La question peut parfois se poser, notamment dans les immeubles qui ont un règlement de copropriété interdisant la pratique d’activités commerciales : un locataire a-t-il le droit de se servir de son logement pour y installer le siège social de son entreprise ?
La réponse est donnée par le Code du Commerce, article L123-10 et article L123-11-1. Les dispositions varient légèrement selon qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou une société. Nous partons du principe que le logement loué est la résidence principale du locataire et que l’activité est exercée exclusivement par les occupants du logement.
Pour une entreprise individuelle
Dans le cas d’une entreprise individuelle, en général aucun problème : le locataire peut tout à fait domicilier son entreprise chez lui sans en avertir le bailleur, à partir du moment où aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose (clause du bail interdisant la domiciliation par exemple). En effet, la simple domiciliation d’une entreprise dans une location à usage d’habitation n’entraîne pas un changement de destination des lieux.
Si l’activité s’exerce uniquement à l’extérieur, la domiciliation chez le locataire est possible même en présence d’une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi.
Pour une société
S’il s’agit d’une société, ce sont les mêmes conditions que ci-dessus, à une chose près : s’il existe une disposition interdisant la domiciliation d’entreprise dans le logement loué, le locataire peut quand même domicilier la société chez lui pendant une durée de 5 ans maximum. Dans ce cas, avant de s’immatriculer ou de modifier son immatriculation, il doit informer le bailleur ou le syndic par écrit de son intention (Voir un modèle de courrier).
Que se passe-t-il si le locataire veut aussi exercer son activité dans le logement ?
Cela peut être plus compliqué si la location sert aussi pour l’activité de l’entreprise, car le logement change d’usage et il faut alors demander l’autorisation au Maire. Il y a cependant des tolérances:
- Dans les villes de moins de 200 000 habitants : pas de problème pour exercer l’activité de l’entreprise dans le logement sauf si une clause du bail ou du règlement de copropriété l’interdit.
- Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : là aussi, c’est possible sauf si une clause du bail ou du règlement de copropriété l’interdit. Cependant il y a d’autres conditions :
- Si le logement est au rez-de-chaussée, il faut que l’activité n’occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre pour l’immeuble.
- Si au contraire le logement est à un étage, il faut que l’activité ne nécessite pas de réception de clientèle ou de marchandise.
Si le logement est situé au rez-de-chaussée d’un HLM, l’exercice d’une activité nécessite autorisation du Maire après avis de l’organisme gestionnaire de l’HLM.
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Bonjour,
S’il est stipulé sur un bail qu’il n’y a pas la possibilité de domicilier mon entreprise à mon adresse, puis-je domicilier celle-ci ailleurs mais exercer mon activité chez moi ?
Merci
Bonjour,
Je souhaite ouvrir mon entreprise d’onglerie dans mon appartement que je loue, hors il est noté dans le bail que je ne peux y exercer une activité commerciale et je suis au 2e étage, je ne peux donc pas accueillir de clientèle, mais Y-a-t-il a tout hasard un moyen ou un organisme qui pourrait m’aider ? J’aimerai ne pas avoir a déménagé
Merci d’avance
Bonjour,
Je suis en train de creer ma micro-entreprise en profession liberale non reglementee (consultante, travail intellectuel sur ordinateur, sans visite de clients ni livraison de marchandises, ni production) et voudrais domicilier mon entreprise a mon domicile ou je suis locataire, et en parti l’exercer a domicile. D’apres ce que j’ai lu et le Code du Commerce Art. 123-10, j’y ai droit. Dois-je en informer mon proprietaire?
Merci d’avance, cordialement,
Bonjour, à ma connaissance non vous n’y êtes pas obligé.
Bonjour j’habite dans un logement social dans un immeuble dans un étage a Poitiers je veux devenir entrepreneur individuel projet site ecomerce je prévois pas de recevoir des clients chez moi mais de recevoir occasionnellement de la petite marchandise car je ferais principalement du drop shipping , dans le bail j’ai pas trouvé interdiction, pensez vous que tout est bon ou me recommandez vous d’autres démarches ? merci
Bonjour, l’article explique normalement les différents cas de figure possibles donc je vous invite à vous y référer.
Bonjour,
J’ai lu votre article avec attention, mais qu’en est-il du propriétaire ?
Je suis propriété d’une maison louée dans laquelle mon locataire souhaite déclarer son siège social.
Il s’agit uniquement d’une activité de conseil.
Quelles en seraient les conséquences pour moi en qualité de propriété ?
Je vous remercie pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour,
Notre locataire souhaite créer une société d’Onglerie dans l’appartement que nous lui louons.
Cet appartement est situé au 3eme étage d’une résidence dans le Val de Marne.
Nous avons contacté le syndic qui nous a informé qu’il fallait envoyer une LRAR pour que ce dossier soit présenté à la prochaine AG en 2024 pour validation des propriétaires. Ce que nous allons faire.
Dans le cas où cette demande est validée par la copropriété et que nous donnons notre autorisation d’exercice, devons nous toujours déclarer fiscalement cet appartement dans nos revenus fonciers ou a-t-il un autre statut fiscal ?
Devons nous en informer la mairie ?
Dans l’attente de plus de renseignement sur ce dossier
Cordialement
Bonjour, j’avoue ne pas savoir, vous aurez sans doute la réponse en posant directement la question aux impôts.
Bonjour,
Je mets en vente mon logement et je vais prochainement vivre chez mon amie qui réside en maison HLM.
Étant en micro entreprise profession libérale non réglementée (CIPAV), je ne suis ni au RCS ni au RM: par conséquent je ne peux apparemment pas prétendre à une société de domiciliation.
Par ailleurs, je serai officiellement hébergé par mon amie dans la maison HLM car non titulaire du bail.
Comment puis-je faire pour poursuivre mon activité ? Dois je transférer le siège chez mon amie en faisant en sorte de ne pas être répertorié sur internet pour ne pas être repéré par l’Office HLM ?
En vous remerciant,
Udelo
Bonjour,
De mon côté c’est l’inverse, j’envisage de louer un appartement qui me plaît mais le propriétaire m’indique que sa société est toujours domiciliée dans l’appartement et que le courrier arrivera dans la même boîte aux lettres que la mienne. Lui habite dans une autre région mais sa soeur est censée venir relever le courrier professionnel dans ma boîte aux lettres (dont elle a les clés) régulièrement… Il invoque le coût des démarches de changement d’adresse du siège social mais franchement je ne suis pas fan. Est-ce légal ? Si non, que faire ?
Merci par avance pour votre retour, je n’ai pas les moyens de faire appel à un avocat.
Bonjour, non cela ne me semble pas légal mais je ne connais pas assez la loi pour vous dire quel article invoquer. Si vous le souhaitez vous pouvez contacter l’ADIL de votre département pour leur poser la question, c’est gratuit.
bonjour,
je suis avec un amis entrain de monter une cidrerie en région lyonnaise.
pour le moment nous n’avons pas les moyen de prendre un locale spécialement pour notre entreprise. sachant que j’ai un grand appartement a Lyon, je voulais savoir si il est possible au niveau de la loi de monter l’entreprise et exercer dans mon appartement?
merci d’avance pour vos réponses 😉
Bonjour, j’en doute fortement, mais le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
bonjour des occupants sans titre sans droits occupes mon domicile ils ouvrent un magasin de vêtements d’occasion.. comment faire pour faire fermer ce magasin !! je suis en procédure d’expulsion
Bonjour
Nous louons notre logement pour un bail de 3 ans (jusqu’en aout 2024)
Notre locataire y a établi son siège social.
Son activité est en extérieur.
Quelles sont les règles pour mettre fin à ce bail ?
Cordialement
Bonjour, a priori exactement les mêmes qu’un locataire normal. Je doute que votre situation soit un « motif légitime et sérieux » aux yeux d’un juge pour résilier un bail…
Bonjour je suis propriétaire d’une maison et une amie voudrait que je lui prête gratuitement pour se créer une micro entreprise de location saisonnière. est ce possible ?
Bonjour, oui évidemment, mais il convient tout de même de formaliser un contrat entre vous et là par contre je ne suis pas sûr de savoir quelle forme il doit prendre. N’hésitez pas à consulter l’ADIL de votre département ou un avocat.
Bonjour,
Je suis propriétaire de mon logement et l’ancien propriétaire a toujours domicilié son activité (entrepreneur individuel – VTC) à mon adresse.
Est-ce normal ?
Bonjour,
Enfin, concernant la domiciliation de l’ancien propriétaire : il n’est pas normal que l’ancien propriétaire continue à domicilier son activité à votre adresse après avoir vendu le logement. Vous pouvez lui demander de changer l’adresse de domiciliation de son entreprise. Si cette situation perdure, il serait préférable de consulter un avocat.
Bonjour, je vous remercie pour votre article, qui a en parti répondu à mes questions.
Toutefois, il me reste une question.
Nous avons acheté en 2022 un bien immobilier dans une résidence, comprenant plusieurs appartements.
L’un des appartements est le siège social d’une société, toujours en activité, mais dont le locataire est partie en 2021.
Peut-il conserver son siège à notre adresse ? Ou doit-il en changer ?
De notre côté, nous aimerions qu’il change sa domiciliation, pour éviter toute confusion si jamais la société rencontre des difficultés.
De plus, tout le courrier de la société arrive chez nous et n’est jamais réclamé.
Vous souhaitant une belle journée
Bonjour, si la société a déménagé et que le locataire est parti, elle doit normalement changer l’adresse de son siège social. Vous pourriez envisager de contacter la société directement pour leur demander de changer leur adresse ou de consulter un conseiller juridique pour connaître vos options.