
Voici l’extrait de loi LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, article 5 :
« Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois »
La nuance est mise sur « LA lettre de congés » il ne peut il en avoir qu’une seule à priori !
Merci pour votre réponse 🙂 A titre personnel je ne l’interprète pas comme cela, il est normal qu’ils emploient le singulier puisqu’on n’envoie qu’une lettre à la fois. Mais on est dans l’interprétation de la loi, cet article provient d’un avis donné par l’Adil du Morbihan, d’autres Adil ont donné d’autres versions, tant qu’il n’y a pas de jurisprudence on ne peut pas être fixé.
J’ai publié cet avis parce que je le trouve censé, dans la mesure où le contraire reviendrait à ajouter une restriction que la loi, il me semble, ne prévoit pas.
Bonjour, fin décembre 2015, mon locataire m’a fais parvenir, par LRAR, sa lettre de congé. Dans laquelle il évoque la loi Alur et m’informe que bien que le logement soit en zone tendu et qu’il a le droit au délai réduit à un mois de préavis, il fixe son préavis à 3 mois avec un départ au 31 mars 2016. Hier, il m’adresse une nouvelle lettre de congé par LRAR dans laquelle il évoque à nouveau la loi Alur et demande un préavis de 1 mois pour motif de réception de son nouveau logement plus tôt que prévu avec un départ au 10 mars 2016. A t-il le droit de changer d’avis?. La cause qu’il me fournit est-t-elle recevable?
Bonjour, à partir du moment où le logement est en zone tendue, oui, il a le droit de changer d’avis s’il le fait par lettre recommandée.
Bonjour je suis locataire d’un logement. Mon amie à eu un certificat médical de son médecin lui informant qu’elle faisait de l’eczéma dû à l’humidité de la maison. Nous avons donc envoyer un 2ème préavis recommandé avec accusé de réception avec l’original du certificat médical afin de réduire (comme le prévoit la loi Allur) notre préavis de 3 mois à 1mois. Or notre propriétaire nous a renvoyé un courrier nous informant qu’elle refuser notre 2ème préavis.
Voici le courrier :
Monsieur, Mademoiselle,
Je viens de prendre réception de votre second courrier recommandé concernant le préavis de départ au 20 février 2016. J’ai pris contact avec Maitre ZUKOWSKI huissier de justice à Fourmies qui gère nos dossiers, celui-ci m’a affirmé que c’est le premier préavis qui est recevable et que l’on ne peut revenir sur un contrat que l’on a déjà rompu je ne peux donc recevoir favorablement votre seconde lettre recommandée. Nous gardons comme date de départ au 6 avril 2016. Vous pouvez d’ailleurs joindre Maître ZUKOWSKI au (N° de Téléphone) qui vous confirmera ma réponse.
Nous avons donc appelé Maître ZUKOWSKI lequel ne nous réponds pas. Sa secrétaire nous a affirmée ne pas connaître les propriétaires, ni nous, les locataires. Nous avons donc appelé un autre huissier de justice ainsi que pris contact avec un avocat et un médiateur qui nous ont clairement dit que nous étions dans notre droit de quitter le logement plus tôt. Je voulais savoir si la propriétaire avez le droit de faire ça.
Merci pour la réponse apportée.
Bonjour, c’est un peu délicat pour moi de comparer mon avis à celui d’un huissier, mais je crois qu’il se trompe (à moins que ce ne soit que du bluff de la part de la propriétaire). En effet le contrat n’est pas encore rompu justement, il sera rompu au terme du préavis. Je pense moi aussi que vous êtes dans votre droit. La propriétaire semble de mauvaise foi, je vous conseillerais de lui signifier que vous ferez bien votre préavis réduit (qui commence à date de réception du second courrier), et que si elle s’y oppose elle doit saisir un tribunal.
bonjour, actuellement en location depuis le 1avril 2014, j’ai envoyer mon préavis de 3mois le 25 janvier 2016 sans connaître l’existence de la loi Alur. Ai-je le droit de renvoyer un courrier pour faire la demande du préavis de 1mois en stipulant cette loi?
merci
Bonjour, si vous pensez que vous rentrez dans les conditions qui donnent droit au préavis de 1 mois (à consulter ici), oui, comme indiqué dans l’article.
Bonjour,mon fils étudiant a été agressé chez lui par des voisins le jour dans la nuit du jour de l an ! Il s est mit en recherche d un autre appartement et en a trouvé un par un service HLM ( Loin de son ancien quartier qui le terrorise ) !! Sa proprietaire neveut pas qu il quitte son appart avant 3 mois !! En a t elle le droit ???
Bonjour, départ d’un logement privé pour aller dans un logement social = 1 mois de préavis. Sa propriétaire n’a pas le droit de s’y opposer, si elle veut le faire elle doit saisir le tribunal.
Bonjour, après 18 ans de mariage , nous avions déposé une demande de divorce par consentement mutuel auprès d’un jaf. Mon mari gardait la maison donc nous sommes propriétaires, et moi j’ai pris un appartement non meublé, en location. Mais durant la procédure nous nous sommes rendus compte que notre amour était toujours là et nous avons annulé la procédure. (belle histoire non ?).
Je voulais savoir si je peux bénéficier d’un préavis réduit à un mois pour quitter l’appartement que je louais (seule) ? Merci par avance.
Bonjour, ce cas de figure (oui, belle histoire ! :)) ne donne malheureusement pas droit, en soi, au préavis réduit. Voici la liste de tous les cas qui y donnent droit. Si vous correspondez à l’un d’entre eux, c’est OK pour 1 mois, sinon c’est 3 mois.
Bonne continuation !
Bonjour, nous sommes dans le cas d’un logement qui a a été classé « habitat indigne » (visite ARS), avec entre autres, des problèmes de moisissures dans toutes les pièces. Le propriétaire n’est pas prêt de faire les travaux demandé par la mairie sous les trois mois et nous cherchons donc à nous loger ailleurs. Est-il possible de demander une réduction de préavis à 1 mois, sachant qu’un des enfants de moins de 8 ans fait des pneumopathies à répétitions chaque année, et que le médecin nous a indiqué que les moisissures (beaucoup dans sa chambre, comme dans toutes les autres) pouvaient être en cause, en présentant un certificat médical du médecin ?
Bonjour, apparemment vous pouvez partir même sans préavis si vous pouvez prouver :
– que vous avez contacté le propriétaire à plusieurs reprises pour faire les travaux
– que votre logement est classé habitat indigne (avoir un justificatif)
Je vous invite à lire ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
bonjour j’ai donné mon préavis en septembre car je voulais prendre plus grand. Nous avions le droit a un préavis de 1 mois. Malheureusement je n’est pas trouvé de logement plus grand. du coup avec mon propriétaire nous nous somme mis d’accord sur le fait de rester dans cette maison le temps de trouver un autre logement. je viens actuellement dans trouver un et je dois y emménager au 1 er février. j’ai contacter mon propriétaire pour le prévenir. il nous a dit oralement que nous pourrions partir des que nous aurions trouvé une maison malheureusement il nous dit qu’il ne s’en rappel plus. je voulais savoir si le préavis que j’avais demander en septembre était toujours valable car je n’est pas signer de papier pour stipuler que nus restions dans le logement??
Bonjour, il faut être logique, si vous aviez demandé un préavis de 1 mois en septembre et que vous êtes toujours dans le logement en janvier, c’est forcément qu’il y a eu un accord avec le propriétaire pour annuler votre préavis. Vous ne pouvez donc pas dire qu’il est toujours valable. Si je peux me permettre, il faut vous estimer plutôt heureuse qu’il ait accepté car d’autres auraient pu refuser et vous auriez été obligée de quitter le logement même sans en avoir retrouvé un autre. Donc au regard de la loi, vous devez renvoyer une lettre de congé et respecter un nouveau délai de préavis.
Bonjour et merci pour vos réponses rapides, complètes et précises,
J’ai envoyé une résiliation de bail il y a 3 semaines. Je viens de prendre connaissance aujourd’hui de la loi ALUR (qui concerne ma ville). Dans ma résiliation, je ne pense pas (et j’ai fait la bêtise de ne pas conserver de copie de mon courrier) avoir mentionné la durée des 3 mois ni la date de sortie. Je n’ai pas non plus parlé de la loi ALUR. C’était un courrier qui indiquait simplement la date à laquelle je souhaite rompre le bail.
Ma question : d’un point de vue légal, comme je n’ai rien précisé sur la durée, ma lettre peut-elle sous-entendre un préavis de 1 mois, sans pour autant l’avoir mentionné ?
Au lieu donc de 3 mois restants (si je reste sur l’ancienne résiliation), 1 mois restant (si j’envoie aujourd’hui une nouvelle résiliation avec mention de la loi ALUR), je n’aurais plus que quelques jours officiellement ?
Mon propriétaire ne semble pas au courant de la loi ALUR, et cela m’arrangerait de quitter l’appartement au plus vite, pas nécessairement dans quelques jours, mais dès que j’aurai trouvé un autre appartement. D’un point de vue moral, je ne souhaite pas non plus le mettre devant le pied du mur en l’appelant dans les jours/semaines à venir et lui signalant qu’en fait, la loi ALUR permet une réduction de 1 mois, et que ce mois est passé depuis longtemps déjà.
Ma question se situe d’un point de vue légal.
Merci beaucoup d’avance !
Bonjour, si vous n’avez rien mentionné de spécial dans votre lettre, votre préavis est automatiquement de 3 mois (pour les locations meublées). Si le locataire pense bénéficier du préavis réduit, il doit obligatoirement le mentionner dans sa lettre avec le motif invoqué et éventuellement le justificatif. Pour faire simple, votre préavis actuel est de 3 mois, et si vous souhaitez demander un préavis d’un mois il faut renvoyer un recommandé (comme expliqué dans l’article) et le nouveau préavis démarrera à réception de ce second recommandé.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
J’habite un non meublé.
Je comprends mieux le point, je me permets de m’interroger encore : est-ce le cas même quand la réduction du préavis est automatique, du fait qu’il s’agisse de l’application de la loi dans l’ensemble de la ville ? Nul n’est pas censé ignorer la loi ? C’est donc au locataire de justifier de l’existence de la loi en la citant ?
Merci beaucoup d’avance !
La réduction du préavis n’est pas automatique, c’est à vous de dire que vous la voulez (tout le monde n’a pas forcément envie de partir dans les 30 jours). Je cite la loi : « Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. » (voir l’article de loi)
Ah je n’avais pas trouvé, merci beaucoup à vous pour ces précisions et votre rapidité !
Très bon travail !
Bonjour,
J’ai envoyé une LRAR a mon propriétaire suite a ma démission il y a un mois. je vais bientot être bénéficiaire du RSA donc est-ce que je peux faire réduire mon préavis a partir du moment ou je suis bénéficiaire du RSA même si c’est après avoir donné ma démission ? Mon propriétaire prétend que je ne peux pas .
Bonjour, oui bien sûr vous aurez droit au préavis réduit, votre propriétaire se trompe. Le fait d’avoir perdu son emploi sans démission et le fait d’être au RSA sont 2 motifs distincts qui n’ont pas besoin d’être cumulés.
Bonjour,
Notre locataire nous a envoyé une LR AR pour nous signifier son départ avec un préavis de 3 mois. Or, il compte partir le 10 avril mais cela nous ennuie car nous perdons une partie du loyer pour le mois d’avril. Pouvons-nous exiger qu’il déménage fin mars ?
Exiger, non, mais demandez-lui s’il accepterait, il y a de fortes chances que ça l’arrange pour ne pas avoir à payer 10 jours de loyer !
Bonjour,
Nous avons demandé la durée du préavis auprès de notre agence Grand Delta Habitat il nous ont répondu 3 mois. J’ai donc envoyé une LRAR pour 3 mois.
Je me suis aperçue par la suite que nous bénéficions d’un préavis d’un mois grâce au RSA. J’ai donc envoyé un courrier en LRAR avec le justificatif.
Grand DElta Habitat dit qu’ils peuvent ne pas accepter ce courrier et laisse le préavis de 3 mois.
Ont – ils le droit? si non, que faire pour leur prouver que je peux passer à 1 mois. Avez vous un texte de loi pour leur montrer? ou autre…
MErci pour votre répondre,
Cordialement,
Gaëlle
Bonjour, il n’y a pas de texte de loi qui indique que ce procédé est possible, mais il n’y en a pas non plus qui l’interdit. L’agence ne peut pas s’y opposer. Indiquez-leur que s’ils souhaitent s’opposer à votre préavis réduit, ils doivent saisir la commission de conciliation ou le tribunal.
Merci beaucoup pour réponse 🙂 je vais voir avec eux. en espérant qu’ils trouveront un locataire pour la date de notre départ et que cela se règle plus à l’amiable.
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD qui prend fin en février prochain mais mon poste est pérennisé. Dans mon contrat de travail actuel, j’ai une clause de mobilité. Mon employeur m’a informée de vive voix (sans me fournir d’ordre de mutation) qu’il allait me changer de lieu de travail pour une durée encore indéterminée (2-4-6 mois ou plus) à partir du mois prochain. La société possède différentes antennes sur lesquelles je peux être affectée à tout moment. J’ai donc décidé de déménager pour me rapprocher du siège qui se situe à peu près à équidistance des différentes antennes, car actuellement je suis domiciliée à l’opposé de mon prochain lieu de travail (environ 50 km). Je me pose différentes questions pour lesquelles je trouve peu de sites éclairants. Vous pourriez peut-être m’aider.
1- La clause de mobilité est-elle considérée comme une mutation dans le cadre d’un préavis réduit à un mois?
2- Mon employeur refuse de me fournir un ordre de mutation (car changements d’équipes fréquents), me référant à mon contrat de travail et à la clause mobilité : puis-je fournir mon contrat de travail actuel comme pièce justificative au préavis réduit?
Je n’ai donc que la clause de mobilité de ce contrat de travail, mentionnant les différents lieux d’affectation possible, comme justificatif. Est-ce suffisant?
Je vous remercie par avance pour la réponse que vous m’apporterez.
Cordialement.
Bonjour, c’est une bonne question, et au final seul un juge aurait le droit d’y répondre. Je ne connais pas de loi ou de jurisprudence qui concerne votre cas. A mon humble avis je ne pense pas que ce soit suffisant, car pour bénéficier du préavis d’1 mois, il faut que le motif y donnant droit (pour vous, la situation de mutation) soit réalisé, ce qui n’est pas encore le cas pour vous.
Merci beaucoup pour votre réponse et je vous souhaite une bonne continuation.
Bonjour, je suis dans la même situation que pas mal de personne ici; Nous avons donné notre préavis le 23Décembre (qui court jusqu’au 23Mars), Après renseignement pris nous nous sommes aperçus que nous pouvions bénéficier d’un préavis réduit vu que mon CDD se termine le 17/01/16. Nous avons donc contacter l’ADIL de notre département qui nous dit que nous ne pouvons pas renvoyer une deuxième LRAR pour réduire notre préavis.
Sur quel texte vous appuyez vous en disant qu’il est possible d’envoyer une deuxième LRAR qui modifierai la durée de notre préavis.
En vous remerciant d’avance.
Bonjour, il n’y a pas de texte, c’est une interprétation de la loi qui nous a été fournie par l’Adil 56 et que je trouve tout à fait sensée personnellement. Il n’y a aucun texte non plus qui l’interdit. Par contre attention : vous ne pouvez pas envoyer votre préavis avant d’avoir réellement fini votre CDD !
Bonjour,
J’ai lancé mon préavis le 24 décembre pour une durée de 3mois donc jusqu’au 24 mars.
Je devrais emménagée courant mi février.
Mais je viens d’apprendre que le logement que je vais occupée prochainement est du retard dans les travaux (logement neuf, en construction)
Y a tu-il une possibilité de prolonger le préavis ??
Pas envie de me retrouver à la rue, sans rien à la fin de mon préavis !
Bonjour, il faut demander ça à votre propriétaire 😉 Vous avez le droit de demander mais il est libre d’accepter ou non de le prolonger.
Bonjour,
ignorant que je devais envoyer le préavis à ma propriétaire et non à l’agence (que je pensais gestionnaire du logement), j’ai dû réenvoyer un préavis à ma propriétaire 3 semaines après le premier envoyé à l’agence (ce qui repousse le départ prévu au 19 mars, le 11 avril !) : si j’ai bien compris, c’est le second qui compte ?
Mais je viens d’apprendre ce jour, que comme mon compagnon est bénéficiaire du RSA(et cotitualire du bail), nous pourrions bénéficier d’un préavis réduit d’1 mois : puis-je renvoyer un préavis réduit d’un mois à ma propriétaire ?
En vous remerciant.
Bonjour, oui tout à fait. La loi est de votre côté.
Bonjour,
Je viens de me séparer de mon compagnon en partant avec notre fille. Mère au foyer hébergée par un proche j’ai maintenant ( normalement) droit au Rsa. Nous sommes co signataire du bail en cours signé le 14/07/2015 et tenus par un paiement solidaire.
Premièrement je veux bien être sure que le préavis réduit d’un mois nous touche tous les deux même si je vais être seule bénéficiaire du RSA.
Deuxièmement, je n’ai pas encore de justificatif de droit au RSA puisque je viens de déposer le dossier. Puis-je envoyer une demande de préavis réduit et fournir un justificatif par la suite ? ( la loi précise que je le justificatif doit être joint.) Ce qui me permettrait d’attendre patiemment le justificatif de la CAF et non de me ronger les sangs en priant pour qu’il n’ai pas trop de courrier ce mois ci.
Et si ce n’est pas le cas, puis-je envoyer ma dédite de trois mois en joignant un mot à ma propriétaire pour la prévenir que je fais les démarches pour le réduire à un mois et que je lui envoie ma nouvelle dédite dès que j’ai le justificatif de droit RSA ?
Merci encore pour toute l’aide apportée, et la mine d’informations mises à disposition.
Bonjour,
Ma propriétaire a reçu mon préavis le 10 novembre, dans lequel je précise que je partirai au 10 février en respectant le délai de 3 mois (location non meublée).
Néanmoins, elle a accepté de faire mon état des lieux de sortie au 20 décembre et doit normalement me rendre ma caution. Je m’étais cependant engagée à payer mon préavis jusqu’au délai normalement prévu (10 février).
Cependant je viens de l’informer du délai réduit de la loi Alur car je suis dans une ville concernée par le délai réduit à 1 mois. Donc mon contrat aurait du s’arrêter au 10 décembre. Cependant n’en ayant pas connaissance avant je ne l’avais pas précisé dans ma LRAR. Elle m’a répondu que ne l’ayant pas informé dans le préavis ce délai réduit ne s’applique pas, et comme convenu je dois lui payer jusqu’au 10 février à moins qu’elle retrouve avant un locataire. De plus elle a ma caution alors que tout est noté sur l’état des lieux de sortie comme à l’état d’entrée.
Que dois faire?
Bonjour, votre propriétaire a raison, c’est au locataire de préciser qu’il demande le préavis de 1 mois au moment de l’envoi de la lettre de congé. Il ne peut pas se retourner ensuite contre le propriétaire parce qu’il n’était pas au courant, à moins d’envoyer une seconde lettre (comme expliqué dans l’article), mais dans votre cas il est trop tard pour que cela vous serve à quelque chose. Donc pour vous répondre : vous n’avez rien à faire hormis ce qui était prévu initialement.
bonjour un locataire peux t’il changé de date pour un préavis au départ le 30 DECEMBRE et quelque jours après le 26 DECEMBRE
merci
Bonjour, tout dépend à quelle date le congé a été reçu par le bailleur. Si le 30 décembre correspond aux 3 mois minimum légaux de préavis (ou 1 mois dans certains cas), non, le locataire ne peut pas. Par contre s’il a envoyé son congé avec de l’avance, je pense qu’il peut changer sa date de départ (tant qu’il respecte la durée minimale de préavis) mais je n’en suis pas sûr à 100 %.
Bonjour,
J’ai des déboires avec mon agence. Je leur ai envoyé une lettre avec AR pour donner mon congé de 3 mois, et j’ai appris par la suite (en signant mon nouveau bail) que j’avais le droit au préavis réduit à 1 mois avec la loi Alur. J’ai donc renvoyé un deuxième recommandé avec ce nouveau préavis, mais l’agence refuse de le prendre en compte, argumentant que j’aurais dû le mentionner dans mon premier courrier… J’ai appelé l’Adil du 78 qui m’a expliquée qu’il y a un vide juridique sur la question, mais que d’un avis personnel l’agence était dans son bon droit… je ne sais plus du coup quoi faire, dois-je en rester sur ce 2ème courrier, au risque d’être convoquée au tribunal dans quelques temps?
Cordialement,
Laura.
Bonjour, il y a en effet un vide juridique et même les différentes Adil donnent des avis divergents. A titre personnel je pense que c’est vous qui êtes dans votre droit (comme indiqué dans l’article), mais sous réserve bien sûr de l’avis souverain d’un juge. Je resterais donc sur ce 2ème courrier, je ne pense pas que vous puissiez être inquiétée si le motif invoqué est correct et si vous avez tout fait dans les règles (justificatif joint à votre 2nd courrier).
Bonjour,
J’ai envoyé mon préavis d’une durée de trois mois à mon agence.
J’ai appris ensuite les changements dans la loi de la durée de préavis réduite à un mois.
Si je fais un deuxième courrier comme vous dites dans l article, que dois je écrire?
Que je n avais pas connaissance de cette loi avant aujourd’hui ?
Merci pour votre aide.
Bonjour, le contenu de la lettre n’est pas réglementé donc c’est comme vous voulez, mais oui vous pouvez écrire cela pour que votre agence comprenne mieux votre courrier. Dans tous les cas il faut obligatoirement donner le motif qui vous donne droit à ce préavis réduit, et fournir un justificatif. Je conseillerais aussi d’indiquer que vous êtes consciente que ce nouveau préavis démarrera à réception du second courrier, afin que cela soit clair entre eux et vous.
Bonjour, mon fils était en co-location et suite à une très grosse dispute avec son co-locataire il c’est retrouvé à la rue en rentrant du travail. il à dormi dans la voiture plusieurs jours, la situation ne s’est malheureusement pas arrangé entre eux et avec le froid et la neige, il est revenu chez nous. Nous habitons à 600km de son logement, il a donc du stopper sa période s’essaie au travail. Compte tenu de la distance et du fait qu’il était à la rue dois t’il un ou trois mois de preavis?? Merci pour votre réponse.
Bonjour, ni la distance ni le fait qu’il soit à la rue ne sont, en soi, des motifs de préavis réduit. Vous trouverez dans cet article toutes les situations qui y donnent droit.
Bonjour,
Nous sommes locataires d’une maison depuis 1 an, mon mari a eu une mutation interne au mois de septembre qui l’emmène à 35km de son ancien travail. Ayant une période d’essai de 6 mois (évolution interne ) qui arrive à son terme nous souhaitions bénéficier d un préavis reduit afin de se rapprocher. Notre question est de savoir si nous pouvons invoquer le motif de la mutation même si elle date de trois mois
Merci d avance de votre réponse apportée
Bonjour, 3 mois je pense que ça ne pose pas de problème, mais il ne faudrait pas attendre beaucoup plus. La loi n’impose pas de délai max, mais la jurisprudence dit bien que le délai doit être suffisamment proche.