Lorsqu’il donne son congé de fin de location, le locataire d’un logement dispose en général d’un délai de préavis de 3 mois. Mais dans certaines situations, ce préavis peut être d’une durée d’1 mois seulement (voir notre article sur le préavis pour en savoir plus). On appelle cela le préavis réduit. Mais que se passe-t-il si un locataire qui a déjà envoyé sa lettre de congé avec un préavis de 3 mois se retrouve ensuite dans une situation qui lui donne droit au préavis réduit ? Peut-il raccourcir son préavis en cours ?
Prenons un exemple concret : Mademoiselle Dupont envoie son congé par lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire car elle souhaite quitter son logement pour en prendre un plus grand. Son délai de préavis est classique : 3 mois. Sa lettre de congé a été remise au propriétaire et signée le 21 mars. Mademoiselle Dupont devra donc avoir quitté son logement au plus tard le 21 juin, et sauf si un nouveau locataire prend le logement avant la fin du préavis, elle devra aussi payer son loyer jusqu’au 21 juin. Mais le 30 mars, son entreprise qui l’embauche l’informe qu’elle est sous le coup d’un licenciement économique. Mademoiselle Dupont, en attendant de retrouver un emploi, décide de déménager chez un proche. Mais devoir payer son loyer encore pendant plus de 2 mois lui est difficilement supportable. Le licenciement économique faisant partie des situations qui lui auraient donné le droit à un préavis d’1 mois, a-t-elle le doit d’envoyer une seconde lettre à son propriétaire pour raccourcir son préavis à 1 mois et économiser ainsi des loyers inutiles ?
Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
On sait en revanche que la rétractation est impossible : une fois le congé envoyé, il est n’est pas possible de l’annuler sauf consentement du propriétaire. Mais il s’agit ici d’un raccourcissement du préavis, le locataire prévoyant toujours de quitter le logement.
Note : Ceci fonctionne aussi, par exemple, si vous réalisez que vous êtes en zone tendue et que vous avez oublié de vous servir de ce motif pour demander un préavis réduit.
Modèle de lettre de congé avec préavis réduit (1 mois)
Que faire si le bailleur ne veut rien savoir ?
Le bailleur ne peut pas refuser ce nouveau délai d’un mois à moins qu’il y ait un oubli de justificatif. Si vous êtes locataire et que votre bailleur refuse votre seconde lettre de congé, lire cet article pour savoir ce qu’il convient de faire. Si le bailleur considère qu’il est dans son droit, il doit faire appel à la la Commission de Conciliation ou au tribunal pour trancher le litige.
Source : ADIL 56
Bien que la réponse nous ait été fournie par l’Adil 56, cette question n’a encore jamais fait l’objet de jurisprudence et il s’agit donc là d’une interprétation de la loi que d’autres juristes peuvent ne pas partager. Ce qui est dit dans cet article est donc susceptible de changer selon l’évolution future de la législation.
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Bonjour,
Tout d’abord un grand merci à vous, votre réponse m’est importante. Votre site est très bien. Bravo !
J’ai contacté ma propriétaire par téléphone en lui laissant un message sur son répondeur, puisqu’elle ne répond pas et par texto. Ma lettre ne m’est pas encore revenue. Ce courrier a du lui être présenté plusieurs fois ? A-t-elle le droit de le refuser ? Je suis dans une impasse, l’appartement que j’ai trouvé et qui correspond à tous mes critères de recherche sera disponible définitivement fin janvier. Nous ne pouvons pas nous permettre financièrement parlant de payer 2 loyers en même temps. J’avoue qu’en même temps je connaissais votre réponse, du moins je m’en doutais, pas concubins, pas mariés, etc…. Je gardais un mince espoir d’une possibilité
de clause de solidarité. Cependant je me trouve dans une situation assez inconfortable.
Vraiment je vous remercie.
Très cordialement
Merci pour vos compliments 🙂 De ce que je sais, les recommandés sont présentés 1 fois et un avis de passage est laissé, ensuite la personne doit aller le retirer au bureau de poste. Après, évidemment, c’est surtout à La Poste qu’il faut demander ça. Oui le propriétaire peut refuser la lettre. Dans ce cas, s’il ne vous donne aucun signe de vie, il faut vous tourner vers un huissier qui se chargera de faire l’intermédiaire. Je vous recommande tout de même de vous rapprocher de l’Adil pour voir comment ils peuvent vous conseiller pour faire face à cette situation inconfortable, il y a probablement des solutions surtout si votre propriétaire est de mauvaise foi…
Bonjour,
Je suis en colocation, ma colocataire et moi quittons notre appartement, nous avons donné un préavis de 3 mois en RAR pour le 15 février 2016. A ce jour nous n’avons toujours pas reçu le récépissé. Ma colocataire a perdu son emploi fin octobre 2015, et moi je suis au chômage. Est-il possible de refaire un courrier en RAR avec justificatif de perte d’emploi, pour un nouveau préavis d’1 mois, peut-on parler de clause de solidarité, nous ne sommes que colocataires mais mère/fille quand même.
Un grand merci pour votre réponse.
Très cordialement
Bonjour, à ma connaissance cela n’est possible que pour les colocataires concubins, mariés ou pacsés. En dehors de ça, il n’y aucune disposition qui autorise l’extension du préavis réduit aux autres colocataires. Maintenant, cela ne veut pas dire qu’un jour un juge décide le contraire, mais jusqu’à présent c’est tout ce qui est prévu par la loi.
Mais pour commencer je dirais que vous avez un autre problème plus important : si votre propriétaire n’a pas reçu votre LRAR, votre préavis actuel n’est pas encore commencé ! Il faudrait que vous voyiez avec lui ce qui se passe, quitte à lui remettre votre lettre en mains propres (ça marche comme ça aussi).
Bonjour,
Nous avons avec mon conjoint envoyé un préavis de 3 mois que notre propriétaire à reçu le 7/10/2015 ce qui nous amène au 7/01/2016. Entre temps nous avons trouvé un autre appartement, et l’agence nous a informé que nous pouvions bénéficier du préavis de 1 mois. Nous avons appelé notre propriétaire et il nous a dit qu’il était d’accord pour nous faire l’état des lieux de sortie ce week-end et que nous ne payerons plus notre loyer à partir de dimanche. Il s’agit là d’un arrangement à l’oral effectué avec lui, je n’ai pas refais de lettre rien, est ce que je peux m’inquiéter qu’il change d’avis? Est-il possible qu’il me demande de continuer de payer alors que nous avons signé l’état des lieux de sortie?
Merci d’avance.
Bonjour, c’est une bonne question ! Théoriquement oui le propriétaire a le droit de vous demander de continuer de payer le loyer jusqu’à la fin légale du préavis de 3 mois même après restitution des clés. Cependant je pense que vous pouvez vous protéger de cela en lui demandant de signer une déclaration comme quoi il renonce au paiement des loyers restants après la remise des clés.
Bonjour, avec mon conjoint nous avons emménager le 31/10/2015. A la première visite nous avons constater de l’humidité dans les murs, d’après le propriétaire les travaux seront effectuées avant notre entrée dans le logement. Or, à notre entrée nous avons découvert que les travaux n’ont pas été effectués et que l’expert de l’assurance n’est pas passé. En effet, le propriétaire à alerté son assurance fin octobre alors que l’infiltration d’eau a commencer en juin 2015. Les murs ont commencés à moisir dans la salle de bain, se rependant sur le mur de la cuisine et du couloir. Lors des travaux nous présumons qu’il faudra cassé les 2 murs et le sol. En effet, les anciens locataires avaient cassés le siphon de la douche permettant à l’eau de s’écouler sous la dalle depuis plus de 6 mois. Pouvons nous partir sans préavis ? Puisque le logement est indécent et nous a été louer comme tel ?
Bonjour, à confirmer par l’Adil mais à ma connaissance, le locataire ne peut partir sans préavis que lorsque le logement est carrément inhabitable (danger pour la santé des occupants, pas d’eau, etc.). A moins que les infiltrations que vous décrivez vous occasionnent des problèmes de santé, ce qu’il faut alors être en mesure de prouver, vous ne pouvez pas partir sans préavis. En savoir plus.
Merci pour votre réponse rapide. Nous allons nous tourner vers l’Adil.
Bonjour, mon agence refuse de m’accorder le préavis réduit. J’ai retrouvé un emploi après une période de chômage et ils me disent qu’il faut que ce nouvel emploi sois à plus de 50km de mon lieu d’habitation. Je n’ai pas encore argumenté mon cas, j’aimerai être sur de moi avant pourriez vous m’aidez ?
Bonjour, vous pouvez être sûr de vous, votre agence se trompe (ou est de mauvaise foi…). Il suffit de consulter l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : le motif « nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi » n’est pas soumis à une condition de distance. Il s’applique même si le nouvel emploi est dans votre ville actuelle. Cette distance minimale de 50km n’existe pas et a été inventée de toute pièce.
bonjour j ai envoyer mon courrier en LRAR le 5/11/2015 mais j’ai fais les vendanges le en septembre 2015 en cdd qui c est terminer le 17/09/2015 mais je sui travailleur non salarier a coter puis je réduire mon préavis a 1 mois et est ce q un certificat de travaille et suffisant comme justificatif et mon préavis se termine a la réception de la 2eme lettre ou de la première merci
Bonjour, le fait que vous ayez terminé un CDD le 17 septembre me semble suffisant pour avoir droit au préavis réduit (peu importe votre autre activité non-salariée). Pour le justificatif, si le certificat indique la date de fin de votre contrat, oui c’est OK. Votre nouveau préavis débutera à réception de la 2ème lettre.
Bonjour,
Nous souhaitons donné notre préavis, mais comme tous le monde nous avons 3 mois de préavis.
Nous avons trouvé un logement (plus grand) mais le propriétaire n’est pas prêt à attendre nos 3 mois de préavis (ce qui est compréhensible).
Mais nous ne pouvons vraiment plus vivre là où nous sommes actuellement, très humide, moisis, fissuré, et nous avons un bébé de 6 mois, qui à cause de l’humidité, est souvent malade. Sur quelque site, j’ai pu constaté qu’en bénéficiant du RSA nous pouvons réduire le préavis de 1 mois.
Ma question est donc, peut-on réduire le préavis de 3 mois à 1 mois pour les raisons que j’ai donc cité?
Merci.
Bonjour… eh bien, si l’un de vous perçoit le RSA (ce que vous ne précisez pas), oui ! Sinon, en établissant un certificat médical qui atteste que vous devez changer de logement à cause des soucis d’humidité pour votre bébé, ça marche aussi.
Bonjour,
Et bravo pour ce site.
J’ai également une question concernant la loi Macron. J’ai posé ma dédite le 17 Septembre pour 3 mois, donc fin au 17 Décembre. La semaine dernière, je contacte mon propriétaire pour lui parler de cette nouvelle loi et je lui demande de finir ma dedite au 17 Novembre. Il me répond aujourd’hui (8 Novembre) que cette loi s’applique bien à mon cas et de lui renvoyer une LRAR stipulant la préavis de 1 mois. Au final je ne gagnerai que 7 jours. Puis-je réduire ce temps là?
Merci pour votre réponse
Bonjour, et merci pour votre compliment. Si vous envoyez une seconde LRAR, effectivement vous ne gagnerez que quelques jours car le nouveau préavis de 1 mois commence à réception de cette seconde lettre. Cette opération est tout à fait possible.
Bonjour, mon copain habite actuellement une maison louer via agence moi j’habite chez mes parents on a décider de se mettre en ménage du coup il a donner son préavis le 01/10/15 Il devrais donc quitter le logement au 01/01/16 cependant entre temps nous avons fais une demande de logement social qui nous a étais accépter à compter du 04/12/15 mais l’agence refuse de nous faire bénéficier d’un préavis réduit de 1 mois étant donner que nous avons posser le préavis avant l’acceptation du logement. Et il possible de faire annuler la premier par l’envoi d’une nouvelle LRAR ?
Bonjour, oui tout à fait, comme le dit l’article. C’est une réponse qui nous a été fournie par l’Adil du Morbihan, c’est une interprétation de la loi, mais qui me semble logique à titre personnel.
bonjour
Cela fait depuis mi-juin que je devrai percevoir le RSA, dû à plusieurs erreurs de mon ancien organisme qui n’a toujours pas transmis mon dossier de mutation à la nouvelle. Bref tout ça pour dire que théoriquement je devrai avoir droit au préavis de 1 mois mais tant que mon dossier n’est pas traiter je suis à 3 mois.
Le problème est que mes colocataires quittent le logement le 18 décembre.
Ma question est donc la suivante:
Si mon dossier n’est pas traiter d’ici le 17 novembre et que je donne mon préavis du coup de 3 mois et que la semaine suivante mon dossier est traité. Mon nouveau préavis de 1 mois commencera t’il à la date de la première lettre recommandée ou de la seconde ( suite à la décision de rsa)? Sachant que dans ce cas ce n’est pas une situation qui viendrai de changer après la première lettre de congé mais un droit qui me sera enfin attribué reprenant mes droit au 1 juillet.
merci d’avance!
Bonjour, je comprends votre question et elle est juste, mais la loi est stricte : il faut être bénéficiaire du RSA, c’est-à-dire que les personnes qui devraient le toucher mais ne le touchent pas encore ne sont pas concernées. Donc dans l’hypothèse que vous évoquez, votre nouveau préavis commencerait à la date de réception de la seconde lettre. J’espère que votre dossier sera traité à temps !
Bonjour,
Peut-on réduire la période de préavis de 3 à 1 mois après une rupture de contrat conventionnelle ?
Merci =)
Bonjour, oui tout à fait !
Bonjour,
Nous avons emménagés dans notre maison le 01/09/2014 en étant au chômage (nous avons tout quitté sur Paris car mon mari suivait des cours pour une reconversion professionnelle) , fraichement diplômé nous venons de trouver une entreprise à racheter,problème ce n’est pas dans la même région! Pouvons nous bénéficier d’un prévis réduit d’un mois dans ce cas est-ce considéré comme reprise d’une activité?Je vous remercie pour votre réponse.
Bonne journée
Cordialement
Bonjour, je suis actuellement locataire, la maison que j occupe et sur le point d être classer insalubre en effet le pignon de la maison et sur le point de tomber mais propriaitaire veulent un préavis ou nous laisse partir sans préavis mais veulent garder la caution et en plus il faut leur rendre la maison comme nous l avons eu ( papier peint, haie tailler ect …) ont il le droit de garder la caution comme sa ? Avons nous le droit de partir sans préavis vu l état de la maison et qu il nous rend la caution ou pourrons nous avons le droit à un préavis réduit ?
Bonjour, il est possible de faire annuler le préavis mais sur la décision d’un juge, donc il faut faire des démarches auprès du tribunal avec des preuves de l’insalubrité (par exemple un constat d’huissier). Sans ça vous ne pouvez pas, de vous-mêmes, décider de partir sans préavis. Sinon pour savoir si vous avez droit au préavis réduit, il faut répondre strictement à l’un des motifs consultables ici.
Bonjour,
Nous avons entendu parler que d’après une nouvelle loi et si le logement en question se situe dans une zone géographique avec une forte demande de logement (comme à Paris), le préavis peut passer de 3 mois à un seul mois. Est-ce que cela est vrai et si c’est oui comment déterminer les zones à fortes demandes de logement?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour, vous vous n’avez pas lu l’encadré vert à la fin de l’article ! 😉 Tout est expliqué ici : http://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html#delai-preavis
Bonjour,
Je loue actuellement un logement depuis juin 2013. Pendant le 1er hiver passé dans le logement, nous avons constater des visses, infiltration d’eau par la toiture, prises éléctrique s’arrachant des murs, coupures de courant repetitive ( en moyenne 2 par jour, l’hiver) et gros probleme electrique ( un coup les lumiere fonctionne un coup non ,… lors d’un violent orage avec beaucoup de vent un coter de la toiture ces abimer, manque des’écrouler. Depuis Mai 2014 notre propriétaire est au courant des problemes que nous rencontrent dans la maison. Elle nous a envoyer 4 artisans pour faire des devis, a ce jour auccun travaux n’a etait fait. De plus jesuis obliger de reclamer mes quittance voir meme attendre des mois pour qu’elle me les face parvenir. Aujourd’hui nous en avons mare nous souhaitons partir, et j’aimerais savoir quel durer de préavis devont nous donner?
Merci pour votre aide
Et une autre quéstion lors de la signature du bail j’étais en congés parental qui ces terminet en septembre 2015. Je me suis donc inscrite en interime, ln’ayant pas droit au chomage) , j’ai réussi a decrocher un CDD de 15 jours, qui n’a pas etait renouveller est-il suffisant pour beneficier d’un préavis d’un mois?
Bonjour, oui, c’est suffisant. Si vous utilisez ce motif, n’oubliez pas de joindre un justificatif à votre lettre de congé (documents attestant la fin de votre CDD et son non-renouvellement).
Est-ce que mon solde de tous compte suffit comme justificatif?
Probablement mais je ne peux pas l’affirmer avec certitude, la loi ne donne pas de liste de justificatifs autorisés. L’Adil saura sans doute mieux vous renseigner que moi.
Bonjour, en cas de logement indécent ou insalubre, je sais que le locataire a possibilité de partir sans aucun préavis (mais il faut le fait constater par huissier). Je vous invite à en parler à un conseiller de l’Adil pour en savoir plus (c’est gratuit).
Les frait de huissier s’élève a environ 400€, et a ma charge n’ayant pas les moyens je ne peux le faire. Et ma proprio le sait bien.
Bonjour,
Notre demande de logement social vient d’être accepté, nous attendons seulement la convocation. Que faire pour le préavis, nous ne pouvons pas payer 2 loyers par mois, est ce qu’on pourra bénéficier d’un préavis réduit de 1 mois?? dans ce cas là que faut il faire ?? Quels sont les justificatifs à envoyer au propriétaire ?? Est ce que le propriétaire peur refuser le préavis réduit de 1 mois??
Merci pour votre réponse car là je suis en train de voir comment rédiger la lettre, est ce un préavis de 3 mois que je fais ou à 1 mois ??
J’ai oublié de vous dire que nous avons signé le bail au mois de mai 2013. Nous habitons dans le 91 Nozay, pouvez vous me confirmer que c’est bien une zone tendue ?
Les zones tendues sont listées ici.
Bonjour, a priori pour vous c’est 1 mois. Toutes les réponses à vos questions sont sur cet article : http://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html#delai-preavis
Pour les justificatifs, tout document qui atteste que votre demande de logement social a été acceptée.
Bonjour, mon bailleur social vien de recevoir mon preavis de 2 mois comme le stipule notre contrat signé en 2013. Et j’ai recu un message me disant que la loi macron venait de passer le préavis a 3 mois.
Le contrat signé antérieurement et plus favorable peut il primé sur cette Loi ?
merci de votre réponse
Bonjour, en aucun cas la loi Macron n’a pu faire allonger la durée de préavis pour les logements sociaux (à ma connaissance). Donc je pense que votre bailleur s’est trompé. Quelle est votre situation exactement ? Déménagez-vous dans un autre logement social ?
bonjour,je voulais savoir quelle close mettre sur ma lettre recomandée pour donner mon préavis d’un mois sachant que je quitte un logement privé pour aller dans un logement social? sachant que j’ai demander le rsa activité mais toujours dans l’attente de la réponse et pas sur de l’obtenir,merci de votre réponse
Bonjour, il vous suffit de dire que vous demandez un préavis réduit au motif que vous quittez un logement privé suite à l’attribution d’un logement social. Il vous faudra joindre un justificatif, tout document qui puisse prouver cette attribution de logement social.
Bonjour,
J’ai envoyé le 6 octobre LRAR pour un préavis de 3 mois et j’ai appris par la suite que je pouvais bénéficier que d’un mois de préavis vu que je suis en zone tendu. Est-il possible que je puisse modifier ma lettre de préavis ?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour, oui, comme cela est expliqué dans l’article.
Merci pour votre réponse rapide. Je viens d’avoir un conseiller ADIL qui me répond lui que je peux le faire mais c’est au bon vouloir de mon agence de l’accepter ou pas. Est-ce exact ?
Cordialement
C’est un peu délicat pour moi de contredire un conseiller de l’Adil, mais à titre personnel je ne suis pas d’accord. Seul un juge a la compétence pour dire si ce nouveau préavis est recevable, pas votre agence. Si vous êtes bien en zone tendue ET que votre agence souhaite faire trancher cela dans un tribunal, il serait fort étonnant qu’un jugement ne vous donne pas raison.
Bonjour,
J’ai envoyé la résiliation de mon bail le 15 septembre. J’ai donc un préavis jusqu’au 15 décembre. Mais bénéficiant du RSA, je ne savais pas que j’avais droit à un préavis d’un mois. J’ai donc contacté mon agence pour leur expliquer ma situation. Il m’informe que je ne peux modifier le préavis en cours ou que je ne peux pas renvoyer un courrier car c’est le premier préavis qui prend foi selon la loi Alur ou Hamon… Pouvez-vous m’indiquer un texte de loi qui prouve que je peux renvoyer un deuxième préavis ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement,
Bonjour, il n’y a pas de texte de loi qui indique cette possibilité, mais il n’y en a aucun qui l’interdit. La loi Alur ou Hamon (??) ne mentionnent nullement cela. L’article a été rédigé sur la base d’une réponse de l’Adil du Morbihan, donc fiable. Si vous voulez, vous pouvez poser la question à l’Adil de votre département et montrer la réponse à votre agence.
Bonjour,
Tout d’abord merci à vous pour ce site internet très instructif.
J’ai envoyé mon préavis le 15 juillet 2015 de mon appartement, je ne viens d’apprendre que très récemment que la loi macron me permettais de réduire mon préavis. Puis-je réclamer une quelconque compensation sachant que j’aurais pu demander un préavis de 1 mois à compter du 8 aout 2015 ?
Mon agence était-elle tenue de m’en informer ?
Merci par avance,
Cordialement
Bonjour, non votre agence n’était pas spécialement tenue de vous en informer, et non malheureusement rien ne vous donne droit à une quelconque compensation. Merci pour votre compliment 🙂
Bonjour,
j’ai envoyé mon préavis en septembre, mais suite à l’attribution d’un logement social il y a quelques jours, j’ai demandé à l’agence de location de réduire à un mois ce préavis. L’agence refuse prétextant qu’il fallait joindre le document attestant du logement social le jour de la résiliation.
J’ai contacté L’ADIL qui ne semble pas désapprouver la décision de l’agence.
Que puis-je faire sachant que je n’ai plus que 10 jours pour prendre le logement social qui m’a été attribué.
Merci d’avance.
Bonjour, votre agence a raison. La seule solution est de renvoyer une lettre de congé avec préavis de 1 mois et accompagnée des justificatifs cette fois. Ce nouveau préavis courra à compter de la date de réception de cette nouvelle elttre.
Bonjour je vis dans un appartement de 2 chambres avec mon frère et mes 2 enfants j ai trouvé une maison avec 4 chambres Mais j ai 1 préavis de 3 mois mais si je veux la maison il me faut un préavis de 1 mois aussi non sa tombe à l eau .il y a t il une solution?
A part trouver un locataire qui vous remplace avant la fin de votre préavis actuel, non, il n’y a pas de solution. Vous pouvez souscrire le nouveau bail pour la maison pour que ça ne tombe pas à l’eau, mais vous devrez payer un double loyer jusqu’à la fin de votre préavis.
Bonjour,
Nous sommes locataires d’un appartement à Paris depuis janvier 2012, pouvons nous bénéficier du préavis d’un mois pour cause de zone tendue?
Un conseiller Anil m’a dit que non parce que la reconduction tacite s’est faite avant l’adoption de la Loi Macron et pourtant en cherchant partout sur internet j’ai l’impression que oui (http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail)…
Je suis un peu largué
Bonjour, c’est un peu gênant à dire mais je crois que votre conseiller s’est trompé ! La loi Macron précise justement qu’il n’y a plus aucune restriction de temps pour le préavis pour cause de zone tendue. Donc vous avez bien droit au préavis réduit.
Merci bien pour votre rapidité !
Je pensais bien la même chose, je lui ai pourtant dit, mais il me disait qu’il fallait se méfier des informations raccourcies d’internet et que ce n’était pas aussi simple et qu’une Loi n’était jamais rétro active. Il a même fini par appeler un collègue parce que je lui mettais le doute avant de conclure que non, c’est bien lui qui avait raison malheureusement…
Merci pour votre confirmation, je suis ressorti de son bureau avec l’impression étrange de ne pas avoir eu la bonne réponse .
Ce ne sont pas des raccourcis, c’est la vérité, et vous pouvez même consulter la page officielle suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Elle a été mise à jour après la loi Macron et les mentions qui disaient que les baux antérieurs au 27 mars 2014 étaient exclus ont disparu.
Merci de votre réactivité et tous mes encouragements pour l’animation de ce site.
Bien à vous
M.
Bonjour
Merci pour l’animation de se site très utile.
Contexte :
J’ai signé un bail le 1juillet 2012 à CHARLY (69) ville dite « zone tendue »
J’ai envoyé ma lettre de préavis le 25 juin 2015
J’ai signé un nouveau bail démarrant le 12 juillet 2015 (Déménagement le 11/07/2015)
Entre temps la loi macron a été publié.
La maison n’a pas été loué entre temps.
J’ai envoyé une deuxième LRAR demandant la réduction du préavis à 1 an le 17/09. mon préavis prenant fin le 25/09.
Suis je dans mon droit? L’agence prétendant que la loi n’est pas rétroactive?
Merci de votre réponse.
Bien à vous
Bonjour, et merci pour votre compliment 🙂 Par contre je ne comprends pas bien votre problème : à l’origine vous avez déposé un préavis de 3 mois qui se termine le 25/09. Ensuite vous avez envoyé une seconde lettre demande un préavis d’un mois le 17/09… quel est l’intérêt puisqu’il se termine 8 jours plus tard ? Ou alors vous voudriez réclamer les 2 mois de loyer que vous avez payé en « trop », pensant que vous auriez du avoir droit au préavis de 1 mois ? Si c’est ça, alors non, à mon avis cela vous est impossible, votre agence a raison.
Bonjour,
Nous sommes locataire en centre d’affaire / bureaux en plein Paris et souhaiterions partir car nos voisins sont de gros consommateurs de cannabis. Cela nuit à notre image au près de notre clientèle.
Ayant l’opportunité de déménager en boutique, nous souhaiterions savoir si avec la loi Alur en zone étendue nous pourrions faire passer notre préavis à 1 mois? Si cela n’est pas envisageable, pouvons-nous demander à partir à cause de la nuisance des voisins?
Merci d’avance
Bonjour (ce n’est pas tous les jours que je croise un homonyme !), alors si je ne me trompe pas, votre question concerne un bail commercial pour des bureaux. L’article, et ce blog en général, concernent la location d’habitation, donc tout ce qui concerne la durée de préavis avec la loi Alur ne s’applique pas pour vous. Malheureusement pour les baux commerciaux je ne peux pas vous renseigner !
Bonjour je viens de prendre un appartement depuis 2semaines pour mes etude supérieur. Mais après 1semaine de cours je souhaite changer de cursus car cela ne me plait pas .Puis-je rendre l’appartement après 2semaines de location ? Merci
Bonjour, bien sûr, mais il y aura toujours un délai de préavis, de 3 mois ou 1 mois selon votre cas.
Bonjour,je loue un bien (logement vide) à Bordeaux depuis 2010. Bordeaux étant en zone tendue, je peux normalement bénéficier d’un préavis réduit d’un mois dans le cadre de la loi Macron.
Ayant trouvé un appartement libre dans un mois, j’ai appelé mon agence qui me dit que mon préavis sera de 3 mois car leur siège social leur a pour le moment demandé de ne pas appliquer cette loi (en vigueur depuis le 08/08/2015). Ils prétextent le fait qu’elle pourrait être modifiée, qu’il a fallu aussi du temps pour qu’ils appliquent réellement la loi Alur…..et que ceci est une consigne de leur siège social.
Qu’en est il? En ont ils le droit?
J’ai bien insisté sur le fait qu’en ne respectant pas la loi Macron ils sont « hors la loi », que d’autre part la consigne de leur siège ne prévaut pas sur la loi et leur dis que si j’envoie mon préavis,, celui-ci sera d’un mois, mais ils m’affirment qu’ils appliqueront 3 mois de préavis. Que puis je faire?
J’ai envoyé un message à leur siège social……(en attente de réponse)
Bonjour… Personnellement je trouve ça scandaleux qu’une agence procède ainsi, en se croyant au-dessus d’une loi et en essayant de baratiner les locataires. La loi Macron est applicable dès sa parution au Journal Officiel, et même si elle était modifiée la semaine prochaine, ça ne changerait rien du tout. Donc je vais faire court : vous êtes totalement dans votre droit d’avoir 1 mois de préavis, vous l’effectuez sans demander son avis à l’agence, et s’ils contestent, ils doivent saisir un tribunal. Ils n’ont pas le pouvoir de vous l’interdire. Encore une fois je ne suis pas juriste, mais face à un juge, il est certain que l’affaire serait vite réglée et en votre faveur.
C’est ce que je pense aussi, merci pour votre rapide ré^ponse
bonjour,
étant au chomage quand j ai pris un appartement et maintenant avec un emploi combien de temps a t on pour diminué a 1 mois le preavis
merci
Bonjour, si vous étiez au chômage lors de la signature du bail, vous n’avez malheureusement pas droit au préavis de 1 mois.
Bonjour,
J’ai adressé mon préavis de 3 mois à mon agence immobilière en date du 31/08/15 (accusé réception au 01/09/15).
Avec la loi Macron, je peux réduire ce préavis à un mois pour cause de logement en zone tendue.
Puis-je adresser un second préavis énonçant un préavis d’un mois malgré l’envoi du précédent préavis ? Ce préavis d’un mois court-il à compter de la réception de ce nouveau courrier ?
Merci d’avance
Bonjour, oui à vos deux questions, c’est exactement ce qui est marqué dans l’article 🙂