Lorsqu’il donne son congé de fin de location, le locataire d’un logement dispose en général d’un délai de préavis de 3 mois. Mais dans certaines situations, ce préavis peut être d’une durée d’1 mois seulement (voir notre article sur le préavis pour en savoir plus). On appelle cela le préavis réduit. Mais que se passe-t-il si un locataire qui a déjà envoyé sa lettre de congé avec un préavis de 3 mois se retrouve ensuite dans une situation qui lui donne droit au préavis réduit ? Peut-il raccourcir son préavis en cours ?
Prenons un exemple concret : Mademoiselle Dupont envoie son congé par lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire car elle souhaite quitter son logement pour en prendre un plus grand. Son délai de préavis est classique : 3 mois. Sa lettre de congé a été remise au propriétaire et signée le 21 mars. Mademoiselle Dupont devra donc avoir quitté son logement au plus tard le 21 juin, et sauf si un nouveau locataire prend le logement avant la fin du préavis, elle devra aussi payer son loyer jusqu’au 21 juin. Mais le 30 mars, son entreprise qui l’embauche l’informe qu’elle est sous le coup d’un licenciement économique. Mademoiselle Dupont, en attendant de retrouver un emploi, décide de déménager chez un proche. Mais devoir payer son loyer encore pendant plus de 2 mois lui est difficilement supportable. Le licenciement économique faisant partie des situations qui lui auraient donné le droit à un préavis d’1 mois, a-t-elle le doit d’envoyer une seconde lettre à son propriétaire pour raccourcir son préavis à 1 mois et économiser ainsi des loyers inutiles ?
Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
On sait en revanche que la rétractation est impossible : une fois le congé envoyé, il est n’est pas possible de l’annuler sauf consentement du propriétaire. Mais il s’agit ici d’un raccourcissement du préavis, le locataire prévoyant toujours de quitter le logement.
Note : Ceci fonctionne aussi, par exemple, si vous réalisez que vous êtes en zone tendue et que vous avez oublié de vous servir de ce motif pour demander un préavis réduit.
Modèle de lettre de congé avec préavis réduit (1 mois)
Que faire si le bailleur ne veut rien savoir ?
Le bailleur ne peut pas refuser ce nouveau délai d’un mois à moins qu’il y ait un oubli de justificatif. Si vous êtes locataire et que votre bailleur refuse votre seconde lettre de congé, lire cet article pour savoir ce qu’il convient de faire. Si le bailleur considère qu’il est dans son droit, il doit faire appel à la la Commission de Conciliation ou au tribunal pour trancher le litige.
Source : ADIL 56
Bien que la réponse nous ait été fournie par l’Adil 56, cette question n’a encore jamais fait l’objet de jurisprudence et il s’agit donc là d’une interprétation de la loi que d’autres juristes peuvent ne pas partager. Ce qui est dit dans cet article est donc susceptible de changer selon l’évolution future de la législation.
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Bonjour,
Je suis étudiante et je loue actuellement un studio non meublé sur Nice. Cependant à cause d’un changement de dernière minute, je vais continuer mes études sur Lyon. Est-ce que je peux réduire mon préavis de logement ?
Merci d’avance.
Bonjour, malheureusement non, le fait de devoir déménager pour ses études ne donne pas droit à une réduction de préavis.
Bonjour est ce que les appartements en Zone B2 bénéficie d’un préavis d’un mois ?
Bonjour, les communes considérées en zone tendue donc bénéficiant du préavis d’1 mois sont listées ici : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/10/ETLL1203797D/jo
Bonjour .ai je le droit de quitter mon app privé avec un bail en ne donnant qu’un mois de préavis pour aller vivre dans un logement social. J’habite cet appartement depuis le 16/05/2015.et j’ai trouvé un logement social pour le 30/10/2015,car je vis seule et je n’ai qu’une petite retraite
Pourriez vous me renseigner scolaire.
Bonjour, oui vous pouvez, c’est expliqué ici.
Bonjour j’ai envoyé mon preavis d’un mois à l’agence qui gère mon dossier de location le 1 aout sauf que elle m’a répondu le 30 août pour me dire que je dois finir mon préavis de 3 mois en sachanta que la loi macron à était appliquer le 7 aout je veuX savoir si je dois finir les 3 mois de préavis ou pas ?
Bonjour, ça dépend, vous pensez avoir droit au préavis de 1 mois ? Quel motif avez-vous invoqué ?
Bonjour,
voici ma situation
entrée dans le logement en avril 2014, et en activité professionnelle
perte d’emploi en septembre 2014
nouvel emploi en mai 2015
j’ai envoyé mon préavis fin aout 2015 pour fin septembre 2015
en justifiant avec lettre de licenciement justif pole emploi et nouveau contrat de travail
mon bailleur cherche la petite bête pour m’accorder le préavis a 1 mois
suis je bien dans mon droit??
Merci de votre réponse
Bonjour, je ne suis pas avocat ni juriste, mais à mon sens vous êtes totalement dans votre droit pour un préavis de 1 mois (nouvel emploi suite à perte d’emploi + délai raisonnable pour envoyer votre congé + justificatifs ok). Si votre bailleur conteste, il doit saisir un tribunal.
Bonjour
J’ai envoyer un preavi pour 3mois il y a deux jours pour mon logement mais j’ai été informé de la loi alur aujourd’hui et je suis en zone concernée puis je envoyer un second preavi réduit à 1 mois en annule et remplace le premier ?
Bonjour, oui, comme cela est expliqué dans l’article.
Bonjour,
j’ai signé un bail pour un appartement à Paris (zone tendue) en février 2015. J’ai envoyé un courrier pour résilier mon bail au plus vite et je pensais que le délai légal était de 3 mois. Or je viens d’apprendre qu’en zone tendu le délai est de 1 mois grâce à la loi Alur.
Dans mon contrat de location, il est stipulé que mon délai de préavis est de 3 mois. Ont-ils le droit de m’imposer 3 mois sous prétexte que c’est inscrit dans le contrat? Ou bien c’était abusif de leur part et ils ne peuvent pas m’imposer ces 3 mois? Si il était inscrit 6 mois aurais-je été obligée de respecter ces 6 mois de préavis?
Merci de votre réponse
Bonjour, non, peu importe ce qui est écrit dans le contrat, vous avez droit au préavis réduit à 1 mois. Donc vous pouvez renvoyer un recommandé pour démarrer un nouveau préavis comme c’est expliqué dans l’article 🙂
Bonjour, je viens d’envoyer un préavis de 3 mois à mon propriétaire ( particulier ) car je cherche avec ma femme ( sans emploi ) et mon bébé de 7 mois un autre logement.
Cependant, un appartement ( logement social ) a été trouvé, libre dans les semaines qui viennent. Etant bénéficiaire du rsa activité, est-il possible de réduire le préavis?
Si non, quels sont les autres moyens pour éviter de payer 2 loyers en même temps?
Bonjour, comme l’explique notre article sur le préavis, le RSA donne droit dans tous les cas au préavis réduit.
Bonjour,
Je tiens tout d’abord à vous remercier pour la qualité de votre site et de vos publications.
Je suis actuellement locataire d’un logement conventionné en zone tendue et on m’a attribué un logement conventionné plus grand (en zone tendue aussi), chez un autre bailleur.
La loi macron du 06/08 me permet-elle d’avoir un préavis réduit à un mois ?
J’ai lu et relu le site ci-dessous et je ne suis pas sûr de comprendre si le dispositif de réduction de préavis en zone tendue s’applique aux personnes quittant un logement social.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
Merci d’avance 🙂
Bonjour, et merci pour votre aimable message 🙂 A ma connaissance, le motif de zone tendue s’applique à tous, parc social et parc privé, donc oui je pense que vous y avez droit.
Bonjour,
Tout d’abord merci pour ce site. Je me permets de poser ma question ici puisque je n’ai pas vu de cas similaire au mien dans les question ci dessus. J’ai emménagé dans un appartement non meublé à Paris il y a quelques mois. J’ai envoyé un prévais avec accusé de réception trois mois et cinq jour avant ma date de départ souhaitée. Cependant, le propriétaire a mis du temps pour récupérer la lettre et m’oblige aujourd’hui à payer 5 jours de loyer en plus par rapport à ce que j’avais prévu. Je souhaitais partir de l’appartement le 19 octobre et vu qu’il a mis du temps à récupérer ma lettre à la poste il me pousse à payer jusqu’au 24 octobre. Entre temps j’ai appris l’existence de cette loi qui permet aux locataires de bénéficier d’un préavis d’un mois dans les zones dites « tendues » comme Paris. Ma question est donc la suivante: ai-je le droit de renvoyer une lettre de préavis d’un mois en faisant appel à cette loi pour obliger mon propriétaire à ne pas le faire payer les 5 jours supplémentaire? Petite précision: je sais qu’il a trouve un nouveau locataire qui a prévu d’emménager le 24 octobre.
D’avance merci pour votre réponse.
Cordialement,
AD
Bonjour, oui tout à fait, comme l’article l’explique (nous avons pris l’exemple d’une perte d’emploi, mais cela fonctionne aussi pour les zones tendues et tous les autres cas qui donnent droit au préavis réduit).
bonjour mon mari a été intérimaire pendant des années et la il a signer un CDI le 04/05/2015 a 38km de notre domicile donc j aimerais savoir si nous avons le droit de donner qu 1 mois de préavis nous avons une maison en vue pour une location mais cette maison est a 200m de mon habitation actuelle donc dans le meme village pourriez-vous me dire je peux donner qu un prévis d 1 mois merci de votre réponse
Bonjour, vous pouvez probablement invoquer le motif « Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi » qui vous donne droit au préavis de 1 mois. La fin d’un contrat d’intérim est valable comme perte d’emploi. Consultez cet article pour en savoir plus
Bonjour,
le sujet n’est pas récent mais toujours d’actualité tant il devient difficile de trouver un terrain d’entente avec les locataires….
Le mien devient ingérable, menace les voisins, la famille etc…
sans emploi, ni lui ni sa compagne, les loyers sont réglés tout les mois en retard…
J’ai reçu début du mois, une LRAR avec un préavis d’un mois compte tenu leur situation, il est clairement notifié qu’il s’engageait a quitter les lieux le 05 du mois suivant. J’ai accusé réception du courrier en envoyant également une LRAR.
Il y a 2 jours, il m’annonce lors d’une visite du logement par une personne intéressée pour louer, sont intention de ne pas partir à la date prévue parcequ’il n’a rien trouvé d’autre. Il me dit qu’il est en droit de prolonger son préavis et que nous ne pouvons pas le mettre dehors. et oui les lois sont pas toujours pour le bon et les locataires indélicats connaissent ses lois. que faire car j’ai une personne en attente pour reprendre le logement et je n’ai pas envie de m’engager dans des procédures longues et onéreuses….Merci de votre attention et de vos réponses.
Bonjour, en effet, on trouve des personnes indélicates des deux côtés… D’après ce que je sais, le votre ne connait pas la loi si bien que ça puisque par définition, au terme du préavis le bail est résilié donc il devient un occupant de votre logement sans titre. Du point de vue légal, non, le préavis n’est pas extensible. A vous de voir si vous entamez une procédure d’expulsion… Mais sur ce point je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil de votre département qui saura mieux que moi vous guider.
Merci de votre rapide réponse,
je vais me diriger vers les services de l’ADIL et je ne manquerai pas de vous faire connaître les conseils que j’aurai pu recueillir.
Avec plaisir 🙂 Bon courage à vous.
Mercii, je suis tout à fait d’accord, mais il « prétextait que c’est la loi » je ne suis pas juriste, je n’avais donc pas d’arguments pour m’appuyer, à part que c’est contradictoire à mon sens.
Dois-je cependant lui faire un courrier pour l’informer officiellement de mon départ, et pour récupérer ma caution ?
Encore merci 😉
Si vous voulez des arguments, c’est simple, tout est ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml. Il n’est nulle part fait mention d’un préavis pour le locataire. Pour informer le bailleur, il ne semble pas y avoir de formalisme à respecter : courrier, email, téléphone… (pour les autres lecteurs : je parle ici du congé donné à l’initiative du bailleur et non du locataire)
Bonjour, mon proprietaire m’informe par LRAR dans les regles qu’il ne souhaite pas renouveler le ct de bail.
Je recherche donc un appartement, je trouve assez rapidement. Je pourrais en ménager au 1 sept. 2015.
Le mois prochain donc. J’en informe mon bailleur, mais voilà qu’il me reclame 3 mois de préavis
Est il dans son droit ?? Je trouve cela illogique, je suis contraint de déménager. L’initiative n’émane pas de moi ! Je suis très bien là où je suis actuellement.
De plus, je suis autoentrepreneur, et ce n’est pas chose facile que de garantir des revenus, j’ai peur que l’appartement me passe sous le nez… help
Bonjour, dans le cas d’un propriétaire qui reprend son logement, le congé doit être adressé au locataire dans les 6 mois précédant l’échéance du bail. Pendant ce délai, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d’occupation du logement. Une fois le congé reçu, le locataire part quand il veut, sans faire lui-même de préavis. Sinon ça voudrait dire qu’il y a un préavis dans le préavis ! Ca n’aurait pas de sens 😉
Bonjour,j’ai donnée mon préavis il y a 1mois et entre temps mon cdd s’est terminé et j’ai retrouvée du travail mais dans un autre département du coup je ne peux pas rester vivre dans l’appartement pendant les 3 mois pour pouvoir aller travailler est il possible de le réduire à 1 mois même si lors de la signature j’étais au chômage ?
Merci d’avance
Bonjour, dans votre cas, le seul motif qui peut vous donner droit au préavis réduit est la « perte d’emploi » tout court (ça fonctionne pour la fin d’un CDD). Comme vous y avez maintenant droit, vous pouvez renvoyer une seconde lettre de congés pour réclamer un préavis réduit et accompagnée de vos justificatifs, comme cela est expliqué dans l’article.
Bonjour,
j’ai posé envoyé mon préavis qui a été reçu le 7 aout en indiquant un préavis de 3 mois car bien qu’à Paris mon bail datait de 2013.
Cependant, je viens d’apprendre qu’avec la loi Macron, le préavis a été réduit à 3 mois pour les zones tendus pour tous les baux (si j’ai bien compris).
Dans ce contexte, si je trouve un nouvel appartement plus rapidement, puis-je renvoyé une demande de préavis de 1 mois si mon propriétaire refuse les locataires que je lui propose ?
merci !
Bonjour oui tout à fait, c’est le sens de cet article 😉
Bonjour,
Alors moi voici mon souci,
Je louais une maison avec mon conjoint ( lui cdi) ( moi chômage )
Nous , nous sommes séparer , mon propriétaire via mon agence m’a renouveler un contrat de location à mon nom sachant que ma situation restais inchangée .
A présent je voudrais aller dans un hlm car la maison es un vrais Gruyère l’hiver se tenir je ne m’en sort plus avec l’EDF .
Étant toujours au chômage puis je bénéficier de la réduction de préavis ??
Merci
J’attend votre réponses pour expédier ma lettre
Bonjour, les locataires du parc privé qui se voient attribuer un logement HLM bénéficient d’une réduction du préavis. Mais il faut que vous attendiez qu’on vous confirme l’attribution du logement HLM afin de pouvoir envoyer un justificatif avec votre lettre. En dehors de ce motif, rien d’autre ne vous donne droit au préavis réduit, même au chômage.
Bonjour, enfin la loi Macron est publié le 7 Août 2015, malgré cela une conseillère de l’ADIL de la Gironde ma confirmé que l’agence qui gère l’appartement que j’occupe actuellement (situé dans une zone tendue) peut ne pas accepté ma 2ème lettre recommandé pour réduire le préavis à 1 mois (le 1er préavis de 3 mois est envoyé le 15 juillet 2015).que pensez vous? Merci
Je pense qu’elle se trompe, sauf mon respect bien entendu pour l’Adil qui est un organisme public, car en aucun cas un bailleur ou une agence ne sont compétents pour « accepter » ou « refuser » un préavis réduit (on en a d’ailleurs déjà parlé ici). Seul un juge peut trancher la question. Donc si l’agence souhaite contester le préavis réduit, elle n’a pas d’autre choix que de saisir le tribunal. A mon avis vous avez toutes les chances pour que si cela arrive, cela soit en votre faveur…
Je précise également que c’est l’Adil 56 qui nous a indiqué cette possibilité de renvoyer une seconde lettre de congés pour remplacer la première.
Bonjour, je viens d’appeler l’ADIl de la Gironde, une conseillère ma dit que la loi Alur 2014 pour reduire un préavis ne s’applique pas sur les baux signé avant le 27 Mars 2014 même s’ils sont reconduits. Que pensez vous? Merci
Bonjour, en effet, je viens de voir la même chose dans un document de l’Adil 34. J’avais vu le contraire sur un autre site de confiance, c’est pour cela que j’ai rédigé l’article sur le préavis dans ce sens, mais au final je pense que l’avis des Adil fait autorité. Donc suivez ce que la conseillère vous a dit, et de mon côté je modifie l’article. De toute façon, dans quelques jours la loi Macron viendra harmoniser tout ça et mettre fin à ce flou juridique, patience !
Bonsoir.
Ma compagne et moi voudrions réduire notre préavis à un mois en invoquant le motif de mutation professionnelle.
Elle est interne en médecine et elle effectue un contrat différent tous les 6 mois, sous forme de stage. Son stage actuel s’achève le 30 octobre prochain et le suivant débutera le 02 novembre, et notre préavis de 3 mois a été accepté le 28 juillet.
Il s’agira d’un stage différent, dans un lieu différent, mais elle restera payée par le même employeur.
Pensez-vous que nous ayons la possibilité de réduire le préavis ?
Merci.
J’ajoute également que nous avons une fille de 2ans, que ma compagne est enceinte de 4 mois et qu’elle à 27 ans.
Bonjour, c’est une bonne question et je ne suis pas sûr de pouvoir y répondre de façon certaine. Ce que je sais c’est que le préavis réduit ne fonctionne pas pour un étudiant devant déménager pour un stage, or je ne sais pas si un interne est considéré comme salarié ou étudiant au regard de la justice. Il faudrait demander à l’Adil de votre département pour être sûr. Je pense que vous pouvez tout de même « tenter le coup » en insistant sur le caractère professionnel, après avoir lu quelques forums cela a marché pour certains. Concernant l’âge de votre compagne et le fait qu’elle soit enceinte et que vous ayez un enfant, cela ne change rien.
Bonjour j’ai contacté l’ADIL de la Savoie.
Le juriste me conseil de tenter le coup, sachant que ma compagne est considérée comme étudiante et salariée (et non pas en libérale), en demandant à son employeur un document certifiant qu’elle sera bel et bien mutée. Je vous tiens au courant.
Bonjour, merci pour votre retour, cela rejoint donc ma réponse. Il sera en effet intéressant de voir ce que répondra votre bailleur ! Il faut toutefois garder à l’esprit qu’un bailleur n’est pas compétent pour décider si un préavis réduit est recevable ou non, seul un juge l’est. A mon humble avis, vu la jurisprudence généralement clémente envers les locataires, il n’y a aucun soucis.
Sur le contrat de location est marqué que le bail prend effet le 30/07/2012 pour se terminer le 29/07/2015.
Si j’ai bien compris la 2eme lettre recommandé avec justificatif du medecin va annuler la 1er lettre?
Exactement 🙂 Et pas de problème avec la date du coup.
Bonjour,
Après avoir envoyé mon préavis de 3 mois le 20 juillet 2015, mon medecin ma conseillé aujourd’hui de quitter l’appartement que j’occupe actuellement avec mon mari (bail signé bedut Aout 2012) pour des raisons de santé (je suis enceinte et j’ai 25 ans). Est ce que j’ai le droit de re-envoyé une lettre recommandé avec l’attestation de mon medecin pour reduire le préavis à 1 mois? Merci d’avance
Bonjour, dans votre cas vous aurez droit au préavis réduit dès la reconduction du bail (vous dites qu’il a été signé début août 2012 donc la reconduction doit intervenir début août 2015, reste à savoir le jour exact). Donc oui, si la date de reconduction du bail est passée, vous pouvez renvoyer une lettre avec le certificat médical.
Bonjour,
Est ce que la loi Alur est applicable pour reduire un préavis à 1 mois suite à l’attribution d’un logement conventionné?
C’est quoi la différence entre un logement du parc social et un logement conventionné ?
Merci
Bonjour, vous trouverez une définition du logement conventionné ici. Si ce n’est pas un logement social, vous n’avez pas droit au préavis de 1 mois.
Bonjour,
Etant actuellement dans un logement, avec mon copain nous souhaitons changer d’appartement, j’ai quelque questions:
– est ce que je peux signer un bail en même temps que j’habite dans mon présent appartement ?
– est ce le propriétaire peut « imposer » ou « autoriser » le préavis de 1 mois au lieu de 3 mois à l’agence ?
– Comment je dois informer l’agence immobilière?
Tout ça car nous avons trouver un logement qui peut nous passer sous le nez si je n’est pas un préavis de 1 mois …
Merci pour votre aide.
Bonjour, voici mes réponses :
– oui
– non, mais si vous réclamez un droit au préavis de 1 mois, il faut pouvoir le justifier (voir les exceptions donnant droit au préavis de 1 mois)
– pour savoir comment poser votre préavis, lisez le 1er chapitre de cet article
D’accord, merci de votre aide et de votre réactivité.
La question qui me vient est:
J’étais embauchée dans une entreprise pendant 2 ans (durée du BTS) , à la fin de mon contrat d’apprentissage, j’ai été embauché en tant que CDD jusqu’à fin aout.
ça veut dire que je peux demandé un délais de 1 mois, car mon CDD est fini ?
Vous voulez parler de fin août 2015 ? Si c’est ça, oui vous pourrez avoir 1 mois de préavis mais vous ne pourrez pas envoyer votre congé avant la fin effective du CDD. Si vous l’envoyez maintenant en prévision de la fin de votre contrat fin août, le préavis réduit ne fonctionne pas.
Oui je parle de aout 2015, excusez moi.
D’accord, je vais aller voir sur internet pour faire ma lettre.
Merci en tout cas pour votre aide.
Bonjour,
Après avoir envoyé mon préavis de 3 mois le 10 juillet 2015 pour quitter l’appartement que j’occupe actuellement (bail signé le 1 Aout 2012), j’ai obtenu l’accès a un logement social quelque jours après (bail signé pour le 2 septembre 2015), est ce que j’ai le droit de re-envoyé une lettre recommandé avec le justificatif pour reduire le préavis à 1 mois? Merci
Bonjour, oui, sur la base du fait que votre bail a (a priori) été reconduit le 1er août 2015, donc que vous bénéficiez de la loi Alur qui stipule qu’un locataire du privé qui se voit attribuer un logement social a un préavis de 1 mois.
Bonjour
Merci pour tous les renseignements que vous nous apportez.
Mon locataire me prévient par LRAR le 30 juin de son départ au 30 septembre.
Au final il quitterait les lieux au 15 septembre.Doit il me payer l’intégralité du mois de septembre?
Merci par avance
Bonjour, non, il ne devra payer le loyer qu’au prorata du nombre de jours précédant le départ (donc 14 jours a priori).
Bonjour,
Actuellement en CDD je viens de décrocher un nouveau CDD qui commencera des la fin du premier mais a 50km de chez moi.
Est il possible de bénéficier d’un préavis réduit ? Il ne s’agit pas la d’une mutation mais d’un nouvel emploi certes dans la même entreprise mais pas dans la même activité,
Merci pour vos réponses
Bonjour, oui vous aurez droit au préavis réduit mais vous devrez envoyer votre lettre de congé une fois que votre CDD actuel sera terminé, pas avant.
bonjour
je demissionne pour prendre un nouvel emploi a 900km puis je pretendre au preavis reduit
avec mes remerciements
Bonjour, non, pas avec une démission.
Merci vraiment pour votre aide. J’étais complètement désarmée et énormément stressée.
Excellent journée à vous.
Merci beaucoup pour votre réactivité. Figurez-vous que mon conjoint a lui aussi perdu, comme moi, son emploi en 2014 et re-signé en octobre 2014 un contrat de professionnalisation de 12 mois (CDD). Me conseillez-vous, du coup, d’envoyer les pièces justificatives nous concernant tous les 2 ?
S’il a perdu puis retrouvé un emploi pendant le bail, ça donne aussi droit au préavis réduit et là c’est sûr 🙂 Oui à ce moment-là envoyez les pièces justificatives de vous deux, mais en priorité celles concernant votre conjoint car il vaut mieux s’appuyer sur ce motif dans votre lettre. Votre situation à vous sera en quelque sorte « complémentaire » car il y a peu de chances qu’elle donne droit au préavis réduit à elle seule.