Lorsqu’il donne son congé de fin de location, le locataire d’un logement dispose en général d’un délai de préavis de 3 mois. Mais dans certaines situations, ce préavis peut être d’une durée d’1 mois seulement (voir notre article sur le préavis pour en savoir plus). On appelle cela le préavis réduit. Mais que se passe-t-il si un locataire qui a déjà envoyé sa lettre de congé avec un préavis de 3 mois se retrouve ensuite dans une situation qui lui donne droit au préavis réduit ? Peut-il raccourcir son préavis en cours ?
Prenons un exemple concret : Mademoiselle Dupont envoie son congé par lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire car elle souhaite quitter son logement pour en prendre un plus grand. Son délai de préavis est classique : 3 mois. Sa lettre de congé a été remise au propriétaire et signée le 21 mars. Mademoiselle Dupont devra donc avoir quitté son logement au plus tard le 21 juin, et sauf si un nouveau locataire prend le logement avant la fin du préavis, elle devra aussi payer son loyer jusqu’au 21 juin. Mais le 30 mars, son entreprise qui l’embauche l’informe qu’elle est sous le coup d’un licenciement économique. Mademoiselle Dupont, en attendant de retrouver un emploi, décide de déménager chez un proche. Mais devoir payer son loyer encore pendant plus de 2 mois lui est difficilement supportable. Le licenciement économique faisant partie des situations qui lui auraient donné le droit à un préavis d’1 mois, a-t-elle le doit d’envoyer une seconde lettre à son propriétaire pour raccourcir son préavis à 1 mois et économiser ainsi des loyers inutiles ?
Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
On sait en revanche que la rétractation est impossible : une fois le congé envoyé, il est n’est pas possible de l’annuler sauf consentement du propriétaire. Mais il s’agit ici d’un raccourcissement du préavis, le locataire prévoyant toujours de quitter le logement.
Note : Ceci fonctionne aussi, par exemple, si vous réalisez que vous êtes en zone tendue et que vous avez oublié de vous servir de ce motif pour demander un préavis réduit.
Modèle de lettre de congé avec préavis réduit (1 mois)
Que faire si le bailleur ne veut rien savoir ?
Le bailleur ne peut pas refuser ce nouveau délai d’un mois à moins qu’il y ait un oubli de justificatif. Si vous êtes locataire et que votre bailleur refuse votre seconde lettre de congé, lire cet article pour savoir ce qu’il convient de faire. Si le bailleur considère qu’il est dans son droit, il doit faire appel à la la Commission de Conciliation ou au tribunal pour trancher le litige.
Source : ADIL 56
Bien que la réponse nous ait été fournie par l’Adil 56, cette question n’a encore jamais fait l’objet de jurisprudence et il s’agit donc là d’une interprétation de la loi que d’autres juristes peuvent ne pas partager. Ce qui est dit dans cet article est donc susceptible de changer selon l’évolution future de la législation.
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bonjour
mon conjoint vient d’avoir un cdd dépanneur depuis le 27 février et doit être entre 5 min et 10 minutes des portes de l’autoroute comme marquer sur son contrat .
avant mon conjoint a perdu son emploi avec rupture conventionner et a était en formation
a t’on le droit a un préavis de un mois ?
Bonjour, si la perte d’emploi est intervenue au cours de votre bail actuel, pour moi oui vous y avez droit en invoquant le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi » (pensez à joindre les justificatifs de perte d’emploi et du nouvel emploi).
Bonjour,
Nous souhaitons partir dans le sud (on habite dans le nord de la France) car je travaille pour la saison cet été. Sauf que j’ai était prévenue tardivement. De plus nous nous retrouvons dans l’incapacité de régler le loyer suite au licenciement économique de mon conjoint (sauf qu’il date de juin 2015) mais je ne vais plus toucher mon paiement région puisque je passe mon diplôme début juin. Est ce que je peux quand même le réduire d’un mois?
Bonjour, dans ce que vous décrivez, rien à ma connaissance ne donne droit au préavis réduit. Le licenciement économique de votre conjoint est trop éloigné. Seule possibilité : voir si votre commune actuelle est située en zone tendue.
tous les jours, je fais environ 25 kms pour aller travailler, maintenant je trouve une maison dans le village où je travaille, combien de temps je dois avertir le propriétaire de la maison où je vis maintenant?
merci.
Bonjour, en l’absence d’un motif de préavis réduit (le rapprochement pour le travail n’en est pas un), ce sera un préavis de 3 mois.
Bonjour, suite à une mutation le 01/03/2017 je désirerais raccourcir de 1 mois le préavis de ma location vide. J’ai acheté une maison dont j’aurais les clefs le 3/07/2107 et je voudrais savoir si je donne mon préavis le 29/06/2017 pour déménager tranquille sans avoir des visites incessantes avant (je les connais se sera le cas sinon!) est ce possible?
Bonjour, à mon avis oui c’est possible, n’oubliez pas de joindre un justificatif de cette mutation à votre lettre de congé.
Bonjour,
Diplômée depuis décembre suite à une formation de 1an, j’ai trouvé un emploi à 40km de mon logement et souhaiterais rendre mon logement pour me rapprocher de mon travail. Puis-je bénéficier du préavis réduit à 1 mois?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour, sauf si c’est votre tout premier emploi ou si vous habitez en zone tendue, non, ce sera un préavis normal.
Bonjour,
j’ai envoyé ma lettre avec préavis (3mois) le problème c’es que j’ai trouvé un nouvel appartement et que l’agence m’a appris qu’à cesson en Seine et Marne c’est un préavis d’un mois. Ais-je le droit de renvoyer une lettre avec mon nouveau préavis?
Merci d’avance pour votre réponse.
En effet, Cesson fait partie des villes en zone tendue et donc les locataires ont le droit de réclamer le préavis réduit (ce n’est pas une obligation) pour ce motif. Vous avez donc le droit de renvoyer une lettre de préavis réduit sans oublier de mentionner le motif.
Bonjour, mon compagnon et moi même souhaitons quitter notre appartement actuel. Il vient de signé son CDI. Pouvons nous bénéficier d’un préavis réduit de part la signature de ce nouveau contrat ? Merci davance.
Bonjour, si cette signature est consécutive à une perte d’emploi (licenciement, fin de CDD dans une autre entreprise) survenue au cours du bail, alors oui. Sinon, non.
Bonjour,
Mon locataire vient de m’envoyer son préavis, il s’est fait agrésser dans le studio et il est parti ( sa maman caution est venu le chercher et habite à 2 heures de route), l’appartement est saccagé porte » défoncée, murs dégradés et sales, robinets cassés, baie vitrée neuve abîmée, volet roulant HS etc…. La maman me dit qu’elle va remettre le studio en état, en attendant je ne peux même pas le faire visiter car il est en piteux état.
Que dois-je faire?
Merci de votre considération
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma compétence sur ce point précis mais je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil. D’après ce que j’ai pu voir, ces dommages ne sont peut-être pas couverts par l’assurance habitation, du coup j’imagine qu’il faudrait une action en justice auprès des auteurs des faits pour leur réclamer réparation…
Bonjour, nous sommes dans une villes ou les appartement en location se font rare et ou ceux qui y sont sont généralement insalubre toutefois nous avons trouvez un appartement correcte nous voulions donnez un préavis d’un mois au bailleur qui nous la refuser et nous exige trois mois pouvons nous le faire changer d’avis car si nous donnons notre préavis et que dans trois mois nous n’avons rien comment faire ?
Bonjour, il y a en fait 2 questions dans votre question si je comprends bien :
– votre bailleur refuse votre préavis de 1 mois, que faire : si vous êtes sûr que vous y avez droit (lire cet article), alors je vous invite à lire ceci.
– si vous donnez votre préavis et que vous n’avez pas de nouveau logement à la fin du préavis, votre seule option est de demander au bailleur de prolonger le préavis, mais si celui-ci refuse (il en a le droit) vous devrez partir et trouver un logement temporaire.
Bonjour, ma file habite Bordeaux elle vient de donner son préavis mais a oublié de mentionner le délai réduit à un mois et le propriétaire nous dit qu’elle ne peut pas envoyer un second préavis a t-il raison ??
Par avance merci (un papa perplexe)
Bonjour, non il a tort, du moins à ma connaissance. Vous pouvez demander un avis à l’Adil ou à la Commission de Conciliation si le litige persiste.
bonjour,je viens d’être licencié et mon préavis de licenciement s’arrète le 2 mai ,et comme j’ai le droit d’un préavis d’un mois pour quitter le logement ,je voudrais savoir quand je peux envoyer ma lettre recommandé à mon propriétaire,avant mai ou après ?
Bonjour, à en croire la jurisprudence, il faut que vous ayez reçu votre lettre de licenciement pour que le préavis d’un mois soit recevable. Donc vous pouvez envoyer votre recommandé avant mai, à partir du moment où vous avez reçu votre lettre de licenciement.
Bonjour
Je me demande quel délais de préavis j’ai pour mon logement
Lorsque j’ai emménager j’étais en reconversion professionnelle donc au chômage apres formation suite à cette formation j’ai obtenu un CDD qui vient de ce transformer en CDI debut Mars mais je suis à 1h de route de mon travail j’ai des astreintes donc je dois être à environ 20 minute de mon boulot.
Mon conjoint qui lui était en CDI a démissionné de son travail qu’il occupe toujours actuellement mais à retrouver un nouveau poste plus prêt de mon travail et lui pareil il doit être proche de son boulot il est en restauration donc des heures un peu spécial.
Pouvons nous demander un préavis de 1 mois?
Bonjour, selon les éléments que vous donnez, la seule solution serait de voir si vous habitez en zone tendue, ce qui vous donnerait droit au préavis réduit. Si ce n’est pas le cas, je crains que ce soit un préavis normal !
Bonjour.
Nous étions locataire d’un appartement depuis septembre 2016. Au mois de février, et suite à de gros problèmes d’isolation, le propriétaire nous a indiquer par sms que nous pouvions partir et cela sans préavis. J’ai donc envoyer un courrier RAR le 25 février 2017 indiquant que nous avons trouver un autre logement et que comme convenu par échange téléphonique écrit, il n’y aura pas de préavis et que nous quittions le logement le 4 mars.
Or, aujourd’hui, nous recevons un courrier comme quoi nous sommes tenus à payer jusque fin mai.
Que puis-je faire ?
Cordialement.
Bonjour, si les problèmes d’isolation sont graves, le propriétaire peut être contraint de réaliser des travaux dans le cadre de la loi sur le logement décent. Ceci pourrait le « motiver » à vous accorder le préavis. Mais je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
bonjour,
je touche actuellement le chômage tout en travaillant une dizaines d’heures par semaines depuis septembre
mon conjoint vois son contrat se finir fin de ce mois-ci.
nous allons avoir un enfant et souhaitons déménager dans un logement plus adapté.
un ami peut nous louer une petite maison mais que vers le mois de juillet voir août.
je souhaiterai savoir si nous pouvons avoir droit au préavis réduit.
merci pour votre réponse
Bonjour, pourquoi demander un préavis réduit si votre future maison n’est dispo qu’en juillet ? Si vous faites un préavis normal (3 mois) et que vous l’envoyez maintenant, ça tombe parfaitement.
bonjour,
en fait on ne sait pas exactement quand on pourrai y habiter car mon conjoint et son ami ( le propriétaire ) doivent la refaire à neuf;
il n’y a actuellement que les murs.
ils ont estimés à 3 mois de travaux mais rien n’est jamais sur. il est donc possible quelle ne soit libre que en septembre voire un peu après.
c’est pour cela que je souhaiterai savoir si nous avions le droit au préavis d’un mois, qui nous arrangerai plutôt bien financièrement.
Bonjour, je comprends mieux. D’après mon analyse, de votre côté je ne vois pas de situation donnant droit au préavis réduit. Concernant votre conjoint, cela pourrait fonctionner avec la fin de son contrat (utiliser le motif « perte d’emploi »), mais je crains que cela ne fasse un délai trop long entre ça et l’envoi de votre lettre. Donc dans l’idéal essayez de voir s’il ne peut pas refaire un autre contrat de quelques mois après, mais sinon essayez en invoquant la fin de ce contrat actuel.
Bonjour, j’ai un soucis avec mon bailleur, j’étais en contrat d’intérimaire lorsque j’ai pris la location d’une maison. Mon contrat s’est terminé. Puis j’ai trouvé un Cdd qui s’est terminé aussi.puis une embauche le 14 Mars 2016. J’ai envoyé mon preavis d’un mois le 7 avril 2017 pour perte d’emploi et puis nouvelle embauche pour me rapprocher de mon travail. Il me le refuse le délai d’un mois. Alors que sur internet j’ai lu les articles de loi.Alors je vais devoir payer deux loyers pendant deux mois.
Est ce normal ? Merci d’avance
Bonjour, le délai qui s’est écoulé entre votre dernière embauche et l’envoi de votre préavis est trop long pour faire valoir votre droit au préavis réduit. La jurisprudence semble se limiter à 3 ou 4 mois de délai max, là dans votre cas on en est à 1 an si j’ai bien compris…
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement depuis presque trois ans, à mon enmménagement j’était en contrat d’intérim et j’ai eu depuis des renouvellements de ce contrat avec plusieurs interruptions.
En septembre dernier j’ai obtenu un poste en CDI auprès d’une autre entreprise, j’ai donc démissioné de mon poste d’intérimaire et j’ai commencé mon nouveau travail le 22 septembre.
Celui-ci comporte une période d’essai de 6 mois qui se termine demain et est concluante, ma question est donc de savoir si ces changements professionnels peuvent me permettre de réduire mon préavis à 1 mois ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Angélique
Bonjour, à partir du moment où vous avez démissionné de votre poste précédent, non ces changements professionnels ne vous donnent pas droit au préavis réduit.
Bonjour,
Voila j’ ai donné mon préavis le 18 janvier donc je devrais quitter les lieux le 18 avril. Lors des visites un locataire est intéressé par la maison le 1 er avril ce qui m arrange donc je céderai mon bail à cette date là. Ma question est : est ce que mon proprio peut me réclamer quand même le montant du 1er au 18 avril ?
Merci de votre réponse
Laurence
Bonjour, si le nouveau bail démarre le 1er avril, non votre propriétaire ne pourra rien vous réclamer pour la période du 1 au 18 avril.
Aidez moi svp, mon bail finit le 31 Aout 2017, et j’ai envoyé un courrier au propriétaire que je partais à la fin au début février. Vu que je suis maman et que j’ai beaucoup de difficulté même avec l’ascenseur avec mes deux enfants, je viens de signer un autre bail avec un autre propriétaire croyant puisque j’avais trouvé une autre personne pour l’appartement qui a désister au dernier moment. je viens de signer le nouveau bail il ya quatre jours, Que dois-je faire ?????
Bonjour, pour être sûr de comprendre : vous avez envoyé une lettre de préavis début février 2017 en précisant que votre date de départ serait le 31 août 2017, c’est bien cela ?
Bonsoir
Mon ami habite depuis octobre 2016 dans un logement social mais depuis février 2017 j’ai emménager avec lui nous sommes au 5 ème étage et je suis reconnue handicapée à 50 % suite à des soucis de santé nous souhaitons donc prendre un appartement en rdc chez un particulier le préavis seras donc de combien de mois ?
Merci
Bonjour, si vous percevez l’AAH ou que vous avez un certificat médical indiquant qu’un changement de logement est nécessaire, vous pourrez avoir droit au préavis de 1 mois au lieu de 3.
Bonjour, voilà j’ai une question:
Est-ce qu’une perte partielle d’activité peut réduit à un mois mon préavis de départ concernant mon logement ?
exemple: Avant je travaillais de 18h30 a 22h30 tous les jours soit 28h semaine et aujourd’hui je ne travaille plus que les vendredi et samedi soirs de 18h30 a 23h30 soit 10h semaine
Bonjour, non la perte partielle d’activité ne fait pas partie des motifs qui y donnent droit.
Bonjour,
J’ai envoyé un préavis de départ de mon logement le 20 février en recommandé, mentionnant un délai de 3 mois.
Entre temps, j’ai appris que le délai de mon préavis peut-être réduit à 1 mois pour des raisons de santé. J’ai donc envoyé un second courrier en recommandé, ce 28 février, mentionnant que mon état de santé, constaté par un certificat médical, nécessite le changement de domicile, et réduit le préavis à 1 mois. J’ai joint un certificat médical daté du 19 janvier, spécifiant la nécessité de changer de région jusqu’à l’arrêt de mes soins.
La réponse de mon agence est la suivante : Pour le préavis oui une raison de santé justifiée peut permettre un préavis d’un mois mais vu que cela n’a pas été évoqué dans votre courrier de préavis je vais devoir obtenir l’accord écrit de votre bailleur sans quoi le préavis sera de trois mois.
L’accord écrite du bailleur est-il réellement nécessaire, sachant qu’un second recommandé, accompagné d’un certificat a été envoyé?
Merci par avance
Bonjour, à ma connaissance non l’accord écrit n’est pas nécessaire car c’est un droit que vous exercez.
Bonjour. Merci pour votre réponse.
Voici la réponse de l’agence :
» Nous avons bien reçu votre recommandé ce jour soit le 02/03/2017 avec les 2 clés et votre courrier accompagné d’un certificat médical.
Vu que votre premier préavis réceptionné le 21/02/2017 a été accepté par retour de courrier pour le 21/05/2017, sachez que j’ai fait une demande direct à votre bailleur pour savoir si il acceptait de réduire votre préavis.
Sans son accord écrit et au vu de l’acceptation du 1er préavis, votre préavis sera de 3 mois soit jusqu’au 21/05/2017.
Dès réception je vous tiendrai informé de la réponse de votre bailleur. »
Sont-ils réellement dans leur bon ? Quel article de loi puis-je mettre en avant si le propriétaire refuse?
Bonjour, pour moi ils sont en tort. Il n’y a pas d’article de droit qui dit explicitement que vous pouvez faire cela, mais il n’y en a aucun qui l’interdit. C’est une interprétation de la loi qui nous a été fournie par l’Adil. Vous pouvez demander un avis à l’Adil de votre département pour renforcer votre position et en faire part ensuite à l’agence. Sinon, je vous conseillerais de contacter la Commission de Conciliation, et à mon humble avis il y a très peu de chances qu’ils donnent raison au bailleur.
Bonsoir
j ai accepte une mutation (fonction publique) au 1 er janvier
Je n ai pas de changement de distance entre mon lieu de travail et mon appart
Est ce que je peux beneficier d un preavis reduit?
Bonjour, oui vous pouvez.
Bonjour,
J’habite actuellement dans une commune de Grenoble qui fait partie de la « zone tendue ». J’ai envoyé un premier recommandé demandant mon congés et ai fait référence à mon bail (signé en sept 2016) mentionnant un préavis de 3 mois. J’ai noté textuellement que « malheureusement mon bail indiquait un préavis de trois mois ».
J’ai appris quelques jours plus tard que j’étais en zone tendue et de ce fait je bénéficiais d’un délai de préavis réduit à un mois. J’ai alors adressé un second recommandé à l’agence NEXITY indiquant que la loi ALUR permettait de réduire mon préavis. NEXITY m’a répondu qu’il m’était impossible de réduire mon préavis conformément à la loi de 1989 et menace de saisir le tribunal pour faire respecter les mentions précisées dans le bail.
Pouvez vous me dire si je suis dans mon droit ?
Je vous remercie pour votre aide,
Bonjour, oui vous êtes dans votre droit mais à la condition que votre seconde lettre mentionnait bien que vous demandiez un préavis réduit au motif que votre ville se situe en zone tendue.
Si oui, vous n’avez rien à craindre de ces menaces car c’est la loi qui prévaut sur le contrat de location.
Bonjour,est ce qu’une agence immobilière a dans l’obligation de prévenir ses locataires sortant que l’appartement est relouer directement apres eux??car dans ce cas une date de sortie aurais peut etre pu les arranger et la personne entrant aurai pu etre interesser aussi d’emmenager avant la date de fin de préavis
Bonjour, je n’ai pas connaissance d’une telle obligation. Il suffit que vous leur disiez que vous êtes prête à partir plus tôt si un locataire est prêt à prendre immédiatement la suite, et ils adapteront leur recherche en conséquence.
Bonjour,
J’ai eu plusieurs soucis dans mon appartement depuis que je m’y suis installé. J’ai un chauffage qui a été changé 1 mois après ma demande de changement mais qui ne fonctionne presque pas, mon carrelage a craqué dû au froid et a mis la aussi 1 mois avant d’être remplacé, ma chasse d’eau a eu plusieurs problèmes, et hier soir mon chauffe eau a explosé inondant une partie de mon appartement.
Est-il possible de réduire un préavis dû aux problèmes que j’ai connu avec cet appartement ? Je n’ai pas envie de rester plus longtemps dedans avec tous les soucis que j’ai eu
Merci d’avance pour la réponse
Thomas
Bonjour, non malheureusement tout cela ne donne pas droit au préavis réduit. Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour,
J ai signé le 01/09/16 un bail pour une durée de 10 mois (période scolaire) pour un appartement meublé. N ayant pas obtenu mes
partiels, j arrête mes études maintenant et ai appelé la propriétaire lui indiquant que je souhaiter résilier mon bail. Je pensais
pouvoir bénéficier du préavis réduit mais celle-ci m informe qu’ayant signé un bail de 10 mois je suis obligé d’aller jusqu au bout de
ces 10 mois sauf si je trouve un locataire pour me remplacer.
Quels sont mes droits? Puis-je bénéficier du délai de préavis réduit (bail location meublé de 10 mois)
Merci d’avance pour votre réponse
Bonne soirée
Bonjour, non votre propriétaire a tort. En location meublée (même en bail étudiant), le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis de 1 mois.
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide Ivan. Elle vient confirmer plusieurs avis.
Bonne journée
Bonjour,
J’ai annoncé par LRAR à mon propriétaire le 09/12/16 que nous quittions notre logement (ma partenaire PACSE et moi même), le délai de préavis était de trois mois.
Cependant fin décembre j’apprend ma mutation et envoi le justificatif par LRAR le 09/01/17 à mon propriétaire pour raccourcir mon délai de préavis jusqu’au 09/02/17 à la place du 09/03 initialement prévu.
Ce dernier vient de m’annoncer aujourd’hui que selon son assistance juridique, la loi de finance rectificative 2016 à rendu impossible l’envoi d’une seconde dédite pour raccourcir le délai de préavis.
Est-ce vrai car je ne parviens pas à trouver cette information sur internet ?
Merci par avance
Bonjour, non à ma connaissance c’est absolument faux et un mensonge de sa part. Ca se saurait si c’était le cas ! Je vous conseille de consulter rapidement l’Adil pour exposer la situation et connaître vos droits.
bjr j’ai révé que mon ex mari et moi étions dans une maison et que dehors une tornade se préparait ! ns avions un bébé ( garçon ) : et à l’approche de cette tornade je lui ai dit que ns devions ns mettre à l’abri dans la cave de la maison : mais en ouvrant la prote de la cave , on ne pouvait pas y descendre car elle était remplie de jouets d’enfants ( robes de poupées … ) ! rève bizarre qui me laisse plus que perplexe !
Bonjour….ok, mais quel est le rapport avec l’article ?
Bonjour,
Le patron de mon conjoint demande qu’il habite entre 5 et 10km de son travail c’est marquer sur son contrat ,( depaneur)
Est ce que nous avons le droit à un préavid de 1 mois .
Merci de votre réponse
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.