Lorsqu’il donne son congé de fin de location, le locataire d’un logement dispose en général d’un délai de préavis de 3 mois. Mais dans certaines situations, ce préavis peut être d’une durée d’1 mois seulement (voir notre article sur le préavis pour en savoir plus). On appelle cela le préavis réduit. Mais que se passe-t-il si un locataire qui a déjà envoyé sa lettre de congé avec un préavis de 3 mois se retrouve ensuite dans une situation qui lui donne droit au préavis réduit ? Peut-il raccourcir son préavis en cours ?
Prenons un exemple concret : Mademoiselle Dupont envoie son congé par lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire car elle souhaite quitter son logement pour en prendre un plus grand. Son délai de préavis est classique : 3 mois. Sa lettre de congé a été remise au propriétaire et signée le 21 mars. Mademoiselle Dupont devra donc avoir quitté son logement au plus tard le 21 juin, et sauf si un nouveau locataire prend le logement avant la fin du préavis, elle devra aussi payer son loyer jusqu’au 21 juin. Mais le 30 mars, son entreprise qui l’embauche l’informe qu’elle est sous le coup d’un licenciement économique. Mademoiselle Dupont, en attendant de retrouver un emploi, décide de déménager chez un proche. Mais devoir payer son loyer encore pendant plus de 2 mois lui est difficilement supportable. Le licenciement économique faisant partie des situations qui lui auraient donné le droit à un préavis d’1 mois, a-t-elle le doit d’envoyer une seconde lettre à son propriétaire pour raccourcir son préavis à 1 mois et économiser ainsi des loyers inutiles ?
Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
On sait en revanche que la rétractation est impossible : une fois le congé envoyé, il est n’est pas possible de l’annuler sauf consentement du propriétaire. Mais il s’agit ici d’un raccourcissement du préavis, le locataire prévoyant toujours de quitter le logement.
Note : Ceci fonctionne aussi, par exemple, si vous réalisez que vous êtes en zone tendue et que vous avez oublié de vous servir de ce motif pour demander un préavis réduit.
Modèle de lettre de congé avec préavis réduit (1 mois)
Que faire si le bailleur ne veut rien savoir ?
Le bailleur ne peut pas refuser ce nouveau délai d’un mois à moins qu’il y ait un oubli de justificatif. Si vous êtes locataire et que votre bailleur refuse votre seconde lettre de congé, lire cet article pour savoir ce qu’il convient de faire. Si le bailleur considère qu’il est dans son droit, il doit faire appel à la la Commission de Conciliation ou au tribunal pour trancher le litige.
Source : ADIL 56
Bien que la réponse nous ait été fournie par l’Adil 56, cette question n’a encore jamais fait l’objet de jurisprudence et il s’agit donc là d’une interprétation de la loi que d’autres juristes peuvent ne pas partager. Ce qui est dit dans cet article est donc susceptible de changer selon l’évolution future de la législation.
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Bonjour,
Le contrat de location est à nos deux noms avec mon compagnon, il était en CDD et il a trouvé un CDI à Chatelailon plage et nous habitons Bordeaux.
Dans le contrat de location il n’est pas stipulé le nombre de mois de préavis, sachant qu’à bordeaux nous sommes en flux tendu et en principe c’est un mois. Peux-ton réduire notre préavis de 1 mois à 15 jours ?
Bonjour, non, si vous êtes à Bordeaux vous n’avez droit qu’à 1 mois de préavis minimum, et à condition d’en faire la demande dans votre lettre de congé en indiquant que c’est parce que Bordeaux est en zone tendue.
Bonjour. Après avoir discuté par téléphone avec mon propriétaire, il m’a donné son accord pour réduire mon préavis de 3 a 2 mois. Je lui ai donc fait parvenir la lettre le 2 Octobre lui indiquant que je serais disponible pour faire l’état des lieux de sortie le 7 Décembre tout en restant disponible pour des visites pour les nouveaux locataires.
Maintenant il me dit que du au confinement il n’a pas pu faire des visites et que je vais devoir payer le loyer jusqu’à Janvier au lieu de Décembre.
Étant donné que je suis déjà dans un nouveau appartement je me vois mal payer deux loyers au même temps.
Es ce que le propriétaire peut changer d’avis comme ça ou doit-il rester sur l’accord qu’il m’a donné ? Je vous remercie pour aide.
Bonjour, malheureusement s’il n’y a pas de trace écrite de cet accord sur les deux mois, votre bailleur peut faire valoir le préavis classique donc 3 mois. S’il y a une trace écrite, vous pouvez vous défendre.
Bonjour, jai fait une réduction de préavis avec pour motif santé avec justificatif, le propriétaire ne va pas chercher le recommandé pourquoi bénéficier de 1 moi de préavis sil ne va pas me chercher le.preavis court ? Merci cordialement
Bonjour, c’est en effet une limite de ce système. Cet article devrait vous intéresser : https://www.locservice.fr/actualites/mon-proprietaire-refuse-de-signer-mon-recommande-de-preavis-que-faire-3127.html
Bonjour, je souhaite quitter mon logement au plus vite car je suis harcelée par mon ex compagnon, j’ai plusieurs procédures de lancer contre lui mais malheureusement c’est très long depuis fin d’année 2019…
je viens de trouver un logement plus sécurisé et plus loin de chez lui. Actuellement il habite seulement à 5 kms de chez moi et donc passe régulièrement dans mon impasse, il me suit bref ….
pensez vous que mon préavis de 3 mois puisse être réduit à 1 mois ?
Bonjour, malheureusement votre situation ne vous donne pas droit au préavis réduit 🙁
Bonjour,
J’ai donné mon préavis pour une location non meublé le 16 Juillet.
J’ai déménagé le 14 août pour un autre logement dans la même ville sans attendre la fin du préavis.
Je ne rentre dans aucun cas de réduction de préavis à 1 mois.
Plusieurs visites pour reprendre le logement ont été organisées par l’agence et nous même et des dossiers étaient en cours de validation bien avant la fin du préavis. Ce qui aurait permis de ne pas payer le loyer jusqu’à la fin du préavis.
le 24 août le propriétaire signifie l’agence qu’il ne souhaite plus mettre son logement en location.
Doit on continuer à payer le loyer , alors que des locataires étaient susceptible de reprendre le bail ?
Le Préavis de fin de location ne permet il pas au propriétaire de trouver de nouveaux locataires sans perte de loyer.? S’il ne loue plus , qu’en est il ?
Merci d’avance pour vos réponses .
Bonjour, dans votre cas oui vous devez continuer de payer le loyer jusqu’à la fin. Le propriétaire est libre de prendre ou non de nouveaux locataires pendant cette période.
Bonjour,
J’ai fais une demande de préavis le 06 juillet de 3 mois, le 6 aout je me suis aperçu que j’étais en zone tendu j’ai notifier par mail mon souhait de réduire mon preavis à 1 mois c’est à dire à réception de la 1ere demande. L’agence me dit que ma demande est accepté à l’envoi du second mail de ce fait je dois quitrer mon logement le 6 septembre . Suis je dans mon droit de quitter le logement au 6 aout et non au 6 septembre?
Bonjour, non vous n’êtes pas en droit de partir le 6 août. Si votre agence accepte de terminer le préavis au 6 septembre malgré le fait que vous n’ayez pas refait de LRAR (ce que vous auriez dû faire normalement), faites ainsi.
bonjour je change de département pour mon travail est ce que je peu réduire mon préavis a un mois merci
Bonjour, uniquement si cela se fait dans le cadre d’un nouvel emploi suite à perte d’emploi, ou d’une mutation.
Egalement, si vous habitez en zone tendue, vous avez droit d’office au préavis réduit.
Bonjour,
Mon fils vient d’obtenir le résultat d’un concours pour devenir gendarme. Il avait fini ses études et disposait d’un cdd de 8h par semaine. Il doit partir dans 1.5 mois dans un autre département pour faire les 5 semaines d’école : peut-il prétendre à un préavis d’un mois ?
Bonjour, à ma connaissance non, sauf si la fin de son CDD intervient dans le mois et demi qui arrive. A ce moment-là il pourra invoquer la perte d’emploi
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un renseignement svp. Alors voilà mon problème, mon copain et moi habitons dans le sud de l’île de la réunion. J’ai été muté dans le nord de l’île par mon travaille (env 1H de route de mon domicile actuel), Mon copain lui travail dans l’Ouest de l’île ( env 25-30min de notre domicile). Nous souhaitons habiter plus proche de notre Travail. Ma question est la suivante, pourrions nous faite appel à la loi Alur dans ce contexte svp, sachant que le bail est sur le nom de mon copain et que ce dernier travailler déjà dans l’Ouest (à 30min du domicile) lors de la signature du bails actuel. Merci beaucoup pour le renseignement.
Bonjour, étant donné que le bail est au nom de votre ami et que lui n’a pas eu de mutation ou d’autre événement donnant droit au préavis réduit, il me semble que vous n’avez pas droit au préavis réduit. Je vous invite tout de même à confirmer cela auprès de l’Adil de la Réunion : https://www.adil974.com/
Bonjour,
Je vis dans un meublé lors de la signature du contrat j’ai signé pour un prévis de 3 mois, cela fait 6 mois que je suis dans ce meublé cependant je souhaite faire un prévis de 1 mois est-ce possible et légale ?
Derrière question, j’ai eu une fuite d’eau qui a fait des dégâts chez mes voisins à cause d’une tuyauterie mal faite. J’ai donc appelé un plombier que j’ai payé à mes frais, comment savoir si cela est au frais du propriétaire ou à mes frais ?
Merci
Bonjour,
1) oui c’est possible et légal
2) à ma connaissance ce n’est pas aux frais du propriétaire, moi je dirais plutôt que la question à se poser est : est-ce que cela peut être couvert par votre assurance habitation ?
Bonjour,
Nous avons donné un préavis classique de 3 mois pour notre appartement le 3 juin. Mon compagnon est en train de terminer ses études (il est en reconversion), mais il a déjà une promesse d’embauche pour le 20 juillet un peu plus loin de chez nous. Peut-on raccourcir notre délai à un mois ? Est-ce considéré comme un premier emploi même s’il a déjà travaillé avant dans un tout autre domaine ?
Merci pour vos réponses !
bonjour,
je suis locataire de mon logement , je voulais donner mon préavis le 30/04/2020 hors il est parti 08/04/2020 cela a cause du covid19 .
La societé qui gère mon appartement ma donner la date du 15/07/2020 ce matin alors je jai les et contacter a trois trois relance pour avoir une réponse assez rapidement pour le préavis de sortie, la date ne correspond pas du tout avec nos emplois du temp mon ex femme va partir a 800 km en fin de contrat fin juin est je ne serais pas présent pour le préavis de sortie en cette date.
Puis-je demander la date du 29/06/20 pour préavis de sortie ? car l’appartement seras vide et nettoyer.
cordialement.
Bonsoir voilà je vis dans une rue où mes voisins sont insupportables il casse des bouteilles en verre dans la rue de nous insulter nous crache dessus avec mon conjoint nous n’en pouvons plus par-dessus cela ils nous ont volé notre moyen de locomotion non pouvons plus les supporter nous avons trouvé une autre maison mais elle est libre de suite nous voulons donner un préavis de un mois est-ce possible de réduire le préavis cause de voisins dérangeant La gendarmerie et la mairie sont au courant que faire
Bonjour, non ce n’est pas possible malheureusement !
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement non meublé avec un loyer intermédiaire. Ma locataire me téléphone pour me signaler qu’elle se sépare de son mari et qu’elle souhaite peut être partir de l’appartement. Suite à cela je l’avertie que c’est un préavis de 3 mois. Entre temps, elle se réconcilie avec son mari et décide de partir pour prendre un nouvel appartement mais le bail court toujours le préavis étant de 3 mois. Il se termine fin juillet. Aujourd’hui ils ne payent pas le loyer en invoquant qu’ils sont dans une zone tendu. Je ne sais pas quoi dire et faire.
Pourriez-vous m’aider svp
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d’un appartement non meublé
Le 11 j’ai visiter un appartement et fait une demande pour cette appartement qui est un logement social.
Je saurai le 4 juin si l’appartement m’ai accorder
Entre temps j’ai envoyer mon préavis de 3 mois le 4 mai mais je vien d’apprendre par mon agence que je ne devais faire que 1mois de préavis, comment doit-je faire pour que mon préavis ne dure que 1mois et dois-je attendre d’avoir la réponse pour le nouveau logement pour bénéficier du préavis réduits ? Et donc jusqu’à quand mon préavis devra-t-il aller ?
Merci d’avance pour vos conseil.
Bonjour, il y a plusieurs choses à considérer : d’abord, pourquoi l’agence a dit que vous ne deviez faire qu’un mois de préavis ? Si elle est d’accord pour vous accorder 1 seul mois de préavis, ne vous posez pas de question et acceptez. Sinon si on met cet aspect de côté, oui vous devez attendre l’accord du logement social pour envoyer une seconde lettre en RAR pour demander un préavis réduit (en invoquant ce motif et en le justifiant). De là, votre nouveau préavis de 1 mois démarrera à la date de réception de cette seconde lettre.
Bonjour, j’ai actuellement un contrat de location d’un non meublé.
J’ai démissionné de mon ancien travail pour un autre contrat de travail.
Est ce que je peut utiliser le motif de nouvel emploi suite à une perte d’emploi pour réduire le préavis à 1 mois malgré que ce soit une démission ?
Merci d’avance
Bonjour, non vous ne pouvez pas car la démission n’est pas assimilable à une perte d’emploi.
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d’un appartement non meublé.
J’ai visiter un appartement et donc fait la demande pour se logement social.
J’ai déjà envoyer mon préavis de 3 mois le 4 mai, je saurai le 3 ou le 4 juin si l’appartement m’ai attribuer, seulement mon agence m’a imformer que je ne devais faire qu’un préavis d’un mois.
Comment procéder pour raccourcir mon préavis et dois-je attendre que me mon dossiers soit accepter pour le nouveau logement ? Et donc jusqu’à quelle date mon préavis ira-t-il ?
Merci d’avance de votre conseil.
Bonjour, vous ne pouvez demander un préavis réduit qu’à partir du moment où vous savez que votre dossier est accepté. Dans ce cas, il faut envoyer votre seconde lettre de congé dès que vous avez votre attribution, comme expliqué dans l’article, et votre nouveau préavis d’1 mois démarrera à la réception de cette seconde lettre.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement qui n’est plus alimenté en eau depuis 2 semaines.
Dû à un incendie. Et les travaux vont durer pour un temps car ils en sont qu’a la désaffectation.
Il se trouve que j’ai trouvé un autre logement.
Puis-je résilier mon bail sans préavis ?
Bonjour, non vous ne pouvez pas malheureusement. Je vous invite à lire ceci : https://www.locservice.fr/actualites/locataires-partir-dune-location-preavis-cest-possible-4278.html
bonjour jai fai construire ma maison va etre livree dici peu avec de lavance je voulait savoir si mon preavi peu etre reduit car je ne me voi pa payer mon loyer actuel et mon credits maison
Bonjour, non, votre situation n’est pas un motif de réduction du préavis.
Bonjour, Je suis en zone tendue donc normalement mon préavis est de 1 mois. Mais j’ai signé un bail stipulant que mon préavis était de 3 mois, de plus dans le bail ils ne parlent pas de zone tendue alors qu’on est bien dans la zone.
Ma question est de savoir si c’est la règle de la zone tendue (1mois ) qui prime ou si c’est le bail (3mois) ??
Bonjour, je confirme que c’est la règle de la zone tendue qui prime sur le contrat.
Bonjour,
petite question : Je pars à l’étranger est ce que mon préavis peut-être d’1 mois ??
En vous remerciant par avance
Bonjour, non, pas avec ce motif en tout cas (sauf si c’est une mutation professionnelle).
Bonjour,
J’ai loué ma maison à un couple. Les deux ,noms sont sur le bail.
Malheureusement ils se séparent. L’un va quitter la maison et l’autre souhaite y rester mais n’a pas les ressources nécessaire pour la payer (car elle est au chômage)
L’homme vient de me faire un courrier pour arrêter le BAIL à fin NOVEMBRE 2019 en m’indiquant qu’il continuerai à l’aider financièrement.
Donc elle ne va pas quitter la maison, est ce que je peux refuser en tant que propriétaire la cession du bail puisqu’elle ne justifie pas des ressources. Que dois je faire ?
Merci pour vos conseils
Bonjour, à ma connaissance vous ne pouvez pas vous opposer à ce que le bail se poursuive tant que la locataire restante n’a pas envoyé de congé. La seule option reste de voir si des impayés arrivent, ce qui dans ce cas vous donnerait à terme le droit d’entamer une procédure d’expulsion. Je vous invite cependant à confirmer cela auprès d’un juriste de l’Adil.
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d’un logement non meublé et je souhaiterais déménager car je ne pourrais plus payer mon logement seule (nous étions deux auparavant). Mon préavis est donc de 3 mois. Mais j’ai récemment appris, en cherchant un peu, que mon logement était situé en zone tendue (qui n’est d’ailleurs mentionné nul part dans le contrat de bail).
Puis-je avoir ce préavis d’1 mois avec pour seul motif que logement se situe en zone tendue ?
Bonjour, oui bien sûr.
Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes actuellement locataire d’un logement social. Nous souhaitons quitter notre appartement pour acquérir une maison.
Nous avons déposé notre préavis ce jour. Mon conjoint Est en CDD mais a passé un recrutement de la fonction publique en parallèle. Nous venons d’apprendre qu’il est affecté dans un autre service, dans la même ville, à partir du 1er Decembre. Son employeur est donc toujours le même mais il change de lieu de travail.
Peut on considérer que c’est un motif de réduction de préavis lié à une mutation professionnelle ? J’ai lu un article indiquant que la mutation pro n’était pas nécessairement géographique.
Je vous remercie par avance pour votre aide,
Cordialement
Bonjour, oui tout à fait la mutation est un motif de préavis réduit et n’est pas soumise à un minimum de distance.
Bonjour,
Il y a 1 an, j’ai fait une rupture conventionnelle avec mon precedent employeur. Par la suite j’ai suivi une formation de 6 mois, pour une reconversion prof., actuellement au chomage, je souhaite prousuivre une autre formation dans une autre région, beaucoup plus eloigné, je serai hebergée par le centre de formation (chambre etudiante).Puis je beneficier du preavis d’1 mois pour ma location actuelle ?
Merci
Bonjour, la situation que vous décrivez ne donne pas droit au préavis réduit.
Bonjour,
Je rencontre des graves problèmes de voisinage. Une jeune femme cherche à faire de ma vie un enfer car elle est persuadée que j’ai cassé la vitre de sa voiture. Ce soir, elle a carrément été jusqu’à me menacer de mort, etc. J’ai appelé la police et me rendrai demain au commissariat pour porter plainte et/ou faire une main courante. En attendant j’ai décidé pour le bien de mon fils et de moi-même de déménager au plus vite de cet endroit. Est-il possible d’annuler le préavis de départ d’un mois (je suis dans une zone tendue) à cause de cette menace ? La loi peut-elle me donner raison dans le sens où je cherche à fuir une situation que j’estime dangereuse pour ma vie ainsi que celle de mon enfant? Merci d’avance pour votre réponse.
Cdlt,
Anne
Bonjour, je ne suis pas sûr de bien comprendre, vous souhaitez en réalité partir sans préavis ? Cela n’est pas possible à moins de suivre une procédure stricte, et qui ne me semble même pas applicable dans votre cas. Le mieux je pense pour vous serait de faire un préavis d’un mois, qui est déjà une version raccourcie du préavis normal (3 mois).
Bonjour,
Pouvez-vous m’éclairer sur le point ci-dessous?
Je possède actuellement un contrat pour un logement meublé est le préavis est donc d’un mois.
Est-il possible de négocier le préavis avec le propriétaire? En ayant une trace écrite sur un document signé par exemple?
e document aura t-il une valeur?
Merci par avance
Bonjour, oui tout à fait, cela est possible.
Bonjour,
J’ai obtenu mon diplôme, et je poursuis mes études dans un autre établissement, de plus j’ai trouvé un contrat d’apprenti assez loin de mon logement actuel.
Puis-je avoir un préavis réduit ?
Bonjour, à ma connaissance un contrat d’apprentissage est considéré comme un emploi, donc oui vous devriez pouvoir utiliser le motif « premier emploi » pour obtenir un préavis réduit.
Bonjour suite a un retrait de permis et sans moyen de transport dans mon village il faudrait que je déménage dans une ville avec moyen de transports. Est ce que cela me permet d’avoir un préavis réduit ?
Bonjour, non cela ne vous le permet pas.
Bonjour,
Je vais signer mon premier cdi dans une autre ville , ou je devrais commencer dans 2 semaines
Mon préavis est de 1 mois ( location non meublé ) puis- je d’avantage réduire ce préavis ?
Bonjour, non vous ne pouvez pas, sauf si vous arrivez à négocier cela avec le propriétaire.
Bonjour,
Je souhaite quitter mon appartement j’ai un non meublé donc le délais est de 3 mois. Je souhaite déménager dans une autre région , rapidement, est il possible de le réduire a un mois ? et comment ?
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour,
Je suis dans un logement non meublé, le préavis est donc de 3 mois.
J’ai décroché un premier emploi, mais c’est à l’étranger. Puis-je quand même réduire le préavis à 1 mois ?
Bonjour, oui tout à fait.
Bonjour, j’ai démissionner de mon travail, je n’ai donc aucune aide, j’ai signer un nouveau contrat de travail dans une nouvelle région, pour une reconversion professionnelle, je n’aurais pas de salaire pendant 1 mois et demi, est t’il possible de bénéficier du préavis de 1 mois ?
De plus suite à une plainte, ce monsieur est venu me menacer à mon domicile, est t’il possible d’avoir un préavis réduit pas le biai d’un certificat médical comme quoi je me sens pas bien et plus en sécurité chez moi ? Cordialement.
Bonjour, aucune des 2 situations que vous décrivez ne vous donne, à ma connaissance, droit au préavis réduit. Le certificat médical doit être relatif à un état de santé « physique », tangible : le fait de simplement ne pas se sentir bien me paraît insuffisant (imaginez, alors, tous les locataires qui invoqueraient ce motif pour obtenir une réduction du préavis !).
Bonjour,
J’ai signé un bail pour un appartement meublé avec un préavis de 3 mois. Puis-je réduire la durée du préavis a 1 mois ?
Merci d’avance.
Bonjour, oui, même si c’est marqué 3 mois dans votre contrat, cela ne vaut pas. C’est la loi qui s’applique, donc 1 mois.