Lorsqu’il donne son congé de fin de location, le locataire d’un logement dispose en général d’un délai de préavis de 3 mois. Mais dans certaines situations, ce préavis peut être d’une durée d’1 mois seulement (voir notre article sur le préavis pour en savoir plus). On appelle cela le préavis réduit. Mais que se passe-t-il si un locataire qui a déjà envoyé sa lettre de congé avec un préavis de 3 mois se retrouve ensuite dans une situation qui lui donne droit au préavis réduit ? Peut-il raccourcir son préavis en cours ?
Prenons un exemple concret : Mademoiselle Dupont envoie son congé par lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire car elle souhaite quitter son logement pour en prendre un plus grand. Son délai de préavis est classique : 3 mois. Sa lettre de congé a été remise au propriétaire et signée le 21 mars. Mademoiselle Dupont devra donc avoir quitté son logement au plus tard le 21 juin, et sauf si un nouveau locataire prend le logement avant la fin du préavis, elle devra aussi payer son loyer jusqu’au 21 juin. Mais le 30 mars, son entreprise qui l’embauche l’informe qu’elle est sous le coup d’un licenciement économique. Mademoiselle Dupont, en attendant de retrouver un emploi, décide de déménager chez un proche. Mais devoir payer son loyer encore pendant plus de 2 mois lui est difficilement supportable. Le licenciement économique faisant partie des situations qui lui auraient donné le droit à un préavis d’1 mois, a-t-elle le doit d’envoyer une seconde lettre à son propriétaire pour raccourcir son préavis à 1 mois et économiser ainsi des loyers inutiles ?
Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
On sait en revanche que la rétractation est impossible : une fois le congé envoyé, il est n’est pas possible de l’annuler sauf consentement du propriétaire. Mais il s’agit ici d’un raccourcissement du préavis, le locataire prévoyant toujours de quitter le logement.
Note : Ceci fonctionne aussi, par exemple, si vous réalisez que vous êtes en zone tendue et que vous avez oublié de vous servir de ce motif pour demander un préavis réduit.
Modèle de lettre de congé avec préavis réduit (1 mois)
Que faire si le bailleur ne veut rien savoir ?
Le bailleur ne peut pas refuser ce nouveau délai d’un mois à moins qu’il y ait un oubli de justificatif. Si vous êtes locataire et que votre bailleur refuse votre seconde lettre de congé, lire cet article pour savoir ce qu’il convient de faire. Si le bailleur considère qu’il est dans son droit, il doit faire appel à la la Commission de Conciliation ou au tribunal pour trancher le litige.
Source : ADIL 56
Bien que la réponse nous ait été fournie par l’Adil 56, cette question n’a encore jamais fait l’objet de jurisprudence et il s’agit donc là d’une interprétation de la loi que d’autres juristes peuvent ne pas partager. Ce qui est dit dans cet article est donc susceptible de changer selon l’évolution future de la législation.
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Bonjour
Je suis dans un logement social depuis 2011 et j’étais en cdi à l’époque.
Demandeuse d’emploi depuis 2015, je viens de trouver un cdi à plus de 200 km de mon domicile.
Puis réduire le temps du préavis qui a été envoyé le 17 janvier ? (Il est de 3 mois) et si oui quel motif puis mettre car ce n’est pas un premier emploi.
Merci d’avance.
Bonjour, vous pouvez utiliser le motif suivant : « nouvel emploi suite à perte d’emploi ». Il suffit que vous renvoyiez une lettre de congé avec un justificatif (promesse d’embauche ou contrat pour le nouvel emploi, et attestation assedic par exemple pour le précédent).
Bonjour actuellement locataire, le propriétaire met en vente la maison dans laquelle je suis. Je n’es pas fait de bail avec le propriétaire lors de l’emménagement, nous avons demander un logement social et nous pouvons déménager des le 1 mars. Comment faire pour quitté la maison ?
Bonjour, le propriétaire vous a-t-il envoyé une lettre de congé dans le cadre de la vente de son bien ? Si oui, alors vous pouvez partir quand vous le souhaitez. Si non, vous devez envoyer une lettre de congé dans les règles avec préavis de 3 mois, ou bien de 1 mois si vous recevez l’approbation de votre logement social (dans ce cas, il faudra joindre un justificatif).
Bonsoir,
Voilà j’habite dans le nord et j’aimerais rejoindre mon « amoureux » (avec qui je suis depuis 3 ans sans être marié) qui travail dans la Sarthe. J’aurais donc savoir si je peut réduire mon préavis à 1 mois pour mutation professionnels mais de mon compagnon ? Merci de votre réponse.
Bonjour, ça fonctionnerait uniquement si :
– vous habitiez ensemble avant sa mutation
– il s’agit réellement d’une mutation professionnelle
– cette mutation est récente (- de 3-4 mois)
Bonjour, nous vivons moi 35 ans et mon fils 6 ans dans un logement très humide pour lequel le propriétaire n’as fais aucune amélioration malgré la visite de l’expert de mon assurance et les photo de moisissure et multiple courriers. Cette humidité nous cause de gros problème respiratoire (asthme…) que nous pouvons faire certifié auprès du médecin. Nous rentrons dans un nouveau logement le 1 mars. puis je grâce a un certificat médical bénéficier de 1 mois de préavis ? Est ce que c’est seulement réserver au personnes de plus de 60 ans ?
Bonjour, en effet si vous avez un certificat médical indiquant que vous devez changer de logement, cela suffit à vous faire bénéficier du préavis de 1 mois.
Bonjour,
Je mets fin à mon CDI et mon préavis est de 1 mois (cadre salarié avec moins de 1 an d’ancienneté). Je finis donc fin février 2017. J’ai un nouvel emploi qui doit débuter dès la fin de mon préavis dans une autre région, c’est à dire début mars 2017. Je dois donc déménagement et quitter mon appartement actuel. La période de préavis pour le départ de mon appartement est de 1 ou 3 mois ?
En effet, cela me paraît compliqué de cumuler 2 loyers sur une période de 2 mois …
Merci de votre réponse
Bonjour, si c’est une démission ce sera 3 mois, sinon 1 mois.
Bonjour,
Voici ma situation : je loue actuellement un appartement dans le sud avec mon mari. Mon mari vient de trouver un travail en région parisienne, je vais donc le rejoindre dans quelques mois.
Je voulais donc savoir si dans mon cas mon préavis pouvait être réduit pour suivre mon mari ?
Le bail est à nos deux noms.
Merci de votre réponse,
Si votre mari a trouvé cet emploi à la suite d’une perte d’emploi survenue au cours de votre bail, oui. Ou si vous habitez actuellement en zone tendue. Sinon ce sera 3 mois.
Bjr voilà je voulais savoir si possibilité d’avoir un préavis réduit à 1 mois avec lettre de mon médecin car notre appartement à énormément d’humidité 70% et malgré aération du coup moisissure et grossesse en cours
Si la lettre de votre médecin indique que vous devez changer de logement, oui cela fonctionnera.
Bonjour, je loue actuellement un appartement depuis le 6/04/2016 à une personne en emploie solidarité, cette dernière vient de m’apprendre qu’elle part dans un logement social est-elle en droit de me demander qu’1 mois de préavis, et quelle pièce justificative doit-elle me fournir? En sachant qu’elle a signer un contrat de location pour 3ans, merci bonne journée
Bonjour, oui elle est en droit de faire cela. Il faut qu’elle joigne à sa lettre de congé un justificatif qui montre qu’on lui a attribué un logement social (le simple fait d’avoir déposé une demande ne suffit pas).
Bonjour,
Je loue actuellement un appartement meublé en collocation avec mon copain dans la commune de Fréjus (zone tendue) depuis le 5 septembre 2016, date de signature du bail. Ce bail a été signé pour 10 mois, soit jusqu’au 5 juin 2017.
Nous souhaitons partir de ce logement début avril.
Je prévois évidemment de faire un préavis, mais est-ce qu’il doit être de 3 ou de 1 mois ? Si 1 mois, pour quelle raison ? Car il est en zone tendue ou parce qu’il est meublé? (je n’ai trouvé aucune « loi » stipulant que pour un logement meublé le préavis est d’1 mois, uniquement des « on dit »).
De plus, lors de notre entrée dans cet appartement, nous avons fait un état des lieux. Nous avions noté qu’il y avait un peu de moisissure dans notre salle de bain. Or, depuis notre entrée, la moisissure s’est très franchement étendue. J’ai signalé le problème à la propriétaire de façon orale, qui m’a dit que le problème venait d’une fuite d’eau dans l’appartement au dessus du nôtre.
Est-ce que ça peut être un motif pour qu’elle ne nous rende pas notre caution lorsque nous quitterons le logement?
Merci d’avance,
Cordialement
Bonjour, l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le préavis est de 1 mois pour les locations meublées.
Pour le souci du moisi, a mon avis non ce n’est pas un motif car il ne s’agit pas d’une dégradation provoquée par vous.
Bonjour,
Avec mon amie, nous changeons de région (600km) de notre habitation actuelle, ce n’est pas une mutation mais un choix personnel.
Je dois commencer dans 2 mois après mon préavis dans le nord, ai-je le droit de demander un préavis logement raccourcit?
Cordialement,
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour voilà j’aimerai déménager dans un autre département de ce faite est-ce que le préavis peut il être réduit à 1 mois ?sachant qu’en plus ces mon premier appartement et mon premier travail ou je me trouve en se moment à Dunkerque mais ma famille habitant à nante j’aimerai les rejoindre j’aimerai savoir comment faire pour réduire le préavis à 1 mois merci .
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
bonjour notre proprietaire a signé notre preavis remis en main propre,preavis reduit justificatif rsa a partir de novembre 2015 et ensuite prime d’activité,mais lettre et justificatifs bien signé,peut etre se retracter? merci de votre reponse rapide
cordialement
Bonjour, non il ne peut ni demander un préavis normal (3 mois) ni annuler votre congé.
Bonjour,
Nous sommes locataires en IDF et déménageons fin décembre en province. Lors du dépôt de notre préavis, nous avons appris que celui-ci était de 3 mois car nous changeons de région dans le cadre d’un nouveau poste. (A noter que nous effectuons l’état des lieux de sortie le 29 décembre 2016)
Depuis, l’agence immobilière accepte de remettre une annonce en ligne mais ne veut pas y noter que l’appartement sera libre début janvier (notre préavis court jusqu’au 23 février), évoquant qu’elle ne peut pas.
Est-ce réellement le cas? Car pour nous, si l’agence met que le bien est libre début janvier, les personnes en recherche de bien pour cette période appelleront plus facilement.
Merci pour votre réponse et j’espère avoir été claire
Bonjour, bien sûr que si elle peut, si vous êtes d’accord pour partir avant la fin de votre préavis. Insistez auprès d’elle afin qu’elle le fasse, rien ne l’en empêche.
Bonjour
J ai envoyé un premier preavis en demandant un mois sans en preciser le motif.Habitant dans une zone tendue je pensais cela systematique.or mon bailleur me renvoie un courrier me stipulant 3 mois de preavis. Je contacte mon gardien qui les relance par mail et 5jours plutard ils repondent que je dois justifier ce mois de preavis et que ma demande sera étudiée par une commission. J envoie donc un second preavis en precisant le motif zone tendue mon bailleur me repond que je ne peux revenir en arrière ce motif aurait du être notifié lors de mon premier envoi. Est il dans son droit ?
Bonjour, vous entrez dans le cas de figure qui est traité dans l’article, donc à ma connaissance c’est vous qui êtes dans votre droit.
Bonjour,
j’ai envoyé ma lettre de préavis hier, il y a quelques semaines j’ai fait une demande de logement social. Mon préavis est donc de 3 mois, mais sinentre temps je trouvais un logement social, est ce que mon préavis pourra être réduit à un mois?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, la réponse est oui.
bonsoir,
voilà mon cas: mon mari vient de retrouver un job (fin septembre ) dans une autre région apres pres de deux ans de chomage. je suis moi même en poste CDI mais je compte le rejoindre. et pour cela je dois moi meme démissionner.
l’appartement est aux deux noms et j’aimerai savoir si la reprise d’emploi de mon mari peut etre le motif de réduction de préavis à un mois ou bien encore si ma démission peut être un motif légitimede réduction a un mois du préavis ( ou les deux ☺)
par avance merci
Bonjour, la reprise d’emploi de votre mari est effectivement un motif de réduction de préavis, à condition que la précédente perte d’emploi ait eu lieu au cours de votre bail actuel.
Concernant votre démission, cela ne peut pas être utilisé comme motif.
Bonjour,
Nous aimerions un peu plus d’éclaircissement par rapport à notre situation. Je suis en CDI et mon amie est en cours de formation et nous devons changer de région pour son stage. Le préavis peut il être réduit à 1 mois au lieu de 3 ?
merci beaucoup pour votre réponse,
Cordialement
Bonjour, à moins que vous habitiez en zone tendue, votre préavis sera de 3 mois. La situation que vous décrivez ne donne pas droit au préavis réduit.
Bonjour, je réside actuellement à Bordeaux (Zone tendue) et j’ai donné mon préavis fin octobre ce qui m’amène au 27 janvier pour quitter l’appartement (3 mois au départ ce qui m’arrangeait). Entre temps j’ai eu une opportunité pour partir plutôt fin décembre. Ais je le droit de revoyer un nouveau préavis pour pouvoir le terminer fin décembre ? C’est à dire de passer de 3 mois à finalement 2 mois. En vous remerciant.
Bonjour, habitant en zone tendue oui vous pouvez renvoyer un nouveau congé avec 1 mois de préavis. Si vous l’envoyez maintenant, cela vous permet de terminer fin décembre effectivement.
Bonjour, j’ai renvoyé un second préavis le 28 novembre pour un départ fin décembre pour modifier le premier en précisant que j’avais le droit de bénéficier d’un préavis réduit car Bordeaux est en zone tendue, et l’agence de location a refusé sous prétexte que je devais leur dire dans la première lettre. Que maintenant le propriétaire était prévenue et que la seule façon de réduire mon préavis était qu’une personne souhaite reprendre mon logement avant la fin du préavis après étude de son dossier dans leures services.
Que puis je faire ? sachant que j’ai aussi ma lettre de mutation qui prend effet le 2 janvier 2017 et que en janvier je ne serais plus à Bordeaux
Bonjour, c’est expliqué dans cet article.
Bonjour,
J’habite dans un logement depuis 5 ans ma compagne ma rejoint au bout de deux ans. Dernièrement elle a eu des soucis de santé (épilepsie) dans le même temps son entreprise ne renouvelle pas son CDD. Pour des raisons de santé (2 étages a monter + pas de double vitrage, fenêtre mal isolé etc.) et non pas pour des raisons financière nous avons trouvé un autre logement (avec un loyer plus chère) disponible dans un mois.
Est-il possible de faire réduire la bail à 1 mois soit pour les raisons de santé ou même pour pertes du CDD ?
Merci.
Je précise que j’ai appeler mon propriétaire pour qu’on puisse s’arranger en lui énumérant les problèmes de santé mais tout ce qu’il trouve à dire c’est que il perd 2 mois de loyer pour que mon nouveau propriétaire en gagne 2 …
Et comme c’est un ancien notaire il me répète que c’est la loi et qu’on ne peut rien faire …
Le fait que ce soit un ancien notaire ne garantit en rien qu’il vous dit la vérité ou qu’il soit bien renseigné 😉 Le mieux est de se renseigner auprès de l’Adil.
Bonjour, si la fin de CDD est proche, oui vous pouvez utiliser ce motif (peut-être plus simple à justifier que la raison de santé) pour obtenir un préavis d’1 mois.
Bonjour,
Je suis enceinte de 3 mois et vis actuellement dans un studio de 29 m² avec mon mari. Nous avons trouvé un nouvel appart plus grand et le bail débuterait en janvier. Peut-on invoquer ma grossesse comme motif pour réduire le préavis à 1 mois ?
Merci beaucoup.
Bonjour, non la grossesse ne fait pas partie des motifs donnant droit au préavis réduit.
Bonjour
En janvier 2015 min secteur géographique a été très singinificativement agrandi et de ce fait j’ai reçu un avenant à mon contrat de travail.
J’ai décidé de déménager pour être plus centre sur mon secteur çar je suis épuisée par la route
Est çe que dans mon cas je peux bénéficier d’un préavis réduit?
Merci pour votre reponse
Bonjour, non, cela ne vous donne pas droit au préavis réduit.
je vous remercie. en effet j’ai contacté l’adil 05 qui m’ont confirmé qu’il devait prendre en compte mon 2eme recommandé. Donc j’espère que mon bailleur ne va pas etre de mauvaise foi!
merci pour tout
Bonjour,
voila j’ai vu qu’il était possible de faire parvenir les justificatifs de reduction de preavis a 1 mois dans une seconde LRAR.
Seulement mon bailleur me dit qu’il ne peut pas le prendre en compte ( 1er envoi le 31/10 et 2eme envoi le 4/11.
Quelle est la loi ou l’article qui permet de justifier que je suis dans mon droit?
Bonjour, à mon avis il faut prendre la question dans le sens inverse : c’est à lui de trouver un article qui interdit de le faire. Indice : il n’y en a pas 😉
merci beaucoup mais ils m’ont indiqué que ca aurait dû etre dans le 1 er envoi et non dans le deuxieme!!
Le problème c’est que la loi ne donne pas de précision à ce sujet, d’où ma remarque précédente. Cet article se base sur une réponse fournie par l’Adil du 56 qui est une interprétation de la loi. Je vous suggère donc de prendre l’avis de l’Adil de votre département (qui devrait être similaire à celui-ci), et en cas d’incertitude il faut faire trancher la question par la Commission de Conciliation. Je vous invite à lire cet article également. Bon courage !
Bonjour,
Tout d’abord, merci de cet article très instructif.
Actuellement en location, j’ai perdu mon emploi en avril 2016 suite à une fin de CDD et je viens de retrouver un emploi pour lequel je suis dans l’obligation de déménager. Selon la loi, je dois pouvoir bénéficier du préavis réduit.
Seulement, la procédure de recrutement étant longue et compliquée, je ne sais pas quand je vais signer mon contrat de travail.
Ainsi, puis je envoyer mon préavis de 3 mois dès maintenant à mon agence immobilière afin de ne pas perdre de temps (au cas où je ne signe pas mon contrat dans les 3 mois) et en renvoyer un de 1 mois dans une quinzaine de jours par exemple si jamais je signe mon contrat rapidement ? J’espère que ma question est claire…
Merci d’avance pour votre réponse,
Bonne journée,
Aurélie.
Bonjour, oui cela est possible, cela rejoint ce qui est expliqué dans l’article.
Bonjour
Mon conjoint va signer un cdi au 1er decembre a la suite d’un cdd dans son entreprise et nous voudrions nous rapprocher de son travail.
Moi mon cdd se termine le 31 decembre pouvons nous pretendre au preavis reduit de 1 mois en justifiant son cdi et en donnant le double de mon contrat au service hlm.
Merci de votre reponse
Bonjour, je pense que non vous ne pouvez pas, du moins pas tout de suite.
Concernant le contrat de votre conjoint : je ne crois pas que cela puisse être assimilé à une « perte d’emploi », le CDD étant transformé en CDI.
Concernant votre contrat : cela pourrait fonctionner mais vous devez attendre qu’il soit effectivement terminé, donc le 31 décembre, pour envoyer votre préavis d’1 mois.
Bonjour à tous,
Je suis en colocation avec un amis et une nouvelle arrivante que nous avons affreusement mal choisit et qui nous rend la vie infernale (et le mot est faible). Nous avons pris la décision avec mon amis de quitter (fuir) pour nous trouver chacun un autre logement. Hors le problème est que le préavis est de 3 mois et que je ne peux pas rester un jour de plus dans cet enfer, je vais donc annoncer (bonne pomme) à mon propriétaire que je ne payerais pas les mois de préavis, ne pouvant pas payer 2 loyer en même temps. Je ne demande bien sur pas si c’est légal mais j’en suis rendus à ces extrême pour des raisons de survie.
Ma question est donc ce que je risque vraiment à faire ça, est-ce que le propriétaire peut facilement me poursuivre ?
Merci d’avance,
Bonjour, oui bien sûr, le propriétaire peut vous poursuivre pour impayés de loyers et il le fera certainement.
Bonjour
J’ai reçu une lettre simple (sans recommandée avec accusée réception) d’une personne qui est muté et qui me donne son préavis.
Est-ce que je dois accepter ce courrier ou faut-il que je lui demande une lettre recommandée ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour, c’est vous qui voyez…Mais légalement vous seriez en droit de le refuser.
Le risque d’accepter est que si le locataire change d’avis au dernier moment, il pourra rester dans le logement et vous ne pourrez rien faire (à ma connaissance).
Bonjour,
J’expédie ma LRAR de résiliation le 2 novembre avec préavis d’un mois (zone tendue) : elle sera sans doute réceptionnée le 3 ou 4 décembre qui est un week-end.
Dans ce cas à quelle date dois-je rendre les clés ?
Je précise qu’ à mon arrivée le logement étant libre en avance, j’avais accepté de rentrer avant la date : le propriétaire m’a fait payer les quelques jours dont j’avais bénéficié …j’ai donc besoin de précision.
Merci de nous faire part de vos compétences.
Bonjour, le préavis démarre à la date de réception de votre LRAR, c’est-à-dire le 3 ou le 4 novembre je présume. Si la réception a eu lieu mettons le 4 novembre, il faut que vous ayez fait l’état des lieux de sortie et la remise des clés avant la fin du préavis donc avant le 4 décembre.
Bonjour,
Le père (la caution) qui s’est porté caution pour son fils (le locataire) m’a envoyé un préavis le 20 octobre 2016.
Il m’informe que son fils a déjà vidé l’appartement , le bail a été signé le 15 septembre 2016.
Il invoque différentes raisons pour avoir quitté:
-un bail qui manque de transparence (alors que c’est un bail type: loi Allur : télécharger sur CLCV).
– que le chèque de caution de 470 € a été encaissé(alors qu il me prétend que ce n’était pas prévu).
– que les charges de 30 € sont mal définies voire incompréhensibles car c’est du manuscrit ajouté sur un formulaire.
– que je lui poser un « ultimatum » (c’était un sms demandant de régulariser le loyer) pour le 18 octobre 2016 pour régler le loyer d’octobre de se faite il a trouver dans le contrat un paragraphe stipulant
» Une résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de payement du loyer ».
La caution est un médecin , il cherche peut être à m’impressionner ou me mettre la pression…alors que je pense être dans mes droits
Il veut me rendre les clefs cette semaine.
Quel conseil me donneriez vous pour régler se litige ?
Dois-je faire un état des lieux de sortie et reprendre les clefs?
Es ce que je peux rentrer dans l’appartement pour faire des visites ?
Patrick
Bonjour, c’est simple, pour commencer le préavis que vous avez reçu n’a aucune valeur car il doit émaner du locataire et non de sa caution.
Pour moi, les motifs invoqués sont irrecevables et à première vue il semble que vous soyez dans vos droits. Être médecin n’a jamais signifié être expert du droit immobilier 😉
Je vous conseille de vous renseigner auprès de l’Adil pour avoir un accompagnement plus complet face à ce litige.
Bonjour.
J’habite un meublé à Paris depuis 7 ans et a propriétaire m’a fait parvenir mon congé pour l »année prochaine, en respectant les règles de préavis .
Ma question : maintenant qu’elle m’a fait parvenir ce congé à 3 mois, suis-je en droit de mon côté de lui adresser une LRAR et partir au bout d’un mois (comme vous vous en doutez, nos relations ne sont pas excellentes…) ?
Merci de vos conseils
Bonjour, à partir du moment où le bailleur vous a donné son congé, vous pouvez partir quand vous le voulez sans faire de préavis de votre côté.