Lorsqu’il donne son congé de fin de location, le locataire d’un logement dispose en général d’un délai de préavis de 3 mois. Mais dans certaines situations, ce préavis peut être d’une durée d’1 mois seulement (voir notre article sur le préavis pour en savoir plus). On appelle cela le préavis réduit. Mais que se passe-t-il si un locataire qui a déjà envoyé sa lettre de congé avec un préavis de 3 mois se retrouve ensuite dans une situation qui lui donne droit au préavis réduit ? Peut-il raccourcir son préavis en cours ?
Prenons un exemple concret : Mademoiselle Dupont envoie son congé par lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire car elle souhaite quitter son logement pour en prendre un plus grand. Son délai de préavis est classique : 3 mois. Sa lettre de congé a été remise au propriétaire et signée le 21 mars. Mademoiselle Dupont devra donc avoir quitté son logement au plus tard le 21 juin, et sauf si un nouveau locataire prend le logement avant la fin du préavis, elle devra aussi payer son loyer jusqu’au 21 juin. Mais le 30 mars, son entreprise qui l’embauche l’informe qu’elle est sous le coup d’un licenciement économique. Mademoiselle Dupont, en attendant de retrouver un emploi, décide de déménager chez un proche. Mais devoir payer son loyer encore pendant plus de 2 mois lui est difficilement supportable. Le licenciement économique faisant partie des situations qui lui auraient donné le droit à un préavis d’1 mois, a-t-elle le doit d’envoyer une seconde lettre à son propriétaire pour raccourcir son préavis à 1 mois et économiser ainsi des loyers inutiles ?
Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
On sait en revanche que la rétractation est impossible : une fois le congé envoyé, il est n’est pas possible de l’annuler sauf consentement du propriétaire. Mais il s’agit ici d’un raccourcissement du préavis, le locataire prévoyant toujours de quitter le logement.
Note : Ceci fonctionne aussi, par exemple, si vous réalisez que vous êtes en zone tendue et que vous avez oublié de vous servir de ce motif pour demander un préavis réduit.
Modèle de lettre de congé avec préavis réduit (1 mois)
Que faire si le bailleur ne veut rien savoir ?
Le bailleur ne peut pas refuser ce nouveau délai d’un mois à moins qu’il y ait un oubli de justificatif. Si vous êtes locataire et que votre bailleur refuse votre seconde lettre de congé, lire cet article pour savoir ce qu’il convient de faire. Si le bailleur considère qu’il est dans son droit, il doit faire appel à la la Commission de Conciliation ou au tribunal pour trancher le litige.
Source : ADIL 56
Bien que la réponse nous ait été fournie par l’Adil 56, cette question n’a encore jamais fait l’objet de jurisprudence et il s’agit donc là d’une interprétation de la loi que d’autres juristes peuvent ne pas partager. Ce qui est dit dans cet article est donc susceptible de changer selon l’évolution future de la législation.
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Bonjour
Je suis en colocation avec bail commun et clause de solidarité. J’ai fais l’erreur d’envoyer mon preavis par mail et il y a eu un désaccord sur qui paie le loyer. M’étant rendue compte de mon erreur j’ai tout de suite envoyé un nouveau préavis avec accusé de réception. Je voulais savoir dans le cas où le bailleur est signé le préavis envoyé par mail lequel prévaut ? Car ça changera pas mal de chose dans ma situation
Bonjour, c’est celui envoyé par LRAR qui prévaut.
Bonjour. Ma fille est locataire d’une maison. Elle a donné son préavis pour quitter ce logement le 24 janvier à l’agence de location, pour une période de 3 mois, soit jusqu’au 24 avril 2024. Quelques jours après elle s’est rendue compte qu’elle pouvait bénéficier du préavis réduit à 1 mois car le motif de son déménagement est qu’elle venait de terminer ses études et d’avoir son 1er CDI dans une autre ville. Elle a prévenu l’agence de location qu’elle voulait donc réduire ce préavis à 1 mois mais ils ont refusé en prétextant la loi du 6 juillet 1989 (article 15) « le locataire ne peut plus se rétracter une fois le préavis déposé ». Mais il ne s’agit pas d’une rétractation mais dans changement de durée de préavis.
Elle a déjà déménagé à cause de ce nouveau travail mais est donc locataire de 2 logements. La maison qu’elle occupait est vide et entièrement nettoyée en attendant l’état des lieux de sortie. Ce week-end elle y est passée (pour y récupérer du courrier entre autre) et à sa grande surprise des travaux ont été fait dans la maison par le propriétaire (elle a été prévenue après son passage) et ces travaux ont entrainé des poussières, des saletés dans toute la maison.
Que peut-elle faire pour ce problème de refus de préavis réduit et du fait que le propriétaire passe dans la maison sans lui dire et que tout est sale après son passage ?
Pour le refus de préavis je vous invite à lire cet article : https://www.locservice.fr/actualites/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
Pour l’intrusion du propriétaire, le mieux je pense est de s’assurer d’avoir des preuves (échanges sms, mails, éventuellement un constat d’huissier) afin de pouvoir les sortir si le propriétaire crée des difficultés à ce sujet.
Bonjour,
J ai donné mon préavis de 3 mois par lrar.
Mon propriétaire a déjà reloué la maison le lendemain de mon départ.
J ai la possibilité technique de partir 15 jours plus tôt et je viens de voir que j étais en zone tendue.
Est ce que j ai la possibilité de renvoyer mon préavis un mois avant le départ que je souhaite pour ne pas payer les 15 jours ?
Je vous remercie
Bonjour, a priori oui.
Bonjour mes parents souhaitent déménagé à 600km de là, ils ont fait leur préavis de départ le 14 août, ma maman à un entretien d’embauche dans leurs nouveaux départements. Peuvent ils réduire leur préavis à 1 mois, si ils ont un justificatif ?
Cordialement
Bonjour, les motifs donnant droit au préavis réduit sont listés ici : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/resiliation-bail-locataire#preavis
Si aucun ne s’applique, il faudra respecter le préavis légal.
Bonsoir ,
Avec mon compagnon nous avons déposé notre préavis de 3 mois il y a quelque semaine.
Sauf qu’entre temps l’état de santé de mon compagnon au niveau de son asthme à empirer au vue du taux d’humidité présent dans notre logement actuel qui à était constaté par le service d’hygiène de notre ville .
Donc notre médecin nous à fourni un certificat médical réduisant le préavis d’un mois .
Ma question : est il possible de renvoyer un nouveau courier de préavis avec accusé de réception avec cette fois ci 1 mois de préavis ?
Annulera til le premier courier envoyé ?
Cordialement
Bonjour, il y a un flou juridique comme cela est expliqué dans l’article, mais oui cela devrait fonctionner.
Bonjour, j’ai été licenciée économiquement le 30 janvier. Suite à cela et la perte financière que cela a engendrée, nous avons décidé avec mon conjoint de quitter notre logement, j’ai envoyé le préavis de 3 mois le 22 mars ne sachant pas que le preavis pouvait etre reduit.
Je souhaiterais bénéficier du préavis d’un mois en renvoyant un courrier au propriétaire, pensez-vous que je sois dans mon droit ?
Merci
Bonjour, si vous avez été licenciée économiquement, vous avez le droit de demander un préavis réduit à un mois pour quitter votre logement. Si vous avez déjà envoyé un préavis de trois mois, vous pouvez envoyer un nouveau courrier pour demander la réduction du préavis. Assurez-vous d’inclure la preuve de votre licenciement économique.
Bonjour j ai envoyé mon préavis de 3 mois et entre temps mais propriétaire mon envoyé leur préavis de 6 mois pour la vente de le maison esque je peu parti quand je le souhaite ou esque je doit payé mais trois mois de préavis ?
Bonjour, c’est votre préavis qui a été envoyé en premier, par conséquent il me semble que c’est lui qui est à prendre en compte et que donc vous êtes redevable de votre préavis jusqu’au bout (sauf si vous arrivez à vous arranger avec le propriétaire).
Bonjour j’ai lancer mon préavis le 28 décembre cher un bailleur social (habitat du nord) pour aller cher un autre bailleur social (SIGH) dans cette lettre j’ai oublier de joindre le courrier d’attribution de mon nouveau logement… Du coup ils mon fixer un préavis de 3 mois soit jusqu’au 28 mars.
Cependant après voir vus sa j’ai tout de suite fait un second recommandé à ce jour 2 janvier pour joindre le courrier d’attribution.. du coup mon préavis sera bien réduit ?
Bonjour, oui.
Bonjour,
J’ai envoyé mon préavis de 3 mois le 30 octobre et pour raison médicale (état psychologique dû à une agression), je me devais de rentrer dans ma région et me rapprocher de ma famille, si j’ai un certificat médical délivré par mon médecin. Est-il possible d’envoyer une seconde lettre recommandée pour réduire mon préavis à un mois ?
Dans quel cas, d’après ce que j’ai lu serait à compter des lors de la réception de ce second courrier et non du premier ? Est-ce une raison valable pour réduire ce préavis ?
Bien cordialement
Bonjour, à ma connaissance :
– oui vous pouvez
– oui ce serait à compter de la réception de ce second courrier
– oui c’est une raison valable
Bonjour,
Avec mon compagnon nous avons pris une maison en location. Nous avons lancé le préavis de 3 mois, qui doit normalement se terminer le 15 septembre.
Avec accord de l’agence nous l’avons raccourci au 16 août, avec un rdv d’état des lieux de sortie. Cela nous arrangeait et eux aussi car ils avaient trouvés des locataires.
Cependant, ces derniers ne prennent finalement pas la maison. L’agence vient de nous contacter, le 8 août, pour nous dire que le préavis avait donc repris son délai légal, c’est à dire le 15 septembre…
Le problème c’est que nous avons déjà pris des appartements chacun de notre côté et payer à nouveau deux loyers n’est pas possible pour nous.
Je voulais savoir si l’agence était en droit de se permettre ceci ? De dire oui pour raccourcir le préavis et ensuite revenir sur sa décision et nous mettre potentiellement dans l’embarras ?
Merci
Bonjour, s’il y a une trace écrite de l’accord, je pense que non ils ne peuvent plus se rétracter ensuite.
Bonjour j’ai lancé mon préavis de 3 mois, mon nouveau logement devait ce libéré 3 mois après sa tombé bien sauf que notre propriétaire nous a appeller pour nous dire que le logement sera libre 1 mois avant est ce qu’avec un certificat médical je peut demander de quitté le logement 1 mois avant en sachant que nous avons déjà fait 2 mois de préavis ?
Bonjour, si vous avez fait 2 mois de préavis, ça ne servirait à rien de faire cela car le nouveau préavis démarrerait à la réception de votre seconde lettre de congé.
Bonjour, J’ai posé un préavis de 3 mois (en retard, car je voulais partir plus tôt) on m’a dit que j’étais en zone tendue donc il n’y avait qu’ 1 mois de préavis seulement. J’ai envoyé un autre courrier, mais l’agence immobilière me dit que c’est le premier préavis de 3 mois qui est valable, en plus l’agence prend tout son temps pour le récupérer à la poste. L’agence a t elle le droit de me refuser le préavis réduit par ce que j’ai déjà envoyé un préavis de 3 mois ?
Je pense sur le coup demander un justificatif médical à mon médecin car mon enfant fait une dépression et nous ne voulons pas qu’il reste seul.
Elle me propose autrement que peut être elle pourrait trouver de nouveau locataire plus tôt, mais j’ai lu qu’on pouvait quand même me faire payer le loyer jusqu’à la date initialement prévu des 3mois en plus du loyer des nouveaux locataires qui viendraient plus tôt, est ce vrai ?
Que puis je faire ?
Merci d’avance
Bonjour, si le principe de « c’est le premier préavis reçu qui compte » est retenu, oui, l’agence a le droit de vous réclamer le loyer jusqu’à la fin des 3 mois. Mais comme expliqué dans l’article, le fait de refuser une seconde lettre de préavis n’est pas inscrit dans la loi, c’est donc une interprétation que fait l’agence. Libre à vous maintenant de voir si vous souhaitez faire trancher cette question par un tribunal.
Concernant le justificatif médical pour votre enfant, cela ne vous servirait à rien malheureusement.
Bonjour,
Nous avons signé un bail avec un préavis de 1mois.
Hors c’est un bien non meublé et en zone non tendue.
Devons-nous suivre le bail ou les critères de l’état pour le délai de préavis??
Merci.
Bonjour, techniquement il me semble que c’est la loi qui prévaut (donc 3 mois de préavis), mais je vous recommanderais tout de même d’essayer auprès de votre bailleur, il acceptera probablement de faire 1 mois 😉
Bonjour , j’ai un logement depuis juin 2020
Mon patron a réaliser une demande de rupture conventionnelle a mon égard en juin 2021 me retrouvant alors au chômage , en août 2021 j’ai réalisé une période d’essai de 1j dans une grande surface , j’ai alors fait une rupture de contrat car ce poste ne me convenait pas me retrouvant de nouveau au chômage a ce jour je souhaite rompre mon bail , ai je le droit au préavis de 1mois ou 3 mois ? Et même question si je retrouve un nouvelle emploi ai je le droit a ce préavis de 1mois ? ( j’habite le département 28 )
Bonjour, votre perte d’emploi de juin me semble trop ancienne pour bénéficier du préavis réduit, par contre si vous trouvez un nouvel emploi là oui ce sera bon (attention de bien envoyer les justificatifs de la perte d’emploi ET du nouvel emploi)
Bonjour,
J’ai envoyé une première lettre de résiliation de bail réduite à un mois, en indiquant rapprochement du lieu professionnel. J’ai appris que ce n’était pas un motif valable. Mais ce rapprochement est nécessaire car le trajet actuel me cause des soucis de santé accentué par un mal aise causé par les propriétaires. Est ce possible de renvoyer un préavis de 1 mois avec pour motif raison de santé ?
Bonjour, sans chercher à demander des détails qui ne me concernent pas, je doute que le souci de santé causé par votre trajet puisse être retenu par un juge en cas de litige. Personnellement à votre place, je ne le tenterais pas…
Bonjour,
mon propriétaire a vendu l’appartement meublé dans lequel j’habite, s’il m’envoie une lettre de résiliation de bail puis-je lui en envoyer une aussi et est-ce que cela réduira le délai de préavis de 3 mois à 1 ?
Merci beaucoup et bonne semaine !
Bonjour, si votre propriétaire vous a envoyé une lettre de résiliation, vous pouvez partir quand vous voulez, vous n’avez pas besoin d’en envoyer une de votre côté. Votre obligation de payer le loyer cessera le jour de votre départ.
Bonjour,
ma femme et moi avons trouvé une maison et souhaitons résler notre bal au 28 juin 2021.
En 2018 j’ai été licencié et retrouver du travail en CDI 3 mois après. Dans le texte de loi ils parlent bien d’une réduction à 1 mois s le locataire trouve un emploi la suite d’une perte « au cours du même bail » sans préciser de date. Pourtant mon bailleur refuse. Est-il dans son droit ?
Bien cordialement.
Bonjour, oui il est dans son droit car l’événement invoqué doit être récent (moins de 3 à 4 mois) pour être valable.
Bonjour, j’aimerais avoir une information..
J’ai toujours travailler.. Et depuis Septembre 2020 à Juin 2021, j’ai été au chômage MAIS en formation pour obtenir un diplome. Je l’ai obtenu sans soucis et suite a cette obtention, j’ai été recruter par une commune en CDD pour 1 an mais avec des heures en coupée 3x / jours et a 22m de mon domcile actuelle. Je suis locataire depuis le 1e Mars 2021.
Peut-on bénéficier d’un mois de prévis? Ou mieux vos faire » jouer » le licenciement de mon conjoint qui étaus en CDI depuis Mai?
Cordialement, merci
Bonjour, pour réclamer votre droit au préavis réduit vous pouvez soit invoquer pour vous le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi » (à condition que la perte ait eu lieu pendant votre bail actuel et que ça n’ait pas été une démission bien sûr), soit utiliser en effet le licenciement récent de votre conjoint.
Bonjour,
je suis dans appartement dont les combles ne sont pas isolées. Il fait 28 degrés dans l’appartement qui se comporte comme une serre (et pourtant je ferme la plupart des volets toute la journée), car il fait au moins 4 degrés de moins dehors.
Quand on aura des jours à 30 ou 35 degrés cet été, je vais avoir du 35 ou 40 dans l »appartement.
Il ne s’agit pas d’insalubrité, mais d’une autre cause qui de la même façon, rend cet appartement inhabitable.
Puis je bénéficier d’un préavis d’un mois ? Car je ne peux pas payer deux loyers à la fois, et je ne tiens pas à passer tout l’été dans cet appartement (je comprends pourquoi il y a un changement annuel de locataires m’a t on dit. (je suis rentré en septembre dernier)
Puis je faire valoir la température insupportable qui ne va faire qu’augmenter les jours prochains pour un préavis d’un mois ? (quand il fera 33 dehors les jours chauds, j’aurai 40 dans l »appartement : je considère que l’appartement est donc impropre à l habitation estivale)
Merci pour votre réponse.
Bonjour, à ma connaissance non vous ne pouvez pas. Je vous invite cependant à consulter un juriste de l’Adil pour voir quelles solutions pourraient s’offrir à vous.
Bonjour,
J’ai saigné un contrat de location meublé dans une colocation avec un préavis de trois mois. Je suis à montévrain et je voulais savoir si il était possible d’avoir un préavis d’un mois? Et si oui comment? Merci
Bonjour, si le logement est loué sous le régime du meublé, votre préavis est automatiquement de 1 mois.
Bonjour,
J’ai envoyé une première lettre de résiliation de bail réduite à un mois, sans indiquer textuellement le motif dans ma lettre (zone tendue). Ma propriétaire m’a indiqué mon erreur (je ne savais pas ce c’était obligatoire, étant donné qu’elle sait où son appartement est situé) et proposé une résiliation de bail classique à 3 mois. Sur les conseils de l’ADIL, j’ai renvoyé une seconde lettre avec le motif et en décalant la date de sortie par rapport à la réception de ce dernier courrier. Depuis, je n’ai pas de nouvelle de la propriétaire. J’ai contacté plusieurs associations, certains me disent de renvoyer une lettre de relance indiquant que je ferai appel à un huissier pour l’état des lieux en l’absence de réponse (ce que j’aimerai bien sur éviter), d’autres me disent que les derniers cas de jurisprudence sont défavorables aux locataires (cassation civile 3 du 28 novembre 2019 18-16352) et que seule la première lettre compte. Est-ce que vous me conseillez de lui écrire tout de même une lettre de relance pour conciliation / ou préparer une demande d’état des lieux par un huissier ? Merci d’avance pour vos retours.
Bonjour, je vous conseillerais effectivement de la relancer à l’amiable en LRAR, et sans réponse au bout d’un certain temps faire un EDL par huissier. Je vous remercie pour l’exemple de jurisprudence très intéressant. Dans le doute, n’oubliez pas que vous avez la Commission Départementale de Conciliation qui peut être utile pour trancher à l’amiable ce genre de litige.
bonjour a vous, nous avons moi et ma conjointe posé notre lettre de preavis de 3 mois pour notre logement et nous avons plus tard ( nous avons mis donné notre preavis le 20 fevrirer et nous sommes le 1 avril ). notre situation correspond a une reduction de preavis a 1 mois du a un changement de travail et de se fait nous avons envoyer une 2 eme lettre stipulant la situation, nous voulions savoir a dater de quand le preavis sera rompu? immediatement a la reception de la dite lettre ? ou 1 mois a dater du recu de la lettre?
Bonjour, 1 mois à dater du reçu de la 2e lettre.