Lorsqu’il donne son congé de fin de location, le locataire d’un logement dispose en général d’un délai de préavis de 3 mois. Mais dans certaines situations, ce préavis peut être d’une durée d’1 mois seulement (voir notre article sur le préavis pour en savoir plus). On appelle cela le préavis réduit. Mais que se passe-t-il si un locataire qui a déjà envoyé sa lettre de congé avec un préavis de 3 mois se retrouve ensuite dans une situation qui lui donne droit au préavis réduit ? Peut-il raccourcir son préavis en cours ?
Prenons un exemple concret : Mademoiselle Dupont envoie son congé par lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire car elle souhaite quitter son logement pour en prendre un plus grand. Son délai de préavis est classique : 3 mois. Sa lettre de congé a été remise au propriétaire et signée le 21 mars. Mademoiselle Dupont devra donc avoir quitté son logement au plus tard le 21 juin, et sauf si un nouveau locataire prend le logement avant la fin du préavis, elle devra aussi payer son loyer jusqu’au 21 juin. Mais le 30 mars, son entreprise qui l’embauche l’informe qu’elle est sous le coup d’un licenciement économique. Mademoiselle Dupont, en attendant de retrouver un emploi, décide de déménager chez un proche. Mais devoir payer son loyer encore pendant plus de 2 mois lui est difficilement supportable. Le licenciement économique faisant partie des situations qui lui auraient donné le droit à un préavis d’1 mois, a-t-elle le doit d’envoyer une seconde lettre à son propriétaire pour raccourcir son préavis à 1 mois et économiser ainsi des loyers inutiles ?
Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
On sait en revanche que la rétractation est impossible : une fois le congé envoyé, il est n’est pas possible de l’annuler sauf consentement du propriétaire. Mais il s’agit ici d’un raccourcissement du préavis, le locataire prévoyant toujours de quitter le logement.
Note : Ceci fonctionne aussi, par exemple, si vous réalisez que vous êtes en zone tendue et que vous avez oublié de vous servir de ce motif pour demander un préavis réduit.
Modèle de lettre de congé avec préavis réduit (1 mois)
Que faire si le bailleur ne veut rien savoir ?
Le bailleur ne peut pas refuser ce nouveau délai d’un mois à moins qu’il y ait un oubli de justificatif. Si vous êtes locataire et que votre bailleur refuse votre seconde lettre de congé, lire cet article pour savoir ce qu’il convient de faire. Si le bailleur considère qu’il est dans son droit, il doit faire appel à la la Commission de Conciliation ou au tribunal pour trancher le litige.
Source : ADIL 56
Bien que la réponse nous ait été fournie par l’Adil 56, cette question n’a encore jamais fait l’objet de jurisprudence et il s’agit donc là d’une interprétation de la loi que d’autres juristes peuvent ne pas partager. Ce qui est dit dans cet article est donc susceptible de changer selon l’évolution future de la législation.
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Bonjour.
Depuis le 01/04/2012, je vis en union libre avec mon conjoint dans une location que nous souhaitons quitter faute de moyens suffisants pour y rester. Suite à une rupture conventionnelle, j’ai perdu un emploi en CDI il y a un an (en 2014 donc).
J’ai 2 questions :
1) J’entends parler de « délai raisonnable » entre la perte d’emploi et la demande de préavis réduit d’un mois > sur quel texte de loi ces allégations sont-elles basées et de quel délai raisonnable parle-t-on dans ce cas ? Suis-je « hors délais » ?
Je lis sur les sites de juristes que le préavis est réduit à 1 mois SANS DELAI PAR RAPPORT A L’EVENEMENT (pèrte d’emploi). Qui a raison ?
2) Mon compagnon est-il bien lui aussi directement concerné par ce préavis réduit, bien que nous ne soyons pas mariés ? Je lis sur le site d’un avocat : « En cas de colocataires, mariés ou non, il suffit que l’un des deux justifie de l’un des motifs prévus par la loi pour bénéficier de la réduction du délai de préavis, ceci en considération » de la communauté de vie et de l’incidence, sur les ressources du ménage…(d’un licenciement) « , (C.A. Montpellier, 1ère ch. 29 novembre 1995).
Merci par avance pour votre aide,
Bien cordialement,
Bonjour, en effet la loi ne fixe pas de délai, mais ce « délai raisonnable » a été instauré via la jurisprudence : « pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l’emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche » (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Dans votre cas, c’est vrai que 1 an ça fait long et je doute que ce délai soit accepté. Il faudrait que vous puissiez justifier pourquoi vous avez attendu un an avant de quitter le logement et pourquoi, un an après, vous avez besoin de ce préavis réduit (caractère d’urgence), car il est probable que votre bailleur saisisse un tribunal… Mais rien ne vous empêche de demander le préavis réduit à votre bailleur quand même, voyez ce qu’il vous répond ! Dans tous les cas, ce n’est pas au bailleur d’accepter ou non un préavis réduit, s’il s’y oppose il doit saisir un tribunal pour trancher. Et pas de soucis pour votre compagnon, si vous vivez en couple il bénéficie du préavis réduit également.
Bonjour,
J’ai lu près de la moitié des commentaires et je n’ai pas trouvé de réponse à mon problème actuel. Pouvez-vous m’éclairez?
Mon copain a prit son appartement actuel le 15 mars 2014. Lors de la signature du contrat, le préavis était de un mois. En appelant le propriétaire ce matin pour prendre rendez-vous avec lui pour un futur déménagement, celui-ci lui a dit que le bail était de 3 mois. A-t-il le droit de changer la durée de bail à sa convenance alors que le contrat a été signé il y a de cela plus d’un an?
Bonjour, il me semble que c’est la loi qui prévaut sur le contrat donc pour les non-meublés, par défaut le préavis (si c’est bien de ça dont vous parlez) est effectivement 3 mois. Le propriétaire s’est peut-être trompé à l’époque…
Par contre si le logement est meublé, le préavis est bien de 1 mois.
Bonjour,
Mon conjoint termine son contrat de remplacement le 05/08 et a trouvé un nouvel emploi en cdi qui débutera le 05/10 à environ 100km de chez nous.
Peut-on bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois? (la fin du contrat de remplacement est-il considéré comme une perte d’emploi comme pour le cdd?)
Si oui, puis-je envoyer la LRAR à mon proprio maintenant ou dois-je attendre le 05/08?
Et ai-je besoin de justificatifs?
Merci
Bonjour, oui cela vous donne droit au préavis réduit mais il faut attendre la fin du contrat (05/08) pour envoyer votre congé. Et oui, vous aurez besoin de justificatifs.
Merci pour votre réponse,
juste une petite précision, quels documents peuvent servir de justificatifs ?
Tout document remis par l’employeur (il n’y a pas de liste exhaustive), par exemple le certificat de travail.
Bonjour, je vais donner mon préavis de 3 mois à mon propriétaire/agence.
si je trouve ou elle une personne voulant le reprendre dois je m’acquitter des 3 mois ou le nouveau locataire reprend le loyer à compter de son aménagement?
Merci de vos réponses
Bonjour, dans ce cas, non, c’est le nouveau locataire qui prend la suite du paiement du loyer. Dès qu’il signe le bail, vous êtes libéré du paiement et vous n’avez plus à payer que la quote-part qui vous revient (par exemple les 16 premiers jour de juillet s’il signe le 17 juillet).
Bonjour,
J’ai démissionné le 06/07 pour rejoindre mon copain à Paris, certes j’ai un préavis de 3mois sauf qu’on m’a accordé de partir plutôt le 11/09. j’ai envoyé une LRAR à mon agence pour leur donné congé en leur précisant que je respecterai un délai de 3mois. un courrier sur lequel on m’a répondu par un courrier simple m’informant que ce délai ne pourra en aucun cas être réduit à un mois conformément à la loi n°2014-366 du 24/03/2014. Or nous prétendons moi et mon copain de nous marier cet été, pourrais-je donc renvoyer une seconde lettre demandant de réduire mon préavis à un mois pour cause de rejoindre mon conjoint?
Merci de votre retour.
Bonjour, non, ni la démission ni le « rapprochement de conjoint » ne sont des motifs pour bénéficier d’un préavis réduit.
Bonjour à tous,
Le 4/07/15 j’ai donné mon préavis avec AR réduit donc à 1 mois pour fin de CDD (le 8/07) donc normalement je dois faire l’état des lieux et partir le 4/08. Cependant j’ai eu un nouveau CDD, et ma propriétaire me traite de menteuse et dit que je le savais avant de donné mon préavis. Elle m’a appeler sur mon lieu de travail et ma menacer au téléphone. Elle veut me trainer en justice pour que je fasse mes 3mois de préavis. En plus de ça je viens de me rendre compte qu’elle n’a pas signé le contrat de bail. Rajoutez à ca, le fait qu’elle m’a communiquer le fait qu’elle veut vendre l’appartement par email 1mois plutot, et que encore gentille j’ai autoriser la visite dagence dans mon appartement. Qui peux m’aider et me dire si je suis dans mes droits et ce que je dois éventuellement faire ?
Bonjour, d’après mon analyse il y a des torts des 2 cotés : vous, vous ne pouvez pas envoyer votre congé avant la fin de votre CDD, il faut forcément attendre la fin du CDD. Logique, puisque le préavis réduit a pour fonction, à la base, de soulager le locataire qui se trouverait dans une situation difficile de façon inattendue. Donc même si vous connaissez d’avance la fin de votre CDD, vous devez attendre qu’il se termine. Du côté de la propriétaire, la résiliation pour vente est très réglementée et doit se faire obligatoirement par lettre recommandée (ou huissier) et au moins 6 mois avant la fin du bail ou son renouvellement.
Bonjour j’ai déposée ma lettre de préavis pour le 10 août 2015 pour cause de séparation. J’ai une petite fille de 14 mois et suis actuellement au chômage, j’ai donc était obligé de voir avec les logements sociaux et une assistante sociale. ils viennent de m’appeler aujourd’hui pour me proposer un logement mais qu’à compter du 6 octobre 2015 et n’ont rien d’autre avant, cela fait 2 mois que je cherche avec eux tous les jours. N’ayant aucune solution pour me loger en attendant le 6 octobre, ai-je une solution avec mon bailleur pour que je puisses rester jusqu’à cette date ? Merci
Bonjour, vous pouvez toujours le contacter pour lui demander de prolonger votre préavis, mais il n’a aucunement l’obligation de l’accepter. Si vous êtes en bons termes avec lui, cela devrait pouvoir s’arranger, sauf s’il a déjà trouvé un locataire pour prendre la suite …
Bonjour,
Sachez qu’apres avoir envoyé mon préavis, ayant obtenu une attestation d’attribution de logement social 2 jours après, j’ai re-envoyé une lettre recommandé avec le justificatif mais l’agence me refuse mon préavis réduit : « vous n’avez pas le droit de donner 2 fois votre congé ».
J’ai demandé à l’ADIL de mon département et à un huissier, ils sont réservé quand à mon droit au preavis réduit.
Je vous conseillerais à tous et à toute d’attendre vos justificatifs avant de donner vos congés.
Concernant votre droit au préavis réduit : si votre bail actuel a été signé après le 27 mars 2014, vous y avez droit. S’il date d’avant, c’est le préavis classique qui s’applique.
Concernant le fait de renvoyer un second congé : l’Adil de notre département nous a confirmé ce droit, et en effet rien n’interdit à ma connaissance, au regard de la loi, d’envoyer un second congé venant raccourcir le premier.
Mon bail à été signé le 22 septembre 2014.
D’après l’huissier, c’est le premier envoi qui met fin au bail, dans 3 mois.
Concernant la loi, c’est une « appreciation » de celle ci. L’agence me renvoi vers les tribunaux si je veux aller au bout de la démarches et aucune jurisprudence n’existe.
Autrement dit : n’importe quelle agence avec un peu de moyen financier tourneront cela a son avantage.
Cordialement
Merci pour votre retour, il est vrai que c’est un sujet complexe et il est généralement préférable d’éviter les tribunaux pour ce genre de cas. Ce qui est dit dans l’article est en effet une appréciation de la loi ; cependant, à mon humble avis, je pense qu’un juge trancherait en votre faveur à partir du moment où vous avez droit au préavis réduit. D’après ce que j’ai déjà pu voir, la jurisprudence est en général plus clémente avec les locataires qu’avec les bailleurs…
Bonjour
Mon mari est dans la meme entreprise depuis 2013. Il est ouvrier donc il travaille un peu partout mais surtout sur Paris… En septembre il devra rester dans le bureau de l’entreprise à plessis trevisse. Est-ce que c’est considéré comme mutation sachant que l’entreprise a toujours été à Plessis Trevisse? pourrons-nous beneficier d’un delai d’un mois pour quitter notre logement à Paris?
Merci d’avance
Bonjour, c’est un peu difficile pour moi de répondre, mais je pense que comme c’est un cas particulier cela peut poser des problèmes pour demander le préavis réduit (il faut pouvoir prouver qu’il y a eu mutation). Peut-être y a-t-il moyen de s’arranger avec votre employeur pour faire passer cela « officiellement » comme une mutation, par exemple en lui demandant de vous faire une attestation de mutation ?
Bonjour,
Suite à la reprise de l’entreprise ou je travail, je me suis désigné volontaire pour le licenciement économique qui devrait toucher 19 personnes.
Je suis inscrit chez un organisme pour un logement HLM.
Le problème étant que je ne sais pas quand on m’en trouvera un, de combien de temps je dispose suite à ma notification de licenciement pour disposer du préavis d’un mois ?
En vous remerciant par avance pour toute réponse,
Cordialement,
Bonjour, il n’y a pas de délai précisément fixé par la loi, mais la jurisprudence montre qu’au-delà de 3 ou 4 mois cela devient très compliqué.
Par contre avec la loi Alur, si le bail de votre logement actuel a été signé après le 27 mars 2014, votre préavis sera de 1 mois peu importe le délai après votre licenciement.
Madame,monsieur.
Voila ce qui m’amène , nous voulons réduire préavis de trois mois en un préavis d’un mois car nous avons trouvé une maison moins chère et avec une chambre supplémentaire pour l’heureux événement et nous sommes à pole emploie (chômage) tout les deux pouvons nous bénéficier d’une réduction .
merci pour votre Réponse.
Bonjour, non, le seul fait d’être au chomage ou d’attendre un enfant (ni les deux ensemble) ne donne pas droit au préavis réduit. Il faudrait que vous veniez de perdre votre emploi, ou bien d’en retrouver un autre.
Bonjour,
Avec mon conjoint nous sommes locataires en appartement et souhaitons acquérir une maison en résidence principal.
Dans le cadre de cette achat, avons nous droit à la réduction du préavis a un mois au lieu de trois.
Dans l’attente de votre réponse, merci et bonne soirée ‘
Bonjour, non, vous n’avez pas droit au préavis réduit. Les motifs y donnant droit sont listés dans cet article.
Bonjour
Mon preavis est de 3 mois même si je quitte un logement social pour un autre social
J’ai reçu un courrier de mon propr qui refuse de le réduire en 2mois parceque j’ai pas envoyé le justificatif en même temps que le courrier de demande de préavis envoyé en accusé de réception
Que dois je faire pour le réduire?
Merci
Bonjour, pour le parc social, le préavis est de 1 mois si les 2 logements appartiennent au même bailleur, sinon c’est 2 mois.
D’une part, le propriétaire ne peut pas refuser un préavis réduit. S’il pense que le locataire a tort, il doit saisir un tribunal pour trancher. D’autre part, le fait de ne pas avoir joint le justificatif dans votre lettre n’a pas d’importance juridiquement : ce qui compte, c’est d’être en mesure de fournir le justificatif si un juge vous le demande.
Pour réduire votre préavis, vous devez renvoyer une seconde LRAR comme indiqué dans l’article avec le justificatif pour indiquer que vous avez droit à 2 mois au lieu de 3. Si votre propriétaire continue de refuser, contactez l’Adil de votre département qui vous aidera à trouver une solution de conciliation.
Je voulais savoir si j’ai le droit d’avoir un préavis de 1 mois pour cette raison dans la maison il i a une seul chambre et nous attendons un bébé donc je veux prendre une maison à deux chambres j’ai le droit ou pas
Bonjour, malheureusement non, vos motifs ne sont pas suffisants.
Si sur ma lettre je lui est dit que je voulais que 1 mois et qu’il m’a rien dit et que au bout de 1 mois il me dit qu’il veux 3 mois mai moi je lui est dit qu’il devais me le dit avan
Malheureusement, même malgré cela, à ma connaissance vous devez respecter le préavis de 3 mois.
Bonsoir. Il y a 2 semaines J’ai envoyé mon préavis a mon proprietaire (3 mois)ce matin je regarde un peu sur Internet et la étant donné que je touche le rsa activité mon préavis est de un mois. J’en informe ma propriétaire qui ne veut pas de justificatif de paiement rsa pour passez le délai a un mois. J’ai un délai de 15 jours pour recevoir par la caf une attestation de droit rsa. Peut elle refuser cette attestation de paiement Qui je pense prouve bien que je suis bénéficier du rsa.
Merci
Bonjour, votre propriétaire ne peut pas s’opposer au préavis de 1 mois. Seul un juge peut trancher la question. Donc si vous touchez bien le RSA, vous êtes en droit d’avoir le préavis de 1 mois, vous l’effectuez, et si votre propriétaire n’est pas d’accord elle devra saisir un tribunal. Par contre ce nouveau préavis de 1 mois démarrera à la date de signature du recommandé, il faut donc vous dépêcher…
Bonjour,
Nous sommes un couple marié et nous louons un appartement du parc social depuis octobre 2010.
Mon épouse est bénéficiaire du RSA depuis fin 2014. Notre contrat de bail signé en octobre 2010 et les quittances de loyer sont bien à nos 2 noms. La loi ALUR prévoit une réduction du préavis lorsqu’une personne est bénéficiaire du RSA. Notre bailleur décline la possibilité de nous accorder ce préavis réduit sous-prétexte que seule mon épouse est bénéficiaire du RSA. J’ai fait des recherches sur Internet et ai lu que dès que le contrat de bail était signé par les 2 conjoints, le préavis réduit ne doit pas s’appliquer au seul bénéficiaire du RSA mais à l’ensemble du couple (cf : ci-dessous les liens indiquant cette possibilité)
N’ayant pu trouvé un texte de loi officiel, c’est la raison pour laquelle nous sommes venus vers vous. Pourriez-vous nous confirmer cette possibilité ?
Merci d’avance pour votre réponse.
http://resiliation.comprendrechoisir.com/astuce/voir/137593/locataire-comment-diminuer-votre-duree-de-preavis
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1423666/il-y-a-2-ans-jai-loue-mon-appartement-a-un-couple-de-concubins-lun-deux-vient-detre-mute-et-souhaite-beneficier-du-preavis-reduit-dun-mois-en-a-t-il-le-droit
Bonjour, à ma connaissance je vous confirme que si l’un des deux conjoints remplit les conditions pour avoir le préavis réduit, cela s’applique à l’ensemble du couple. Mais pour avoir une réponse plus « officielle », je vous conseille de poser la question à l’ADIL de votre département.
Bonjour,
Je suis actuellement dans un logement social (j’étais au chômage lors de la signature du bail) et j’ai été accepté pour un autre logement social d’un bailleur différent. Je suis actuellement en CDD mais qui prend fin le 10 juillet mais je vais signer un autre CDD à partir du 13 juillet.
Quelle est la durée de mon préavis?.
Bonjour, votre préavis sera de 2 mois (source)
Bonjour,
Je suis une formation avec l’AFPA pour obtenir le titre de chauffeur de bus. Un employeur accepte de me prendre seulement si je déménage dans la ville où il y a le poste de chauffeur (à cause du bus) car actuellement je suis à 10km et du coup par rapport au bus je ne pourrai pas avoir l’emploi. J’embaucherai le 1er septembre donc ça laisse 2 mois et demi. Puis-je bénéficier dans c cas d’un préavis d’1 mois ou pas ? merci pour votre réponse c’est urgent. Merci.
Bonjour, oui si vous avez signé un contrat d’embauche ou de promesse d’embauche, cela devrait vous donner droit à 1 mois de préavis. La seule condition est que vous ayez perdu votre emploi précédent pendant que vous habitiez votre logement actuel. Si vous étiez au chômage lors de la signature du bail, votre préavis sera de 3 mois.
Bonsoir j’explique ma situation.
Mon copain et moi avons signé le bail au 15 juillet 2014, lui étant en CDI et moi au chômage.
J’ai signé hier un CDD pour un travail à 80 kilomètres de chez moi, nous aimerions nous rapprocher de là bas, est ce possible de bénéficier d’un mois de préavis ?
Bonjour, le fait d’avoir trouvé un CDD ne vous donne pas droit au préavis de 1 mois car vous étiez au chômage le jour de la signature du bail. Si vous n’entrez pas dans les autres exceptions qui donnent droit au préavis de 1 mois (voir ici), ce sera 3 mois de préavis.
Merci pour votre réponse rapide.
Bonjour Ivan,
désolée je n avais pas et merci pour votre réponse.
Sophie
Bonjour
Puis je réduire mon prévisions en cas de stress après un cambriolage ? Je n arrive plus à dormir. Je n osé plus aller dans mon jardin. Je ferme toutes les portes à clé même la journée. Je ne me sens plus chez moi.
Merci de me répondre.
Cordialement.
Eventuellement si votre bail a été signé ou reconduit après le 27 mars 2014 et que vous avez un certificat médical indiquant que le changement de domicile est nécessaire, vous pourrez avoir le préavis de 1 mois. Sinon ce sera 3 mois. Bon courage !
Bonjour,
je vais changer de région car mon ancien employeur ne me laissera pas retrouver du travail; suite aux prud hommes ou il a perdu pour licenciement abusif (licenciement en AT).
Suis je obligée de respecter les 3 mois de préavis de dedit ou je peux ramener cette dédit à 1 mois?? J ai eu également dès problèmes des soucis de santé (genoux).
Merci d avance
Bonjour, je vous ai déjà répondu dans le commentaire que vous avez fait ici
Bonjour,
Je loue un appartemnt en zone tendue (aix-en-provence) depuis aout 2008. Mon bail de 3 ans a donc été renouvelé en aout 2011 et en aout 2014. Je souhaite déménager, puis-je bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois en invoquant la loi ALLUR ?
Merci de votre aide.
Bonjour, oui tout à fait
Merci de votre aide !
bonjour , je suis auxiliaire dans la fonction publique et je recois des arretes bien sur en décalé mais peuvent t’il faire office de fin de contrat meme si je continu apres ils ne sont pas obligé d’etre au courant. je suis dans un logement social t3 alors que que j’ai 2 enfants de sexe différent donc je pars pour un t4 dans le privé car ils n’ont pas de t4 à me proposer. bonne journée et merci d’avance pour votre reponse
Bonjour, si j’ai bien compris vous avez des contrats que vous renouvelez, il s’agit de contrats CDD donc je pense que leur fin peut être assimilée à une perte d’emploi. Donc à mon avis oui, vous pouvez vous servir de cela pour demander un préavis de 1 mois. Par contre il faut penser à envoyer votre congé après la fin d’un contrat et non avant.
Bonjour
info pour tous: L ‘ ADIL confirme que un bailleur peut louer son logement ,même en periode de conciliation avec son locataire précédent .bonne fin de journée à tous
Bonjour, merci beaucoup pour votre retour 🙂
Bonjour. On na eu des souci d humidité. Le proprio a poser une vmc. Mes na tjr pas repein ni changer la tapiseri ( moissi ) j ai 2 enfant donc un bébé de 3 mois . est t il possible de réduire le préavis et comment ??
Bonjour, si votre bail a été signé après le 27 mars 2014 et que vous arrivez à obtenir un certificat médical indiquant que le changement de domicile est nécessaire, vous pouvez avoir droit au préavis de 1 mois. Sinon, je ne pense pas que ce soit possible.
Bonjour, par rapport à la réponse que vous venez d’apporter, je voulais savoir si le certificat de santé concernent les enfants à charge du locataire, le préavis est aussi réduit à 1 mois????
merci
Bonjour, c’est une bonne question ! La loi dit bien qu’il s’agit de la santé du locataire, mais je ne vois pas pourquoi celle de ses enfants ne compterait pas. Demandez à l’Adil !
Bonjour, mon conjoint et moi souhaiterions déménager dans un appartement qui libre de suite, mais nous n’avons pas encore déposé notre préavis (de 3 mois). Est il possible d’avoir une réduction de durée de préavis si mon conjoint est muté, si il n’apparaît pas sur le bail ? Car je vivais seule au moment de la signature du bail… Ou sinon, étant donné que nous vivons désormais ensemble dans le studio, serait-il possible de jouer sur le fait que je suis maintenant en couple ? Je vous remercie par avance.
Bonjour, si vous êtes marié et que votre conjoint est muté, cela devrait suffire pour vous donner droit au préavis de 1 mois. En cas de mariage, le conjoint devient automatiquement co-titulaire du bail même s’il n’est pas marqué dessus.
Bonjour , merci beaucoup
Cordialement Prévet M
bonjour
nous avons un locataire qui nous donnes un preavis de 1 mois sans aucun justificatif nous l avons appeler et il nous a dis qu’il touchais le RSA et qu’il demenagais a 2 km de son domicile et que donc il a droit a 1 mois mais ça lettre est donc valide? et a il droit pour déménager aussi Apres de son domicile avec seulement un mois de préavis
Bonjour, il n’y a aucune restriction sur la distance minimale dans les motifs qui donnent droit au préavis réduit. Si votre locataire touche le RSA il est dans son droit, mais il doit être en possession d’un justificatif. En l’absence de justificatif, si vous souhaitez contester son préavis réduit, d’après ce que je sais il vous est nécessaire de faire appel à un tribunal.