Lorsqu’il donne son congé de fin de location, le locataire d’un logement dispose en général d’un délai de préavis de 3 mois. Mais dans certaines situations, ce préavis peut être d’une durée d’1 mois seulement (voir notre article sur le préavis pour en savoir plus). On appelle cela le préavis réduit. Mais que se passe-t-il si un locataire qui a déjà envoyé sa lettre de congé avec un préavis de 3 mois se retrouve ensuite dans une situation qui lui donne droit au préavis réduit ? Peut-il raccourcir son préavis en cours ?
Prenons un exemple concret : Mademoiselle Dupont envoie son congé par lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire car elle souhaite quitter son logement pour en prendre un plus grand. Son délai de préavis est classique : 3 mois. Sa lettre de congé a été remise au propriétaire et signée le 21 mars. Mademoiselle Dupont devra donc avoir quitté son logement au plus tard le 21 juin, et sauf si un nouveau locataire prend le logement avant la fin du préavis, elle devra aussi payer son loyer jusqu’au 21 juin. Mais le 30 mars, son entreprise qui l’embauche l’informe qu’elle est sous le coup d’un licenciement économique. Mademoiselle Dupont, en attendant de retrouver un emploi, décide de déménager chez un proche. Mais devoir payer son loyer encore pendant plus de 2 mois lui est difficilement supportable. Le licenciement économique faisant partie des situations qui lui auraient donné le droit à un préavis d’1 mois, a-t-elle le doit d’envoyer une seconde lettre à son propriétaire pour raccourcir son préavis à 1 mois et économiser ainsi des loyers inutiles ?
Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
On sait en revanche que la rétractation est impossible : une fois le congé envoyé, il est n’est pas possible de l’annuler sauf consentement du propriétaire. Mais il s’agit ici d’un raccourcissement du préavis, le locataire prévoyant toujours de quitter le logement.
Note : Ceci fonctionne aussi, par exemple, si vous réalisez que vous êtes en zone tendue et que vous avez oublié de vous servir de ce motif pour demander un préavis réduit.
Modèle de lettre de congé avec préavis réduit (1 mois)
Que faire si le bailleur ne veut rien savoir ?
Le bailleur ne peut pas refuser ce nouveau délai d’un mois à moins qu’il y ait un oubli de justificatif. Si vous êtes locataire et que votre bailleur refuse votre seconde lettre de congé, lire cet article pour savoir ce qu’il convient de faire. Si le bailleur considère qu’il est dans son droit, il doit faire appel à la la Commission de Conciliation ou au tribunal pour trancher le litige.
Source : ADIL 56
Bien que la réponse nous ait été fournie par l’Adil 56, cette question n’a encore jamais fait l’objet de jurisprudence et il s’agit donc là d’une interprétation de la loi que d’autres juristes peuvent ne pas partager. Ce qui est dit dans cet article est donc susceptible de changer selon l’évolution future de la législation.
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Bonjour , je voudrais savoir si je quitte un logement que j’ai louer chez une agence pour un logement sociale est-il possible de réduire mon préavis d’1 mois ?
Bonjour, vous avez droit au préavis d’un mois seulement si votre bail actuel a été signé après le 27 mars 2014. Sinon ce sera malheureusement 3 mois.
Mutation
Si c’est mutation, vous avez tout à fait le droit au préavis d’un mois (encore faut-il pouvoir le justifier). Ils ne peuvent pas vous le refuser.
L’agence qui me loue le f2 ne tolère pas mon preavis réduit de 1 mois,ils veulent que je reste jusqu’à la fin de mon preavis de 3 mois,que dois je faire?ont ils le droit de refuser mon preavis réduit?
Bonjour, tout dépend du motif que vous invoquez et sa justification. Quel est votre motif ?
Bonjour, j’aimerais savoir jusqu’à combien de temps après la fin d’un cdd peut on bénéficier d’un préavis d’un mois ?
Mon cdd c’est terminé fin octobre 2014 et je souhaite déménager le 1er juillet.
Je vous remercie d’avance
Bonjour, il n’y a pas de délai fixé mais il y a une notion de « délai proche » (car il faut qu’il y ait une relation de causalité entre la perte d’emploi et le congé). Selon les différentes jurisprudences, la limite acceptée se situe aux alentours de 3 à 4 mois. Des délais de 6 mois ont été acceptés il me semble mais uniquement de façon exceptionnelle. Dans votre cas donc, le mieux est de réclamer un préavis normal de 3 mois.
Bonjour,
Mon frère a signé un contrat de location meublée le 23/08/2014.
Ce contrat stipule un délai de pŕéavis de 3 mois.
Le courier (recommandé avec AC) demandant congé a donc été envoyé avec ce délai de 3 mois le 30 avril 2015.
Etant donné que la loi précise que le délai de préavis pour un meublé est d’un mois, peut-il renvoyé un second courier avec préavis d’un mois?
Merci beaucoup pour votre retour
Bonjour, il me semble que dans ce cas, c’est la loi qui s’applique, donc oui je pense qu’il peut renvoyer une seconde lettre de congé réclamant un préavis d’un mois en précisant les dispositions de la loi.
Bonjour,j’ai envoyer mon preavis de 3 mois en LRAR le 28 mars à mon agence immobilière, d’un f2 que j’occupe depuis juin 2013,le 4 avril je reçois un courier de mon patron qui m’indique que je serait muter mi avril,à 5 kilomètres de mon ancien travail.est ce que mon preavis est réduit a 1 moi ou pas?ou cela dépend de la distance?
Bonjour, il n’y a aucune notion de distance minimum, vous pouvez donc bénéficier du préavis réduit
Bonjour,
J ai lancé mon preavis le 12 mars (preavis de 3 mois) l agence immobiliere me demande de trouver un locataire si je souhaite reduire mon preavis et mon proprietaire vend l appartement une semaine plus tard après avoir fait l état des lieux de sorties et rendu les clefs. On me demande de régler jusquau 12 juin 2015
Cela dit depuis le 1 et avril je fait l objet d une mobilité dans mon travail puis je reduire le preavis a un mois ?
Quelle loi ou jurisprudence puis je citer dans la lettre de preavis ?
Merci d avance
Bonjour, un état des lieux + remise des clés avant la fin du préavis ne dégage pas le locataire de son obligation de payer ses loyers jusqu’à la fin. Cependant, je pense qu’il est possible de demander à votre ancien propriétaire de vous faire une lettre indiquant qu’il vous décharge du paiement du loyer après le jour de l’état des lieux, lettre que vous pourrez montrer à votre agence (mais à confirmer auprès de l’ADIL de votre département).
Concernant votre mobilité, s’il s’agit d’une mutation professionnelle vous avez effectivement droit au préavis de 1 mois donc possibilité d’envoyer une seconde lettre de congés comme expliqué dans l’article.
Bonjour,
J’ai signé mon bail en septembre 2010.
Je viens de me voir attribuer un logement social par la mairie de la ville qui est situé en zone tendue. J’ai eu droit à cet appartement car nous avons un enfant handicapé. Ma femme est au chômage depuis plusieurs mois actuellement alors qu’à l’époque de la signature du bail elle travaillait.
Est ce que toutes ces conditions pourrait nous permettre de bénéficier du préavis réduit à 1 mois?
Savez vous ce que dit la jurisprudence?
Cordialement.
Bonjour, l’attribution d’un logement social à un locataire vivant dans le parc privé donne droit à 1 mois de préavis mais seulement pour les baux signés après le 27 mars 2014. Cependant, vous pouvez toujours en faire la demande à votre bailleur. Dans ce que vous me dites, je ne vois malheureusement pas d’autre motif que vous y donnerait droit.
bonjour,
étant étudiante , je viens d’arrêter mon master en fevrier et je souhaite reprendre d’autres études à la rentrée prochaine. j’ai donc quitté mon appartement pour revenir chez mes parents. ayant trouvé du boulot en interim jusqu’à la rentrée , j’ai demandé 1 mois de préavis au lieu de 3 pour premier travail.
l’agence me répond que des missions en intérim ne sont pas un premier travail et veut donc 3 mois de préavis .
est ce normal .
merci
Bonjour, non votre agence se trompe, l’interim est considéré comme un emploi CDD, et donc donne droit au préavis de 1 mois si c’est votre premier emploi. En cas de litige, le juge pourra s’appuyer sur la date de votre première immatriculation à la sécurité sociale.
bonjour,
suite à la réussite d’un concours qui me contraint à déménager, j’aimerais savoir si il est possible de réduire le préavis à une durée de 1 mois s’il vous plaît?
Bonjour, à ma connaissance ceci ne vous donne pas droit au préavis de 1 mois.
merci beaucoup
Bonjour, nous avons loués notre appartement il y a 2 ans en étant étudiantes toutes les deux. Notre préavis est de 3 mois. J’ai intégré la fonction publique hospitalière il y a un an et je vais être titulaire au 1er juillet. Mon amie est encore étudiante. Cela suffit-il pour reduire le préavis à 1 mois dans le cadre d’un premier emploi? Il ne me semble pas avoir lu la condition « accès a un premier emploi » dans le bail.. Est-ce une condition « universelle » ? Merci d’avance!
Bonjour, est-ce qu’une agence ou bailleur social a le droit d’appeler l’entreprise qui m’embauche pour confirmer ma mutation?
Merci à vous
Bonjour, c’est une bonne question et je crains de ne pas connaître la réponse avec certitude. Je vous invite à vous renseigner auprès de l’ADIL de votre département, et dans l’idéal, partager leur réponse avec nous 🙂
Bonjour,
Y a t il un motif de santé précis à mettre sur le certificat médical, afin de quitter un logement avec un préavis de 1 mois au lieu de 3.
Merci pour votre réponse
Bonjour, bien sûr, la raison de santé doit être précisée et valable. Pour info, une simple fatigue physique ou psychique, même constatée médicalement, n’est pas suffisante.
La raison de santé doit elle être précisé en toute lettre ou bien juste « doit déménager pour raison de santé.
Merci à vous
Je ne suis pas médecin, mais d’après ce que j’ai lu, oui la raison doit être indiquée explicitement pour qu’elle soit recevable.
Bonjour,
Je suis actuellement locataire dans une ville « zone tendue » au sens de la loi ALUR. Mon bail (signé le 15 janvier 2012) a été reconduit en janvier 2015. Est-ce que j’ai droit à un préavis réduit de 1 mois? mon propriétaire affirme que pour bénéficier de la réduction il faut que je déménage à plus de 50 km de mon actuel appartement. est-il vrai?
merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, votre propriétaire a tort (il n’y a pas de question de distance), par contre pour bénéficier du préavis de 1 mois pour motif de zone tendue il aurait fallu que vous ayez signé votre bail après le 27 mars 2014. Donc sans autre motif, pour vous ce sera un préavis de 3 mois.
Donc la tacite reconduction du bail n’est pas suffisante pour pouvoir bénéficier de la nouvelle loi..
merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.
A ma connaissance non. Je vous en prie ! 🙂
Bonjour je suis locataire d un logement depuis la 13 mars 2014 dont la fin de préavis de 3 mois est le 30 avril 2015, cependant j ‘ ai perdu mon emploi en septembre 2014( fin de Cdd), sachant que mon préavis a été envoyé est il possible de faire appliquer cette réduction avec rétroaction? Merci beaucoup
Bonjour, donc si je comprends bien votre lettre de congés a été reçue le 30 janvier. Pour que le motif de perte d’emploi soit valable, celle-ci doit être « proche » (mais la loi ne donne pas de délai précis). Donc pour vous il s’est écoulé environ 4 mois entre votre perte d’emploi et l’envoi du congé, ce qui me semble assez long et je doute que votre demande aboutisse. Au niveau de la jurisprudence, pour un délai de 4 mois, les décisions rendues sont assez contradictoires. A mon humble avis, cela ne vaut pas le coup d’essayer.
Bonjour
Je suis dans un appartement depuis 8 mois. Je veux quitter cet appartement car pour 5 mois j’ai reçu une facture d’électricité d’un montant de 1380 euros et je n’ai que 20 degrés maximum. Le préavis peut il être raccourcis pour cause de facture élevée?
Merci pour votre réponse
cordialement
fabienne
Bonjour, non malheureusement ce cas de figure ne donne pas droit au préavis réduit.
Bonjour,
Je suis actuellement locataire dans une ville « zone tendue » au sens de la loi ALUR. J ai également signé mon bail en juin 2014. J ai donc droit à un préavis réduit de 1 mois. Le problème est que je connaissais pas ce dispositif et que j ai déjà envoyé mon préavis de 3 mois. Puis je envoyer un nouveau préavis de 1 mois même avec un préavis de 3 mois en cours?
Merci d avance
Morgane
Bonjour, oui tout à fait, comme cela est expliqué dans l’article.
Bonjour,
Je suis dans la même situation. J’ai envoyé il y a trois semaines ma LRAR pour résiliation de bail avec préavis de 3 mois, pour un logement situé à Nantes en zone tendue dont le bail a été signé en mai 2014.
J’ai appris seulement ensuite que cela me permettait de demander un délai de 1 mois seulement.
Ayant trouvé un logement plus rapidement que prévu, je me demande si je peux envoyer une deuxième LRAR pour faire valoir ce droit.
Avez-vous obtenu satisfaction. Si oui, quelle était la teneur du courrier envoyé ?
Par avance merci.
Gilles
Bonjour, oui vous pouvez envoyer une deuxième LRAR pour faire valoir votre droit au préavis réduit. Pour la lettre, vous pouvez reprendre le modèle à télécharger en bas de l’article, en ajoutant que cette lettre vient remplacer la lettre de congé précédente.
Bonjour , j’ai déposé mon préavis de 3mois en décembre 2014 donc mon préavis devait prendre fin ce mois ci . Mais il y a 1semaine j’ai su que je bénéficiai d’un 1mois de préavis car je suis bénéficiaire du RSA . Que dois je faire ? merci
Bonjour,
Mon beau frère a donné son préavis de 3 mois fin février. Il emménage dans son nouveau logement début mars. Il devra donc payer 3 mois de double loyer.
MAIS, il a trouvé de nouveaux locataires potentiels avec reprise immédiate du logement (il a 3 bons dossiers à présenter au propriétaire).
Il en a parlé au propriétaire qui lui indique qu’il ne compte pas relouer le logement de suite… et que de ce fait, mon beau frère devra payer les 3 mois de préavis.
Est-ce que mon beau-frère peut tout de même demander la réduction de son préavis? Le propriétaire a-t-il le droit de refuser les locataires (et donc surtout, refuser la réduction du préavis)?
La loi ALUR indique que sur Paris on peut réduire à 1 mois le préavis suite à une demande plus importante que l’offre.
Est-elle en vigueur et applicable dès maintenant?
Est-elle applicable sur d’ancien contrat où est notifié 3 mois de préavis?
Dans l’attente de vos réponses, je vous souhaite une bonne journée!
Cécile
Bonjour, la disposition dont vous parlez est bien en vigueur mais n’est pas applicable pour les baux signés avant le 27 mars 2014. Même si le locataire sortant trouve de nouveaux locataires pour prendre le logement avant la fin du préavis, le propriétaire n’a pas l’obligation d’accepter. De ce fait, votre beau-frère est tenu de payer son loyer pendant les 3 mois de préavis.
bonjour
je suis beneficiaire du rsa mais je travaille a temps partielle en cdi et je recoit donc un rsa partielle en complement cela me donne t il droit a la clause de preavis de 1 mois ou je suis dans l’obligation d’un preavis de 3 mois comme tout le monde
pouvezvous me renseigner svp merci
Bonjour, je sais pas ce que prévoit la législation concernant le RSA partiel. Je vous invite à poser la question à l’ADIL de votre département, et si possible partager avec nous la réponse que vous aurez obtenue 😉
bnjour je suis en locations dans un studio 1piece 645e chez un particulier . la gic le 1% patronale ma proposer un appartement 2 p . mai j ai un preavi de trois mois je souhaiterait reduire de 1ou2 mois de preavi c est possible ? svp merci d avance
Bonjour,
J’ai signé un bail le 13 avril 2013 dans une ville appartenant à une zone tendue selon la loi ALUR, je souhaiterais quitter ce logement, mais je ne comprends pas si mon préavis doit être de 3 mois ou si il peut être réduit à un mois selon cette nouvelle loi.
Merci d’avance!
Bonjour, cette disposition ne s’applique que pour les baux signés à partir du 27 mars 2014, ce qui n’est pas le cas pour vous, votre préavis sera donc de 3 mois si vous ne pouvez pas invoquer d’autres motifs (perte d’emploi, nouvel emploi, mutation, etc.)
Bonjour,
Je suis en zone tendue selon la loi ALUR, mais je sais déjà que je vais quitter mon logement dans 3 mois. Est-ce que si je dépose mon préavis aujourd’hui par exemple, c’est le bailleur / l’agence qui peut décider de passer à un mois mon préavis ??
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, si vous ne voulez pas partir avant 3 mois, c’est votre droit et vous pouvez le marquer dans votre courrier, même si finalement vous avez droit au préavis réduit, ça ne change rien. Je rappelle que le préavis est une période minimale, donc si vous souhaitez partir après, aucun soucis, il suffit de le mettre dans votre LRAR. C’est le fait de partir avant (et d’arrêter de payer les loyers avant) qui est interdit.
Bonjour,
J’ai reçu de la part de mon locataire son courrier de préavis de 3 mois le 3/12/14. Il court donc jusqu’au 3 mars.
Appelant aujourd’hui sa mère pour organiser une visite du logement, elle me dit que son fiston a perdu son cdi le 10 décembre, étant en arrêt de travail, il a récupéré le recommandé lui signifiant vers le 10 janvier et me dit donc aujourd’hui que son préavis s’arrête donc le 14/02 !!!! Je n’ai aucun reçu de courrier ou de justificatifs de sa part. A t’il l’a possibilité de réduire ainsi son préavis quand bon lui semble ?
Vous remerciant pour votre réponse.
Bonjour, le locataire a possibilité de réduire le préavis si pendant celui-ci un événement lui donne doit au préavis de 1 mois. Ce qui semble être le cas pour cette personne. Cependant, elle doit vous le signifier « dans les règles » par l’envoi d’une seconde LRAR avec ses justificatifs (ou remise en mains propres contre récépissé), sans quoi c’est le préavis de 3 mois qui continue de s’appliquer.
Bonjour , au chômage et en fin de droit je viens de quitter mon logement ,j’ai donner ma dedit et comme la loi le dit j’ai le droit de réduire a un mois mon bail le propriétaire à fait l’état des lieux , le lendemain il m’envoi un email avec son avocat , il ne veut pas me rendre ma caution qui est de 800 e prétextant que l’appartement est sale ce qui n’est pas le cas juste l’usure ,et ne veut pas accepter les un mois de dédit que dois- faire ?
Bonjour, pour bénéficier de préavis réduit il faut que vous soyez bénéficiaire du RSA, est-ce votre cas ? Sinon, et en l’absence d’autres motifs valables (voir notre article), il doit être de 3 mois. Concernant le litige sur le restitution de la caution, il faudrait que l’état des lieux de sortie mentionne les dégradations dont il parle, sans quoi il doit vous rendre la caution à mon avis. Mais sur ce point je vous invite à contacter l’ADIL de votre département qui vous expliquera comment agir au mieux.
Bonsoir, j’ai donner mon préavis le 28 janvier pour une durée de 3mois. Mon propriétaire refuse que je trouve un repreneur de bail car il compte vendre, il n’a donc rien voulu entendre quand a une réduction de préavis. Avec mon copain nous avons fait les papier pour un nouvel appartement.
Ma question est la suivante : j’ai lu qu’un nouvel emploi suite a une perte d’emploi donnait droit a un préavis réduit a un mois : en septembre 2014 j’ai terminer un CDD, me suis inscrite a pole emploi, puis j’ai trouver un autre CDD qui va se transformer en CDI, puis je invoquer cette raison ?
Bonjour, il me semble en effet que vous pouvez invoquer cette raison (rien ne s’y oppose à ma connaissance). Seule contrainte : La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail (ça ne marche pas si vous étiez au chômage lors de la signature du bail).
Cher Ivan, je vous remercie de votre réponse non seulement pertinente mais aussi fort rapide: chapeau bas !
J’ai de mon côté réussi – enfin ! – à contacter l’ADIL 94 (c’est à dire de mon département) dont l’analyse recoupe exactement ce que vous me dites.
L’agence qui gère mon appartement s’est maintes fois rendue coupable de tentatives d’entorses à la loi à notre égard, il faut croire que jusqu’au bout elle aura tenté son coup pour nous carotter ceci ou cela. Lamentable !
En tout cas merci pour votre aide (courtoise et désintéressée, re-chapeau bas !) et bonne fin de semaine à vous et à tous ceux qui vous sont chers.
JLJ-59 K.B
Bonjour à tous (et à toutes bien évidemment). Mon épouse et moi sommes locataires d’un appartement que nous devons quitter prochainement. Fin décembre 2014, nous avons envoyé par recommandé avec A.R notre lettre de préavis à l’agence immobilière qui gère cet appartement. Or quelques jours après, mon épouse a reçu son ordre de mutation en Australie pour la fin-février 2015, document original que j’ai fait parvenir immédiatement à l’agence immobilière (aussi par LRAR ) pour lui demander d’enregistrer notre demande de préavis réduit non pas à un mois, mais d’un petit mois.
Or l’agence en question vient de me contacter pour m’avertir que pour bénéficier d’une réduction de notre préavis, il aurait fallu joindre notre motif et notre justificatif dans la première lettre de préavis, donc elle appuie le refus que notre propriétaire (que nous n’avons jamais rencontré, aucun litige entre nous) semble-t-il a exprimé à l’égard de notre demande.
Ce que prétend l’agence est-il exact ou pas ? N’y a-t-il réellement rien à faire ?
Je vous remercie par avance pour l’aide que vous pourrez nous apporter pour faire valoir notre droit.
Bonjour, selon la réponse que nous avons obtenue de l’ADIL, l’argument avancé par l’agence n’est pas valable. Vous avez tout à fait le droit d’envoyer une seconde LRAR avec de nouveaux justificatifs, qui vient remplacer la LRAR précédente. Le bailleur ne peut pas refuser de réduire le préavis si les justificatifs sont recevables. En cas de litiges vous pouvez contacter l’ADIL de votre département qui confirmera très certainement cela.
Bonjour,
Pour un premier emploi, il est possible d’avoir une réduction du préavis à un mois.
Faut-il envoyer une LRAR avant la date d’embauche ? ou est-il possible d’envoyer cette lettre 1-2 mois après la date d’embauche et quand même bénéficier du raccourcissement de préavis ?
Merci d’avance pour votre réponse,
Gaëtan
Bonjour, à ma connaissance il n’y a pas de contrainte précise de délai entre la date d’embauche et la date d’envoi du congé. Cependant pour éviter tout risque de litige il est préférable, je pense, que le congé ne soit pas envoyé trop tard après la date d’embauche (le temps de passer la période d’essai, par exemple).
Bonjour
J’ai emménagé en février 2015.
Je viens d’envoyer ma dedite en me prévalant d’un préavis de 3 mois.
Voici ce que j’ai écrit « je me tiens à votre disposition pour convenir d’un rdv afin d’établir l’état des lieux de sortie à l’issue du préavis légal de 3 mois qui commencera a courir a réception de ce courrier. »
J’ignorais les dispositions de la loi alur avec préavis réduit
Questions
– est ce que le propriétaire peut m’obliger à partir avant fin octobre ?(expiration des 3 mois)
J’ai posé ma dedite ces jours ci car il m’apparaît raisonnable de rester jusqu a fin octobre pou raisons perso.
– si jamais par hasard je trouve un appart plus rapidement que fin octobre puis je invoquer le préavis réduit dans un nouveau courrier ?
Bien cordialement.
Bonjour, alors :
– non le propriétaire ne peut pas vous obliger à partir avant la fin du préavis (sauf expulsion locative bien entendu mais je pense que ce n’est pas le sujet !)
– si vous trouvez un appart avant la fin du préavis, non ce n’est pas un motif de réduction du préavis. Il faudrait qu’un nouveau locataire prenne la suite de votre appart actuel avant la fin de votre préavis pour qu’il soit réduit.
Bonjour et merci de votre réponse.
J’abuse mais j’aurais aussi aimé savoir si, une fois que le bail sera résilié soit à la fin des 3 mois, l’agence peut m’expulser du jour au lendemain
Je m’explique. Il est possible que je ne puisse emménager que courant novembre.
Que faire si je sollicite l’agence de location pour décaler mon départ et qu’ils refusent?
Cordialement
Bonjour, s’ils refusent malheureusement vous n’avez aucun recours. Vous serez une occupante sans titre et donc susceptible de faire l’objet d’une procédure d’expulsion. Vous devrez trouver une solution temporaire pour vous loger avant de pouvoir emménager.
bonjour,
Notre locataire nous a envoyé une 1ere lettre recommandée le 10 novembre,( recu le 13 nov) ou elle nous informe vouloir résilier le bail et s’engage à respecter le préavis de 3 mois.
Le 29 novembre, réception d’une seconde lettre RAR(datée du 27 nov) qui réclame une réduction à 1 mois de son préavis pour pb de santé.
A quelle date prend fin le préavis?
pouvez vous nous indiquer l’article de loi spécifique qui stipule que c’est bien la date de réception de la 2nde lettre qui fait foi.
merci pour votre réponse
Bonjour,
Ce procédé de raccourcissement du préavis étant tout à fait possible, et si le locataire présente un certificat médical en bonne et due forme (problèmes de santé justifiant un changement de domicile), le préavis devrait prendre fin un mois après réception de la seconde lettre, donc le 29 décembre. Les informations de cet article nous ont été confirmées par l’ADIL du Morbihan. Il me semble qu’il s’agit simplement d’une application de l’Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui définit les règles du congé donné par le locataire, le second courrier venant en fait remplacer le premier donc soumis aux mêmes règles.
Attention cependant au motif donné par votre locataire : si le bail a été signé avant le 27/03/2014, le raccourcissement à 1 mois n’est valable que si le locataire ou son conjoint a au moins 60 ans. S’il a été signé après le 27/03/2014, il n’y a pas de limite d’âge. (Source)
Bonjour,
le préavis peut-il être réduit à 1 mois en cas de mutation ?
merci pour votre réponse
Bonjour, oui tout à fait
Bonjour , je vient tard je c mais je tente . je me suis fait agresser avec ma famille dans mon logement … nous nous sommes donc sauver après avoir porter plainte… on nous ne souhaitons pas revenir du au traumatisme que nous avons touss subie … pui je bénéficier dune réduction de dédite dans se cas ?
Bonjour, malgré la difficulté de votre situation, celle-ci n’est pas prévue par la loi et donc normalement non vous n’y avez pas droit. Mais ça ne coûte rien de demander quand même à votre bailleur, à l’amiable, s’il accepterait de vous l’accorder. Bon courage !
Bonjour. J’ai fait un premier courrier simple pour dire que je donnais mon congé sans préciser la date car on ne me l’avait pas encore précisé. J’ai oublié de signer le courrier. On me l’a renvoyé en m’invitant de refaire la résiliation au titre de la zone tendue. Je l’ai fait. Mais entre temps j’avais déjà renvoyé un courrier pour dire ma date de déménagement. Mon ancien bailleur maintient le préavis à 3 mois car ils ne prennent en compte que deux courriers pour la résiliation. La zone tendue était mentionnée que sur le troisième courrier reçu mais ils refusent de le prendre en compte. Ils ont le droit ? J’ai déménage. je vais payer deux loyers pt trois mois. je suis catastrophée. Merci pour votre réponse.
Bonjour, non à ma connaissance ils n’en ont pas le droit. Je vous invite à suivre les conseils évoqués dans cet article.
Bonjour, j’ai lancé mon préavis de 3 mois pr quitter ma location mais entretemps, j’ai trouvé des locataires qui veulent bien reprendre la maison. Ai-je le droit de réduire le préavis à 1 mois vu que d’autres personnes peuvent prendre la suite???
merci .
Bonjour, si le propriétaire accepte de louer à ces personnes et qu’un bail est conclu entre eux avant la fin de votre préavis, votre préavis prendra fin ce jour-là (donc il sera raccourci). Mais dans le cas contraire, vous devrez faire vos 3 mois de préavis.
Bonjour,
J’ai un soucis. Ma propriétaire ma envoyé un mail pour me dire qu’ elle avait l’intention de mettre en vente sa maison que j’occupe depuis 2009. Donc j’ai fait une demande de logement social et nous avons trouvé pour la fin du mois. Le problème c’est qu’ elle m’a annoncée que nous ne pouvions pas car nous devions lui envoyer une annonce de preavis de 3 mois. J’ai vu sur le net que le préavis pouvait être réduit pour l’attribution d’un logement social. Est ce vrai?
Bonjour, si votre propriétaire veut vendre sa maison, la règle à suivre est d’envoyer une lettre de congé par LRAR au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. A partir de là, le locataire peut quitter le logement du jour au lendemain.
Donc vous avez 2 choix : soit vous dites à votre propriétaire que les choses doivent se faire dans les règles et que sans ça elle ne peut pas vous « mettre à la porte », soit vous continuez votre démarche actuelle mais à ce moment-là, au regard de la loi, on considère que c’est vous qui êtes à l’origine de la résiliation du bail. Dans ce cas, effectivement vous avez un préavis à respecter et il est de 1 mois dans le cas d’une attribution de logement social.
Bonjour
Un propriétaire à t’il le droit de nous exiger de refaire toute les peintures de l’appartement alors qu’il a déjà encaissé la caution?
De plus, mon propriétaire sais que je suis entrain de faire ma demande de fsl. Pour cela il ne faut pas régler ni le dépôt de garantie ni le premier mois de loyer. Mais mon propriétaire veux absolument que je lui régle le premier mois, il m’a pour cela dit que le ccas ne serai pas au courant et qu’il savait comment ça marche mais qu’il veut ce loyer.
D’autres part je passe par cette agence depuis maintenant 4 ans, et en 4 ans je n’ai jamais reçue une seule quittance de loyer.
Est ce légales toutes ces pratiques que fait cette agence? Et vers qui me tourner pour en avoir le coeur net?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, votre cas est un peu complexe, je vous invite plutôt à prendre rdv avec un conseiller de l’Adil pour lui poser vos questions.
Pour les quittances, à ma connaissance le bailleur n’a pas l’obligation d’envoyer systématiquement les quittances chaque mois (bien que cela se fasse habituellement), mais qu’il doit vous les envoyer si vous en faites la demande.
Bonjour Ivan je vais vous expliquez ma situation je vient de rentrer dans une licence professionnelle en contrat pro et l’ayant trouvé 2 semaine avant ma rentrée j’ai trouvé un appartement dans la vivacité. Cela fais un mois que je suis dans l’appartement et je n’en peut plus, l’isolation des fenêtre est inexistant( malgré que j’ai refait les joint), je suis sous les toit et avec je pense aucune isolation j’entent le moindre pigeon qui bouge au dessus de ma tête donc pour dormir c’est compliqué… je recherche donc a cotes un autre appartement pour partir et trouver un appartement convenable, je voulais savoir étant donné que je suis en contrat professionnel que depuis un mois a peine, quelle est mon délais de préavis, merci de votre réponse bonne journée.
Bonjour, d’après les éléments que vous me donnez, ce sera 3 mois, sauf si c’est un logement loué en meublé et/ou si vous êtes dans une zone tendue.
Bonjour ,
J’ai une question concernant un cas de préavis réduit à laquelle je ne trouve aucune réponse sur internet : J’habite à Bordeaux et j’ai appris que je suis dans une zone géographique qui me permets de bénéficier du préavis réduit d’un mois. Seulement voilà j’ai signé un baille avec un préavis de 3 mois (je pense que mon propriétaire n’a pas tenu compte de la zone géographique de l’appartement ou il n’est tout simplement pas au courant) mais est ce que je peux quand même faire valoir cette réduction du préavis auprès du propriétaire? En vous remerciant par avance.
Bonjour, oui tout à fait, vous pouvez le faire peu importe ce qui est marqué dans le bail.
Bonjour, je voudrais savoir qu’elle que informations, je suis dans un logement privée, mon appartement à eu des dégagements des eaux jusqu’à maintenant aucune répartition à était fait Il y a aussi des moisissures et j’ai un bébé de un an. Mon propriétaire voit que l’appartement et très bien. Mon mari à trouver un nouveau travail dans une autre région et Il commence au moi de septembre et nous voulons sortir de cette appartement. Mon bail et de an mais c’est déjà finis. Le propriétaire demande trois si non Il ne nous laisse pas partir. Que pouvons nous faire
Bonjour,
Et il fera quoi, il va vous séquestrer ? Blague à part, le préavis ce n’est pas quelque chose qui se négocie quand la loi est de votre côté. Si votre mari a trouvé un nouvel emploi suite à une perte d’emploi et que ces deux événements sont survenus au cours du bail, vous avez le droit au préavis réduit. Le propriétaire n’a pas à accepter ou refuser : http://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html