Lorsqu’il donne son congé de fin de location, le locataire d’un logement dispose en général d’un délai de préavis de 3 mois. Mais dans certaines situations, ce préavis peut être d’une durée d’1 mois seulement (voir notre article sur le préavis pour en savoir plus). On appelle cela le préavis réduit. Mais que se passe-t-il si un locataire qui a déjà envoyé sa lettre de congé avec un préavis de 3 mois se retrouve ensuite dans une situation qui lui donne droit au préavis réduit ? Peut-il raccourcir son préavis en cours ?
Prenons un exemple concret : Mademoiselle Dupont envoie son congé par lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire car elle souhaite quitter son logement pour en prendre un plus grand. Son délai de préavis est classique : 3 mois. Sa lettre de congé a été remise au propriétaire et signée le 21 mars. Mademoiselle Dupont devra donc avoir quitté son logement au plus tard le 21 juin, et sauf si un nouveau locataire prend le logement avant la fin du préavis, elle devra aussi payer son loyer jusqu’au 21 juin. Mais le 30 mars, son entreprise qui l’embauche l’informe qu’elle est sous le coup d’un licenciement économique. Mademoiselle Dupont, en attendant de retrouver un emploi, décide de déménager chez un proche. Mais devoir payer son loyer encore pendant plus de 2 mois lui est difficilement supportable. Le licenciement économique faisant partie des situations qui lui auraient donné le droit à un préavis d’1 mois, a-t-elle le doit d’envoyer une seconde lettre à son propriétaire pour raccourcir son préavis à 1 mois et économiser ainsi des loyers inutiles ?
Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
On sait en revanche que la rétractation est impossible : une fois le congé envoyé, il est n’est pas possible de l’annuler sauf consentement du propriétaire. Mais il s’agit ici d’un raccourcissement du préavis, le locataire prévoyant toujours de quitter le logement.
Note : Ceci fonctionne aussi, par exemple, si vous réalisez que vous êtes en zone tendue et que vous avez oublié de vous servir de ce motif pour demander un préavis réduit.
Modèle de lettre de congé avec préavis réduit (1 mois)
Que faire si le bailleur ne veut rien savoir ?
Le bailleur ne peut pas refuser ce nouveau délai d’un mois à moins qu’il y ait un oubli de justificatif. Si vous êtes locataire et que votre bailleur refuse votre seconde lettre de congé, lire cet article pour savoir ce qu’il convient de faire. Si le bailleur considère qu’il est dans son droit, il doit faire appel à la la Commission de Conciliation ou au tribunal pour trancher le litige.
Source : ADIL 56
Bien que la réponse nous ait été fournie par l’Adil 56, cette question n’a encore jamais fait l’objet de jurisprudence et il s’agit donc là d’une interprétation de la loi que d’autres juristes peuvent ne pas partager. Ce qui est dit dans cet article est donc susceptible de changer selon l’évolution future de la législation.
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Dernière question peut- on louer pendant une conciliation?
mercie
Là par contre je crains que ça dépasse mes connaissances, vous pouvez vous renseigner auprès de l’ADIL de votre département.
Bonjour
je souhaite savoir si un locataire peu imposer à son propriétaire de compenser le dernier mois de loyer( « du 1er au 17 mai 2015 donc loyer au prorata nombre de jours, plus les charges)avec la caution sans que l ‘etat des lieux soit fait. A savoir que l’etat des lieux à etait fait le 16 mai 2015, et que notre locataire a des travaux faire a sa charges » entre le loyer les charges dû la sommes total dépasse déja la caution . Est-ce vrai que le locataire ne peut jamais refuser de payer le loyer au prétexte que le bailleur détient la caution et qu’il pourrait l ‘utiliser comme moyen de paiement , que ce soit à la sortie ou pendant le délai de préavis . merci part avance de vôtre réponse .
Bonjour, oui, comme cela est expliqué dans cette page , le dépôt de garantie (appelé souvent « caution ») ne doit pas être assimilé à une avance sur loyer. Le locataire est tenu de régler son loyer jusqu’à la date de sortie du logement. S’il refuse de payer son loyer, cela devient un impayé de loyer avec toutes les conséquences qui s’ensuivent.
Bonjour, mon logement est loué avec meuble de cuisine ( 4 éléments double, hotte ) est-il considéré comme logement meublé ? afin de reduire mon préavis à 1 mois
Il n’y a pas d’autre meuble donc je me pose la question qui pourra paraître idiote mais plus rentable si on réduit le préavis .
Deuxièmement ma femme est sur le Bail elle perçoit du rsa peut-on prendre en compte qu’elle perçoit du RSA pour réduire le Préavis ?
Cordialement
Bonjour, non, le fait que seule la cuisine ait des meubles ne suffit pas à faire de votre logement un « meublé ». D’ailleurs s’il était meublé, ce serait marqué sur votre bail. En revanche, le fait que votre femme soit sur le bail et touche le RSA suffit pour demander un préavis réduit.
Bonjour,
Un préavis classique de 3 mois peut-il être modifié en invoquant la Loi Alur sur les zones sensibles?
En vous remerciant par avance,
Anaïs
Bonjour, si votre bail a été signé après le 27 mars 2014, oui vous pouvez.
Je vous remercie pour votre réponse.
L’agence n’est pas de votre avis, comment puis-je leur faire entendre raison?
L’agent qui s’occupe de mon dossier me maintient que la modification après dépose du préavis est impossible malgré le Loi Alur.
Bonjour, il a tort, mais pour lui faire entendre raison vous pouvez poser votre question à l’ADIL de votre département qui vous donnera certainement la même réponse que moi, puis vous montrerez la réponse à votre agence. Etant donné que c’est un organisme officiel, l’agence sera probablement plus encline à suivre ses recommandations.
Je précise que si la modification de la durée du préavis est possible (demander 1 mois au lieu de 3), l’annulation du congé est en revanche, elle, impossible. Peut-être que votre agence confond entre les deux.
Bonjour
javais une question concernant concernant le preavis peut on le faire reduire a un mois si l agence est incompetante cest a dire cela fait 6 mois que je demande a lagence de venir car lors de la renovation facade les volets on ete mis a l envers i filtration d eau champignon geant dans la cave sans compger les effraction de boite aux lettres et ils ne bouge pas la seule chose dite et trouve vous meme la sllution. Du coup appartement en declin je souhaite artir mais sans preavis ou avec un preavis de 1 mois et jai aussi peur pour la caution car avec ses pb les peintures ont pris un coup etc bienuil y ai eu un constat de degats des eaux.
merci
Bonjour, je vous donne la même réponse que j’ai écrite hier : si votre logement est insalubre et reconnu comme tel (par un huissier par exemple), c’est un manquement grave du bailleur, et ceci vous donne droit de partir sans même faire de préavis. Je vous invite à vous renseigner auprès de l’ADIL de votre département.
Bonjour,
J’ai repris mes études il y a un peu moins d’un an et viens de faire une demande de logement social mes finances ne me permettant plus de subvenir aux frais engendrés par mon appartement actuel. En effet, ce logement est insalubre. Il n’y a aucune isolation ( papier directement collé sur les pierres de la maison ). Le papier peint se décolle dans toutes les pièces, découvrant des murs remplis de moisissures. J’ai d’ailleurs à ce propos, dû augmenter mes doses de médicaments contre les allergies. Le propriétaire refuse de faire des travaux et loue le logement » en l’état « . Lorsqu’il daigne faire intervenir quelqu’un ce n’est que pour donner un coup de peinture pour cacher la misère. Le soucis d’humidité n’est aucunement réglé. Je voulais savoir si le fait d’obtenir un logement social et la recrudescence de mes allergies me permettait de diminuer mon préavis à un mois ?
Merci d’avance
Bonjour, si votre logement est insalubre et reconnu comme tel (par un huissier par exemple), c’est un manquement grave du bailleur, et ceci vous donne droit de partir sans même faire de préavis. Je vous invite à vous renseigner auprès de l’ADIL de votre département. Bon courage !
&Ce même si mon bailleur est un particulier et ne passe pas par une agence?
merci de votre aide
Rebonjour, tout dabord merci de votre réponse. Alors même si j’ai signé pour 3 mois, le propriétaire ne peut rien faire car la loi est plus forte que ma signature si je comprend bien?
Cordialement
Bonjour, oui c’est cela.
Bonjour, j’occupe un logément depuis le 14 novembre 2014. Je voudrais le quitter mais sur mon bail est stipulé que je dois 3 mois de préavis cependant je me situe en zone tendue. J’aimerais savoir si mon préavis est de 3 mois comme le stipule le bail ou de 1 mois comme le stipule la loi? Merci d’avance
Bonjour, même si c’est marqué 3 mois sur le bail, la loi vous donne bien droit au préavis de 1 mois.
Bonjour,
Je voudrais reduire mon preavis a 1 mois car je suis dans une zone tendu et je rempli toutes les conditions mais j’ai deja envoyé une lettre stipulant 3 mois de preavis et l’agence me dit que ce n’est pas possible de reduire le preavis car une lettre a deja ete envoyée.est-ce qu’il existe un texte officiel qui prouve que je suis en droit?
Merci par avance
Bonjour, non il n’y a pas de texte officiel précisant cette possibilité, en revanche vous pouvez poser la question à l’Adil de votre département qui vous donnera la même réponse que dans l’article. Vous pourrez ensuite montrer cette réponse à votre agence pour prouver que vous êtes en droit de le faire (sous réserve d’être sûre de remplir les conditions, évidemment).
Bonjour je suis locataire d’un appartement j’ai envoyé une lettre recommandée avis de réception à mon agence immobilière le 13/04/2015 e
pour résilié le bail il sont reçu la lettre mais j’ai pas de réponse jusqu’à maintenant je veux savoir c’est la résiliation de le bailleur il commence déc j’ai envoyé la résiliation ou No?
Bonjour, le préavis de résiliation de bail commence à la date de réception de la lettre par l’agence (donc la date où ils ont signé l’avis de réception). A partir de cette date, vous avez un préavis de 3 mois (ou 1 mois dans certains cas) pendant lequel vous devez continuer à payer votre loyer, et vous devrez avoir quitté votre logement à la fin de ce préavis.
Bonjour,
Je vais bientôt déposer mon pré avis pour cause d’achat de résidence principal. Ne sachant pas quand exactement les travaux se termineront, je souhaiterais faire référence à la loi ALUR (appartement en zone tendue) pour réduire le délai de préavis à 1 mois. Le bail initial a été signé le 08/07/2008. A priori le bail a dû être renouvelé automatiquement une seconde fois le 08/07/2014. Suis-je éligible à la loi ALUR en zone tendue grâce à la reconduction automatique du bail (postérieure au 27 mars 2014)
En vous remerciant par avance
Bonjour, c’est une bonne question et d’après mes renseignements, oui, la reconduction de bail après le 27 mars 2014 ouvre droit aux dispositions prévues par la loi Alur.
Bonjours Ivan,
J occupe un logement depuis mars 2013, nous avons pris ce logement avec mon ancien conjoint, qd celui ci est parti j ai gardé l appartement.
Aujourd’hui ma situation à changé j ai rencontré quelqu un d autre et je suis enceinte , mon nouveau conjoint à droit au 1 pour cent patronal, un 3 pièce ns à été proposé, j en ai parlé avec une personne de l agence s occupant de mon appartement actuel , celui ci me dit qu il m est impossible de réduire mon préavis de 3 mois car la loi est passé après que moi j ai signé mon bail dons je ne peux bénéficié d une réduction du préavis malgré le faite que je pars pr un logement social et que je sois enceinte … est ce vrai ?
Merci d avance .
Bonjour Honorine, oui malheureusement votre agence a raison, mais vous avez bien fait de vous renseigner ! Bon courage à vous
Bonjour,
Je suis entrepreneur depuis 1 an, ayant perdu mon travail en février 2014.
Ne pouvant plus supporter les charges du loyer, je souhaiterai invoquer la raison de la perte d’emploi pour bénéficier d’un préavis réduit. Est-ce que cela serait valable même si j’ai perdu mon emploi en février l’année dernière et que je n’ai pas souhaité déménagé tout de suite?
Merci pour votre réponse!
Bonjour,
Étudiantes, nous avons signé un bail en colocation dans un appartement non meublé en septembre 2014. Ce bail prévoit un délai de préavis de 3mois. Mais après s’être rendue compte que nous étions en zone tendue, l’agence m’a annoncé une première fois en mars 2015 que le délai n’etait plus que d’un mois avec la loi ALUR.
Je ne me suis donc pas pressée pour envoyer mon préavis. Je suis allée le déposer en mains propres à l’agence qui m’a une nouvelle fois confirmé que le délai n’était que d’un mois et que tout était donc OK.
Je reçois par la suite une confirmation mail de la réception du préavis avec la procédure à suivre pour le départ … Dans 3mois selon les dispositions du bail!
Comme vous pouvez le constater, l’agence est véritablement de mauvaise foi et je refuse de rester liée plus longtemps par ce contrat. Ma question est donc la suivante : les dispositions de la loi ALUR relatives au délai de préavis pour les locations nues en zone tendue sont-elles d’ordre public et prévalent-elles donc sur les clauses du bail?
Merci d’avance de votre réponse et désolée si la question a déjà été posée en ces termes.
Bonjour, je crains de ne pas avoir l’expertise suffisante pour vous donner une réponse sûre à 100 %, mais à mon avis, oui, c’est la loi Alur qui prévaut sur les clauses de votre bail. Vous pouvez demander à l’ADIL de votre département pour confirmer cela (et si possible partager leur réponse ici ! ;-)).
Re-bonjour,
Tout d’abord merci de votre réponse.
Je viens effectivement de contacter par téléphone l’ADIL des Bouches-du-Rhônes qui me confirme que les dispositions de la loi ALUR sont d’ordre public. Je pourrai donc opposer cela à mon agence. En espérant que cela se passe bien … En cas de soucis je reviendrai vers vous, vous avez été de bon conseil, merci! 🙂
Merci beaucoup pour votre réponse !
bonjour, je voudrais savoir si la loi halur s’applique sur les logements loué par agence immobilière ou seulement sur les logement de particulier à particulier??
en tout cas j’ai lu beaucoup de réponses sur ce site et cela m’a beaucoup aidée, merci à la personne qui passe du temps à répondre
Je vous en prie, content d’avoir pu vous aider 🙂 Oui, la loi Alur s’applique aux locations meublées ou vides, peu importe si c’est via une agence ou entre particuliers.
Bonjour ,
je suis marocaine résidente en France depuis 4 ans , j’occupe un logement depuis 23 Mars 2013, j’ai trouvé un emploi au Maroc et je commence le 01/06, j’ai envoyé ma lettre recommandé à l’agence pour résilier mon bail début Avril , ils ont un peu tardé à la récupérer finalement ils l’ont récupéré mais ils me refusent un prévis d’un mois , ils m’ont dit que c’est pas une mutation et que je dois rester jusqu’au 17 juillet , je leur ai présenté un ami à moi qui souhaite récupérer le logement mais ils m’ont dit que la propriétaire ne sait pas encore si elle va relouer son appartement , j’ai contacté la propriétaire , elle m’a dit qu’elle va relouer du coup je suis entrain de chercher quelqu’un pour prendre l’appartement et réduire mon préavis , je leur ai donné les clé il ya une semaine pour qu’ils commencent à faire les visites mais ils n’ont rien fait , je ne vois aucune implication de leur part et pourtant j’ai recu beaucoup de demande de location et j’ai orienté les personnes vers l’agence pour déposer leur dossier.
pourriez-vous me conseiller svp ce que je dois faire? j’ai besoin de quitter dans une semaine
Merci d’avance
Bonjour, si votre nouvel emploi est consécutif à une perte d’emploi et que ces deux événements sont arrivés pendant votre bail, vous avez droit au préavis de 1 mois. Sinon, vous restez avec votre préavis de 3 mois et malheureusement vous restez redevable de vos loyers jusqu’à la fin, même si vous trouvez des locataires pour reprendre le logement.
bonjours je suis étudiante et j occupe un logement depuis aout 2014 j ai fini mes études et je vais signer un CDI je voudrais savoir combien j ai de préavis merci de votre réponse
Bonjour, si c’est votre tout premier emploi (si vous n’avez jamais fait de CDI, CDD ou intérim avant), vous pouvez demander 1 mois, sinon ce sera 3 mois.
Bonjour,
Ma situation est la suivante : j’ai donné en main propre (contre récépissé) ma lettre de congé à l’agence qui gère mon appartement actuel, qui est un non meublé donc correspond à un préavis de 3 mois. J’ai appris, depuis, qu’il se situe dans une zone dite « tendue » et que j’aurai donc pu, au regard de la nouvelle loi Alur du 24 mars 2014, demander un préavis de 1 mois seulement.
Puis-je faire valoir ce droit après coup en envoyant un courrier ou remettant une lettre en main propre à l’agence pour demander une réduction de ce préavis ? Et si oui, suis-je contrainte de libérer les lieux 1 mois précisément après ma 1ère ou 2ème lettre, ou puis-je demander un préavis intermédiaire, par exemple 2 mois ?
Merci d’avance pour votre aide précieuse !
Bonjour, cette nouvelle disposition ne s’applique que pour les baux signés après le 27 mars 2014. Donc si c’est le cas, oui vous pouvez envoyer un second courrier (LRAR) pour invoquer ce motif, et si vous souhaitez que votre départ soit dans 2 mois au lieu de 1 mois, pas de soucis, il suffit de le signaler.
bonjour. Et bravo pour vos réponses…
Je sollicite votre aide car mon locataire a signé son bail le 8 juillet 2014, prenant effet le 1er aôut 2014. Il était en contrat de professionnalisation. Par lettre RAR du 30 mars 2015, il veut quitter ma location au 1er juillet. Ok. Mais dans un second courrier RAR le 23 avril, il me dit avoir démissionné de son poste le 26 mars (fait confirmé par la copie de sa lettre de démission à son directeur en RAR, et par lui, puis par sa mère au téléphone !), et se réserve le droit de partir le 1er mai!!! Je lui réponds en RAR que le préavis réduit ne s’applique qu’en cas de perte involontaire d’emploi, ce à quoi il répond tjr en RAR, qu’il s’est trompé en marquant démission, et que c’est En fait une fin de contrat non renouvelable.
Que faire face à la mauvaise fois de ces gens?
Merci de votre précieux éclairage. Cdt, FR.
Bonjour, votre locataire a-t-il une preuve de cette fin de CDD ? Dans le cas contraire, ou si jamais vous pensez qu’il utilise des justificatifs falsifiés, vous pouvez lui notifier qu’il reste redevable de son loyer jusqu’à la fin des 3 mois de préavis, et qu’en cas de loyer impayé vous pouvez garder le dépôt de garantie. Il me semble que vous pouvez également faire appel à la personne qui se porte caution.
En cas de litige vous pouvez faire appel à la justice (voir notre guide de la location qui en parle), ce qui risque d’être chronophage et couteux, ou bien régler cela à l’amiable, ce qui est généralement préférable même pour le propriétaire.
Mais je vous invite à confirmer tout cela auprès de l’Adil de votre département qui saura vous conseiller de façon plus sûre et sans doute plus précise que moi !
bsr,je suis dans un appartement et j’ai donne mon peavis de 3 moi,car les 3 mois de preavis de depart tien compte de la fin du bail,alor je voudrai savoir si je trouve aps d’appart dans les 3 moi de preavis apres je suis oblige de signe un outre bail? et si je signe pas le bail je suis oblige de donne quand meme le preavis ou je peu partir quand je vuex. Merci
Bonjour, je ne suis pas sûr d’avoir bien compris votre question, mais quoi qu’il en soit au bout des 3 mois de préavis vous devrez avoir quitté votre appartement, peu importe que vous en ayez trouvé un autre ou pas.
Bonsoir,
Actuellement étudiante, je finis mes études le 29 avril. J’ai trouvé un travail dans une autre région, à compter du 1er juillet. Est-il possible de réduire le préavis à 1 mois sachant, que j’ai déjà effectué des jobs saisonniers auparavant ?
Est-ce considéré comme un premier emploi?
Cordialement,
Bonjour, si vos jobs saisonniers étaient déclarés en CDD ou intérim, votre nouveau travail ne pourra pas être considéré comme nouvel emploi.
Bonjour, Ma locataire doit effectuer un stage à l’étranger et m’envoie un préavis réduit à un mois disant qu’elle est mutée. Mais elle me donne un justificatif de son employeur en précisant que c’est un stage. Peut-elle bénéficier du préavis d’un mois? Un stage est-il considéré comme une mutation?
Bonjour, à mon avis son motif n’ouvre pas droit à un préavis d’un mois. Un départ en stage n’est pas considéré comme un emploi (donc exclut le préavis réduit pour premier emploi, nouvel emploi ou perte d’un emploi), et il ne s’agit évidemment pas d’une mutation professionnelle.
Bonjour est il possible de réduire notre préavis a 1 mois j’ai mon conjoint qui part en opex militaire 4 mois et il m’est donc impossible de demenager seule dans 3 mois… Je n’ai ni famille ni ami ici. Et notre proprio ne veut pas reduire a 1 mois de préavis. Merci
Bonjour, avez vous lu notre article sur le préavis ? Vous y trouverez peut-être un motif que vous pourrez invoquer… Sinon je vous invite à poser la question à l’ADIL de votre département qui examinera votre situation et vous conseillera gratuitement.
Bonjour, j’aurais besoin d’un renseignements, j’ai trouver un nouveau travail a l’autre bout de a France, mais je dois quitter mon emploi actuel donc demission. Je dois prendre mon nouvelle emploi dans un delai tres court. cette situation me permet elle de demander un préavis d’un mois selon la loi (je perd un emploi et en retrouve un autre)? Merci d’avance
Bonjour, pour bénéficier du motif « nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi », il faut que vous ayez perdu votre emploi : licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle. Ça ne marche pas pour une démission, ce qui est logique.
Bonjour,
Merci beaucoup pour ces précisions.
J’ai appris que dans le cadre de la loi macron il y allait avoir une généralisation de la loi alur à tous les bails, mêmes ceux signes avant 2014. Avez vous des informations sur quand cette mesure sera appliquée ?
Habitant en zone tendue depuis 2013, si je fais un préavis classique de 3 mois, pourrai je à nouveau faire un préavis réduit annulant le précédent en vertu de cette nouvelle loi?
Bonjour, c’est une excellente question, et vous avez raison, ce projet de loi va généraliser des dispositions de la loi Alur (et notamment concernant les préavis réduits) à tous les baux. Le projet de loi Macron est actuellement examiné au Sénat et son vote devrait intervenir le 6 mai 2015 (source). S’il est adopté, oui, vous pourrez faire une seconde demande de préavis réduit pour le motif d’habiter en zone tendue.
Bonjour, Je suis propriétaire d’un appartement loué depuis le 1er décembre 2014
Comme le locataire touchait le RSA bien avant la date du bail de location, le préavis réduit d’un mois s’applique-t-il? Merci
Bonjour, oui, il s’applique même si locataire touchait le RSA avant la signature du bail.
Bonjour tout le monde,
Je vais tâcher de ne pas m’épancher sur la situation consternante que me font vivre le couple agence/propriétaire, et vais aller droit au but.
Un stage obligatoire (pour valider une première année de master) donnant lieu à une rémunération (stage de 5 mois) peut-il permettre de réduire son préavis de 3 à 1 mois ? Je ne trouve pas de vraies réponses à cette question, sans parler d’une nuance entre une rémunération donnant lieu au paiement de cotisations sociales ou non.
En vous remerciant par avance,
Guillaume
Bonjour, malheureusement non, un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. Il faut que ce soit un CDD, intérim ou CDI. Bon courage à vous !
Bonjour, je suis étudiant et j’ai des cdd pendant chaque vacance mon dernier cdd c’est terminé le 8 mars, j’ai demander une fin de bail a mon propriétaire le 9 avril car je n’avais pas encore reçu les documents prouvant la fin d’emploi, et j’ai donc demandé un préavis raccourcie a un mois. Il m’a répondu que je n’étais pas dans les délais et qu’étant étudiant ça ne fonctionnait pas.
Bonjour, 1) cela fonctionne pour les étudiants et 2) vous êtes dans les délais. Il n’y a pas de délai précis prévu par la loi, mais au vu de la jurisprudence, vous n’auriez aucun soucis face à un juge avec un délai de un mois.
bonjour,justement tout était justifier,jai même donner le courrier de mon patron comme quoi je suis muter,l’agence ne veut rien savoir,que dois je faire dans ces cas?LES POURSUIVRES?
Bonjour, non, a priori vous êtes en droit continuer votre préavis de 1 mois et cesser de payer vos loyer au terme de ce préavis. Ce sera à l’agence de vous poursuivre s’ils sont convaincus d’être dans leur droit. Je vous recommande tout de même de questionner l’ADIL de votre département pour confirmer cela.